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15 janvier 2023 à 13 h 22 min en réponse à : Vices rajoutés par vendeur au compromis: annuler offre possible? #1072953
Grmf!!Maître des clésXTof.vl a écrit :Demandez que cela soit remis en ordre avant la signature du compromis ou de l'acte, en fonction du calendrier, sous peine d'une retenue importante (dissuasive) sur le montant de la vente. Cela doit être mis dans le compromis
– Vous arriverez dans une maison en ordre
– Sinon, vous toucherez une somme importanteCette solution est valable si on veut poursuivre la vente. Mais le veut-il?
15 janvier 2023 à 13 h 20 min en réponse à : Vices rajoutés par vendeur au compromis: annuler offre possible? #1072952
Grmf!!Maître des clésbada a écrit :Et moralité, il faut la jouer finement.Il est clair que l'acheteur ne veut plus de cette maison avec un vice, un gros problème pour l'acheteur et il ne faut pas essayer de demander au vendeur d'enlever la phrase litigieuse mais dire qu'il y a un problème important, inconnu de l'acheteur lors de son offre et que de ce fait, son offre n'est plus valable….. et laisser venir la réaction et s'il le faut….par la suite menacer d'aller en justice… et voir si le vendeur ne va pas paniquer s'il entend le mot justice.
Il y a des gens qui ne veulent absolument pas se confronter à la justice et donc près à reculer.
Étant donné qu'il n'aurait pas fait d'offre s'il avait su, je présume que son but est de ne pas acheter.
Pour moi, pas besoin de la jouer finement. C'est très simple. Ce n'est pas ce qu'il a vu et voulait acheter. Il y a vice caché. Ce vice est reconnu par ce projet de compromis. Il n'y a donc pas d'accord sur la chose. L'offre est donc caduque. Il convient d'en informer les vendeurs, et de passer à autre chose.
Grmf!!Maître des clésVous pouvez mettre fin au bail de courte durée moyennant préavis de 3 mois à son issue.
L'interdiction concerne la fin du bail au cours de la 1ere année.
Donc, envoyez le préavis congé renon au bail avant le 20 février. Il commencera le 1er mars et le bail se terminera le 31 mai.
1 personne aime ce message11 janvier 2023 à 13 h 50 min en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072920
Grmf!!Maître des clésSi vous voulez mon avis sur l'IPI, ne comptez pas dessus pour arriver à quoi que ce soit…
11 janvier 2023 à 13 h 35 min en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072918
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Le point "divers" généralement mis en fin d'AG est un point fourre-tout, qui ne sert qu'à informer. Pas à décider.Pour qu'une décision soit prise, il faut un point précis, avec une proposition précise, qui peut être débattue et ensuite votée par pour, contre, abstention. Rien de plus, sinon tout est discutable.
Si vous demandez au syndic de mettre un point "divers", cela n'a aucun sens de tenter de faire annuler l'AG. Le syndic va vous rire au nez. Le juge va vous débouter. Sur la forme, vous avez raison: le syndic n'a pas à discuter les points que les proprios demandent de mettre à l'ordre du jour. Mais sur le fonds, cela n'a aucun sens d'exiger de mettre un point "divers" à l'ordre du jour…
Oui mais vous ne fumez pas des chipolatas!
Personne ne peut méjuger de la pertinence d'une demande d'ajout à l'ordre du jour d'une AG,
l'AG n'est pas seulement "vote" mais aussi "débattre"…
Le syndic n'a pas à refuser de l'inclure dans sa liste.
(vécu hein!) Pourquoi prendre le risque? ça coute un pont quand vous avez un CP nommé K.dans votre ACP qui est procédurier, il est parvenu à faire annuler trois AG, c'est pas rien hein!Si votre remarque, c'est que le syndic a un comportement idiot, je suis d'accord avec vous. C'est complètement con de sa part. Et illégal, on est bien d'accord là dessus.
