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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 22,501 à 22,520 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : commerce et terrase #940384
    Grmf!!
    Modérateur

    La terrasse est sans doute sur la voie publique. La commune doit donc donner son accord pour l'utilisation de la voie publique.

    Néanmoins, il n'est pas inhabituel de devoir avoir plusieurs autorisation. Par exemple, le contrôle technique pour une voiture ne demande pas le certificat d'assurance… et l'assurance ne demande pas le certificat de contrôle technique.

    en réponse à : deliberations et vote #940365
    Grmf!!
    Modérateur

    L'AG délibère de tout point à l'ordre du jour. Toute l'AG. Je ne vois aucune possibilité légale d'exclure un proprio de l'AG.

    Néanmoins, il est parfois logique que l'AG discute d'un point sans la présence du demandeur. La discussion est alors plus libre, plus ouverte, moins conflictuelle.

    Pour faire passer vos idées, surtout sur un point potentiellement conflictuel, il vous faut "faire campagne" avant l'AG

    en réponse à : rachat d’un bien loué #940354
    Grmf!!
    Modérateur

    En Belgique, pas de droit de préemption. Vous n'avez aucun recours pour ce qui concerne la vente.

    En Belgique, en cas de bail normal, le proprio peut donner préavis à tout moment, si certaines conditions sont remplies et certains engagements pris.

    Si les engagements ne se remplissent pas, vous pouvez demander des indemnités, fonction du loyer et du cas de figure.

    Attendez votre préavis, et venez nous revoir pour un cas plus précis…

    A bientôt?

    en réponse à : fond de reserve #940351
    Grmf!!
    Modérateur

    En principe, le fonds de réserve doit être créé aux millièmes. La décision de faire un fdr de 80€/copropriétaire n'est donc pas logique.

    Il existe néanmoins des cas où ce serait logique. Si le fond de réserve est créé par exemple pour rénover un ascenseur dont l'acte de base prévoit que les réparations se répartissent de manière égale par appartement, il est logique que le fonds de réserve "ascenseur" soit appelé "par appartement".

    Il faut aussi voir s'il s'agit d'un fonds de réserve ou d'un fond de roulement.

    S'il s'agit du fond de réserve, qui sera utilisé pour des dépenses normalement réparties au millièmes, vous êtes volé par cette procédure.

    S'il s'agit du fonds de roulement permanent que vous récupérez à la revente, vous n'êtes pas volé, et peut être même pas préjudicié.

    en réponse à : Encore et toujours résiliation de bail #940350
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous l'avez envoyé par recommandé doublé d'une lettre normale dans laquelle vous signaliez le recommandé, il est logique qu'il ne soit pas allé cherché le recommandé…ou qu'il soit en vacances.

    N'ouvrez surtout pas le recommandé… et sachez que le préavis est valablement signifié. Pour plus de sûreté, donnez lui un cooup de fil.

    en réponse à : Demande de Conseil sur résiliation de Bail #940249
    Grmf!!
    Modérateur

    Si votre bail prévoit le départ anticipé avec 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnité, il serait normal de le respecter…

    Si vous voulez partir fin juillet, vous devrez néanmoins encore payer 5 mois: 3 mois de préavis + 2 mois d'indemnités.

    C'est ici que votre négociation peut prendre place: vous trouvez un nouveau locataire pour le mois d'août. Il serait donc logique que le préavis ne doive pas être payé. Si vous trouvez le locataire pour septembre seulement, vous payez le mois d'aout, mais pas le mois de septembre.

