Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Grmf!!Maître des clésPour éviter les retards et reports successifs, vous pouvez demander un "747". C'est un article de la procédure (le 747!) qui permet au juge de fixer les délais de réponse des uns et des autres, et de fixer le jugement sans possibilité de report sauf accord de toutes les parties.
En Belgique, pas de protection du locataire pour une expulsion l'hiver. Manquerait plus que cela alors qu'elle est au courant que cela va mal se passer pour elle depuis le début de la procédure qui prend au minimum 5 mois.
Grmf!!Maître des clésPerso, je fais des visites sur rendez-vous, et je reconfirme le rendez-vous la veille ou le jour même avant de partir.
Dans certains cas, je donne le numéro des locataires pour qu'ils s'arrangent entre eux.
Faut dire que Sibulaga-Charleroi, cela fait un paquet de km allez retour, et qu'à Charleroi, le taux de visite réel est de 50%… et rare sont ceux qui préviennent.
Les agences retéléphonent aux candidats locataires, mais aussi aux candidats acheteurs pour pas se déplacer pour rien!
Grmf!!Maître des clésJe n'ai pas de solution toute faite. A mon avis, la discussion d'abord, la conciliation ensuite, et la justice de paix si cela n'a pas suffit.
L'autre méthode est la méthode forte: l'enquête de salubrité…
Grmf!!Maître des clésEffectivement, à vous lire, vous ne mentionnez pas de durée du bail intial.
En prenant un bail initial de 1 an, il est effectivement devenu un bail de 9 ans et les règles pour les baux de 9 ans sont applicables.
Grmf!!Maître des clésSelon votre message, vous vous trouvez effectivement dans le courant de la 3e année. Vous êtes donc toujours dans le bail de type court, et les indemnités et préavis pour les baux de 9 ans ne comptent pas.
A priori, le renon n'est même pas valable…
Grmf!!Maître des clésBail de courte durée ne veut pas dire qu'on ne peut pas inclure une clause de renon avec préavis de 3 mois… le tout est de savoir à quoi on s'engage AVANT de signer un bail pour un appartement.
Grmf!!Maître des clésCitation :Comme le locataire a envoyé son préavis par recommandé de 3 mois à partir du 1er juin. Préavis de 3 mois plus une indemnité de un mois ? Car le locataire est toujours dans sa troisième année !Cela dépend du contenu du bail, et de la date de départ du bail.
Citation :Que puis-je faire pour les visites ?
– Normalement visites sur rdv
Question : J'avais pensé en accord avec la locataire, un jour de visite par semaine, le samedi après-midi pendant 2 heures maximum selon les visites et ceci à partir du moment que je reçois le préavis. ce qui est fait.
Puis-je en faire davantage ou qu'est ce qui est légal ? Je ne sais pas les limites maximum des visites par semaine !
Par convention : deux fois deux heures par semaine durant la période de préavis ? selon des articles précédents !
Merci pour les infos !Il faut voir ce qui est "raisonnable". Il n'est pas raisonnable de demander au locataire d'être de piquet 3heures par jour. Mais il n'est pas non plus raisonnable de lui demander d'être de piquet 2x2heures par semaine si il n'y a aucune visite!
C'est donc une question d'arrangement entre vous.
Grmf!!Maître des clésLes banques sont tenues de connaître (et d'avoir une carte d'identité à jour de ) tous leurs clients et mandataire.
Je présume qu'en tant que propriétaire qui a le pouvoir de débloquer ou non la garantie, il est considéré comme mandataire…
Grmf!!Maître des clésPas de quoi. L'explication est mon interprétation propre.
Chacun peut avoir la sienne, mais la mienne me convient…
Grmf!!Maître des clésC'est pire que ce que vous pensez. Le deuxième texte posté concerne l'ensemble des baux ( donc drésidence secondaire, puisque le texte résidence principale interdit la sous-location)
1. Si résidence principale, on ne peut pas sous-louer, à personne, pour aucun type de bail (sauf accord du proprio) (on ne peut rien donner, sinon, on sort du bail de résidnce principale…)
2. Si résidence secondaire (ou kot), on peut sous-louer pour résidence secondaire (sauf interdiction au bail) mais pas pour résidence principale. (on ne peut donner plus que ce qu'on possède)
Grmf!!Maître des clés1/ tout ou partie, c'est pareil, puisque la sous-location en général est interdite.
2/Dans la loi sur la location des biens immeubles, en général
Citation :Art. 1717. (Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son <bail> à un autre, si cette faculte ne lui a pas été interdite.
(Sans préjudice de l'article 11bis de la Section IIbis du présent chapitre, le preneur qui n'affecte pas le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer le bien en totalité ou en partie pour servir de résidence principale au sous-locataire.(…)
Le preneur ne peut non plus céder son <bail> si le bien loué doit servir de résidence principale au cessionnaire.(…)
Cette clause est toujours de rigueur.En clair, la résidence secondaire peut être sous-louée comme résidence secondaire. Pas comme résidence principale. (et le kot peut être sous-loué comme kot)… sauf mention contraire au bail.
Grmf!!Maître des clésCas des résidences principales:
Citation :Art. 4. Cession et sous-location.
§ 1. La cession du <bail> est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur.
