Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Grmf!!Maître des clésVous ne lui interdisez pas de louer à titre professionnel. Vous lui interdisez de louer à titre commercial, mais un bureau d'avocat n'est pas un commerce, et ne tombe pas sous le coup de la loi des commerce.
Il n'y a donc pas d'infraction.
Et donc, vous risquez d'avoir un supplément d'impôt, qui vous pourrez lui répercuter, puisque vous mentionnez que les dommages lui seront imputés.
Le mieux est donc d'en discuter avec lui.
Grmf!!Maître des clésJe ne connais pa sles taux actuels, mais ils dépendent en tout cas de la durée, du montant, de la quotité empruntée et de la situation de l'emprunteur…
Avec les données transmises, impossible de se faire une idée…
Avez vous contacté un courtier en prêt?
Grmf!!Maître des clésUne offre non acceptée est purement et simplement sans valeur.
Grmf!!Maître des clésS'il suffit de régler les chassis pour que ce la cesse, c'est à charge du locataire.
S'il suffit de changer les joint, itou.
S'il faut changer le chassis, c'est à charge du propriétaire.
Grmf!!Maître des clésMerci pour ces execellentes jurisprudences!
Grmf!!Maître des clésMon cher jacq, c'est bien ce que je dis: vous confondez tout, et mélangez la requalification de loyer en dividende dans le cas où un administrateur loue un bien immobilier à sa propre société.
Dans le cas qui nous occupe, Xatylo n'est pas administrateur de la société en question (sinon il saurait ce que la société déduit avec certitude…)
Bref, mon cher Xatylo, ne tenez aucun compte de l'avis de jacq. Su ce coup-ci, il me semble qu'il mélange tout, et je comprend que vous soyez un peu embrouillé.
Relisez le commentaire initial de SNP: il est correct et suffisant.
Le reste ne vous sert à rien. Juste une joute forumo-pimsienne inutile entre nous… mais nous, on est aussi là pour rigoler…
Grmf!!Maître des clésIl est donc supposé être assez intelligent pour savoir la portée juridique de ce qu'il a signé.
S'il exerce dans l'appartement, mais qu'il ne déclare pas de loyer à titre professionnel, il ne fait pas grand chose de mal: il travaille à la maison, c'est tout. Je présume qu'il a également un bureau ailleurs.
S'il déclare le loyer à titre professionnel, et qe le fisc vous retombe dessus, vous pourrez vous retrancher derrière votre bail enregistré, opposable au fisc. (un certain contrôleur m'a même dit que même non enregistré, le fisc devait en tenir compte… Ceci dit, ce contrôleur m'a raconté des bobard pour multiplier mes impôts de manière inutile. Alors, faut-il faire confiance à son contrôleur…)
C'est alors lui qui aura des soucis avec le fisc. Et un avocat trainé en justice, et qui perd contre l'état, c'est pas bon pour son grade…
22 juillet 2007 à 16 h 45 min en réponse à : Enregistrement du bail après réception de notre renom #947698
Grmf!!Maître des clésisabellevb a écrit :Je ne pleure pas auprès de ce cher Antoine !!!
j'ai simplement envoyé un email pour attirer l'attention sur le fait que la loi est un peu…Les lois en matières de bail ont été votées au niveau fédéral. C'est donc à Laurette qu'il faut vous en prendre, pas à Antoine…
Grmf!!Maître des clésA mon avis, ni la taille du bien loué, ni le montant du loyer, ni le rapport revenu cadastral/loyer n'ont de rapport avec l'aspect fiscal du propriétaire. Ces 3 concept n'ont rien à voir.
Ceci dit au risque de me tromper, bien entendu.
A mon sens, vous devez confondre avec la requalification de loyer en dividendes, avec la possibilité de louer un bien commercial à un commerce hors du régime du bail commercial, et avec la probabilité de se faire alpaguer par le contrôleur si le loyer n'est pas trop grand…
Je conseille donc à Xatylo de ne pas prendre les conseils de jacq pour argent comptant, bien au contraire.
