Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCitation :Le syndic veut maintenant démissionner de la partie commune ( garages) mais pas des résidences.Il y a une seule assemblée générale. Scinder les différentes AG en résidence est généralement illégal. (mais pas toujours)
Je connais un seul cas d'AG avec une structure commune pour la gestion des parking, et quelques ACP se partageant cette structure commune. Ce mode serait légal (sous toute réserve) dans ce cas précis, avec un syndic pour cette communauté. Je n'ai pas vu les actes, j'en ai juste entendu parler.
Grmf!!Maître des clésCombien de temps après l'approbation des comptes l'AG doit avoir lieu ?
L'approbation de comptes se fait lors de l'AG. Je ne comprends dès lors pas votre question.Du fait qu'aucun contrat n'est signé, sommes nous tenus à donner un préavis de 3 mois ? et à partir de quand ?
Le syndic sans contrat est révocable à l'assemblée générale.Que devient l'argent du compte de la résidence ?
L'argent du compte de la résidence appartient à l'ACP. Il doit s'agir d'un compte tier, que le nouveau syndic récupère.qui à accès à ce compte ?
Le syndic, et seulement lui.Devons nous saisir le juge de paix ?
Si vous désirez changer de syndic, vous devez convoquer une AG à laquelle l'élection du syndic est prévue. Idéalement, vous devez avoir plusieurs proposition en poche, un document de comparaison des offres, et une majorité des propriétaires derrière vous.Porter plainte à l'IPI ? ( le syndic y est bien affilié à l'IPI)
Quel serait lobjet de votre plainte?
Grmf!!Maître des clésSi vous n'avez rien noté dans le bail, vous ne pourrez rien faire au sujet de son occupation avec fumus.
Pour le reste, une fois que la guerre des tranchées est entamée, il vous reste à vérifier le type de bail que vous avez établi avec lui. Si vous avez un bail de type court, envoyez lui son préavis…
Grmf!!Maître des clésLa situation sera difficile si vous ne vous mettez pas d'accord avec votre voisin.
Comme à priori, vous avez l'air d'être d'accord avec lui, je ne vois pas les problèmes graves qui pourraient survenir…
Gardez le moral!
Grmf!!Maître des clésCela me semble bizarre également. Mais on est pas à l'après d'une bizarrerie dans votre cas!
Je perçois que le propriétaire à l'air beaucoup plus conciliant. C'est une excellente chose. Même si l'air ne fait pas la chanson, il a été voir dans ses papiers, il a fait des recherches, et il vous fait une prorposition qui semble acceptable pour toutes les parties.
Demandez conseil à votre notaire. Il suggérera sans doute de faire un acte pour mettre tout cela en force et assurer la sécurité juridique future.
J'imagine que le passage par un géomètre et une délimitation du terrain sera indispensable.
Un soucis que je peux éventuellement imaginer (les notaires sont parfois compliqués…), c'est que si vous cédez une partie de votre terrain, la banque qui vous a donné le prêt hypothécaire doit en être avisée, parce que la sûreté apparente diminue. Par ailleurs, il n'est pas impossible qu'il faille une main-levée partielle.
Acte+mesurage+main-levée+banque… tout cela coûte.
L'autre possibilité est de passer devant un juge en conciliation pour faire valider un accord, et faire enregistrer l'accord. Ce sera peut-être moins cher que le notaire… Quoique votre notaire devrait travailler gratos pour corriger ses connerie et son manque de conseil en la matière…
Grmf!!Maître des clésC'est un compteur tout à fait normal que vous mettez sur le circuit concerné et permet de compter la conso spécifique de ce circuit. Donc, oui, c'est aussi un compteur de passage.
Grmf!!Maître des clésVoici ce qu'est un compteur électrique:Merci wiki!
En plaçant ce compteur sur le circuit commun, vous pouvez compter les kWh communs. Avec un relevé annuel en même temps que le relevé Indexis, vous pouvez par une simple règle de 3 comptabiliser facilement le coût des kWh communs.
