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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21,121 à 21,140 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Bail résidentiel – Préavis #948345
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je répète mon avis: cette clause est parfaitement légale. Enregistrée, elle vous est opposable. C'est donc une mauvaise surprise pour vous…
    Vous saviez néanmoins qu'il y avait un bail. Vous pouviez demander à le voir, et ce n'est à mon sens pas un "vice caché". Vous auriez acheté la maison de la même manière si vous aviez lu le bail (à mon avis..)

    Désolé.

    en réponse à : Dégats locatifs – coup dans un lavabo #948429
    Grmf!!
    Maître des clés

    bouteille.gif

    en réponse à : renon après un bail de 9 ans #948435
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous êtes dans les temps pour lui envoyer votre renon.

    Par contre, pour renégocier le contrat, il faut se trouver entre le 9e et le 6e mois avant la date d'échéance. Encore un peu de patience donc. Ce sera son cadeau de St Nicolas.

    en réponse à : renon après un bail de 9 ans #948433
    Grmf!!
    Maître des clés

    S'il est dans sa neuvième année, vous ne pouvez plus lui donner son renon.

    Le renon se donne à chaque triennat, avec 6 mois d'avance.
    Voici le code civil à ce sujet:

    Citation :
    § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    Le contrat ne peut pas être renégocié en cour de bail.
    Voici ce que dit le code civil à ce sujet:

    Citation :
    Art. 7. Révision du loyer et des charges.
    § 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
    en réponse à : Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble #948371
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les 10% ne sont jamais d'office.

    en réponse à : locataire à la recherche d’humidité #948421
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous avez un locataire qui recherche de l'humidité?

    Si vous lui offrez un seau d'eau, il aura de l'humidité un jour.
    Si vous lui expliquez le fonctionnement du robinet, il aura de l'humidité toute sa vie… 😆

    en réponse à : Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble #948369
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il est bien clair que vous avez intérêt à tenter le coup. Si le compromis que vous avez signé mentionne cette clause avec pénalité de 10%, foncez!

    Et si j'étais vous, je foncerais immédiatement. En effet, on ne sait pas quelle clause existe pour l'autre acquéreur. Si le vendeur a moins d'indemnités à payer avec vous, devinez ce qu'il va faire faire à son notaire…

    en réponse à : Paiement du syndic dans petit immeuble #948416
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les frais de syndic sont des frais communs, qui doivent évidemment être ponctionnés par le syndc sur le compte de la copropriété.

    Votre précédent syndic se faisait payer comment?

    en réponse à : Résiliation d’un bail pour raison « nuisances sonores des voisins » #948411
    Grmf!!
    Maître des clés

    A mon avis, seule la négociation avec votre propriétaire vous permettra de trouver un accord médian.

    Si vous passez devant le juge, il risque de vous imposer 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnités dans la première année.

    Négociez sur le fait que vous pouvez chercher un locataire pour éviter de prester le préavis, et sur base de pas d'indemnité du tout. Avec un peu de persuasion, et un peu de compassion melée de manque d'envie du conflit, votre proprio acceptera peut-être… ou pas.

    en réponse à : Installation Volet sans accord AG #948251
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    La modification des quotités entraîne des charges supplémentaires aux autres copropriétaires, modifie considérablement la façon d'imputer les frais et si on peut facilement voir que cette modification a diminué la valeur du bien de l’étage du bas.
    Je suis bien évidement "pour" mais sans être plumé à vie.

    Comment l'installation d'un volet a-t-elle pu changer les quotités? Il y a mélange de post ici, ou quoi?

    en réponse à : Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble #948364
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous êtes dans un fameux imbroglio. Félicitation pour votre avatar: excellent choix!

    Le compromis a-t-il été signé devant notaire?

    en réponse à : gratuite enregistrement #948401
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pourtant, le code civil nous dit que:

    Citation :
    Art. 5bis. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 74; En vigueur : 01-07-2007> L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

    Et cela dans la section qui concerne les baux de résidence principale. Et le bail qui concerne la résidence principale du preneur, même si c'est partiel, est un bail de résidence principale…

    Voilà pour ce qui est de l'obligation de l'enregistrement: contradictoire. A mon avis, c'est le code civil qui est correct, et les fonctionnaires qui se trompent. Mais tout le monde peut se tromper, même moi et le code civil.

