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9 septembre 2007 à 7 h 51 min en réponse à : Enregistrement du bail après réception de notre renom #947701
Grmf!!Maître des clésD'autant plus que la loi n'entrait en vigueur qu'au 1er juillet 2007. Ce que le fonctionnaire vous a dit est correct aujourd'hui. Si le proprio enregistre le bail après avoir reçu le renon, c'est nul.
Par contre, à l'époque, la loi n'était pas encore rentrée en vigueur.
Citation :(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004; En vigueur : 01-07-2007>Ceci dit, comment avez-vous fini par solder votre problème?
Grmf!!Maître des clésJ'ai pas vu que l'Echo parlait de krash, au contraire:
Citation :Les prix de l'immobilier ont stagné au 1er semestre
Au 1er semestre 2007, les prix immobiliers ont marqué une pause. "Enfin", s'écrieront certains. Stagnation des prix et baisse de l'activité marquent le marché immobilier depuis le début de l'année. Rien ne permet cependant d'extrapoler un krach immobilier.
Grmf!!Maître des clésCitation :Qui est le plus malin? Le lecteur de L'Echo ou de Trends? De toutes façons, l'investisseur intelligent (pour faire du locatif) n'achète plus depuis 2-3 ans.Ah bon? Je dois être un débile mental alors. Parce que je n'ai jamais autant investi en immobilier que ces 2-3 dernières années…
Depuis quand fait-on confiance aux journaleux pour nous expliquer l'immobilier? Je me souviens particulièrement d'un "dossier spécial", soi-disant complet et qui faisait 7 pages.
Non seulement je n'y avais rien appris, mais en plus le contenu était totalement à côté de la plaque. De mémoire, cela faisait 2 pages sur les grands principes, 2 pages sur les aspects fiscaux et patrimoniaux mal torchées, 2 pages sur les investissement où n'était même pas abordé l'effet de levier via le prêt hypothécaire. Ah, excusez-moi. Le terme "effet de levier" y était, mais il était impossible de comprendre ce que cela voulait dire. Le journaleux n'avait visiblement pas compris ce dont il s'agissait.
Et la dernière page? Une interview d'un grand agent immobilier promoteur qui vendait de l'investissement quasi papier (entre la bourse et la coopérative)
Alors, je pense que je ne vais même pas acheter leur canard cette fois-ci. Il y a bien plus d'information sur ce précieux site.
L'écho, de son côté, est spécialisé dans le papier. L'immobilier se construit avec des briques, pas avec du papier (je vous laisse chercher sur le sujet "subprimes")
Grmf!!Maître des clésMr Pim a écrit :Kesk'on dit ?….
Grmf!!Maître des clésle Code Civil a écrit :(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)A mon avis, cette clause est parfaitement légale.
Il reste à voir si elle vous est opposable.
Le bail est-il enregistré?
Que mentionne votre acte concernant l'occupation?
Aviez-vous vu le bail avant de signer?
Grmf!!Maître des clésSi la reponsabilité du locataire me parait sans appel, il reste à se demander si c'est au locataire à supporter l'intégralité de la franchise.
Dans une copropriété qui a subit quelques sinsitres et qui avait un bandon de recours, pour éviter de se faire virer, la franchise était passée de la franchise de base (environ 200€) à une franchise majorée de 1500€.
Il est clair que le "pour éviter de se faire virer" était au bénéfice de la copropriété. Si c'est la copropriété qui en tire le bénéfice, c'est aussi à la copropriété à payer le surcout de 1300€. En cas de sinistre, la copropriété prenait en charge 1300€ de la franchise, le solde étant imputé au responsable.
Dans d'autres copropriétés, il a été décidé en interne de ne pas déclarer les sinistres inférieurs à 500€. Le reponsable se voyait imputé la franchise légale standard, et la copropriété prenait le solde en charge. Cela évitait d'augmenter le taux de sinistre, au bénéfice de la copropriété.
Légal ou non, après une courte explication en AG quand un proprio s'interrogeait, cela n'a jamais posé de discussion.
Grmf!!Maître des clésVoici quelques éléments:
Extrait de la loi que vous mentionnez:16 MARS 2006. – Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante a écrit :Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'aux personnes qui y sont assimilées, visés à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Il s'applique également aux entreprises agréées visées à l'article 6bis de la même loi.Voyons donc Loi du 4 AOUT 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.. Que nous dit-elle sur les personnes assimilées aux employeurs?
