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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,181 à 2,200 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : Délais de préavis / Contre préavis #1077147
    Grmf!!
    Modérateur

    Le loataire conserve néanmoins le droit de mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois.

    Et si vous lui envoyez le préavis avec autant d'avance, je présume que c'est pour le voir partir plus vite parce qu'il vous casse les pieds. Vous pouvez alors lui octroyer unilatéralement le droit de vous donner un préavis raccourci à votre convenance. Avec un contre préavis, c'est plus facile pour le locataire de se mettre à chercher.

    Grmf!!
    Modérateur

    Surtout que c'est la suspension des expulsions en hiver pour l'hiver dernier…

    en réponse à : Fin de bail de notre part – départ locataire #1077111
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez mettre fin au bail moyennant préavis de (minimum) 6 mois pour l'échéance de chaque triennat successif après les 9 premières années. Le prochain triennat se termine au 31/11/2025.

    Vous pouvez néanmoins indexer le loyer, moyennant PEB, enregistrement et région. Vous augmenteriez le loyer d'environ 50% depuis 2007. Cela pourrait aider votre locataire a décider de partir. Ou pas.

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    en réponse à : Plus value vente immo #1076432
    Grmf!!
    Modérateur

    Si les 4 premiers appartements sont mis en garantie de la maison achetée par la suite, et que vous vendez un des appartements, il est évident que la banque peu donner son avis: elle perd une garantie, et peut refuser de perdre cette garantie.

    Néanmoins, tout est une question de valeur.
    Si vous avez un premier prêt de 300.000€ pour les apparts, que vous faites une reprise d'encourt partielle et mettez un second crédit pour la maison à hauteur de 200.000€, puis qu'en vendant un des appartements, vous remboursez le premier prêt, il est évident que la banque dispose de suffisamment de garantie avec les 3 apparts restants et la maison pour couvrir le risque.

    La banque va donc demander à expertiser les appartements et la maison (dont vous connaissez san doute déjà la valeur actuelle) afin de savoir si le solde restant dû est suffisant pour couvrir son risque.

    Dans mon cas, j'ai demandé anticipativement une main-levée pour deux appartements mis en garantie pour un immeuble de rapport. Ayant fait un emprunt à 120% sur base du prix d'achat, cela faisait un crédit à 80% en "apportant" l'hypothèque sur les appartements. Vu le solde restant dû du crédit et vu la valorisation de l'immeuble, cela n'a posé aucun problème. Arrivé à l'acte, je n'ai plus eu ce genre de question existentielle.

    J'ai demandé cette main-levée anticipativement, avant même de mettre l'annonce de vente, vu la mauvaise expérience que j'avais eue précédemment (où la banque avait voulu tout pomper vu une erreur de leur part au niveau de l'encodage des garanties dont ils disposaient)

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    en réponse à : Cession du bail ou sous-location #1077105
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le bien a un PEB A-B ou C, le loyer de 600€ de 2017 peut être indexé à 725€ en 2023. Le propriétaire peut le faire dès maintenant.

    Si votre propriétaire propose un nouveau bail à 650€ de loyer, sautez dessus, offrez-lui une caisse de 12 bouteilles de bon champagne et signez vite fait…

    En effet, avec un nouveau contrat, il renonce à son droit à indexer à 725€. Beau cadeau…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Plus value vente immo #1076430
    Grmf!!
    Modérateur

    La banque peut théoriquement faire ce qu'elle veut.

    Dans un cas qui m'est arrivé personnellement, la banque a voulu sucrer l'intégralité de la plus value. C'était une erreur de leur part, il ne savaient pas que j'avais des hypothèques sur les autres biens. Ils ne voyaient que le crédit, pas les garanties.

    Mon conseil: demandez à votre notaire de demander au plus tôt à la banque les conditions de main-levée sur le bien.
    A priori, si votre situation n'est pas changée fondamentalement par la vente, si vous n'avez pas donné de signe de faillite, si vous n'avez pas de retard de paiement, bref, si votre situation est normale, la banque ne devrait pas lier les dossiers, et vous devriez pouvoir empocher votre plus-value.

