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Grmf!!Maître des clésBonjour
Pour qu'il y ait vente, il faut un accord sur la chose et sur le prix. Il faut donc voir ce qui est mentionné au compromis de vente.
A mon sens, le compromis n'est pas valable si il est mentionné qu'il s'agit d'un studio, alors que l'affectation urbanistique est "bureau".
Il faut bien lire toutes les clauses, parce qu'il est parfois mentionné qu'il n'y a pas de garantie concernant l'utilisation projetée ou ce genre de chose.
Sinon, si vous achetez un studio, et qu'on tente de vous livrer un bureau, il y a erreur sur la chose, et donc il n'y a pas vente.
Pour ce qui est des indemnités, il faut bien lire le compromis. A mon sens, il faudra aller en justice également, et cela prendra bien du temp…
19 septembre 2007 à 13 h 20 min en réponse à : Renom par le bailleur d’un bail de courte durée #948611
Grmf!!Maître des clésCitation :S'il veut résilier le bail, il doit vous envoyer le renon avant le 30 septembre minuit et il ne vous devra rien.Je dirais même plus, comme le 30 est un dimanche, et que vous devez pouvoir le recevoir avant le 30 septembre, il a intérêt à vous l'envoyer le 26 septembre au plus tard le 26 septembre.
Grmf!!Maître des clésJe ne peux marquer mon accord avec petitfuret.
De nombreux syndics ont une facturation globale, qui ne tient pas compte des suppléments. Je ne parle pas des heures passées en AG (encore qu'il y a des limites…) mais du travail administratif supplémentaire que certains lui donnent.
Pour motiver un syndic à être près des sous de la copropriété et à avoir un suivi performant, il est parfois utile de lui laisser facturer les frais de rappel. C'est motivant. Et c'est correct tant que c'est mentionné au contrat. Et c'est juste tant que c'est voté en AG.
Pour ce qui est de voter les comptes en fin d'AG, je ne peux marquer mon accord non plus. A mon sens, une AG doit d'abord parler de l'année écoulée, de toutes les actions prises par le syndic, ensuite de l'apporbation des comptes passés et le quitus au syndic. Ensuite, il faut s'attaquer à l'année qui vient avec les travaux, les gros entretiens et les projets de la copropriété pour le futur.
Bref, s'il est idiot d'approuver les compte avant d'avoir reçu la présentation des comptes et les explications, il serait idiot de reporter l'approbation de l'année passée à la fin de l'AG.
Quant à la compta sur internet, c'est effectivement possible. Mais quel logiciel actuel le permet? Et quel est le pourcentage de proprio qui va aller les voir au jour le jour? Est-ce que ce travail d'upload est vraiment nécessaire, ou est-ce que pour les 2 pelés et 3 tondus qui vont aller consulter, c'est pas un peu exagéré?
J'admire les syndics qui ont une politique d'ouverture. Mais la charge de travail doit en être limitée…
17 septembre 2007 à 15 h 20 min en réponse à : Sauvons les arbres – que faut-il enregistrer? #948591
Grmf!!Maître des clésJ'ai lu avec attention votre excellent résumé.
Et dire que je me suis fait refoulé par l'enregistrement lorsque je suis arrivé avec un certain nombre de baux étudiants.
Pourquoi? Ben parce qu'il leur faut une liste, pardi. Avec le nom du locataire, l'adresse du bien, la date de signature du bail, la date de début de bail, la date de fin de bail, le loyer, les coordonnées du bailleur… ET C'EST TOUT!!!!!!!!! Je leur ai donc laissé un tableau avec les données demandées. Ils font pareil avec les Agents Immobiliers de l'entité, qui sont au courant et habitués. Ils n'ont pas besoin du bail complet, mais de la liste des baux à enregistrer.
Le résumé est donc très théorique, mais au niveau pratique, cela fonctionne parfois différemment.
Grmf!!Maître des clésOk pour ce qui est des critères de salubrité et du permis de location. Cela me semblait évident, mais une confirmation est la bienvenue.
Qu'en est-il est matière urbanistique? Est-ce qu'une ville a le droit de refuser toute construction ou transformation qui amènerait des logements de moins de 24m2?