Citation :Art. 2. § 1. La présente loi est applicable aux employeurs et aux <travailleurs>.
Pour l'application de la présente loi sont assimilés :
1° aux <travailleurs> :
(…)
2° aux employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 1°.
§ 2. Les dispositions du chapitre V sont en outre applicables aux personnes concernées par des activités relatives aux chantiers temporaires ou mobiles.Que nous dit alors ce fameux chapitre V?
Citation :CHAPITRE V – Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles.Section 1. – Dispositions introductives.
Art. 14. Sont concernés par les obligations relatives aux activités sur des chantiers temporaires ou mobiles :
1° le maître d'ouvrage;
2° le maître d'oeuvre chargé de la conception et les personnes auxquelles il a confié certaines missions en sous-traitance;
3° le maître d'oeuvre chargé de l'exécution;
4° le maître d'oeuvre chargé du contrôle de l'exécution et les personnes auxquelles il a confié certaines missions en sous-traitance;
5° l'entrepreneur;
6° le coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage;
7° le coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage;
8° le <travailleur>.
Lorsque les missions du maître d'oeuvre chargé de la conception ou du maître d'oeuvre chargé du contrôle de l'exécution sont totalement ou partiellement exercées par un architecte visé par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, ce dernier est tenu de respecter les obligations imposées à ces maîtres d'oeuvre en vertu de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Grmf!!Maître des clésMerci à Luc pour ce rappel théorique bien instructif.
Grmf!!Maître des clésJe suis surpris de cette demande. Voici néanmoins le lien vers le texte de loi en question
Je le lis, l'analyse et revient vers vous
Grmf!!Maître des clésQue la loi ait été reportée, c'était une bonne chose. Parce que la loi est mal foutue. Cela leur permettait de la refondre et de la rendre cohérente.
La RTBf a donné une info correcte au moment où ils l'ont donnée. C'est assez rare pour être mentionné. (parce que pour la garantie qui passait à deux mois, ils ont annoncé que c'était fait à plusieurs reprises… plusieurs mois avant la publication de la loi!!! désinformation quand tu nous tiens.)
Pour les anciennes maisons d'avant 1981, contrairement à votre article, elles sont soumises au RGIE… mais avec une énorme dérogation pour presque tout le RGIE. Il y a cependant un certain nombre de choses qui sont interdites (disjonteurs sur plaque de marbre par exemple) et d'autres qui sont obligatoires (disjoncteur différentiel par exemple)
Et finalement, je trouve parfaitement logique qu'on puisse vendre une maison avec une installation totalement défectueuse. Quand j'achète une maison pour la démolir, je ne refais pas l'électricité avant!!! Ce n'est donc pas étonnant. Imposer que le contrôle soit positif, ce serait complètement stupide.
Grmf!!Maître des clésBeaucoup de questions dans votre message.
Qui doit payer le loyer? Dans un couple normal, chacun contribue en fonction de sa capacité financière. Mr le Bourgmestre vous expliquera tout cela le jour de votre mariage…
Sinon, chacun contribue en fonction des accords de chacun… Je ne connais pas votre situation personnelle, financière, familiale,… ni celle de votre compagnon…
D'un point de vue légal, si vous n'y êtes pas domiciliée, si vous êtes sans revenus, le juge ne vous imposera sans doute pas de devoir payer ce loyer. Ceci dit, si vous allez jusqu'au juge, c'est aussi que vous n'y habitez plus…
Le patron ne peut pas ne pas payer son employé. Il a le devoir de le payer avant le 5 du mois. (de mémoire) Si le salaire n'est pas payé, c'est une faute grave du patron qui équivaut, si l'employé le désire, à rupture unilatérale de contrat. Le juge ne chicanera sans doute pas pour deux jours… mais
Par ailleurs, en cas de faillite, pour autant que la commission paritaire le prévoie, les employés seront payés par le fond de fermeture des entreprises… dans quelques mois voire quelques années. Le salaire sera donc de toute façon payé.
Grmf!!Maître des clésC'est bien vague, et ce n'est pas ce genre d'article que vous devez chercher.