    A voir aussi: avez-vous des crédits hypothécaires, ou des ouvertures de crédits, toutes liées entre elles et basées sur un ensemble de biens hypothéqués? Si vous avez fait des reprises d'encours, il est possible que l'hypothèque sur le bien que vous vendez garantisse d'autres crédits que celui qui vous attribuez à ce bien… (je ne sais pas si je suis clair, là…)

    en réponse à : Assemblée générale : Identification des propriétaires #1077057
    Grmf!!
    Modérateur
    smaj a écrit :
    Bonjour,

    Lorsqu'un syndic convoque une assemblée générale, il doit envoyer une convocation à tous les propriétaires de la copropriété.
    Pour les lots en indivision est-il suffisant de n'envoyer qu'une convocation qu'au seul mandataire du lot ? Les autres propriétaires indivis, de ce lot, doivent-ils également être informés de la tenue d'une assemblée ?
    Le code civil indique en son article 3.93 §2 que "Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot".
    Que se passe-t-il si ces informations ne sont pas transmises au syndic ? Le syndic peut-il demander qu'il lui soit présenté des documents attestant du droit de propriété des différents lots ?
    Lors d'une vente, le syndic est impliqué dans la procédure et est ainsi informé par le notaire des données qui lui sont nécessaires.
    Lors d'une succession ou d'un changement de statut matrimonial, le syndic n'est pas systématiquement consulté par le notaire qui, en général, ne transmet pas les informations sur l'identité des propriétaires.
    Les syndics ont-ils accès à une base de données pour vérifier quels sont les propriétaires des différents lots ?

    Merci pour vos avis éclairés

    Bonjour
    Seul le mandataire reçoit les convocations.
    Code civil Art 3.87 §1:

    Citation :
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    Les syndics ne sont informé que si on les informe… Ils n'ont pas accès à une base de donnée. En cas de vente, si le notaire n'informe pas correctement le syndic, il y a généralement une réaction quand l'ancien propriétaire reçoit une invitation à payer…

    en réponse à : achat de maison – dette fiscal #1077106
    Grmf!!
    Modérateur

    Lors d'une vente, le fisc saisit ce qui passe.
    Lors d'un achat, je ne sais pas. Posez la question à votre notaire.

    A priori, même si le fisc a la possibilité de saisir, vous pouvez aussi demander que le fisc ne fasse pas la saisie en question. Si vous avez un plan d'apurement que vous respectez, et que vous achetez une maison, le fisc ne perd pas de droit et ne risque pas que vous deveniez mauvais payeur suite à cet achat. Donc, a priori, les droits du trésor sont sauf, et ils devraient pouvoir vous foutre la paix.

    en réponse à : Mes petites statistiques… #988150
    Grmf!!
    Modérateur

    Autre point sur les statistiques, les pertes. Elles sont de 0% si on exclu un réfugié géorgien qui a du mal avec l'administration…

    en réponse à : Mes petites statistiques… #988149
    Grmf!!
    Modérateur

    Mes petites statistiques:
    Loyer moyen: 512 €
    Age moyen des baux: 49 mois
    Age médian des baux: 32 mois
    % baux de moins de 1 an: 21%
    % baux 1-3 ans: 32%
    % baux plus de 3 ans: 46%

    Cela pourrait sembler sans intérêt, vu que ce sont quasi les mêmes chiffres qu'en mai.
    Néanmoins, je peux constater que la tendance à l'allongement de la durée persiste, même si cela n'est pas frappant.

    J'ai encore au des mouvements, entrées et sorties, mais visiblement, cela n'empêche pas que la durée moyenne continue à augmenter de 2 mois en 6 mois – 6 mois en un an – 9 mois en deux ans.

    Si le nombre de baux très courts reste stable vers les 20%, soit un bail sur 5, on vient quand même d'une tendance de 33% ou 1 bail sur 3 qui a été renouvelé dans l'année, avec un pic de 1 bail sur 2 il y a quelques années. C'est plutôt positif. Bien que les chiffres restent stables ces derniers mois, on peut néanmoins constater une augmentation de la durée des baux. Donc une tendance à la diminution de la rotation.

