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Grmf!!

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20 sujets de 22,481 à 22,500 (sur un total de 24,060)
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    Messages
  • en réponse à : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? #938988
    Grmf!!
    Modérateur

    Ah lala. Chère Flora. Ne stressez pas autant. Soyez Zen. Je suis sûr que sur les sites recommandés par Pim, il y en a quelques uns qui proposent de la relaxologie immobilière…

    Pour signer le compromis, il faut logiquement être tous ensembles. Cela donne une garantie théorique supplémentaire de sécurité juridique.

    Mais il n'est pas inhabituel, dans le cas où de nombreuses parties sont propriétaires, de procéder comme votre notaire l'a accepté.

    J'ai moi-même signé un compromis avec un propriétaire en Amérique du Sud et un en Amérique Centrale, divorcés. Je n'en avais rencontré qu'un des deux, plusieurs années avant.

    C'est vrai que nous n'avions même pas fait de compromis, et que nous avions signé directement l'acte, avec des procurations notariées validées par le ministère des affaires étrangères.

    Dans un autre cas, j'ai effectivement signé l'acte devant un juge car une des parties était un mineur. Cela n'a posé aucun problème. Aucun des vendeurs ne s'est déplacé, ils se sont fait représenter par leur notaire respectif. Nous étions nombruex autour de la table: 4 ou 5 notaires, 1 juge, un greffier, et moi. C'était assez comique.

    Bref, restez Zen. De toute façon, votre notaire dispose des fonds (le chèque doit être à l'ordre de votre notaire!) et en est responsable…

    en réponse à : Sondage: comment êtes-vous arrivé ici ? #940504
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne m'en souviens plus… il y a si longtemps. Vous ne m'en voudrez pas, j'espère 😆

    en réponse à : achat sur offre : qui décide ? #940485
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, c'est tout à fait normal comme comportement. C'est certes énervant, mais tout à fait normal.

    Si cela s'éternise entre 2 ou 3 acheteurs potentiels, le notaire ferait mieux de les réunir dans la même pièce une fois pour toute.

    PS: à mon sens, les "faire offre à partir de", que ce soit de la part des notaires ou des agents immobiliers, devraient être interdits. On achète pas des tapis, mais des biens immobiliers, bon sang!

    en réponse à : problème avec les autres locataires et le propriétaire #940468
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Je suis de retour de vacances. C'est gentil de penser à moi.

    De mémoire, cette question avait déjà été abordée, et j'avais émis le même avis que Kaplan sur le sujet, avant de me faire remettre les idées en place par le SNP 😆 . Bref, nulle victoire, nulle défaite, mais que d'échanges positifs d'expérience et d'information…

    En clair, je me rangerai à l'avis que le bail est prolongé pour 2 ans. La loi est certes peu claire, mais le bail additionné à l'avis d'un ministre et à un portail fédéral donnent un poids suffisant à cette position.

    Pour ce qui est de l'indexation, il est évident que la prolongation et les conditions identiques n'interdisent pas l'indexation.

    Pour ce qui est de la jouissance paisible que le bailleur doit à son locataire, il a l'obligation de donner les lieux en bon état. Pas de faire cesser les nuissances entre voisins.

    En la matière, il aurait l'obligation de faire quelque chose pour que la fumée ne monte plus entre la cave et le rez. Un vinyl devrait suffire.

    Par contre, les problèmes de batteries ne sont pas de son ressort: c'est au locataire de se plaindre à la police, et éventuellement de faire valoir son dommage au plan civil.

    Pour les odeurs qui remontent par les siphons, il existe des produits d'entretien qui les éliminent. Ces produits d'entretien, comme leur nom l'indique, sont à charge de celui qui doit faire l'entretien: le locataire.

    en réponse à : Litige Etat des lieux de sortie #940423
    Grmf!!
    Modérateur

    Si des toilettes neuves ont été installées il y a 8 mois, il est normal que vous les rendiez à l'état neuf…

    C'est donc logique de la part du propriétaire de vous faire payer la réparation.

    en réponse à : achat d’une maison louée… #940345
    Grmf!!
    Modérateur

    Un grand merci d'être venu nous raconter l'épilogue!

    1. cela fait plaisir de voir que cela sert
    2. cela fait plaisir de partager votre expérience
    3. cela servira à d'autre
    4. on peut se réjouir avec vous!

    A bientôt pour d'autres aventures…

    en réponse à : Notaire ou agent immobilier #939523
    Grmf!!
    Modérateur

    Si votre contrat dit que c'est de 4 mois en 4 mois, il ne faut pas s'étonner que votre agent immobilier vous réponde ce qu'il vous a répondu…

    Je vous souhaite la meilleure vente possible…

    en réponse à : Notaire ou agent immobilier #939521
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est effectivement encore légal. C'est même habituel.

    Que dit votre contrat?

    en réponse à : paiement loyer #940398
    Grmf!!
    Modérateur

    Le cas des collocations n'est pas prévu par la législation belge. SI vous avez un contrat spécifiant qu'elle doit payer une part du loyer, faites appliquer ce contrat par force de loi…

    Elle commence bien, votre colocation.

    en réponse à : Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)! #940396
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    L’agent immobilier n’a droit à l’indemnité que si le
    contrat est conclu par le consommateur dans les six
    mois qui suivent la fin du contrat de courtage.
    Citation :
    L'indemnité de rupture ne peut excéder 50 % des
    honoraires ou de la commission, à condition que le
    bien immobilier, objet de la mission d’intermédiation,
    ne soit pas vendu ou loué dans les six mois qui suivent
    la résiliation.

