Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésMieux vaut un locataire qui reste à long terme.
Si vous trouvez au bout de 11 ou 14 ans que le loyer est trop bas, vous pouvez renégocier. Et si la négociation est négative, vous pouvez mettre fin au bail…2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésInvestir? Pas fou non. Et si votre locataire décède, vous faites quoi? Parce que cela arrive, hein, faut pas se voiler la face. Pas souvent, mais tout de même.
Et une fois que vous avez eu le cas, ne croyez pas que ce sera utile pour le cas suivant. La loi aura changé, la procédure aura été modifiée, les règles auront changé. Bon, les forum aident, mais il vous faudra bien vérifié que cela n'a pas encore changé…
Et puis, il y a plein de situations différentes:
– Les locataires simples, avec une famille qui accepte la succession, vide le logement et rend les clefs.
– Les locataires sans héritiers ni personne comme entourage
– Les locataires qui ont rompu avec leurs enfants qui ne veulent pas en entendre parler ni même renoncer à la succession officiellement
– Les locataires décédés dans des conditions suspectes, avec scellés sur l'appartement et le procureur qui n'est pas pressé de lever les scellés et ne se préoccupe pas de la perte de loyer qui en découle parce que ce n'est pas son problème. Cela peut durer…
– Les locataires sous administration de bien. Au décès, l'administration cesse de plein droit. Et puis?
– Les locataires avec une garantie Cpas
– Les locataires qu'on finit par retrouver après 15 jours, en pleine chaleur, dans un appart sous toiture, dans un état indescriptibleEt il vous faudra jongler avec les concepts de succession vacante, succession en déshérence, succession latente, administrateur de succession en déshérence, curateur de succession vacante (à moins que ce ne soit le contraire), mandataire, administrateur judiciaire, administrateur provisoire de la succession,…
Et évidemment, il vous faudra lire et comprendre les incohérences que vous retrouverez sur des sites pourtant réputés. Un exemple? Notaire.be
Citation :Absence d'héritiers (= succession vacante)
Lorsque le défunt n'a plus de parent au degré successible, et qu'il n'a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante.Dans ce cas, toute personne intéressée, ou le Procureur du Roi, peuvent demander au tribunal de première instance la désignation d'un curateur qui devra administrer et liquider la succession. Si la succession a peu d'importance, le juge de paix peut directement nommer un curateur.
Il arrive également qu'une succession soit laissée en latence parce qu'il n'a pas été possible de retrouver tous les héritiers. Dans ce cas, tout intéressé pourrait demander au tribunal la nomination d'un administrateur provisoire de la succession qui pourra prendre toutes les mesures urgentes nécessaires.
Tribunal de première instance ou juge de paix?
Quel tribunal pour un administrateur provisoire?Tout cela dans le respect de la douleur de la famille (que vous découvrez parfois à l'occasion de ce décès)
Bref, être propriétaire, c'est être confronté à des masses de problème, juridique, sociologiques, psychologique, organisationnel. Sans parler de nettoyage…
Investir? Non mais vous êtes fou?
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Grmf!!Maître des clésHier, lors du contrôle, le nouveau technicien a déclaré qu'une série d'extincteurs devaient être déclassé, car trop anciens.
La date n'était plus mentionnée sur les extincteurs. Ils avaient été placés il y a 19 ans, et la cartouche de gaz datait de… 1993. Ils ont donc 30 ans, et avaient 10 ans quand le fournisseur me les a installé! Comme la date sur la cartouche de gaz est à l'intérieur de la cartouche, je n'aurait jamais pu le savoir. Merci le fournisseur, pourtant un "grand" bien connu sur la place et qui facture ses services bien chers…
Grmf!!Maître des clésLes sociétés d'extincteurs sont comme les sociétés d'ascenseurs. Il y a de très grosses (Sicli, Ansul, Somati pour les plus connues) qui sont très chères. J'ai vu des facture de contrôle à 30€/ extincteur, et des factures de vente de 300€/extincteur. Et c'était il y a des années.
Ensuite, vous avez de beaucoup plus petites structures, qui vous font un prix plus proche de leur coût de revient. Je pense à ESM et à Alfa Prévent pour ceux que je connais.
