Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCitation :L'employeur actuel de cette locataire a reçu un commandement de verser la totalité du salaire durant 5 ans dans les mains du médiateur de dette, je présume que sera lui aussi qui devra payer électricité et le chauffage de l'intéressée et lui donner de l'argent de poche pour lui garantir une vie confortablement.
En un mot c'est une super protection du locataire.Ce n'est pas une super protection du locataire. Au contraire, c'est une confiscation pendant 5 ans de l'intégralité de ses revenus. Le médiateur lui laissera de quoi vivre, mais rien de plus.
Grmf!!Maître des clésSi c'est en Belgique, vous ne pouvez pas donner le préavis avant l'expiration du bail courant qui est un bail de 9 ans. Ce n'est donc pas pour 3 ans que vous êtes repartis, mais pour 6.
Mon conseil? Changez de notaire. Il vous a raconté des âneries grosses comme des maisons. Et c'est peu dire pour un notaire…
Mon deuxième conseil gratuit: lire attentivement la FAQ de Pim, et quelques fils du présent forum… vous en apprendrez plus qu'en écoutant les salades de votre notaire.
Grmf!!Maître des clésBon, je n'avais pas vu ce post, et je posais la question ailleurs.
Si aucun renouvellement n'a été demandé, vous n'êtes pas dans la mouise…
Citation :§ 7. Du droit au renouvellement du <bail>.Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son <bail> pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements.) < L 27-03-1970, art. 1>
Toutefois, si le bailleur ou l'un des bailleurs est mineur au moment du renouvellement du <bail>, la durée de celui-ci peut être restreinte à la période restant à courir jusqu'à sa majorité.Art. 14. Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance[/couleur], le notifier au bailleur par exploit d'(huissier de justice) ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du <bail> en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau <bail> et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du <bail> aux conditions proposées. <L 05-07-1963, art. 48>
(A défaut d'accord entre parties, le sous-locataire qui, en vue de sauvegarder ses droits à l'égard du bailleur, comme prévu à l'article 11, II, alinéa 2, lui a dénoncé sa demande, cite le locataire principal et le bailleur dans les trente jours de la réponse négative recue de l'un d'entre eux, ou si l'un ou l'autre se sont abstenus de répondre, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois. Le bailleur qui n'a pas pris attitude à l'égard du sous-locataire peut, en cours d'instance, dans les délais qui lui sont impartis par le juge, invoquer son droit de reprise ou subordonner le renouvellement à des conditions différentes.) <L 29-06-1955, art. 1>
Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du <bail>, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau <bail> d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.
Dès le début du dix-huitième mois qui précède l'expiration du <bail> en cours, le preneur doit autoriser la visite des lieux par les amateurs éventuels conformément aux usages.Je vous invite à consulter un avocat de toute urgence…
2 septembre 2007 à 15 h 00 min en réponse à : Bail commercial, mon proprio envisage de vendre l’immeuble #948274
Grmf!!Maître des clésJe ne suis pas très doué en matière de baux commerciaux.
Voici le lien concernant les baux commerciauxIl me semble que le bail reprend les termes du code civil en cas d'alienation (art 12)
Est-ce que votre épouse a bien demandé l'extension du bail par huissier ou recommandé? (voir art 14)
2 septembre 2007 à 14 h 53 min en réponse à : Pub mensongère => signature d’une offre d’achat irrevocable, quid ??? #948263
Grmf!!Maître des clésCitation :1) Est-il possible de se rétracter, et faire annuler son offre ? (en dehors de la clause suspensive de la banque, qui était deja d'accord pour le credit!).Si oui, comment, et quelles en seraient les conséquences ?Non, à priori, il n'est pas possible de faire annuler son offre. Offre d'achat contresignée vaut compromis.
Par contre, même si la banqué était d'accord de lui faire un prêt "ex nihilo" sur le principe, cela ne veut pas dire que la banque va accepter de lui prêter 400.000€ pour un bien qui n'en vaut que 250… En ca cas, la banque refusera de faire le crédit.
Citation :2) Sans passer par un procès long et couteux, est-il possible, sur base des contradictions avérées entre les plans et les publicités mensongères, d'établir des "manoeuvres frauduleuses" ds le chef du vendeur, et faire annuler cette offre d'achat pour "publicités mensongères" ? (on a imprimé les pages de pub sur le net).Il me semble évident que si le vendeur pense avoir fait une bonne opération, il exigera l'exécution de ce compromis! Et c'est parti pour un long et couteux procès.
Parfois, dans les compromis, il est mentionné que l'acquéreur peut se rétracter en laissant tomber les 10% d'acompte…
Citation :3) Quelqu'un voit-il un autre moyen de sortir de là ? c'est qd meme de pres de 400.000 euros q'il s'agit, et mon ami est au bord du suicide…A part un refus de la banque pour un bien manifestement sur-évalué, je ne voit pas.
Grmf!!Maître des clésUne caution à l'étranger, bonjour les dégats… la saisie se fera par un huissier étranger, et prendra une éternité.
Ceci dit, je ai eu peu de soucis avec les payements pour des logement étudiants, étrangers ou non.
Les français sont parfois un peu compliqué parce qu'ils ignorent ce qu'est un virement bancaire, et que les frais d'encaissement sont élevés (et à leur charge) La plupart me payait en cash
Grmf!!Maître des clésCertains actes de base prévoient une procédure, mais le code civil est muet à ce sujet.
Luc nous en apprendra peut-être plus sur la théorie.
Pour ce qui est de la pratique, c'est un scandale de procéder de la sorte.
Grmf!!Maître des clésJ'entends que si le versement n'est pas fait dans les 3 jours, il y a de quoi s'informer auprès du notaire en question. Ne pas oublier non plus que le transfert entre banques prend parfois 3 à 4 jours avec une banque "exotique".