Grmf!!Maître des clésBon. A moi de me lancer, comme promis.
Perso, je ne sais pas ce que j'aurais fait sur le moment. Si l'expert mentionne 1400€ de dégats, et que vous dites que c'est surfait, on va se baser sur le fait que vous avez raison. Si l'expert n'est pas d'accord avec ce présupposé, il n'a qu'à venir ouvrir un autre post! 😆
Mon avis est basé plus sur le feeling que sur de la jurisprudence ou sur des lois. A prendre donc avec des pincettes.
Vous avez eu rendez-vous avec un expert. Vous saviez donc qu'un expert était mandaté. Dans un tel cas, la seule chose à faire, c'est de prendre son propre expert. Première erreur.
Visiblement, selon votre description, l'expert a pris fait et cause de manière violemment unilatérale pour le propriétaire. Ce n'est pas digne d'un expert que vous auriez mandaté.
Le fait qu'il n'y ait eu aucun écrit est à mon avis inexploitable. Vous ne pouvez pas faire l'effarouchée "qui ne savait pas". Vu votre connaissance du dossier, et vu vos réactions générales, cela ne tiendrait pas devant un juge. Ce serait pris pour de la mauvaise foi (à raison…)
Le chantage "tu signes ou je ne reprend pas les clés" est indigne. On peut signer pour un état des lieux, pas pour les responsabilités. Il est cependant logique de signer un document qui établi de manière certaine l'état. Faut voir comment cela a été présenté…
Quand je vois la liste des dégats locatifs mentionnés, cela laisse rêveur: dégats dans les communs…semaine de chômage locatifs, et dégats sur une porte pas mentionnée à l'état des lieux d'entrée… et un total de 1500€? Il y a visiblement de la mauvaise foi de la part de l'expert. Je présume qu'il ne vous a rien laissé, et que vous aurez juste votre bonne foi pour vous défendre en justice. A mon avis, il changera sa version des faits.
Si je me base sur le loyer (1500€=5mois de loyer… donc un loyer à 300€), j'imagine que l'appart en question ne cevait pas être énorme.
Vous avez bien fait d'introduire l'affaire en justice sans attendre. Il ne fallait pas laisser pourrir la situation, et à mon avis, cela vous sera favorable.
Vu le lien entre l'exeprt et l'agent immobilier, il est évident que votre position sera renforcée.
Au vu de la réponse de Francis, et des éléments que vous nous avez donné, vous avez pris la bonne décision: en justice…
Et que l'enveloppe soit ouverte, fermée, avec ou sans clés, l'agent qui sera de mauvaise foi et dira "j'ai pas ouvert le courrier m'sieur le juge" sera d'office en mauvaise posture.
Grmf!!Maître des clésJ'ai pas encore essayé. Mais je me rends compte que je vais devoir changer mon PC aussi: le contrôleur graphique intégré de mon PC ne suit pas pour les DVD…. sauf si je réduis le tout dans une microscopique fenêtre perdue sur mon écran. L'intérêt en est vite réduit également… 😐
Grmf!!Maître des clésJe m'étais plaint d'une grave ( 😛 ) lacune de pim.be concernant son logo qui se découpait n'importe comment dans les petites fenêtres dans Firefox.
Je n'ai plus ce problème. Par contre, je trouve très dommage que le site ne soit pas centré sur mon écran. Tout est à gauche. Non seulement je trouve que c'est un comble pour un site immobilier en période d'élection, mais en plus j'attrappe mal au cou.
C'est un défaut de mon nouvel écran large de 22 pouces? 😉
Grmf!!Maître des clésC'est pourtant à l'enregistrement de vous le donner. Ces recherches sont payantes (quelques euros par nom) mais surtout très ennuyantes à faire.
Quelle excuse ont-ils donné pour refuser de vous donner cette information?
Grmf!!Maître des clésIl n'y a pas de règle légale pour cloturer un exercice comptable.
Généralement, on suppose que les comptes doivent être fait dans les quelques mois qui suivent la fin de l'exercice. Mais aucune règle précise n'existe au niveau de la loi.
Dans le cas des copropriétés, les propriétaires sont légalement couverts vis-à-vis de leur locataires en donnant le relevé de charge du syndic. Et ils doivent donner ce relevé annuellement. Par déduction, on suppose donc qu'un syndic doit donner ses comptes dans l'année.
Grmf!!Maître des clésVous devez voir ce qui est mentionné au bail. Néanmoins, on considère que le propriétaire à la possibilité de visiter (avec accord du locataire) une ou deux fois par an pour vérifier le respect des normes de salubrité, sécurité, entretien, …
Perso, mes baux sont des baux de un an, reconduits en bail de un an automatiquement une fois, et ensuite seulement transformé en bail de 9 ans. Le bail du SNP prévoit la même chose
Grmf!!Maître des clésLes époux ne peuvent se vendre entre eux. Vous devez donc inclure la vente de la maison dans le divorce, et pas faire la vente avant le divorce.
Mais, bon, je ne suis pas spécialiste en divorce… n'hésitez pas à consulter un avocat…
Grmf!!Maître des clésCitation :L'année civile se termine en septembreVous avez de bien curieuses années civiles…
-
AuteurMessages
