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bail d’un an reconduit en bail de neuf ans

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #948634
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    voilà elle a signé un bail d'un an en date du 1er juillet 2004 valable jusqu'au 30 juin 2005.

    Le bail est resté ainsi, elle n'a rien ressignée d'autre que le bail initial qui est donc devenu un bail de neuf ans.
    Ma question ( ou plutôt la sienne lol) est donc: a partir de quelle date le bail est devenu un bail de neuf ans?
    depuis le 1er juillet 2005? ou alors depuis le début c'est à dire le 1er juillet 2004?

    Depuis le 1er juillet 2004. La loi est claire à ce sujet:

    Citation :
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur
    Citation :
    il y a donc une indemnité à payer à sa proprio, ça ok, mais cette indemnité est t-elle due si elle trouve un locataire pour la remplacer aussi?
    je m'explique, elle a acheté une maison, elle donne son renom de 3 mois à partir du 24 septembre celui ci se termine le 24 décembre
    maintenant, si au 24 décembre elle a trouvé une personne qui plait à la proprio elle lui doit quand même les 3 mois d'indemnités ou pas?( en fait les 3 mois tout dépend aussi la date de départ du bail de 9 ans

    Il n'y a pas d'indemnité à donner au proprio. Il y a un préavis à prester. Si la maison est occupée par quelqu'un d'autre, le préavis cesse automatiquement.

    Attention que le préavis commence le 1er jour du mois qui suit, donc le 1er octobre et se termine le 31 décembre.

    #948635
    milane
    Membre

    bonjour grmff
    je parlais de l'indemnité qui dit en gros 3 mois lors de la première année, 2 mois lors de la deuxième et 1 mois lors de la troisième..
    vous voyez ce que je veux dire? car je ne sais pas si c'est valable pour un bail de 9 ans c'est lors du 1er triennat, deuxième et troisième?
    merçi de m'eclairer de vos lanternes…

    #948636
    Grmf!!
    Modérateur

    Comme vous êtes dans la 4e année, pas d'indemnité.

    Le compte des année commence à l'entrée pour le bail initial, et compte pour les 3 premières années, pas pour les 3 premiers triennats!

    #914457
    milane
    Membre

    bonjour,
    alors je viens poser mes questions pour une amie
    voilà elle a signé un bail d'un an en date du 1er juillet 2004 valable jusqu'au 30 juin 2005.

    Le bail est resté ainsi, elle n'a rien ressignée d'autre que le bail initial qui est donc devenu un bail de neuf ans.
    Ma question ( ou plutôt la sienne lol) est donc: a partir de quelle date le bail est devenu un bail de neuf ans?
    depuis le 1er juillet 2005? ou alors depuis le début c'est à dire le 1er juillet 2004?

    il y a donc une indemnité à payer à sa proprio, ça ok, mais cette indemnité est t-elle due si elle trouve un locataire pour la remplacer aussi?
    je m'explique, elle a acheté une maison, 🙂 elle donne son renom de 3 mois à partir du 24 septembre (!) celui ci se termine le 24 décembre 😉
    maintenant, si au 24 décembre elle a trouvé une personne qui plait à la proprio elle lui doit quand même les 3 mois d'indemnités ou pas?( en fait les 3 mois tout dépend aussi la date de départ du bail de 9 ans

    ha j'ai oublié, le bail a été enregistré le 28/07/2004 😆

    voilà si vous pouviez éclairer ma lanterne ça m'arrangerais bien
    merçi et bonne journée à tous

    #948637
    milane
    Membre

    et ben elle va être super contente
    merçi et bonne soirée

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