N'est-ce pas une chasse au sorcière antipauvre? José, nous lis-tu?
17 septembre 2007 à 10 h 21 min en réponse à : Formule de prêt à 30 ans avec épargne possible… #948594
Grmf!!Maître des clés4.65% sur 30 ans, ce n'est pas sans doute pas du fixe. Sinon, ce taux est intéressant. C'est en euros?
Par ailleurs, les investissements en bourse obligations/actions, c'est du papier, et non de la brique.
Mon raisonnement est toujours que j'achète de la brique, et non du papier, beaucoup plus volatil par définition. Parce que si la bourse se casse la figure, si la banque fait faillite et se barre avec votre écot, si vous devez revendre en urgence pour une raison ou un autre et que la bourse n'est pas dans la bonne conjoncture, vous êtes vraiment mal!!!
Ceci dit, c'est mon avis, et je le partage. Rien ne vous empêche d'en avoir un autre.
Grmf!!Maître des clésNe pas confondre avec ce que racontent les assurances (TVA et 20% du devis hors TVA retenus tant que la facture n'est pas émise)
Non seulement c'est illégal et a été jugé comme tel. Mais en plus, ce n'est à mon sens pas d'application ici. Calculer un dommage hors TVA n'a aucun sens.
Attendons le passage de Francis pour confirmation…
Grmf!!Maître des clésA mon avis, ce n'est pas Francis qui aurait torché un truc aussi mal foutu!
L'expert est désigné pour chiffrer, ou fixer le montant, des dégats. C'est un chiffre qu'on attend de lui. Pas de la littérature ni des montants "minimum". Pas des "réparation ou remplacement" à la discrétion du bon plaisir du proprio…
Bref, c'est du n'importe quoi!
Grmf!!Maître des clésC'est même usuel et habituel.
Perso, je trouve cela tout à fait logique: ceux qui ne payent pas mettent la copropriété dans l'embarras. Il est dès lors normal qu'ils aient un surcoût à payer, ou au moins une épée de Damoclès.
Trop facile sinon de ne payer que quand on est convoqué au tribunal…
Bref, votre syndic fait preuve d'une initiative qui permettra une meilleure gestion.
16 septembre 2007 à 17 h 19 min en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948569
Grmf!!Maître des clésEt quel est votre espoir dans ce dossier? Que la vente soit annulée rapidement? Que le prix soit revu à la baisse? Que les indemnités vous soient versées?
16 septembre 2007 à 14 h 15 min en réponse à : Maison mitoyenne plus profonde: Statut du mur ? #948565
Grmf!!Maître des clésVoici un extrait du code rural qui vous interessera:
Citation :SECTION I. – DU MUR ET DU FOSSE <MITOYENS>.Art. 653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé <mitoyen>, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Art. 654. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.Art. 655. La réparation et la reconstruction du mur <mitoyen> sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Art. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur <mitoyen> peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur <mitoyen> ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Art. 657. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur <mitoyen>, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante quatre millimètres (…) près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. <L 15-12-1949, art. 28>
Art. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur <mitoyen>; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les reparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.
Art. 659. Si le mur <mitoyen> n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Art. 660. Le voisin qui n'a pas contribué a l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'epaisseur, s'il y en a.
Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre <mitoyen> en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre <mitoyenne>, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Art. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur <mitoyen> aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Art. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs; la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à defaut d'usage et de règlement, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres (…) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (…) dans les autres. <L 15-12-1949, art. 28>
Art. 664. (Abrogé) <L 08-07-1924, art. 2>
Art. 665. Lorsqu'on reconstruit un mur <mitoyen> ou une maison, les servitudes fictives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
Art. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés <mitoyens> s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Art. 667. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Art. 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Si vous appliquez des fils électriques dans le mur, dont le voisin peut exiger la mitoyenneté, et que ces fils peuvent entraver son droit à réclamer la mitoyenneté, vous devez avoir son autorisation.
(ce n'est que mon avis, et un juge pourrait en décider autrement. Je n'ai pas d'expérience en la matière…)
Grmf!!Maître des clésSi je comprends bien, il y a eu installation de volets par un copropriétaire, sans demande à la copropriété.
