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Grmf!!

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20 sujets de 2,781 à 2,800 (sur un total de 24,062)
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  • Grmf!!
    Maître des clés

    C'est ballot. Je suppose que vous avez renoncé à l'indexation dans le bail et sa prolongation.

    Revenons au texte de loi wallon:

    Citation :
    A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58.

    Ce qui veut dire que si vous avez renoncé à l'indexation par écrit dans le bail, cela reste comme cela.
    En effet, si vous ne faites rien, cela devient un bail de 9 ans.
    Et si vous faites un nouveau contrat, cela reste le contrat initial, avec les même conditions.

    Bref, vous n'avez guère d'option: il vous faut mettre fin au bail si vous voulez que votre bien ne perde pas de valeur.

    en réponse à : L agence immobilière veut me forcer à vendre #1073561
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous avez signé un mandat pour rechercher un acquéreur, l'agence a fait le job, et vous aurez à payer sa facture. Mais vous n'êtes pas obligé de signer avec le candidat présenté.

    Si vous avez signé un mandat pour trouver un acquéreur et signer un compromis ou accepter une offre, vous êtes lié par ce mandat et vous devrez vendre à ce prix.

    en réponse à : Perte de l’expédition d’un jugement #1073555
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et si c'est signifié depuis plus d'un mois, il n'est plus possible de faire appel ni opposition.
    Il n'a donc plus de possibilité de contester ce jugement, il est définitif. Et s'il n'est pas d'accord, c'est son problème, pas le vôtre.

    en réponse à : Perte de l’expédition d’un jugement #1073554
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si cela a été signifié, c'est valide…

    en réponse à : Perte de l’expédition d’un jugement #1073553
    Grmf!!
    Maître des clés

    Quelle est la nécessité d'obtenir une nouvelle expédition?

    en réponse à : Etat des lieux de sortie maison mise en vente #1073548
    Grmf!!
    Maître des clés

    Un état des lieux de sortie est un état des lieux de sortie.
    Que vous remettiez en location en l'état, que vous rénovez pour louer à meilleur prix, que vous vendiez ou que vous décidiez de raser la maison ne regarde pas votre locataire sortant.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie maison mise en vente #1073544
    Grmf!!
    Maître des clés

    Sorry, mais votre question n'est pas claire.

    Grmf!!
    Maître des clés

    S'ils étaient présent, ce refus est difficilement compréhensible. Les raisons qu'ils invoquent ne sont pas pertinentes.

    GT se demande si la décision leur est opposable. Je pense que la question ne se pose pas. Le câble commun, doit être remplacé, et passe par les parties privées? Ils ont l'obligation de laisser réparer ce qui doit être séparé, par le principe des servitudes.

    Devaient-ils être prévenus par recommandé avec accusé de réception? Sûrement pas. S'ils ont vu les avis et refusé l'accès par manque de RAR, c'est pure mauvaise foi. Et pure connerie de leur part!

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    en réponse à : Droit d’enregistrement en tant qu’usufruitié #1073515
    Grmf!!
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    grmff a écrit :
    On ne peut pas "léguer" un usufruit. On peut certes le vendre, mais il reste lié à la survie de l'usufruitier initial…

    On peut parfaitement léguer un usufruit.
    Si l'on est plein propriétaire avant décès, on peut par testament par exemple décider de léguer la nue propriété d'un bien à X et l'usufruit à Y.

    Pas faux…

    en réponse à : Droit d’enregistrement en tant qu’usufruitié #1073512
    Grmf!!
    Maître des clés

    Condoléances pour la perte de votre maman.

    Mais la situation est peu claire, et peu cohérente: L'usufruit est un droit qui s'éteint avec le décès.
    Au décès de votre maman, si c'est elle l'usufruitière, l'usufruit disparait, et le nu-propriétaire devient plein propriétaire.
    On ne peut pas "léguer" un usufruit. On peut certes le vendre, mais il reste lié à la survie de l'usufruitier initial…

    Bref, comme le mentionne max11, la situation décrit une impossibilité, une incohérence ou un doux rêve.

    Si votre maman vous a désigné nu-propriétaire et a désigné un tiers comme usufruitier (typiquement, un compagnon de vie), alors vous héritez d'une nu-propriété, et il y a des droits de succession à payer. Mais vous ne pourrez pas occuper, puisque vous n'êtes que nu-propriétaire. Une fois de plus, cela n'a donc pas de sens.

    Si vous étiez déclaré nu-propriétaire à l'achat, et votre maman usufrutière, vous devenez plein propriétaire à son décès, et il n'y a pas de droit à payer non plus.

    Bref, revoyez les documents qu'on vous a fourni, voyez les définitions de plein propriétaire, d'usufruitier et de nu-propriétaire et revenez vers nous.