Grmf!!Maître des clésVous voulez dire que cette règle des 25% est une approximation à la grosse louche, et qu'il faut être prudent et bien tout recalculer?
22 juillet 2007 à 15 h 18 min en réponse à : Assurance professionnelle d’un avocat syndic de copropriété forcée #947710
Grmf!!Maître des clésSa RC professionnelle doit le couvrir pour ses activités de syndic, puisqu'il s'agit d'activité professionnelle…
22 juillet 2007 à 11 h 56 min en réponse à : Enregistrement du bail après réception de notre renom #947697
Grmf!!Maître des clésDans ce cas, il me semble normal que le mois de juillet soit à votre charge, mais rien de plus.
Elle était étonnée de vous voir le jour de l'état des lieux? Mais un état des lieux doit être fait de manière contradictoire. Il est donc normal que vous soyez présent!!!
Elle a exigé de recevoir les clés par recommandé? Quelle drôle d'idée. Normalement, on remet les clés le jour de l'état des lieux, non?
Donc, pour moi, non seulement les charges sont calculées de manière incorrecte (les frais de syndic ne doivent pas être à votre charge), mais en plus, elle n'a aucune base légale pour vous réclamer des indemnités.
22 juillet 2007 à 11 h 38 min en réponse à : Enregistrement du bail après réception de notre renom #947695
Grmf!!Maître des clésLa loi ne dit rien sur les baux de type court! Elle parle bien des baux de type long, mais pas ceux de type court…
C'est la raison pour laquelle je demandais la base de sa demande de 3 mois d'indemnité…
Si sa demande n'est pas motivée, il suffit de lui envoyer un courrier niant de lui devoir quoi que ce soit.
Quelle est la garantie et sous quelle forme?
Grmf!!Maître des clésPourriez-vous nous dire d'où vous tenez cette limitation à 25%?
Grmf!!Maître des clésCitation :Il eut été plus intelligent de rendre les baux opposables en tout état de cause, quitte à ce que le bailleur initial doive indemniser l'acquéreur.Mais cela démontre que les vraies motivations du législateur ne sont pas ce qu'il avance…
Tout à fait d'accord. Et les receveurs sont d'accord aussi: masse de travail énorme et inexploitable parce qu'enregistrée sur support papier…
Grmf!!Maître des clésJ'ai même entendu dire que seul l'enregistrement des nouveaux baux était gratuit, et que pour les anciens baux d'avant le 1er janvier 2007, outre l'amende de 25€, des droits de 35€ étaient réclamés…
Grmf!!Maître des clésPerso, j'utilise un bail de 1 an, reconduit pour une année supplémentaire, et qui se transforme en bail de 9 ans pour la suite.
Cela me laisse la possibilité de résilier au bout de la première année un bail qui se passe mal…
Grmf!!Maître des clésEn outre (et c'est sans doute là que se fera la différence), si les charges ne mentionne pas les frais de gestion/syndic/gérance, le propriétaire ne peut pas vous les porter en compte…
Grmf!!Maître des clésSi le bail est enregistré, et qu'il mentionne l'interdiction au locataire l'affectation professionnelle, vous ne risquez rien du côté fiscal.
Quelle est la profession de la personne?
21 juillet 2007 à 20 h 42 min en réponse à : Enregistrement du bail après réception de notre renom #947692
Grmf!!Maître des clésJe confirme ce qu'à mentionné Pim et le SNP. Une question, une réponse. Et pas de procès d'intention.
A noter que même si vous aviez attendu le 1er juillet, la possibilité de pouvoir partir sans préavis ni indemnité ne jouait pas! Cette possibilité ne joue que pour les baux de 9 ans.
Par ailleurs, si vous avez trouvé un locataire et reloué avec l'accord du proprio, je me demande sur quelle base il vous réclame 3 mois d'indemnité?
-
AuteurMessages