Si votre remarque, c'est qu'un juge va faire annuler l'AG pour cela, nous ne sommes pas du même avis. Mon avis, c'est qu'il est inutile de se montrer plus con que le syndic. Dans le cas qui ovus a occupé, le point omis de l'ordre du jour aurait sans doute pu changer quelque chose étant donné la situation, mais dans le cas décrit par Pierre, ajouter le point divers n'aurait rien changé. Et donc, malgré le comportement illégal du syndic, je vois mal un juge casser une AG (avec toutes les conséquences…) pour une broutille pareille. Avec ou sans chipolatas…
10 janvier 2023 à 21 h 02 min en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072915
Grmf!!Maître des clésLe point "divers" généralement mis en fin d'AG est un point fourre-tout, qui ne sert qu'à informer. Pas à décider.
Pour qu'une décision soit prise, il faut un point précis, avec une proposition précise, qui peut être débattue et ensuite votée par pour, contre, abstention. Rien de plus, sinon tout est discutable.
Si vous demandez au syndic de mettre un point "divers", cela n'a aucun sens de tenter de faire annuler l'AG. Le syndic va vous rire au nez. Le juge va vous débouter. Sur la forme, vous avez raison: le syndic n'a pas à discuter les points que les proprios demandent de mettre à l'ordre du jour. Mais sur le fonds, cela n'a aucun sens d'exiger de mettre un point "divers" à l'ordre du jour…
Grmf!!Maître des clésL'inconvénient d'un locataire non domicilié est la possible taxe sur les secondes résidences, selon commune…
Grmf!!Maître des clésOn ne peut pas acheter le bonheur.
Cependant, on peut acheter du chocolat…
… et c'est presque pareil.1 personne aime ce message9 janvier 2023 à 23 h 09 min en réponse à : Rompre le bail avant d’emménager : vices caches #1072878
Grmf!!Maître des clésBail ré résidence principale, ou bail étudiant? Quelle région?
1 personne aime ce message9 janvier 2023 à 23 h 09 min en réponse à : Rupture d’un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire #1072905
Grmf!!Maître des clésLes indemnités prévues par le code:
Si le bailleur met fin au bail pour occupation personnelle, mais n'occupe pas comme il doit: 18 mois d'indemnités
Si le bailleur met fin au bail pour travaux et ne réalise pas ces travaux comme il le doit: 18 mois d'indemnités
Si le bailleur met fin au bail sans motif au bout de 3 ans: 9 mois d'indemnités
Si le bailleur met fin au bail sans motif au bout de 6 ans: 6 mois d'indemnités
Si le bailleur met fin à un bail de courte durée pour occupation personnelle: un mois d'indemnités9 janvier 2023 à 22 h 35 min en réponse à : Rupture d’un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire #1072904
Grmf!!Maître des clésVotre contrat en prévoit pas une tacite reconduction pour une même durée?
En ce cas, comme c'est le cas dans beaucoup de contrats que je connais, comme c'est le cas dans tous mes contrats, vous n'êtes pas encore dans un bail de 9 ans, mais vous êtes dans un bail de un an qui a été tacitement prolongé d'un an. Et votre proprio a le droit de mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois.Extrait de la législation qui est d'application:
Citation :Article 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.Moralité: vérifiez votre contrat.
Si rien n'est prévu au contrat, le congé est caduc si vous le désirez, reporté à la prochaine échéance si vous le désirez, ou bien vous pouvez l'accepter et le considérer comme abusif. Et réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 18 mois de loyer. Reste à voir ce qu'un juge vous accordera, parce que la législation en prévoit rien si vous acceptez un préavis qui est caduc. Mais si c'est le même juge que pour votre affaire précédente, celui qui est passé pour un con à l'affaire précédente part largement déforcé.
9 janvier 2023 à 21 h 44 min en réponse à : Rupture d’un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire #1072902
Grmf!!Maître des clésQuelle est la raison invoquée?
La date de fin de contrat suivant préavis est bien de temps après votre entrée dans les lieux?
(Et accessoirement, Bruxelles, Wallonie ou Flandres?)9 janvier 2023 à 16 h 57 min en réponse à : Bien mis en vente, je veux partir, préavis ou non? #1072886
Grmf!!Maître des clésMon dieu que c'est bien rédigé, bien structuré, et plus simple que les règles wallonnes…
Grmf!!Maître des clésMerci pour ces précisions.