Avec un prix de 10€HTVA par extincteur, et en contrôlant 35 extincteurs en une matinée, ils s'en sortent très bien. Sans compter la vente des extincteurs qui sont à déclasser…
Grmf!!Maître des clésEP001 a écrit :le CPAS de Mons travaille différemment. Le CPAS de Mons demande qu'on ouvre un compte à n'importe quelle banque au nom du locataire et le CPAS verse le montant 3 semaines après. Cela devient donc une garantie de 2 mois puisque c'est déposé sur un compte individualisé. Et dans ce cas_ci il n'y a aucune intervention du CPAS pour cloturer la garantie locative. Mais les locataire doivent payer cette garantie mensuellement au CPAS.¨Pour moi c'est une façon déguisée pour pouvoir mettre 2 mois de garantie au lieu de 3
C'est une manière déguisée, mais de très nombreux Cpas sont encore bien pire, et mettent seulement deux mois limités aux dégâts locatifs…
Au moins, de cette manière, le Cpas ne doit plus intervenir par la suite…
Grmf!!Maître des clésJe renseigne rarement les numéros des comptes de garantie ou des documents des Cpas pour les requêtes.
Cela n'empêche pas de récupérer ce que je dois récupérer.
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Grmf!!Maître des clésSi on oublie l'indexation, le bail reste valable. Le PEB doit être transmis au locataire pour son information. Ayant reçu l'information au moment de signer le bail, le bail est valable.
Grmf!!Maître des clésUn champion, c'est sûr…
5 juillet 2023 à 12 h 59 min en réponse à : Projet de réforme du droit du bail : gare au bailleur ! #1075231
Grmf!!Maître des clésGare au bailleur, ou gare aux investisseurs?
Très beau signal pour les faire fuir en tout cas. Et qui dit moins d'investisseurs dit aussi moins de nouveaux logements, donc manque de logements pour la population grandissante de Bruxelles. Et donc des prix de ventes plus bas, mais des loyers plus hauts.
Mesure totalement antisociale, où, sous le prétexte de protéger les locataires, on donne des privilèges exorbitants au bénéfice exclusif de quelques uns, mais aux frais de tous les locataires. Une fois de plus, les bons vont payer pour les mauvais…
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Grmf!!Maître des clésA Bruxelles, depuis novembre 2022, vous ne pouvez plus indexer sans certificat PEB:
Citation :Art 224/2 L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217.Comme vous avez un certificat PEB, vous pouvez indexer sur base des chiffres de mai 2022
Grmf!!Maître des clésSans un PEB valide, vous ne pouvez plus indexer. C'est vrai depuis le 14/10/2022 à Bruxelles, et vrai en 2022-2023 pour la Wallonie (voir les dates dans les conditions de PEB). Avoir un PEB valide est donc devenu de facto obligatoire pour remplir votre rôle de bailleur. Et comme vous pouvez vous attendre à la prolongation de cette mesure stupide et contreproductive (sauf pour l'électorat PS de Benhamou et consorts, évidemment), vous devrez refaire votre PEB tous les 10 ans, même si le but fondamental du PEB est d'informer votre futur locataire et que votre locataire reste 20 ans…
4 juillet 2023 à 18 h 49 min en réponse à : Désaccord concernant la restitution d’une garantie locative #1075218
Grmf!!Maître des clésVous avez la loi pour vous.
Mais ce n'est pas pour cela que tous les juges vous donneront raison.Au tribunal, c'est comme dans le bureau du chef. Vous rentrez avec votre avis, et vous sortez avec l'avis du chef…
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Grmf!!Maître des clésInvestir? Oui, mais n'oubliez pas de faire un courrier à vos locataires chauffés par une chaudière commune pour qu'ils puissent bénéficier de la Prime Fédérale Gaz. Oui, bon, ce n'est qu'un papier de plus, hein. Vous n'allez pas nous ch. une pendule parce qu'on vous rajoute de l'administration.
Ah, ce n'est pas parce qu'on vous rajoute de la paparasse? C'est pourquoi? Parce que c'est tellement mal torché que vous n'y comprenez rien? Non? Ah, c'est parce que ce sont des instructions contradictoires. Oui, c'est vrai… Rassurez-vous, vous n'êtes pas seuls… et l'administration aussi est bien dans la mouise avec cette affaire.
4 juillet 2023 à 16 h 49 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075163
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :Chokotoff a écrit :C'est l'idée.
Mais en parallèle, aller au moins rechercher la garantie locative pour amortir le manque à gagner… et parce que j'aime faire les choses dans les règles et avoir un papier que je pourrai opposer probablement jamais à personne que j'ai eu le droit de récupérer mon bien. Sans oublier que j'ai besoin de cette décision de justice pour aller chercher la garantie.La commune a déjà mis en route la procédure pour le rayer de l'état civil.
Je ferais comme vous conseille Grmff : Reprenez possession des lieux et relouez sans plus attendre. Parallèlement, vous pouvez aller en justice pour obtenir au moins la libération de la garantie à votre profit et la libération officielle des lieux.
La vraie question c'est de savoir s'il sera solvable.
La question de la solvabilité est secondaire si il y a une garantie à récupérer: il doit faire l'action en justice.
