Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésEn cas d'une telle urgence, je vous conseille de débarquer le conseil d'administration et de faire nommer un administrateur provisoire. De cette manière, les 3 membres de votre famille ne pourront plus vendre sans un accord de votre part.
C'est une demande qui peut se faire en référé sur demande d'un actionnaire minoritaire, est prise immédiatement par le juge et prend effet dès signification (qui peut être faite le jour même)
Grmf!!Maître des clésSi ils ont tous les pouvoirs, pourquoi vous envoient-ils le projet de compromis?
Si vous n'avez aucun pouvoir, pourquoi vous enverraient-ils les clés?
Si vous avez une offre supérieure, pourquoi la refusent-ils?
Les sociétés en questions sont-elles propriétés de membres de votre famille? (à vérifier sur moniteur.be)
Grmf!!Maître des clésQue voilà effectivement une histoire à revendre aux réalisateurs américains en mal de scénarios tordus…
Héritage, faillite, dispute sur fond d'association, tromperie, escroquerie… il me semble bien que tout y soit.
Les 5 enfants sont tous du même lit? Il n'y a pas des enfants mineurs nés hors mariage de votre frère décédé en 2005? (pour simplifier, hein 😆 )
Plus sérieusement: si il y a eu faillite de la première société, c'est trop tard pour s'inquiéter aujourd'hui de son sort. Faire un croix dessus.
Si la deuxième société utilise le matériel de la première, en faillite, c'est que la 2e a racheté le matériel à la curatelle de la 1ere.
Si il y a mélange des frais et bénéfices de la 2e société et de votre immobilière patrimoniale, il y a également nécessité d'agir…
Bref, sur un cas aussi compliqué, il vous faut prendre un excellent avocat, faire débarquer le conseil d'administration, faire nommer un administrateur provisoire, vérifier ce que disent les PV d'aAG, vérifier que vous avez eu la possibilité (ou non) de vous opposer aux décisions, etc.
Grmf!!Maître des clésBeaucoup de questions et pas mal de complexité juridique.
Nous ne sommes pas ici dans une problématique immobilière, mais bien dans une question de droit des sociétés.
Les actionnaires minoritaires n'ont effectivement en principe pas grand chose à dire. Néanmoins, il ne peut y avoir d'abus de position dominante de la part des actionnaires majoritaires (ou de ceux qui se sont mis ensemble pour former une majorité)
En cas d'abus, vous pouvez faire nommer un administrateur provisoire, demander à un juge qu'il nomme un expert pour que la majorité vous rachète vos actions, mettre en cause la responsabilité personnelle des administrateurs qui ont posés des actes contraires aux intérêts de la société,…
Vendre vos actions pour les embarrasser? Cela ne changerait sans doute rien pour eux.
Vous opposer à la vente? Voir ci-dessus
Grmf!!Maître des clésTant que votre banque n'aura pas été complètement remboursée du crédit de votre maison, votre père restera caution, et sa maison restera susceptible d'être vendue…
Grmf!!Maître des clésCitation :Grmff a écrit :
On n'utilise pas un forum comme pim.be pour insulter des gens qui n'y sont pas.… idem pour les gens qui y sont
Encore plus, évidemment… (quoi qui n'y en n'a des ceusses que…) 😆
Grmf!!Maître des clésHello!
Je m'absente un week-end, et vous en profitez pour vous faire des cheveux blancs?
Mon avis? J'effacerais tous les fils de discussions qui concernent cette lamentable affaire. On n'utilise pas un forum comme pim.be pour insulter des gens qui n'y sont pas.
Tout le reste n'est que littérature
Grmf!!Maître des clésSuper… vous allez enfin pouvoir vous offrir les chocolats dont vous rêvez depuis si longtemps… 😆
Grmf!!Maître des clésLe locataire dispose alors de 1 mois pour faire appel. Tant que ce n'est pas notifié, le locataire gagne du temps.
Grmf!!Maître des clésVous vous êtes très bien exprimée. Nous vous avions compris. Nous attirons tous votre attention sur le fait que vous avez eu beaucoup de bol qu'il ne retire pas son recommandé. Cela n'aurait pas plaidé en votre faveur.
Quand a été signifié le jugement? L'a-t-il été? C'est dans ces points de procédure aussi que vous pouvez perdre pas mal de temps.
Grmf!!Maître des clésCitation :Quand vous dites qu'on est pas aux USA et que chacun paie sa défense et c'est bien ainsi, je ne suis pas d'accord avec vous.C'est votre avis contre celui des juges… et mon avis importe peu. Je ne sais pas ce que dis la jurisprudence en la matière.