Cela évite de devoir avoir un compteur spécifique et un contrat Electrabel/Essent/Luminus ou autre pour le commun. Pour 4 ampoules, c'est le meilleurs système.
Grmf!!Maître des clésNe pas choisir son assurance sur base du prix, mais de la prestation.
Une assurance, il faut la payer avec plaisir en espérant qu'elle ne serve jamais à rien. Et si elle sert, être sûr d'être correctement couvert et sans soucis.
Le meilleur moyen est de passer par un courtier, qui pourra utilement vous conseiller sur base de son expérience et des sinistres qu'il aura dû inévitablement régler…
Grmf!!Maître des clésLe seul bon moyen est de placer un compteur décompteur sur le circuit. Cela ne coûte pas très cher, et évite toute discussion.
Grmf!!Maître des clésGénéralement, les actes de base prévoient une convocation par recommandée, ou sur accusé de réception.
Dès lors, les convocations doivent être envoyées à temps par courrier simple (ou dans les boites) pour permettre aux prorpiétaires de renvoyer son accusé de réception.
Avec accusé de réception, point besoin de convocation par recommandée. Un fax ou un scan de l'AR signé par mail peuvent suffire.
Je n'ai jamais entendu parler de convocation par mail, mais pourquoi pas? Tant qu'il y a un AR…
Par ailleurs, certaines AG (sur conseil avisé de leur syndic) prévoient que l'AG se passe à lieu, jour et heure constants d'année en année, et donc estiment qu'une convocation par recommandé est inutile. C'est légal aussi, à mon avis.
Grmf!!Maître des clésAttention à la requalification de loyer en revenus professionnels sir vous dépassez un montant lié à votre revenu cadastral.
Grmf!!Maître des clésSi je comprends bien, le propriétaire a mis le renon pour occupation familiale à son locataire initial, en vous désignant comme futur occupateur de l'appartement..
Vous êtes donc devenu le locataire de votre oncle (votre tante ou votre soeur, je n'en sais rien) pour résidence secondaire.
Le locataire initial a mis donné un contre préavis.
Vous désirez pouvoir sous-louer une partie de cet appart pour récupérer une partie des loyers. Le sous-locataire d'une partie de votre logement y mettrait sa résidence.
Et vous voulez savoir si vous pouvez le faire?
Votre affaire a l'air un peu tordue…
A mon sens, vous ne pouvez pas: vous avez un bail pour résidence secondaire, vous ne pouvez donner plus de droit que vous en avez. Interdiction donc de sous-louer pour résidence principale. Voir le texte que j'ai mentionné dans le cadre de la sous-location dans le cas des résidence non-principale. La loi est claire: c'est niet.
Grmf!!Maître des clésJe crois que je ne comprends plus rien. Qui est le propriétaire? Vous? Qui est le locataire? Parle-t-on d'un logement collectif? Le préavis pour occupation personnelle a été donné pour une partie, ou pour la totalité?
Si il y a eu contrepréavis au préavis pour occupation personnelle, que faite vous encore dans le logement?
Je nage… je suis le seul?

Grmf!!Maître des clésAu niveau fiscal, seul votre gain est à déclarer. Si vous louer au même prix que vous payez, pas de gain, pas de déclaration, pas d'impôt, pas de soucis.
Grmf!!Maître des clésVérifier si votre bail le permet… ou si vous avez l'accord du bailleur.
En cas de résidence principale:
Citation :Art. 4. Cession et sous-location.
§ 1. La cession du <bail> est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du <bail>.
§ 2. Le preneur qui a pris à <bail> un logement qu'il affecte à sa résidence principale ne peut donner la totalité du bien en sous-location.
Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale. Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par la présente section, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du <bail> principal restant à courir.
Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
Lorsque le bailleur met fin au <bail> principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le <bail> principal.