    A noter qu'on lit dans la même brochure des conseils forts avisés:

    Citation :
    Bien qu’un locataire qui loue un bien immobilier, affecté aussi bien à des fi ns professionnelles qu’à une habitation privée, n’est pas obligé d’enregistrer le contrat de bail, il a cependant intérêt à le faire. En effet, lorsque le bail mentionne séparément le loyer pour la partie professionnelle et pour la partie privée, les revenus locatifs seront calculés et imposés distinctement. Tandis que, en l’absence d’enregistrement, tous les revenus locatifs seront imposables.

    A lire deux fois pour bien comprendre qu'ils n'ont rien compris…

    Que dire donc du droit de partir sans préavis?
    Le code civil nous donne le droit suivant:

    Citation :
    (Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004; En vigueur : 01-07-2007>

    Reste à espérer qu'ils ne changent pas la numérotation du code des droits d'enregistrement.

    Et que nous dit l'article 32, 5° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe? Voyons notre excellent moniteur.be, source unique du droit en Belgique:

    le site du moniteur nous donne linfo suivante sur le Code des droits denregistrement etc a écrit :
    …que dalle

    Pas sur internet! Merci le site du moniteur, source unique du droit en Belgique de ne pas nous donner accès à ce texte fondamental auquel fait référence le code civil…

    Heureusement qu'on trouve d'autres sources. Voici le texte:

    Citation :
    Article 32 – Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
    (…)
    5° de deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b);

    C'est parti pour le jeu de piste. Allons voir les art 19 3° a) et b):

    Citation :
    Article 19 – Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 🙁 …)
    3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;
    b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique.

    En clair, le code civil s'applque pour les baux cités à l'art 19 3° a) et b)… donc aussi les baux qui ne sont pas des purs baux de résidence principale.

    CQFD! C'est le proprio qui doit enregistrer le bail (mais rien ne l'empêche d'en reporter le coût sur le locataire si coût il y a et qu'il ne s'agit pas de frais dûs à un enregistrement tardif…) pour tous les baux de résidence principale y compris ceux qui contiennent une partie en professionnel. Et tant que cela n'est pas enregistré, le lcoataire se barre quand il veut.

    en réponse à : gratuite enregistrement #948400
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vu sur Faire enregistrer un contrat de bail …

    Citation :
    1. Quel contrat de bail? Qui doit le faire enregistrer?
    -Un contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule
    Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire enregistrer un tel bail (p.ex. pour la location d’une maison, …).
    Le locataire peut (mais ne doit pas) également faire enregistrer un tel bail, s’il le juge souhaitable.

    -Les autres contrats de location
    Rien ne change pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles
    tels que les immeubles non exclusivement affectés à l’habitation, bâtiments
    industriels, terrains, parkings,…: le bailleur et le locataire sont obligés de faire enregistrer le bail.

    En clair: l'enregistrement pas gratuit et peut être imposé au locataire comme par le passé.

    en réponse à : Incivisme dans mon immeuble #948399
    Grmf!!
    Maître des clés
    curieux a écrit :
    Dans bien des immeubles "bourgeois" de taille moyenne une ou deux affiches strictement en rapport avec la vente ou la locatinn d'appartements situés dans l'immeuble devraient être supportables me semble-t-il ? Il n'y a pas 12 appartements qui changent d'occupant/propriétaire en même temps.
    grmf! a écrit :
    Néanmoins, pour temporiser ma réponse, je dois reconnaître que c'était des immeubles qui avaient une population à renouvellement cyclique (étudiants), petites entrées, et nombreuses locations. Il n'y aurait pas eu de place pour tout le monde, et je ne tenais pas à avoir des émeutes ou des blessés.

    Donc, non pas 12… mais 120. Avec un panneau de 2m2 ou une porte d'entrée de la même superficie. Avec des affiches de professionnels qui se surcollent. Et des copropriétaires qui s'accusent mutuellement d'arracher l'affiche de l'autre de manière à éviter la concurrence. J'ai pas pris de photos, c'était tellement surréaliste que Photoshop l'aurait acheté pour la démonstration de ce qu'on peut faire avec le logiciel et j'aurait eu des problèmes de droit à l'image. 😆

    en réponse à : Incivisme dans mon immeuble #948396
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous ne risquez en effet rien. Le proprio ne peut même pas vous imposer de mettre votre propre numéro de téléphone. Ce n'est pas à vous de trouver un locataire, mais à lui.

    Ceci dit, il est une question d'accord entre vous et lui pour l'organisation des visites. C'est parfois plus commode qu'on vous téléphone à vous plutôt qu'à lui: c'est vous qui devez être sur place.