C'est vrai que lorsque c'est inscrit dans un contrat, certains juges ont imposé que les frais de justice soient payés par le perdant… Mais le cas n'a pas encore été fréquent, et il faut que cela soit mentionné dans le jugement.
Si cela n'a pas été mentionné dans le jugement, vous ne pouvez pas réclamer vos frais d'avocat.
Pour le reste, je confirme, comme les autres intervenants: ne pas mélanger occupation personnelle et visite pour location…
Grmf!!Maître des clésSandy a écrit :Bonjour à tous,Je vois que les avis sont partagés… Seul Erick prends un peu ma défense!(merci Erick)
Je sais bien que j'aimerais bien que quelque chose soit fait mais je n'ai pas le temps de prendre rdv avec l'un ou l'autre département qui pourrais l'aider! Je bosse en dehors de bruxelles et je suis pas chez moi avant 19h et j'ai pas envie de prendre congé pour allé a des rdv. Je ne suis pas assistante social non plus!Bonjour Sandy. Si vous trouvez que je ne prends pas votre défense, j'en suis désolé. Je ne suis pas ici pour "défendre" qui que ce soit. Je préfère donner mon avis sur la manière dont je vois les choses.
Le propriétaire? Il a sûrement déjà fait des remarques. Ce n'est pas son rôle, mais il l'a sans doute fait. S'il ne l'a pas fait, il ne le fera sans doute pas plus si vous lui demandez…
Le problème? Il ne va pas se résoudre tout seul. Vous venez chercher des solutions à votre problème? On vous donne des pistes, et vous en faites ce que vous voulez…
Mes solutions sont généralement identiques, si vous me relisez: connaître la loi et ses droits, entamer un dialogue avec la partie "adverse", et si le dialogue ne suffit pas: conciliation puis justice…
Mais il est clair que ce n'est pas en écrivant sur un forum que le problème se règle… Je ne vous demande pas de prendre congé. Juste de rencontrer votre voisin, puis de téléphoner au CPAS et/ou à un déboucheur…
Pour l'anecdote: Je connais une personne qui a peur de se voir placer par sa famille. Elle vit dans un trou de cochon, et les voisins s'en sont plaint. Elle est venue me trouver en me suppliant de ne pas parler à sa famille, et en me promettant que tout allait s'arranger. Je lui ai expliqué les problèmes qu'elle causait à ses voisins, elle a fait attention, et je n'ai plus de plainte. (même si c'est toujours un trou de cochon chez elle…) Conclusion: le dialogue…
Grmf!!Maître des clésPrimo: ne pas écrire en majuscule. C'est énervant et cela fait mal aux oreilles
Ensuite:
* QUE FAIRE POUR LE RENON POUR OCCUPATION PERSONNELLE QUI NOUS EST REVENU ? DOIT-ON AUSSI LE FAIRE VALIDER PAR LE JUGE ?
Mélanger occupation personnelle et travaux, c'est pas une bonne idée. Vous pensez bien que si son bail est caduc mais qu'il a obtenu un délai, il restera jusqu'à la fin du délai. Comme le délai est le mois d'août, je ne recommencerais pas une procédure. C'est finalement une très bonne chose que le recommandé vous soit revenu…* QUE FAIRE DANS L'OPTIQUE DU PREMIER RENON AU NIVEAU DES VISITES ET DES TRAVAUX ? DOIT-ON ACCEPTER DE NE PAS AVOIR ACCES A LA MAISON TANT QU'IL NE SERA PAS PARTI ?
Pourquoi faire des visites si vous avez envoyé votre renon pour occupation personnelle? C'est un mélange douteux. Pour la visite, le locataire ne peut pas légitimement s'opposer aux visites. Vous pouvez faire valoir ce droit de visite,… mais s'il s'y oppose, il vous restera le recours de la justice. Vous pourrez demander des dommages et intérêts. Et peut-être qu'on vous les accordera.* LORS DE LA VALIDATION DU RENON, NOUS AVIONS DEMANDE A POUVOIR ETRE REMBOURSE DES FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE PERDANTE ET NOUS AVONS ETE DEBOUTES, EST-CE BIEN NORMAL ?
C'est généralement le cas: chacun paye sa défense. On est pas aux USA et c'est bien ainsi.* A QUI INCOMBENT LES FRAIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ?
Honnêtement, je n'en sais rien. J'ose croire que c'est à charge du perdant, mais rien n'est moins sûr. Faites appel à un huissier. De toute façon, vous devrez avancer les fonds au cas où l'huissier n'arrive pas à récupérer son dû.* LE FAIT DE FAIRE APPEL VA-T-IL FAIRE EN SORTE QUE NOUS NE POURRONS PAS LE FAIRE EXPULSER ?