    Quant au loyer moyen, il est passé à 512€ en tenant compte des indexations plafonnées, ce qui représente une augmentation moyenne de 10% en un an et demi (avril 2022: 467€). C'est moins que l'inflation mais il y a eu des modifications patrimoniales. Pas évident de voir si c'est cohérent. A vue de pif, les renouvellements de ces derniers mois ont été fait au niveau de l'indexation.

    en réponse à : Changement d’heure ce WE #1077024
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, les serveurs n'ont pas encore changé d'heure…

    en réponse à : Humidité de condensation et non utilisation du chauffage location #1077080
    Grmf!!
    Modérateur

    Excellente idée, je le rajoute à mon modèle de bail personnel sur le champ.

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    en réponse à : Humidité de condensation et non utilisation du chauffage location #1077078
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai oublié les convenances élémentaires aux nouveaux: Bienvenue sur le forum! 😀

    Les poêle type Zibro-Kamin sont une plaie. Un drame. Une catastrophe. En laissant s'échapper les gaz dans la pièce, non seulement ils empoisonnent l'air de leur gaz de combustion, mais encore ils empoisonnent l'air de l'eau de combustion. Vous n'êtes pas sans savoir que la combustion produit notamment du CO2 et de l'H2O. Si en plus votre locataire fait sécher son linge dans la pièce, il ne faut pas s'étonner qu'il y ai des problèmes d'humidité.

    Comme les gaz de combustion vont lui attaquer le cerveau, il ne le comprendra jamais de lui-même. Il faudra user de psychologie et lui expliquer la source de tous ses maux.

    Pour rappel, dans certaines villes, Charleroi par exemple, le règlement communal interdit les poeles avec un réservoir y attaché. Comme les zibro-kamin. C'est notamment pour des raisons de sécurité incendie, mais aussi pour des raisons de salubrité..

    Vous avez installé un système de chauffage, ce n'est pas pour qu'il en change par un bricolage qui devrait être interdit sur toute la planète!!!

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    en réponse à : Humidité de condensation et non utilisation du chauffage location #1077076
    Grmf!!
    Modérateur
    Eric_1971 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je me présente Éric je suis nouveau je loue depuis 15 ans mais je n’ai jamais eu de gros problèmes dans mes biens, j’ai toujours essayé d’arranger chaque problème avec mes locataires, dans la bonne entente.

    Je suis propriétaire d'une charmante maison de type campagne, occupée par un locataire dévoué depuis un an. La maison est équipée de deux chauffages au mazout qui n'ont pas été très appréciés par le locataire.(ces foyers fonctionnent très bien et j’ai toujours entretenu à ma charge ainsi que le ramonage des cheminées tubées)

    Face à des problèmes d'humidité de condensation, nous avons, dans un élan de bonne volonté, offert un poêle à pellets au locataire livré début juillet, qui a été installé il y a deux jours à sa charge.
    Cette initiative était censée améliorer la situation de condensation, selon l'avis du locataire.(le locataire ne voulait pas d’audit humidité – Une annexe à été signé par les deux parties pour accord.
    Toutefois, la semaine dernière, une découverte troublante a été faite lorsqu'un mur a montré des taches après que le locataire ait retiré du papier peint dans une chambre.

    Un entrepreneur a été sollicité pour vérifier l'isolation en retirant une plaque du plafond, et bien que l'isolation semblait correcte et sèche, elle ne répond pas aux normes actuelles.

    L'entrepreneur a souligné que les problèmes d'humidité de condensation pourraient être dus au fait que la maison n'est jamais suffisamment chauffée, et que l'utilisation des appareils de chauffage au pétrole par le locataire pourrait aggraver le problème.

    Mon locataire, trouvant les chauffages au mazout vétustes, a opté pour des appareils de chauffage au pétrole, et je me demande si cela a pu exacerber les problèmes d'humidité, d'autant plus que son linge était souvent en train de sécher dans le salon.

    Je suis en quête de conseils sur comment procéder pour maintenir une bonne relation avec mon locataire tout en adressant efficacement ces soucis d'humidité et de chauffage.