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    en réponse à : Humidité Locataire/ Propriétaire #1073521
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si c'est un bail de 3 ans, l'indemnité est de un mois seulement.
    Si votre bail mentionne plus, c'est réduit à un mois, même sans soucis de joint de façade.

    en réponse à : Question compromis de vente et condition suspensive #1073503
    Grmf!!
    Maître des clés

    Une durée de un mois, avec la vitesse des banques aujourd'hui, c'est court…
    Généralement, les compromis prévoient que des refus doivent être démontrés pour que le compromis soit annulé.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Les loyers réels ont donc baissé.
    En effet, l'inflation a été de 10% en 2022. Avec une augmentation des loyers de 5%, on se retrouve avec un baisse de 5% en euro constant.

    J'attribue cette baisse à la frilosité des propriétaire d'indexer complètement, à la limitation de l'indexation, et aussi à la non augmentation du loyer en cas de changement de locataire. Les propriétaires n'ont pas "osé" monter les loyers de 10%, alors que salaires, allocations, pensions, VIerge Noire, mutuelle, RIS, etc ont tous augmenté de 10%.

    Le locataire a donc vu une diminution du pourcentage du loyer par rapport à ses revenus. C'est assez unique.

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    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073496
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour la Wallonie, il est bien stipulé "sauf convention contraire". Il reste donc légal de mettre les frais de syndic à charge du locataire. Il faut le mentionner dans le bail.

    Dans mes baux, je mentionne que c'est la répartition des charges faite par le syndic qui fait foi… et les frais de syndic sont à charge du locataire.

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    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073495
    Grmf!!
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
    Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.

    Si les frais de gestion d'un gestionnaire de bien (régisseur) sont clairement des frais à charge du propriétaire (bien que par le passé, bien des frais de gestion étaient mis au moins partiellement à charge du locataire – c'est maintenant interdit en tout cas en Wallonie), ce qu'on appelait "gérance" par le passé était les frais de la gestion de la copropriété, sous la supervision du conseil de gérance…

    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073494
    Grmf!!
    Maître des clés
    mvhl a écrit :
    Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
    Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.

    J'ai un bail de l'OP de 2001 sous les yeux. Il stipule que les frais de gérance sont à charge du locataire.

    Cela fait donc longtemps que l'OP met ces frais à charge locataire…

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    en réponse à : Région flamande- bail de courte durée qui a dépassé les 9 ans #1073507
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne connais pas les nouvelles règles applicables en Région Flamande. Mais si ce sont les mêmes que par le passé, il devra effectivement attendre 3 ans de plus s'il veut mettre fin "sans raison particulière".
    Il lui reste cependant les possibilités de mettre fin au bail pour travaux importants dans l'ensemble de l'immeuble, ou pour occupation personnelle ou familiale.
    Et évidemment en cas de non paiement (facile à prouver) ou d'occupation non conformer (plus compliqué à démontrer)

    en réponse à : location et baux #1073458
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ce que vous pouvez aussi faire, c'est vous ouvrir à votre propriétaire. Mais vite, parce qu'il vous reste 3 jours pour quitter les lieux…

    Il est possible que le suivant puisse déplacer son déménagement. Il est possible qu'il puisse rester une semaine de plus. il est possible qu'il puisse rester un mois de plus. Il est possible que cela l'arrange bien, finalement. Tout est possible.

    Mais ne rien dire, c'est mettre tout le monde dans l'embarras.

    en réponse à : location et baux #1073457
    Grmf!!
    Maître des clés

    Que vous soyez bailleur ou locataire, le principe est le même: on ne pourra pas vous expulser, mais les conséquences peuvent être très importantes.

    Pensez au locataire qui à pris le logement à partir du 1er mars et qui se trouverait le bec dans l'eau. Il a indiqué qu'il partait. Que fera son proprio s'il ne part pas? Que fera l'autre locataire s'il ne part pas? Que fera son déménageur s'il annule le déménagement à la dernière minute? La facture sera à payer, parce qu'on annule pas un déménagement comme cela à la dernière minute.

    Et s'il décide de quitter comme prévu, où va-t-il stocker ses meubles? Qui va payer le garde meuble? Qui va payer le 2e déménagement du garde meuble à son nouvel appart? Qui va payer ses frais d'hôtel en attendant que vous daigniez respecter votre engagement?

    Tous ces frais sont causés par le fait que vous ne respectez pas votre obligation de partir à fin février. Vous êtes la cause? Vous payez les frais!

    Que des agents immobiliers annulent une visite à la dernière minute, c'est normal. Ils vont faire visiter jusqu'à ce que ce soit loué, et annuler les visites suivantes une fois que c'est loué. Et puis, tant que c'est pas signé, c'est pas signé.

    Alors, faites le nécessaire pour quitter le logement, quitte à choisir un mode qui vous coûtera moins cher que l'hôtel comme le canapé d'un ami. Quitte à trouver un garage pour vos meubles.

    Mais votre responsabilité est de remplir votre engagement d'être parti à fin février.

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    en réponse à : location et baux #1073453
    Grmf!!
    Maître des clés

    Plus sérieusement, s'il ne veut pas quitter, c'est justice de paix.
    Le temps d'avoir l'audience, le jugement et le droit de l'expulser, le 15 mars sera passé depuis longtemps.

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