En aucun cas. Vous finirez par le faire expulser, soyez en sûr. Le délai d'appel n'est-il pas expiré? De quand date la signification du jugement?EN CONCLUSION : que peut-on faire pour faire valoir nos droits et obliger notre locataire à les respecter ??
Dans un autre fil, on parle d'Albanais… mais on va finir par nous prendre pour des racistes à prétendre que seuls les Albanais peuvent résoudre le problème. Je peux également fournir des Tchétchènes…
Grmf!!Maître des clésA mon avis, vous ne pourrez pas vraiment démontrer votre dommage. Si le chalet est fait pour habiter, vous l'aurez dans l'os.
J'appliquerais plutôt ceci:
Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.Le tout est d'arriver à démontrer qu'il n'y était pas domicilié au début, et donc que vous n'êtes pas liés pas un bail de résidence principale…
Grmf!!Maître des clésIPI= Institut Professionnel des agents Immobilier. http://www.ipi.be
syndic IPI = syndic agent immobilier. Parce que les avocats et comptables peuvent aussi être agents immobiliers.Les juges nomment souvent des avocats comme syndic provisoires, afin d'avoir des spécialistes du droit pour déminer une situation juridique qui a fait éclater la copropriété.
Grmf!!Maître des clésQui a dit que c'était un bail commercial?
Pour avoir un bail commercial, il faut absolument un écrit, ou une destination évidente.
Dans le cas présent, ce n'est pas le cas.
Au fond, si le loyer est payé mensuellement, le renon est mensuel aussi. SI le locataire ne s'est pas domicilié tout de suite, cela démontre que le bail original n'était pas un bail de résidence principale.
Mon conseil? Le renon avec un mois de préavis. Si refus, justice de paix avec comme ligne de conduite "bail mais pas résidence principale"…
Référence légale des baux immeubles:DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX <BAUX> DES BIENS IMMEUBLES
Grmf!!Maître des clésVous faites venir un inspecteur de la région wallonne et/ou de la commune.
Le bourgmestre est également habilité à fermer un logement dangereux, et à expulser tous ceux qui seraient présents sur place.
12 juin 2007 à 15 h 56 min en réponse à : visiter un appartement à louer mais encore habité, aide svp. #946844
Grmf!!Maître des clésIl n'y a pas de cadre légal spécifique. Vous ne pouvez néanmoins empêcher votre propriétaire de remettre le logement en location, ce serait de l'abus.
On considère généralement que 2x2heures de visite par semaine est un rythme qui permet au propriétaire de vendre/louer son bien, et que cela permet aussi au locataire de jouir paisiblement du logement.
Grmf!!Maître des clésSi elle n'est pas se refuse à l'aider, qui est-elle pour critiquer le prorpiétaire qui ne fait rien?
Il a aussi sa vie, et comme tout le monde ses emmerdes…
Il peut aussi éventuellement l'aider, mais il n'y est pas obligé non plus…
Pensez-vous vraiment que le premier pas n'est pas à faire par Sandy? Si cela tombe, elle aura résolu le problème en deux coups de téléphone: un au CPAS et un à un déboucheur.
Grmf!!Maître des clésIl faut savoir que le propriétaiure n'est pas responsable de ses locataires. En cas de problème avec un autre occupant de l'immeuble, c'est hélas à vous d'ester en justice…
Que cela sente "le vieux" et le tabac froid, le proprio n'en peut rien, et le "vieux" non plus. Tout au plus pouvez vous lui recommander d'aérer plus souvent.
Pour les odeurs de pisse et d'excrément, peut-être son WC est-il bouché. J'imagine que ce n'est pas par plaisir qu'il descend ses seaux de merde… De plus, si cela déborde à l'étage en dessous, c'est qu'il a un problème technique.
Le mieux à tenter, c'est le dialogue. Si cela tombe, le "vieux" comme vous dites est désorienté, ne sait que faire devant une situation qui le déroute.
Pour la clé, sauf si c'est une clé protégée, ne pouvez-vous pas l'accompagner pour refaire une copie de sa clé? Ce premier problème serait ainsi résolu, et cela vous donnerait l'occasion de discuter des autres problèmes…
S'il ne sait plus faire sa lessive, le CPAS peut avoir des services qui correspondent à son besoin. Idem s'il ne sait plus se laver ou entretenir son logement. Les ALE par exemple sont d'excellents services.
Bref, avant de se moquer de son voisin et de le dénigrer, qu'avez-vous tenté de votre côté pour l'aider?
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