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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21,061 à 21,080 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : qui paye le plombier? #948676
    Grmf!!
    Maître des clés

    Incroyable! Je suis la star du déboucheur.

    Tout cela parce que j'ai une adresse mail… 8.(

    en réponse à : Le bailleur loue 2 fois le même bien #948657
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est le problème des locations de biens encore occupés par des personnes qui ne veulent pas partir.

    La longueur de la procédure judiciaire peut être importante, et donc rendre impossible la mise à disposition prévue.

    Certains juges trouvent scandaleux de relouer un bien qui n'est pas encore vide. Comme si les proprios allaient automatiquement prévoir que le locataire est de mauvaise foi!

    Le proprio risque effectivement d'être condamné à payer des indemnités. Perso, en temps que proprio, je n'hésiterais pas à convoquer le lcoataire à la cause, étant donné que c'est lui le fautif de l'affaire…

    en réponse à : horaire des travaux #948662
    Grmf!!
    Maître des clés

    Sur le même principe que le relevé des calorimètre se fait un jour imposé, il me semble logique que le propriétaire intervienne le même jour dans l'ensemble de l'immeuble.

    Si vous n'avez pas confiance en votre voisin, ni en votre propriétaire, ni en son ouvrier, c'est votre droit le plus strict. Il vous appartient alors de déterminer la personne de confiance qui permettra l'accès au logement le samedi en question. Pour un jour de semaine, je comprend la difficulté. Mais pour un samedi, vous devriez pouvoir trouver sans peine.

    en réponse à : horaire des travaux #948660
    Grmf!!
    Maître des clés

    L'achat et le placement de détecteurs de fumée incombe au propriétaire. Vous ne pouvez pas empêcher le propriétaire de remplir ses obligations, et vous ne pouvez pas lui imposer un surcoût.

    J'imagine que le proprio se met en conformité dans l'ensemble de son immeuble. A mon avis, vous devez donc effectivement confier votre clé à un voisin, prendre congé, ou supporter le surcoût d'un deuxième passage.

    J'estime que le surcoût du 2e passage est à votre charge par analogie au relevé de calorimètre.

    en réponse à : bail renouvelable tous les ans #948658
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    Maître des clés

    Bonjour et bienvenue sur le forum. Content de voir que vous avez trouvé le mode d'emploi!

    Vous avez la possibilité contractuelle de donner à votre locataire une plus grande liberté que ce que permet la loi.

    Vous pouvez par exemple lui laisser la possibilité de donner un préavis de 1 mois (plutôt que l'habituel 3 mois) et pas d'indemnité au delà de la première année.

    Perso, avec par exemple le personnel naviguant d'une grande société d'aviation du côté de Charleroi ( 😆 ), je fais un contrat de 1 an, tacitement reconduit pour une période de un an, et qui se transforme en contrat de 9 ans par la suite. Cela me permet de mettre fin au contrat au bout de la 1ere et de la 2e année si cela se passe mal. Cela n'enlève pas de droit du locataire par rapport au code civil, c'est donc valable.

    Du côté du locataire, j'autorise la résiliation moyennant contrat de 1 mois, avec indemnité de 1 mois la première année, et rien par la suite. Cela donne plus de droit au locataire, c'est donc valable.

    en réponse à : recherche proprietaire comprehensif #948644
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    Maître des clés

    Pim est devenu site de rencontre? 😀

    en réponse à : Interrogation héritage/achat maison #948647
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    Maître des clés

    Normalement, vous ne possédez pas une demi-maison, mais une demi nue-propriété de maison. Votre maman hérite de l'usufruit de moitié de la maison de votre père, et possède donc l'usufruit de toute la maison.

    Comme vous n'êtes propriétaire que de la moitié de la nue-propriété, vous n'êtes pas considéré comme propriétaire. Votre achat restera votre premier bien.

    en réponse à : Nouvelles lois sur baux: recours introduit ! #947156
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai rien compris à votre post. Que voulez vous dire? Quel est le rapport avec le fil en question?

    en réponse à : réparation faite par un co-propriétaire #948638
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    Maître des clés

    Si le devis est fait pour la copropriété, la copropriété paye les 600€. Ensuite, les frais sont répartis aux quotités de chacun.

    Si les quotités sont égales, 1/6 pour chacun.

    Si le devis est fait "pour les autres", c'est différent. Et si le devis est verbal pour un boulot en noir, ya intérêt à bien se mettre d'accord avant…

    en réponse à : bail d’un an reconduit en bail de neuf ans #948636
    Grmf!!
    Maître des clés

    Comme vous êtes dans la 4e année, pas d'indemnité.

    Le compte des année commence à l'entrée pour le bail initial, et compte pour les 3 premières années, pas pour les 3 premiers triennats!

    en réponse à : bail d’un an reconduit en bail de neuf ans #948634
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    voilà elle a signé un bail d'un an en date du 1er juillet 2004 valable jusqu'au 30 juin 2005.