Grmf!!Maître des clésJe n'ai pas de référence juridique. Je n'ai même pas suivi jusqu'au bout le dossier qui n'a fait que passer très épisodiquement entre mes mains.
Comme références, je vous conseille de piocher dans l'excellent forum social aidonoo.be, dans la rubrique "société", sous rubrique "problèmes financiers"
30 août 2007 à 18 h 19 min en réponse à : Resiliation de contrat de location de chambre étudiant #948192
Grmf!!Maître des clésSi vous avez un autre locataire sous la main, cela l'aidera à faire passer la pilule…
Mettez des annonces!
Grmf!!Maître des clésPersonnellement, mon expérience est très limitée en la matière, c'est pourquoi je n'ai pas répondu, espérant que quelqu'un vous donnerait une réponse complète.
Effectivement, vous risquez de perdre une partie de votre créance. Effectivement, vous devez introduire votre créance, sinon vous perdrez tout.
La médiation de dette, c'est comme la faillite d'une entreprise, mais pour uen personne. Avec le supplément que la personne ne "meurt" pas contrairement à l'entreprise faillie.
Dès lors, pendant une période de 5 ans, le médié vit avec le "minimum syndical", un avocat gère tous ses revenus, et lui donne de l'argent de poche pour couvrir ses frais de base.
A bout des 5 ans, il est blanchi. Et donc, au bout des 5 ans, ce qu'il n'a pas réussi à rembourser à force de se serrer la ceinture… passe à la trappe.
30 août 2007 à 6 h 33 min en réponse à : Resiliation de contrat de location de chambre étudiant #948188
Grmf!!Maître des clésLes kots d'étudiants ne sont pas soumis à la loi sur les baux de résidence principale. On peut donc demander ce qu'on veut, et comme on veut.
Certaines agences demandent un mois en cash sur leur compte, avec garantie de restitution dans les 6 mois de la fin du contrat, sans intérêts. Et c'est légal.
Certains demandent plus de deux mois sur leur compte bancaire, et c'est légal aussi.
Grmf!!Maître des clésL'idée de faire appel à un agent immobilier n'est pas nécessairement mauvaise, dans votre cas.
L'agent immobilier peut dire "non" beaucoup facilement qu'une jeune propriétaire novice. Il sera en outre mieux à même d'estimer la valeur de location du bien en question, et pourra rédiger le contrat qui vous conviendra à vous comme à votre locataire.
Bien que conseillant régulièrement à mes connaissance de s'occuper soi-même de ses affaires, je suis parfois passé par une agent immobilier pour commencer dans une région: je ne connais pas? Je n'en ai pas honte, je fais appel à un professionnel, je regarde bien comment il fait, j'écoute, j'apprends, et cela se fait moins "dans la douleur"
Je connais certains d'ailleurs qui feraient mieux de passer par un agent immobilier. Ils loueraient leur bien au prix juste, et toucheraient plus qu'en s'en occupant eux-même…
Et laissez tomber l'argument "mais je ne veux pas trucider mon locataire avec un loyer trop cher" L'agent immobilier louera au juste prix, en sélectionnant la personne selon son expérience forcément plus grande que la vôtre.
Louer trop bon marché? Jamais votre lcoataire ne vous en remerciera. Au contraire, vous attirerez des locataires moins fiables!!!
Bonne chance dans votre nouvelle activité de propriétaire…
29 août 2007 à 22 h 18 min en réponse à : Resiliation de contrat de location de chambre étudiant #948186
Grmf!!Maître des clésComme le mentionne SNP, la saison de recherche de kot touche à sa fin. Il est donc urgent pour vous de trouver un accord avec votre proprio.
Vous êtes dans quelle ville?
Grmf!!Maître des clésIl doit faire le versement sans délai. Il peut même vous faire un chèque si vous le désirez.
Néanmoins, si des sommes sont en litige, le notaire peut être tenu de les consigner le temps de dénouer le litige. Par exemple, si votre banque a tardé à remettre le solde restant dû de votre PH, le notaire gardera le montant de l'hypothèque le temps nécessaire à recevoir les infos correctes.
Grmf!!Maître des clésCe qui est correct pour un ensemble de 300 appartements ne l'est pas pour une petite copropriété.
Par exemple, quand le "tarif" est de 6 à 10€ par mois par appart pour un grand ensemble, il passe à 300€ par mois pour une petite copropriété. A diviser par 4, cela fait cher par tête de pipe… parfois plus cher que les frais de chauffage
Je répète donc que vous avez toujours intérêt à bien vous entendre. D'ailleurs pas rien que pour les petites copropriétés.
A noter: j'ai pas dit que c'était toujours possible…ni qu'il fallait accepter n'importe quoi pour rester "bons amis"…
Grmf!!Maître des clésSi c'est un pro, il y a l'IPI.
Quelle raison donne-t-il pour ralentir ces travaux?
Grmf!!Maître des clésS'il est naturel d'essayer de faire des économies, un honnête homme repecte sa parole et sa signature.
Grmf!!Maître des clésCitation :Le congé à donner est bien de trois mois. Le congé prend cours le 1er jour du mois qui suit la date de réception du recommandé.Je dirai plutôt:
Le congé à donner est bien de trois mois. Le congé prend cours le 1er jour du mois qui suit la possible date de réception du recommandé.En clair, si vous voulez que le délai courre à partir du 1er septembre, vous devez envoyer votre recommandé ce mercredi au plus tard!
Grmf!!Maître des clésQue faire par rapport au syndic? lui suggérer fermement de soumettre le cas à l'assurance. Il n'est sans doute pas trop tard…
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