    Quant aux 2 mois d'indemnités, invoquez que c'est une obligation pour vous, que c'est l'amour de votre vie, que c'était totalement imprévisible, que vouq allez minimisez au possible les ennuis pour le proprio, que vous avez toujours été un bon locataire, que vous avez (allez) tout repeindre, que vous avez bien amélioré le logement, etc… Bref, brossez le sans le sens du poil. Mais fondamentalement, ces deux mois sont dûs…

    en réponse à : Demande de Conseil sur résiliation de Bail #940246
    Grmf!!
    Modérateur

    Je le savais, mais je ne me serais pas permis de le dire pour Pim…

    en réponse à : Demande de Conseil sur résiliation de Bail #940244
    Grmf!!
    Modérateur

    Le fait d'avoir payé ne constitue pas une acceptation. En cas d'abus, étant donné que le nouveau contrat est illégal quant à une augmentation, le juge demandera que le trop versé soit remboursé.

    Néanmoins, il est toujours possible de demander une augmentation des charges. Les frais de chauffage ayant augmenté considérablement, il faut voir comment le contrat est torché. Si l'augmentation est justifiée par des charges réelles, et que le contrat de base prévoit des charges réelles d'une manière ou d'une autre, il est logique que le locataire subisse l'augmentation des frais.

    En outre, aller devant le juge avec une situation conflictuelle, ou même l'évoquer pour faire croire de son bon droit, il est loin d'être sûr que ce soit une bonne attitude pour négocier avec le propriétaire…

    Pourquoi ne pas simplement, comme presque tous les intervenants le proposent, parler avec votre proprio?

    C'est l'avis de Cochise et de Francis. C'est également le mien.

    Il faut savoir que le proprio est en position de force dans ce cas. C'est vous le demandeur. Inutile donc d'arriver sur de grand chevaux en brandissant de possibles irrégularités. C'est pas comme cela qu'on négocie quand on est demandeur…

    en réponse à : Pim webmaster au repos… #940349
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonnes vacances, mais ne partez pas trop longtemps… je repars lundi…

    Hé, je rigole, partez, profitez, allez vous mettre au frais!

    en réponse à : Saisie sur salaire #940347
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai effectivement trouvé des tas de sources rafraichies. Mais pas de base légale, à la source du droit.

    en réponse à : Demande de Conseil sur résiliation de Bail #940242
    Grmf!!
    Modérateur

    Si on considère que l'avenant est nul, vous vous retrouvez avec un bail supposé avoir commencé il y a un an et 2 mois. La loi vous autorise à quitter le logement après un préavis de 3 mois qui commence le premier jour du mois qui suit votre recommandé (a faire cette semaine donc!) et en donnant 2 mois d'indemnité compensatoire.

    Si on considère que l'avenant n'est pas nul, il faut voir ce que mentionne le bail initial concernant le départ anticipé. Si le bail ne prévoit rien, le départ anticipé est interdit.

    Ceci dit, quelque soit l'option choisie, il reste toujours possible de négocier. Le propriétaire cherche à toucher un loyer régulièrement sans avoir d'ennui. En général, rien de plus…

    en réponse à : achat d’une maison louée… #940339
    Grmf!!
    Modérateur

    Revenons en au code civil:

    Citation :
    Art. 9. Transmission du bien loué.
    Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>

    A mon sens, c'est assez clair:
    1. bail enregistré = pas de possibilité de résiliation d'un bail de type court.
    2. Bail pas enregistré mais occupation de plus de 6 mois = clauses Art 3 §§2, 3, 4 (fin à tout moment pour occupation personnelle avec préavis de 3 mois)
    3. Bail pas enregistré et occupation de moins de 6 mois = occupation "précaire"

    Mais avec ce que les juges ont comme idée de la protection, il ne m'étonnerait pas du tout qu'ils interprètent l'esprit de la loi selon leur interprétation, et non sa lettre qui est mal fichue et un peu emberlificotée…

    A vérifier avec le SNP?

    en réponse à : Demande de Conseil sur résiliation de Bail #940240
    Grmf!!
    Modérateur

    Normalement, cet avenant aurait dû être signé par les deux parties.

    Avez-vous contacté votre propriétaire? Si c'est un propriétaire qui opère à la 6-4-2 (et non à la 3-6-9 😎 ), il verra son intérêt direct: ne pas perdre de mois de loyer. Il est donc impératif qu'il soit au courant pour éviter toute perte.