    Le bail est resté ainsi, elle n'a rien ressignée d'autre que le bail initial qui est donc devenu un bail de neuf ans.
    Ma question ( ou plutôt la sienne lol) est donc: a partir de quelle date le bail est devenu un bail de neuf ans?
    depuis le 1er juillet 2005? ou alors depuis le début c'est à dire le 1er juillet 2004?

    Depuis le 1er juillet 2004. La loi est claire à ce sujet:

    Citation :
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur
    Citation :
    il y a donc une indemnité à payer à sa proprio, ça ok, mais cette indemnité est t-elle due si elle trouve un locataire pour la remplacer aussi?
    je m'explique, elle a acheté une maison, elle donne son renom de 3 mois à partir du 24 septembre celui ci se termine le 24 décembre
    maintenant, si au 24 décembre elle a trouvé une personne qui plait à la proprio elle lui doit quand même les 3 mois d'indemnités ou pas?( en fait les 3 mois tout dépend aussi la date de départ du bail de 9 ans

    Il n'y a pas d'indemnité à donner au proprio. Il y a un préavis à prester. Si la maison est occupée par quelqu'un d'autre, le préavis cesse automatiquement.

    Attention que le préavis commence le 1er jour du mois qui suit, donc le 1er octobre et se termine le 31 décembre.

    en réponse à : act de bas #948629
    Grmf!!
    Maître des clés

    The main risk is therefore eliminated: risk of having to pay the droits d'enregistrement within the 4 months of compromis.

    In fact, in Belgium, you have to pay these "droits d'enregistrement" within 4 months of the sale. In your case, the sale is complete and definitive after the completion of the "condition suspensive". You have then more time.

    The 4 months period mentionned in the compromis seems long enough to me…but I am not from Brussels and never did such an operation.

    You should not wait to introduce your permit, and you should not wait to ask the notaire to write the Acte de Base.

    en réponse à : act de bas #948627
    Grmf!!
    Maître des clés

    The seller signed a compromis mentionning that the house will be divided?

    This is strange, because if the house can not be divided, there is something wrong in the sale, and it can be cancelled by any of the buyers

    Frankly speaking, the case is complex, and depend upon the exact words used in the document.

    The compromis has been signed in front of a notaire? Or at least prepared by a notaire? Or by a real estate agent? Or just like that between the buyers and the seller?

    If the compromis is in french, do not hésitate to copy-paste extracts. (if it's in Dutch, sorry, I can't help)

    If it's in english, I am pretty sure you'll face problems: it won't be written by a notaire nor by a real estate agent… don't wait. ask a lawyer! 8)

    en réponse à : Prorogation d’un bail d’un an #948631
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Dans le cas d'une prorogation d'un an ou deux (prorogation qui doit être faite par écrit) faut-il aussi préalablement donner le renon au locataire ou simplement établir cette prorogation à la date anniversaire de la signature du bail. N'y a-t-il pas le risque de se voir reparti pour 8 ans ?

    Dans le cas d'une prolongation, il est indispensable de la préciser par écrit, et un congé reste indispensable. Le code civil ne mentionne pas que le congé doit être remis par recommandé. Vous pouvez donc lui remettre de la main à la main avec signature d'un double pour réception que vous gardez. Un nouveau contrat s'impose, et ce nouveau contrat doit être fait aux mêmes conditions que le contrat initial.

    Certains disent que c'est le cas pour le prix, mais aussi pour la durée. D'autres disent que la durée peut être choisie tant que la durée totale dans les lieux ne dépasse pas 3 ans.

    Pour référence, voici la partie du code civil qui s'applique:

    Citation :
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; ED : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    en réponse à : act de bas #948625
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    Maître des clés

    Hello

    Usually, people dividing the house are the original owner, or en investor, buying, dividing and reselling.

    The "acte de base" should be written by a "notaire". This is not exactly free, it's even quite expensive. But the notaire is the guy who know, in your case.

    I guess you already signed your "compromis", but did not specify that there is a division of property.

    What is mentionned in the "compromis" about ownership? Same for all? Separated floor by floor? Different value for each level?

    Ask your notaire. All consultations should be free. You pay the notaire when he is "noting"…but not for nothing.