C'est vraiment un article qui précise que le syndic a la possibilité de toucher les loyer pour couvrir la dette, et que le locataire sera valablement libéré de son obligation de payer le loyer s'il le paye entre vos mains.
Grmf!!Maître des clésSi l'acte de base prévoit que vous avez délégation pour recevoir les loyers, vous ne risquez rien et le locataire non plus. J'ai déjà utilisé cette procédure, et je vous garantis son efficacité.
Mais avant de faire cela, je vous invite à lire attentivement votre acte de base et règlement de copropriété.
Grmf!!Maître des clésC'est avec un locataire en général qu'on est pas à l'abri des surprises… 😆
Grmf!!Maître des clésOn ne demande pas un aval pour un indépendant de 50 ans qui est depuis 20 ans dans le métier…
L'AER est une bonne image des ressources de l'indépendant.
Si c'est un jeune qui commence, un aval me semble indispensable.Je demande toujours une fiche de paye et un extrait de compte prouvant la matérialité de ce revenu.
Et il n'est pas question que je montre mon propre AER ou mes propres fiches de paye 😐 . C'est moi qui contrôle si eux pourront me payer. C'est donc à eux de me démontrer leur solvabilité 😛 . Tout ce qu'ils peuvent me demander, c'est la preuve que je suis bien proprio (et cela ne m'est jamais arrivé 😆 )
Grmf!!Maître des clésLa matière du bail commercial est une matière délicate.
Si vous êtes membre du SNP, téléphonez leur. Si vous n'êtes pas membre, faites vous membre (et je ne touche pas de com'!!!) Pour pas cher, vous pourrez bénéficier d'un conseil de base.
Et, je réitère mon conseil de base: prenez un conseil professionnel d'avocat.
Ma compréhension est aussi que le proprio peut vous mettre dehors avec préavis de 18 mois. Je ne sais pas si vous avez droit à des indemnités ou non, et je ne sais pas comment on les calcule.
Si votre proprio a mis en vente et que l'acquéreur souhaite exploiter lui-même, vous ne pourrez pas conclure de bail avec l'ancien proprio… elle le refusera tout logiquement.
Grmf!!Maître des clésNormalement, pour une faillite, toutes les dettes nées après la faillite doivent être couvertes en premier.
S'il n'a pas assez pour payer en 5 ans les dettes d'avant médiation de dette, les dettes resteront impayées un point c'est tout. Ce n'est pas le problème de ceux qui facturent après médiation de dette.
Si le médiateur se rend compte que même en remettant les dettes, il n'arrivent pas à joindre les deux bouts, il devra imposer un plan d'action au médié… qui devra trouver une solution. Changer de logement pour payer moins de loyer est un début de solution.
Mais je ne suis pas sûr de comprendre votre cas: vous êtes l'ancien ou le novueau proprio?
Grmf!!Maître des clésPour occupation personnelle, vous pouvez donner préavis à tout moment!
Outre la brochure du SPF, il faudrait effectivement que vous sachiez ce que vous voulez faire… C'est plus facile pour avoir une réponse cohérente.
Grmf!!Maître des clésMontrez votre détermination à votre copropriétaire:
1. le téléphone. C'est fait, et cela ne marche pas.
2. le courrier simple. Le temps a passé, mais rien n'y fait.
3. le recommandé
4. la conciliation
5. la justice de paix.Vous pouvez également lire attnetivement votre acte de base et vérifier si le syndic a délégation pour toucher le loyer des proprios qui sont en défaut de payement.
Si c'est le cas, dans votre courrier mentionnez qu'à défaut de payement, vous réclamerez la dette auprès des lcoataires. Comme vous habitez sur place, cela sera facile!
Et je vous garantis que le proprio qui reçoit un coup de fil de son lcoataire pour recevoir des explications sur cette "saisie"… ben il s'en souvient!
Vous pouvez également demander un supplément de provision aux autres lcoataires en explicant que c'est une simple avance parce que l'autre ne paye pas, et que vous ne voudriez pas voir l'eau et l'électricité coupées… En AG, vous aurez tout support des autres proprios, et l'autre n'aura aucune crédibilité.
Grmf!!Maître des clésEventuellement, le bottin de téléphone, et l'envoi massif et généralisé de demande d'offre…
Le site IPI reprend également une liste des agents immobiliers par activité et par commune.
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