    Vos expériences et suggestions seront grandement appréciées.

    Merci d'avance pour votre temps.

    Je suis impatient de lire vos réponses et je vous tiendrai informés des développements futurs.

    Les chauffages au pétrole sont-ils reliés à la cheminée?

    en réponse à : Arbre – Conflit de voisinage – Copropriété #1077045
    Grmf!!
    Modérateur

    Eh ben, cela promet une belle empoignade…

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    en réponse à : Arbre – Conflit de voisinage – Copropriété #1077042
    Grmf!!
    Modérateur

    Si 5 unités, il devrait y avoir 5 mandataires. En effet, en cas d'indivision sur un lot, il convient que l'indivision mandate une seule personne pour les représenter:

    Citation :
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    Et à 5, il doit y avoir moyen de s'entendre…

    Votre syndic est un pro?

    en réponse à : Arbre – Conflit de voisinage – Copropriété #1077039
    Grmf!!
    Modérateur

    Combien de copropriétaires?
    Seront-ils tous présents demain?

    en réponse à : Arbre – Conflit de voisinage – Copropriété #1077036
    Grmf!!
    Modérateur

    Si l'arbre était présent avant la constitution de l'ACP, il fait partie de l'ACP. C'est donc à l'ACP de prendre position.

    Vu la contradiction potentielle entre les règles en vigueur (droit du voisin à couper les branches à vos frais et élagage soumis à permis), vu les délais assez long pour régler les demandes de permis et autres démarches administratives en contradiction avec le délai assez court imposé par le code civil (6 semaines…), vu la lourdeur des procédures quand il s'agit de prendre une décision en assemblée générale, je prévois que cela ne sera pas simple de satisfaire tout le monde dans les délais.

    Si j'ai bien compris, vous avez l'avis de 2-3 professionnels indiquant que l'élagage est dangereux pour l'arbre, et que l'abattage est la seule solution pour être conforme à la demande de votre voisin de ne plus avoir de branche chez lui.

    Selon le bon vouloir de l'assemblée, celui du syndic et celui de votre voisin, et selon votre volonté de garder l'arbre, vous pouvez demander au syndic de demander une conciliation avec le voisin. Cela retardera ses actions, permettra un dialogue, et recherchera une solution. Cela prend un peu de temps, évidemment. Si votre syndic refuse d'aller devant le juge et que vous trouvez trop coûteux d'y envoyer avec un avocat, vous pouvez vous faire nommer "syndic adjoint", mandaté pour régler cette affaire amiable:

    Citation :
    § 7. L'assemblée générale(…) peut (..) si elle le juge opportun (…) adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.

    Bref, il y a plein de possibilité. Mais il faut voir ce que l'AG décide, si elle sera de bonne composition pour reconnaître que tous doivent contribuer à la solution, voir si elle veut garder l'arbre en question, voir si la commune autorisera l'abattage, etc.

    Il faudra également voir si tout le monde est présent, ou si des personne n'y sont pas. Si tout le monde y est, et que vous décidez à l'unanimité par écrit, vous pouvez prendre n'importe quelle décision:

    Citation :
    § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

    Si tout le monde n'est pas présent, il faut voir ce qui est prévu dans l'ordre du jour… et voir ce que cela vous permet de faire.

    Bon amusement à votre AG demain…

    en réponse à : garantie locative et reliquats de charges #1077050
    Grmf!!
    Modérateur

    Est-ce que moses se demande s'il est possible de demander la libération de la garantie locative, sans demander la fin du bail? Mais ce serait idiot. Un mauvais payeur, qui se retrouve avec une garantie amputée, ne serait pas le bienvenu à rester dans un de mes logements…

    en réponse à : Arbre – Conflit de voisinage – Copropriété #1077030
    Grmf!!
    Modérateur
    bada a écrit :
    Le voisin peut vous demander de couper les branches qui débordent chez lui mais lui même ne peut pas les couper.
    Par contre le voisin peut couper toutes les racines qui se trouvent dans le sol de son terrain.

    C'est l'ancien code rural. Mais le nouveau code civil s'applique…

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