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délai de versement du notaire

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #948194
    Grmf!!
    Modérateur

    Il doit faire le versement sans délai. Il peut même vous faire un chèque si vous le désirez.

    Néanmoins, si des sommes sont en litige, le notaire peut être tenu de les consigner le temps de dénouer le litige. Par exemple, si votre banque a tardé à remettre le solde restant dû de votre PH, le notaire gardera le montant de l'hypothèque le temps nécessaire à recevoir les infos correctes.

    #948195
    penseur
    Membre

    merci,qu'entendez-vous sans délai,si il n'y a aucun litige et que le notaire propose le versement au vendeur?

    Grmff a écrit :
    Il doit faire le versement sans délai. Il peut même vous faire un chèque si vous le désirez.

    Néanmoins, si des sommes sont en litige, le notaire peut être tenu de les consigner le temps de dénouer le litige. Par exemple, si votre banque a tardé à remettre le solde restant dû de votre PH, le notaire gardera le montant de l'hypothèque le temps nécessaire à recevoir les infos correctes.

    #914380
    penseur
    Membre

    Bonjour,après la signature des actes,lors de la vente d'une maison quel est le délai de versement du
    notaire au vendeur merci

    #948196
    Grmf!!
    Modérateur

    J'entends que si le versement n'est pas fait dans les 3 jours, il y a de quoi s'informer auprès du notaire en question. Ne pas oublier non plus que le transfert entre banques prend parfois 3 à 4 jours avec une banque "exotique".

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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