    Il est évident qu'en tout état de cause, ce sera à vous de combler le trou. Et plus vous attendez, plus il y aura risque de trou.

    en réponse à : Gestion Locative #940314
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Qui fais, et bien, sur Bruxelles la gestion locative meme des petits appartements?

    Pas de nom sur le forum avait-on dit?

    Citation :
    Quelles sont les avantages de mettre le propre bien en gestion locative??

    L'avantage? Pouvoir s'installer en Espagne et que l'on s'occupe de tout pour vous… Plus sérieusement, c'est une activité de proximité. Si vous n'êtes pas proche, il vaut mieux passer par un intermédiaire.

    Perso, je fais ma gestion locative moi-même. Cependant, même si j'ai beaucoup de temps, je demande à un professionnel local de faire la mise en location.

    en réponse à : Locataire insolvable #940312
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez demander de saisir la voiture… si elle est à son nom.

    en réponse à : demande fiche salaire par agence immobilière #940277
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est à ma connaissance légal. Cela permet à l'agent immobilier d'être sûr de votre capacité de payement. Il est là pour défendre son client.

    Comme dit Pim, il y a plein d'autre moyen de rassurer un propriétaire: la garantie bancaire (qui peut alors être plus élevée que 3 mois), la caution d'un proche, le contrat court terme de 1 an (ce qui permet au proprio de récupérer le bien sans difficulté extraordinaire), le plan comptable de la société, les prévisions de vente, le dernier chiffre d'affaire, la dernière déclaration TVA,… ou tout à la fois.

    en réponse à : comment rédiger une option d’achat?? #940321
    Grmf!!
    Modérateur

    Effectivement, prendre une option, c'est généralement pour avoir quelques jours pour se décider, et vérifier la faisabilité. Option levée vaut vente. Rédigez la donc comme on rédige un compromis…

    Si vous êtes embarqué dans un système d'option, pas de problème. C'est juste une démarche un peu bizarre. Mais bon. Pas courant veut pas dire dramatique…

    Pour votre info, peu de banque, surtout en période de vacances, arrivent à donner un avis en 15 jours… Généralement, on prévoit 4 à 6 semaines.

    en réponse à : Evolution des prix #935801
    Grmf!!
    Modérateur

    Garçon, un p'tit blanc bien frais… 😆

    Pendant mes vacances, que d'évolution sur ce fil…

    Il faut reconnaître que l'argument du taux d'intérêt n'en manque pas. (d'intérêt)

    Pour les investisseurs à court terme, le danger d'un baisse existe, tout le monde est d'accord là-dessus. Mais pour l'investisseur à long terme, la hausse des taux n'est pas une bonne chose. Parce que pour acheter un bien, la mensualité sera la même…

    Si vous avez du cash, pas de problème pour attendre la baisse. Mais si vous devez emprunter, mieux vaut acheter maintenant que dans 5 ans: vous aurez remboursé 5 ans de votre prêt!!!

    en réponse à : acheter à 2 sans être mariés-un seul apporte des fonds au départ #940323
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous disposez tout deux de revenus, rien ne vous empêche de "prêter" 25.000 euros à votre compagne, qui vous les rendra en x années, à un taux x. C'est à mon avis la solution la plus juste.

    en réponse à : comment rédiger une option d’achat?? #940319
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Les options sont assez peu couramment utilisées pour les achats "simples". Elle sont plus couramment utilisées pour des opérations plus complexes avec promotion liée, permis de batir, analyse d'un projet important, etc.

    Pour les achats "simples", on utilise généralement la clause suspensive, avec signature d'un compromis, date butoir, conditions spécifiées, etc.

    Pour vous prémunir d'un faux acheteur, vous pouvez noter que si la clause suspensive est invoquée, l'acheteur vous doit un dédommagement de 1%.

    Une option est plus bloquante qu'un compromis avec clause suspensive.

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