Si vous êtes en franchise TVA, vous n'avez même pas besoin de déposer un listing annuel. (depuis quelques années)
Grmf!!Maître des clésA priori, une location de garage ou d'une place de parking est soumise à la TVA.
Si vous avez une seule place de garage, selon dimension, vous "facturerez" moins de 25.000€/an. Dès lors, ovus pouvez demander la "franchise TVA". Vous ne serez pas soumis à la TVA, et vous ne devrez pas faire de déclaration. Il faut juste demander un numéro de TVA et la franchise TVA.Si vous louez une surface à titre d'entrepôt, pas de soucis de TVA. Vous voyez ce que je veux dire?
Pour l'indépendant, quand il loue un garage, le fait que vous soyez en franchise, il ne pourra pas déduire sa TVA, puisque vous ne lui en facturez pas. En plus, un garage sera accessoire à la voiture (si c'est pour une voiture et pas une camionette ou un utilitaire), et donc ne sera pas full déductible.
Alors que la surface à titre d'entreposage est déductible à 100%. Question de choisir la voie légale la moins taxable. Vous voyez ce que je veux dire?
Attention, de votre côté, vous serez taxé sur le loyer réel si vous louez à un indépendant. C'est pourquoi les location professionnelles sont généralement 50% plus chères. D'un autre côté, certains indépendants ne savent que faire pour recycler du liquide qu'ils ont dans les poches. Mais là, c'est la voie la moins taxable tout court…
9 janvier 2023 à 15 h 03 min en réponse à : Frais travaux à partager entre co-propriétaires #1072430
Grmf!!Maître des cléspetitluc a écrit :@Grmff
bonjour
habitant au RDC je paye les charges d'ascenseurs bien que j'en ai aucune utilité. ( 2 ascenseurs maitre + 1 service pour 19 CP).C'est votre choix de vous laisser faire… ou pas. Mettez le point à l'ordre du jour, et faites supprimer ces frais pour l'avenir (Pim connait mon adresse pour le camion de chocolat…)
9 janvier 2023 à 14 h 34 min en réponse à : Bien mis en vente, je veux partir, préavis ou non? #1072884
Grmf!!Maître des clésLa plupart de mes locataires partent moyennant préavis "raccourci". Et leur préavis s'arrête une fois que c'est reloué.
Dans votre cas, cela ne marchera évidemment pas.
Et la plupart de mes locataires arrivent en prenant le logement soit immédiatement quand il est vide tout de suite, soit dans le mois qui suit.
Il est excessivement rare qu'un locataire me donne un préavis de 3 mois pendant lesquels il occupe. Et même quand c'est le cas, j'attends un mois et demi avant de remettre en location…
Mais je le répète, c'est le cas pour tout le monde… Tout le monde fait ce grand jeu de chaise musicale, et tout le monde y arrive. (sauf les sdf…)
9 janvier 2023 à 13 h 23 min en réponse à : Bien mis en vente, je veux partir, préavis ou non? #1072882
Grmf!!Maître des clésmymy29 a écrit :Bonjour,L'appartement que je loue en Flandre (bail courte durée au départ devenu bail 9 ans) a été mis en vente.
Le propriétaire n'a pas enregistré le bail. Je l'ai fait moi-même récemment pour me "protéger".
Le propriétaire ne m'a pas donné congé. Il voudrait me garder idéalement jusqu'à la vente.
Ayant pris la décision de chercher un autre bien, je dois à priori respecter 3 mois de préavis. Puis-je "anticiper" et déjà donner congé pour faire courrir le préavis avant de trouver un autre logement ? Que se passe-t-il si je ne trouve rien à l'échéance du préavis ?En se basant sur le texte ci-dessous.
Citation :En région flamande, passé le délai d’enregistrement de deux mois à compter de la signature du bail et tant que le bail n’est pas enregistré, le locataire qui dispose d’un bail de résidence principale de 9 ans ou d’une durée supérieure peut quitter le bien loué, à tout moment, sans préavis ni indemnité, et ce aussi longtemps que le bail n’est pas enregistré.Y'a-t-il une différence selon que le bail ait été enregistré par le propriétaire ou par le locataire ?