    Quant aux annonces payantes, c'est à votre propriétaire de les mettre, avec votre numéro de téléphone si cela vous convient mieux, sinon avec le sien.

    en réponse à : Incivisme dans mon immeuble #948394
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous avez eu mon avis sur le côté légal de l'affichage en général. Ceci dit, les locataires n'ont pas à faire la loi de telle manière…

    Voici maintenant mon conseil: rencontrez-les, et demandez leur le pourquoi du comment. Si vous n'êtes pas en conflit avec eux, je ne vois pas pourquoi il svous enquiquinent.

    Si cela tombe, leur proprio leur a signifié leur renon et dit qu'il cherchait pour les remplacer… d'où leur envie d'arracher l'annonce de leur proprio. Ils se trompent peut-être simplement de cible…

    en réponse à : Incivisme dans mon immeuble #948392
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    En substance quelle est votre réponse?
    Je ne peux donc rien dire à ces personnes qui arrachent notre affiche alors que j'ai vu cette pratique tout au long de l'année dans cette immeuble sans voir ce comportement, au motif qu'il s'agit des parties communes de celui ci?

    En substance, je m'interrogerais sur le comportement des ces locataires. Pourquoi procèdent-ils ainsi?

    1. Ils en ont marre de ne plus rien voir dans un hall assombri par 12 affiches—> justifié à mon sens
    2. Ils en ont marre de la concurrence parce que eux aussi ont mis une affiche (qui elle reste en place bien entendu.) —-> injustifiable
    3. Ce sont des chieurs spépieux qui n'aiment pas la couleur de votre affiche —-> injutifié. Mais attention d'arriver vous-même à cette conclusion.
    4. Ils ont des cousins qui voudraient habiter l'immeuble, mais le proprio ne veut pas. Ils espèrent que l'appart reste vide assez longtemps pour que le proprio change d'avis —> injustifiable!
    5. etc…

    en réponse à : Incivisme dans mon immeuble #948391
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Ce qui me choque est le fait d'arracher plusieurs fois une affiche alors qu'elle n'est même pas apposée depuis une semaine sans nous contacter auparavant … il me semble qu'il s'agit d'une bien cuirieuse facon de se comporter envers ses voisins … mais bon si vous trouvez cela normal …

    Non seulement, je trouve cela normal, mais en plus, je demandais au personnel de nettoyage de faire pareil de manière systématique. Dès qu'ils voyaient la moindre affiche apposée.

    Néanmoins, pour temporiser ma réponse, je dois reconnaître que c'était des immeubles qui avaient une population à renouvellement cyclique (étudiants), petites entrées, et nombreuses locations. Il n'y aurait pas eu de place pour tout le monde, et je ne tenais pas à avoir des émeutes ou des blessés.

    Sur le plan strict du droit, ce n'est pas parce que votre contrat vous impose de laisser des affiches apposées sur votre bien que cela vous donne le droit d'en mettre dans l'entrée. Ridicule une telle clause pour un appart au 10e étage? Tout à fait d'accord. Mais cela ne change rien pour les communs.

    Pour le reste, j'avoue ne pas connaître Liège, et avoir mis des affiches dans le bas d'immeubles dans la région de Charleroi. Si je n'ai pas eu de remarques de la part du syndic, c'est qu'il n'y en a pas. 😎 Et si les locataires n'ont pas osé enlevé mon affiche, c'est parce que ce sont mes locataires…

    en réponse à : Incivisme dans mon immeuble #948388
    Grmf!!
    Maître des clés
    Mr Ed a écrit :
    @ grmfff:
    – "journaux gratuits = meilleur moyen" :…. Pas gentil pour les agents immobiliers (suis pas concerné: je ne fais pas de location).

    ouille.gifOups bon sang. Je les avais oubliés ceux-là!

    Mais en fait, les plus gros annonceurs dans les journaux gratuits, ce ne sont pas les agents immobiliers?

    En plus, l'agent immobilier ne trouve pas un locataire. Il met son expérience et sa compétence pour trouver un bon locataire au prix du marché… c'est toute la différence.

    (heu, je suis pardonné?)siffle.gif

    en réponse à : Incivisme dans mon immeuble #948385
    Grmf!!
    Maître des clés

    Perso, j'arrachais également toutes les affiches dans les entrées d'immeuble. En effet, cela donne une mauvaise image (surtout s'il y en a plus d'une…), et contrevient avec l'interdiction de publicité mentionnée dans la plupart des actes de base.

    Si c'est dans votre contrat, j'en suis étonné. De toute façon, l'affichage sur l'immeuble est loin d'être un système de location performant. Je vous conseille les journaux gratuits qui sont le meilleur moyen.

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