Lorsque le preneur met fin anticipativement au <bail> principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
Dans les cas visés par les deux alinéas précédents, l'article 11 n'est pas applicable.
(§ 2bis. La sous-location est permise aux conditions visées à l'article 1717, alinéa 2, seconde phrase, du Code civil, par les personnes morales qui y sont mentionnées. Les alinéas 3 à 7 du § 2 sont applicables à cette sous-location.) <L 1997-04-13/43, art. 7, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
§ 3. Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire ou du cessionnaire des conséquences qui résultent de l'inobservation des dispositions du présent article.En cas de résidence non-principale:
Citation :Art. 1717. (Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son <bail> à un autre, si cette faculte ne lui a pas été interdite.
(Sans préjudice de l'article 11bis de la Section IIbis du présent chapitre, le preneur qui n'affecte pas le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer le bien en totalité ou en partie pour servir de résidence principale au sous-locataire..
Grmf!!Maître des clésJe vous donne le lien vers le code civil qui parle des servitudes:
des servitudes et services fonciersVoici ce que j'y trouve d'intéressant:
Les vues:
Art. 675. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.Art. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (…) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. <L 15-12-1949, art. 28>Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles <servitudes> que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des <servitudes> ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à defaut de titre, par les règles ci-après.Art. 690. Les <servitudes> continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Grmf!!Maître des clésBonjour
Vous ne nous ennuyez pas du tout! Toutes les questions sont les bienvenues, et je comprends qu'il est difficile d'expliquer une situation aussi tordue que celle que vous décrivez.
A mon sens, si le four a disparu, la servitude disparaît également. Vous pouvez donc cloturer votre propre jardin, qui vous appartient.
Par contre, si l'usage de la cour dure depuis plus de 30 ans, il y a servitude.
De même, si la fenêtre est là depuis plus de 30 ans, il y a servitude de vue.Dans ce cas, vous ne pouvez pas empêcher la fenêtre du voisin, et vous ne pouvez cloturer pour empêcher le voisin de jouir de la cour.
Par contre, si la jouissance vous cause un trouble (poubelle, non entretien, etc.) vous pourrez toujours demander à un juge d'annuler la servitude.
Et finalement, vous pouvez également faire le coup de force (illégal…): cloturer tout le jardin, espérer que le voisin ne réagisse pas, et opter pour la technique du fait accompli…
Grmf!!Maître des clésAlors, il faut voir dans l'acte qui a constaté la division de la maison ce qui est mentionné concernant ce four et cette cour.
Votre acte d'achat est susceptible de le mentionner, mais ce n'est pas sûr. A défaut, il faut retourner voir les actes de l'époque, chez le notaire. Il doit vous donner l'accès aux anciens actes. J'ai eu ce même besoin, et je suis remonté jusqu'en 1850…
Si vous ne savez pas quel est le notaire qui aurait fait cette division, il vous suffit de demander à l'enregistrement l'historique des ventes sur votre lot et sur le lot voisin.
A votre avis, de quand date la division?
Grmf!!Maître des clésDéposer des choses sur votre terrain? une fois de plus, tout dépend de son titre…
Relisez ce qui est marqué sur votre acte d'achat.
A qui avez vous acheté ce terrain? Quelle est l'historique des propriétés? Existe-t-il un propriétaire commun? Que disent les actes de l'époque?
Grmf!!Maître des clés1. De quand date cette fenêtre? Moins de 30 ans? Plus de 30 ans? Du moment où il y avait un seul proprio pour le tout?
Quelle est la dimension de la "partie commune"? Est-elle délimitée?2. Il faut voir ce qui serait marqué sur son titre. S'il s'agit d'une servitude d'usage du four, la disparition du four fait disparaître la servitude…
3. Je ne vois pas comment il pourrait avoir un titre pour une citerne. Ca serait sans doute également une servitude pour l'usage de la citerne. Plus d'usage de la citerne, plus de servitude.
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