Me suis-je tirée un balle dans le pied en l'enregistrant moi-même ? Dans le sens où je vais devoir trouver un logement disponible à la fin du préavis pour ne pas payer le loyer de chaque côté.Merci d'avance pour votre retour.
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Vous pouvez donner votre préavis à tout moment. Mais une fois donné, vous ne pouvez plus faire marche arrière (sauf accord avec le propriétaire, évidemment) Dès lors, si vous n'avez rien trouvé, il vous restera à faire du AirBnB chez des amis ou du CouchSurfing dans la famille…
Que le bail ait été enregistré par le proprio ou par le locataire n'y change rien. Donc, dans ce cas précis, vous vous êtes tiré une balle dans le pied…
A noter que le jeu du préavis est le même pour tout le monde. Et en général, cela se passe bien. Donc, no stress. Et je dirais même plus, ce n'est pas parce qu'il y a des visites que ce sera vendu rapidement. Personnellement, j'ai des biens que je ne veux pas garder, mais j'attends que les prix arrivent à mon objectif. Cela fait donc 5 ans que c'est en vente….
La première question qui vient à la bouche des locataires, c'est de savoir s'ils vont devoir partir. Dans le cas du bien que je vends, la réponse est systématiquement la même: c'est un investissement, donc les locataires pourront rester.
N'est-ce pas votre cas aussi? Ne paniquez-vous pas un peu vite? A noter que le nouveau proprio ne peut pas vous jeter dehors comme un mal propre. Il vous doit un préavis aussi. Et vous avez la possibilité de donner un contre préavis. C'est donc beaucoup plus confortable d'attendre le préavis du nouveau proprio…
A noter aussi, entre la visite et le compromis, du temps se passe. Parfois 15 jours, voire un mois. Et entre le compromis et l'acte, il se passe encore 3 à 4 mois. Voire 5 si il y a une clause suspensive. Rajoutez un préavis de 6 mois, et vous aurez compris qu'il n'y a pas lieu de stresser et de se précipiter vers la sortie. Mais pas du tout.
Grmf!!Maître des clésXTof.vl a écrit :Si tous les autres appartements de cet immeuble ont un certificat D, il est probable que ce soit aussi un D pour l'appartement que vous occupez.Votre propriétaire a sans doute fait une simplification à outrance, mais vous n'avez pas pas grand chose à gagner à aller en guerre contre lui, sauf à retarder votre indexation.
Proposez-lui de réaliser une certification bien réelle. Et effectivement, prenez langue avec lui.
J'ai des appartements identiques dans certains immeubles. Le PEB peut être très variable. Il suffit que l'appartement soit au dessus d'un garage ou d'un passage sous l'immeuble, voire du hall d'entrée non chauffé, et PAf, le PEB change.
Et deux apparts identiques dans un même immeuble peuvent avoir des chaudières différentes, ou des châssis différents. Voire une simple ouverture entre un petit bureau non chauffé et le living de plus ou de moins qui fait que la surface n'est pas considérée chauffée…
Deux apparts, à des étages différents, peuvent être au niveau du batiment voisin, ou plus haut que le batiment voisin. Contre le batiment voisin, pas de perte par ce côté. Au dessus, cela fait une belle surface de perte, généralement pas isolée…
Bref, les PEB doivent être individualisé par logement parce que trop de paramètres entre en ligne de compte.
(Ceci dit, prendre des pincettes pour éviter la dispute avec le proprio est toujours une bonne idée…)
Grmf!!Maître des cléspanchito a écrit :D'autrepart, vu que les "certificateurs" n'ont que très peu de formation (certain n'ont aucun diplôme)Ah bon? Vous êtes sûre?
Pourtant, voici les conditions pour être certificateur en Wallonie:
Citation :Qui peut être agréé comme certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant ?
Peuvent être agréés en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant, les personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes :
-être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil, de bio-ingénieur, d'ingénieur industriel, de gradué en construction ou de tout autre diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments ou justifier d'une expérience d'au moins deux ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments ;
-ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément ;
-avoir suivi la formation et réussi l'examen.Evidemment, comme vous mettez "certain" au singulier, peut-être avez vous repéré une personne sans diplôme…
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