    Bizarre? Vous avez dit bizarre?

    en réponse à : Notaire ou agent immobilier #939519
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Lors de la conclusion d'un contrat de vente d'une maison avec une agence immoblière. Une durée de 4 mois est prévue. Après cette période, est-ce que une reconduction tacite pour la même période est légale ou bien peut-on annuler le contrat sur simple envoi d'un recommandé
    Merci

    Vous voulez dire que vous avez une maison à vendre et que vous avez donné mandat à un agent pour vendre? Ou voulez-vous dire que vous avez acheté/vendu une maison avec un compromis où il est noté que vous avez 4 mois pour passer les actes?

    en réponse à : Refut de caution après signature #940175
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, la banque ne peut s'opposer à un papier signé en bonne et due forme.

    Le fait que le propriétaire revienne sur sa signature ne doit rien y faire: la banque est tenue de libérer les fonds.

    en réponse à : Location gratuite(?) et fiscalité. #940392
    Grmf!!
    Modérateur

    Cette histoire m'a l'air bien tordue…

    Mais si il ne paie pas de loyer, il ne paye pas de loyer.

    Le tout est de voir qui est lésé (le fisc, ça, c'est sûr!) et quelle est la composition de la famille. Faut aussi voir qui fait quoi pour qui…

    Bref, une histoire de famille bien tordue, sûrement matinée d'équilibres précaires et de décès prématurés difficilement vécu, dans lequel les ascendants ont fait ce qu'ils pouvaient pour rétablir les injustices de dame nature.

    Pas à nous de juger, je m'abstiendrai donc de tout commentaire…

    en réponse à : Comptant ou avec financement #940391
    Grmf!!
    Modérateur

    Courte question, vaste sujet.

    Pour la réponse courte: il vaut mieux deux affaires avec emprunt qu'une seule sans. Donc, vivent les PH!

    en réponse à : presence de cafards; quid de la responsabilite, bailleur ou preneur #940389
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, les frais d'éradication sont des frais d'entretien. Les frais d'entretien sont à charge des occupants.

    Néanmoins, dans le cas de l'éradictation des cafards, il s'agit d'agir de concert dans l'intégralité du batiment, voire en concertation avec les immeubles voisins.

    C'est donc au propriétaire de s'en charger, et de la facturer aux locataires.

    en réponse à : Achat d’une maison louée #940388
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Voici ma question : je suis sur le point d'acheter une maison mais celle-ci est louée. Le locataire à un bail -non enregistré si mes renseignements sont bons – (mais ou doit on vérifier ?) à courte durée (3ans) mais est dans sa 4ème année de location. C'est donc devenu un bail de 9ans : exact ?

    Exact

    Citation :
    Je compte habiter cette maison en tant que résidence secondaire (est-ce important ?).

    Oui, c'est important. Voici ce que stipule le code civil:

    Citation :
    Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.

    A mon sens, la protection du droit au logement du locataire ccède le pas au droit au logement du propriétaire. Pas de son droit au loisir. Si c'est votre résidence secondaire, ce n'est pas un logement occupé effectivement et de manière continue…

    Citation :
    Je n'ai pas encore signé de compromis (probablement semaine prochaine) et voudrait disposer du bien en mars 2007.

    Vous devez obtenir du locataire à ce qu'il s'engage à quitter le logement. Il lui est possible de donner dès à présent son préavis pour une date ultérieure aux 3 mois traditionnels.

    Citation :
    Que dois-je faire pour "mettre le locataire dehors" à cette date ?

    Impossible sans son accord… ou avec indemnités.

    Citation :
    Quand donner le préavis ?

    6 mois avant le bout du 2e triennat, soit en 2008

    Citation :
    combien de temps dure-t-il ?

    6 mois

    Citation :
    Les avis divergent … et je m'y perds un peu … j'espère que quelqu'un pourra m'aider ….
    merci

    De rien…

    en réponse à : Taux fixe ou taux variable: que choisir? #940386
    Grmf!!
    Modérateur

    Voilà qui est vache… remballer sur un fil brumeux. Cela sentirait-il les vacances?

    Perso, avec une telle différence, j'opte pour le fixe.

    en réponse à : rachat d’un bien loué #940361
    Grmf!!
    Modérateur

    Il faut voir la raison pour laquelle il vous met dehors…

    Voici la référence du code civil, qui est d'application en la matière:

    1. Pour ce qui est de la vente:

    Citation :
    Art. 9. Transmission du bien loué.
    Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.

    Pour ce qui est de la durée ou de la fin du bail:

    Citation :
    Art. 3. Durée du <bail>.
    § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    – respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
    – affectent le corps du logement occupé par le preneur et
    – soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    (En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs <baux> moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
    (Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
    § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
    Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
    § 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    (Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    § 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
    Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    § 7. Par dérogation au § 1er, un <bail> peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
    Ce <bail> prend fin à l'expiration du terme convenu moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
    L'indemnité due en application de l'article 3, § 4, par le bailleur qui met fin au <bail> à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer.
    (§ 8. Par dérogation au § 1er, un <bail> écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le <bail> prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    (§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)
    en réponse à : rachat d’un bien loué #940359
    Grmf!!
    Modérateur

    Bigre, c'est que Kaplan a raison…

    en réponse à : rachat d’un bien loué #940357
    Grmf!!
    Modérateur
    Le bon vieux code civil a écrit :
    Art. 9. Transmission du bien loué.
    Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué (note de Grmff: cela veut dire: si le bail est enregistré!!!), l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.

    Moralité, si vous enregistrez votre bail maintenant, le préavis sera de 6 mois.
    Si vous n'enregistrez pas votre bail, le préavis sera de 3 mois…

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