Si il y a quelque chose à récupérer, il pourrait attendre le jugement. Mais le juge pourrait aussi lui reprocher de ne pas avoir diminué le dommage du locataire en relouant…
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :grmff a écrit :J'ai rendez-vous chez le notaire. Mais c'est pour vendre…Vendre c'est bien… mais que faire du cash qui sera dégagé ?
Quelle autre alternative, hors la bourse et ses aléas ?
Je sais que le taux des carnets d'épargne est à la hausse… entre 1 et 2% avec la prime de fidélité. 😮
Investir dans le vin ? Les oeuvres d'art ? Les antiquités ?
Ou un don au PS de Charleroi ? ] 😀
C'est évidemment la bonne question.
Le taux des carnets d'épargne est inférieur à l'inflation. Ils ne permettent donc pas de conserver son capital et de bénéficier de quelconques revenus. Tout au plus permettent-ils de ralentir l'érosion du capital par l'inflation.
Vins, oeuvres d'art et antiquités ne sont pas mon domaine, et je n'envisage pas de me former dessus.Il reste donc la bourse, la caisse de dépots et de consignations (mais c'est pas brillant ni fiable sur le long terme) ou un autre projet qui aurait une bonne rentabilité. Rouleaucompressorisé comme je suis actuellement, je n'ai pas la créativité ni l'énergie de me lancer dans un nouveau projet. Ce sera donc la bourse. A terme sans doute, ce sera la bourse mais plus en Belgique.
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :Ou un don au PS de Charleroi ? ] 😀Je fais suffisamment de dons annuels dans lesquels le PS se sert suffisamment. (on les appelle "Impôts des personnes physiques" et "Précompte Immobilier") J'ai décidé d'arrêter ces dons.
Grmf!!Maître des clésPersonnellement, je ne prévois plus de passer par un notaire pour signer un compromis.
Un compromis peut parfaitement se faire sur un carton à bière au coin d'un bar en 5 minutes. (bon, je ne recommande pas, mais…)
Grmf!!Maître des clésL'acte est à mon sens opposable à l'acquéreur, qui ne pourra pas se retourner contre le notaire ni le vendeur.
Par contre, les créanciers pourront réclamer parce que le vendeur a fait perdre de la valeur au bien vendu.
La meilleure manière d'aider votre connaissance vendeuse est de lui trouver un vide maison…
Grmf!!Maître des clésloxodonta a écrit :Bonjour,En 2021, nous avons acheté un deuxième appartement à Bruxelles avec ma femme que nous louons non meublé à une personne physique (pas une entreprise).
En 2023, nous avons déménagé à l'étranger et vendu notre premier appartement, donc l'appartement loué est notre seul appartement en Belgique.
Revenue cadastral: €893
Revenue locatif annuel = €9000
Apartment situé á Bruxelles
Question1. Je comprends que chacun de nous doit déclarer sous le code 1106 les 50% du revenu cadastral (€893/2 = 447€).
Mais l'administration fiscale SPF a pré-rempli 497 €, pas €447. Est-ce que je fais une erreur dans le calcul ? Je crois que après indexation chacun de nous devrait payer des impôts de 447 € * 2,05 * 1,40 = 1281 € , soit 2562 € au total…êtes-vous d'accord? Je ne suis pas sûr que mon calcul soit correct.Question 2. Nos revenus locatifs annuels ne sont que de 9000 €, puis vous avez la taxe locale (Bruxelles) de 961 €. C'est beaucoup de taxes (~40%) . €9000 – €2562 – €961 = juste € 5477 (~60%) qui reste! Peut-être que je fais une erreur dans le calcul ?
Question 3. Existe-t-il un moyen de réduire cette taxe ? Je comprends que déduire les intérêts du crédit hypothécaire n'est plus possible, mais peut-être y a-t-il une autre déduction possible?
Merci de me donner vos conseils.
Contrairement à ce qu'un crétin prétentieux qui croit tout savoir disait plus haut, ce calcul n'est pas correct.
Vous serez imposé sur un revenu supplementaire de 2562€. Selon tranches, cela pourrait faire 50%+taxe communale soit 1281+taxe communale.Méfiez vous toujours des avis donnés sur internet!!!
(Et merci à GT d'avoir corrigé…)1 personne aime ce message4 juillet 2023 à 14 h 59 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075162
Grmf!!Maître des clésChokotoff a écrit :Un formulaire idoine particulier ?Du style de ceci ?
https://drive.google.com/file/d/16ud0mlMHKc0JRukn6ul_Dl-SZAbgEulk/view?pli=1
Issu de ceci : https://www.defendezvoussansavocat.be/post/formulaire-d-attestation-de-t%C3%A9moignage-article-961-1-du-code-judiciaire
Oui, ce formulaire est parfait.
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