    I believe there should be some way out of your situation at low extra cost. When you purchase some real estate which you partially own, there is only 1% of "droit d'enregistrement" (tax) instead of 12.5% (depending on the region, I guess)

    Last question: which region? Brussels? Flanders? Wallonia? Because the "droits d'enregistrement" are differents from region to region.

    en réponse à : procédure en cas de non-paiement des loyers #948623
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    Maître des clés

    J'ai trouvé un excellent planning de rappel sur internet. Site à consulter, ça, c'est sûr. Ya même une fonction de recherche…

    en réponse à : offre et contre offre #948618
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    Maître des clés

    Il faut voir les termes choisis par l'agence pour vous soumettre l'offre. C'est difficile à dire sans avoir le texte sous les yeux. Bien qu'il soit marqué "offre", cela ne veut parfois rien dire…

    Ne consulteriez vous pas la HotLine juridique?

    en réponse à : Ma première expérience en tant que Bailleur #948615
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour un garage, vous devez vous en référer à CODE CIVIL – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE VIII. – DU CONTRAT DE LOUAGE – CHAPITRE II. – DU LOUAGE DES CHOSES.- SECTION I. – (DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES

    Vous pouvez également adapter le modèle de contrat que pim publie: bail de bureau – entrepot – surface

    Si votre garage ne fait pas partie d'une copropriété, comme pour tout bien immeuble, vous avez intérêt à souscrire une assurance incendie. C'est indispensable, mais pas obligatoire.

    La durée du bail peut être discutée librement entre locataire et bailleur: 1 mois, un trimestre, un an… un préavis de 1 mois, 3 mois, une année… c'est vous qui voyez.

    en réponse à : Renom par le bailleur d’un bail de courte durée #948613
    Grmf!!
    Maître des clés

    Cela implique que le renon est nul, et donc que le bail est reparti pour une année (puisque vous mentionnez une reconduction tacite)

    en réponse à : Cheminée – droit de propriété #942959
    Grmf!!
    Maître des clés

    Marrons nous un peu. Suite de l'épisode précédent

    La convocation
    J'ai été convoqué par recommandée à la réunion d'installation de l'expertise. Cette réunion tombant pendant mes vacances, j'ai répondu par recommandé que mon numéro de téléphone était ouvert pour prendre rendez-vous, mais que le jour convenu ne me convenait pas.

    Pas de réponse, bien sûr.

    Contact avec l'avocat adverse (je n'ai pas pris d'avocat): le rendez-vous a été pris avec concertation avec toutes les parties, et ils sont donc très surpris de ma réaction…

    Re-convocation de manière unilatérale, pendant une période où je n'étais pas en vacances (j'avais mentionné mes périodes de vacances)… non seulement le téléphone de l'expert ne répond pas, mais en plus, il ne téléphone pas. Bon, heureusement, j'ai un horaire assez souple.

    L'expert
    Réunion sur place. Je suggère à Mr l'expert de monter voir ces fichues cheminées. Elles sont en toiture, mais l'accès se fait par un toiture plate à laquelle on accède par un escalier. Plus facile, tu meurs.

    Refus de l'expert: j'ai le vertige. Non mais je rêve. Un expert désigné pour un problème de cheminée qui a le vertige. Comment peut-il accepter une telle mission???

    -Mais monsieur l'expert, vous pouvez rester à 5m du bord.
    -M'en fiche, dès que je suis sur une plateforme, même à 20m du bord, je me bloque et je ne sais plus bouger.
    Vraiment, je crois rêver…

    La réunion
    Le code judiciaire sur les expertise a été récemment révisé. Je ne le savais pas. J'ai donc assisté à la réunion "en touriste", arguant de l'inutilité de cette expertise à laquelle le proprio adverse ne venait même pas. Son avocat restait sur les positions. Inutile même de discuter, et donc l'expert a acté le début de l'expertise. Il parlait de faire appel à un expert (sic!) pour vérifier l'état des cheminées par caméra, etc.

    Il a demandé de pouvoir être dispensé de nous convoquer par recommandé, et de communiquer par recommandé uniquement. J'ai bien sûr acquiescé, à condition que les rendez-vous ne soient pas convoqués de manière unilatérale et sans tenir compte de mon agenda:
    -Ah mais monsieur, on prévient toujours les avocats et conseils techniques.
    -Mais je suis seul. Je n'ai ni avocat, ni conseil technique. Vous trouvez normal de me convoquer unilatéralement? Nous sommes 3 à devoir venir: vous, l'avocat du voisin, et moi. C'est difficile de décrocher votre téléphone?
    -Bon-bon. Pour vous, on fera une exception…

    Avant le premier rapport
    L'expert nous a demandé de si il pouvait facturer. Ce à quoi j'ai répondu qu'il pouvait toujours essayer, mais que je ne suis pas le demandeur.

    J'ai également mis sur internet l'intégralité des documents que j'avais en ma possession (photos, permis de bâtir de 1875, plan d'époque, acte de propriété qui démontre que les maisons ont été construites en même temps.)

    Aujourd'hui
    Lettre de l'avocat d'en face à l'expert, avec une copie chez moi:
    Mr L'expert. Laissez tomber, c'est plus la peine. On a mis des chauffe-eau électrique, et on n'a plus besoin des cheminées. Elles appartiennent donc à Mr Grmff. Facturez et ciao…

    Il y a deux exemples de l'infini: l'univers et la bêtise humaine. Quoique pour l'univers, je ne suis pas sûr.
    Albert E.

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