La question est donc: est-ce que l'infraction perdure (comme en matière urbanistique), ou est-ce qu'il y a servitude?
A mon avis, l'infraction perdure.
14 septembre 2007 à 17 h 15 min en réponse à : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente #948535
Grmf!!Maître des clésIl faut toujours mettre une date de validité à une offre. Sinon, vous êtes à la merci du vendeur… jusqu'à la fin de vos jours!
Grmf!!Maître des clésAprès la 3e année, plus d'indemnité.
N'iriez vous pas lire l'excellente faq de pim.be?
Grmf!!Maître des clésCitation :quand au roprio arreté les frais … je ne crois pas
vous en tant que proprietaire si vous etiez amené a une conciliation vous faite la requete de suite a 1 semaine d'interval aussi ?En temps que proprio, je suis parfois amené à aller en conciliation. Je dépose presuqe toujours la demande de conciliation et la requête le même jour au tribunal.
Et le greffe convoque systématiquement la conciliation une semaine avant la justice de paix.
Grmf!!Maître des clésIls ne peuvent réclamer le surplus que pour les 3 derniers mois. Mais on indexe bien à partir de l'index de départ il y a quelques années…
Si vous êtes dans un bail de 9 ans, vous pouvez partir à tout moment moyennant préavis de 3 mois. Comme vous êtes dans la 3e année, vous auree un indemnité de 1 mois à payer, c'est tout.
Grmf!!Maître des clésIl se passe qu'ils ne savent pas se référer au document légal en la matière: l'acte de base. Que mentionne-t-il?
Grmf!!Maître des clésCe que le proprio réclame, il est parfaitement en droit de le réclamer.
A mon sens, le plus important pour lui, c'est que vous partiez rapidement. C'est à mon avis la seule carte que vous pouvez jouer, afin de l'adoucir lors de la conciliation.
Pour ce qui est de l'assurance, il est clair aussi qu'il est dans son droit. Il a réclamé son dû, et c'est vous qui n'étiez pas en ordre. J'imagine que vous n'avez pas été contente de voir que vous n'étiez pas assurée, mais vous avez eu du bol!!! Imaginez si toute la maison avait brulé? Dans 30 ans, vous en seriez encore à payer les traites…
Donc, même si ce que le proprio vous réclame vous semble ahurissant, je ne trouves rien d'anormal à réclamer l'intégralité de son dû.
Le juge réduira sans doute l'indemnité de 6 à 3 mois. C'est une faible consolation pour vous, mais le proprio trouvera cela injuste…
Ceci dit, quel est l'intérêt du proprio? Arrêter les frais. Parce qu'un avocat, cela coûte (sauf si on se défend soi-même…) Une expulsion, ce sont des frais à avancer. Les mois qui passent. bref, du temps et de l'argent.
Donc, lors de la conciliation, vous pouvez lui proposer de partir plus tôt sous réserve qu'il laisse tomber une partie de ce qu'il vous réclame. Par exemple, les indemnités et 1 mois de loyer. Vous verrez alors sa tête qui dépendra de vos rapport…
Il vous reste donc à trouver autre chose au plus vite en attendant. Avant de vous retrouver à la rue en plein hiver.
Grmf!!Maître des clésCitation :les loyer ( ce que je trouve logique )
6 mois d'indemnisation de relocation
+ les frais de la requete soit 400€
+ les frais de l'etat des lieux car il exige que sa soit fait par un expert le tout a mes chargessans compté que la garantie locative il va la garder 2 mois de loyer (1050 € )
et l'indemnisation de sont assurance que je dois moi remboursé (4000 € )A mon sens, ce n'est pas exagéré comme demande (sauf peut-être pour les frais de requête, et encore)
Une fois le total de ses prétentions financières établi, il est évident que la garantie locative et les indemnités incendies vont servir à combler le trou…La manière qu'il a de remettre en état ne vous regarde pas. C'est un très mauvais argument. A ne pas sortir devant le juge, ar le juge vous mettra dans une catégorie de jaloux et aigri face au proprio.
Qui était responsable pour l'incendie? Quelle assurance a payé et à qui?
Grmf!!Maître des clésEt la personne insolvable a-t-elle une garantie locative?
Y a-t-il eu jugement?
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