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Grmf!!

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20 sujets de 20,941 à 20,960 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : résiliation de bail pour une personne de 80 ans #949342
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    – respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
    – affectent le corps du logement occupé par le preneur et
    – soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    (En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs <baux> moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
    (Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949246
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si votre contrat a été bien écrit, le locataire n'a pas le droit de s'opposer à votre renon. Cela ne veut pas dire qu'il ne va pas tirer sur la corde, et que vous n'allez pas devoir l'expulser par jugement… Mais fondamentalement, il n'a pas le droit.

    Pour ce qui est du courrier de renon, je n'attendrais pas. Plus tôt vous donnez votre renon, moins un juge lui accordera un délai par la suite…

    Que mettre dans votre renon? Je vous laisse contacter la Legal Hotline… je vais pas faire votre courrier non plus… Mais j'y mettrais quelque chose du style "si l'issue de l'affaire en justice qui nous oppose devait vous être défavorable, la présente n'est en aucun cas un signe que vous avez droit au bail jusqu'au 31 mars." … ou quelque chose dans le style. Faudrait pas qu'ils se servent de ce courrier contre vous.

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949244
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si il y a opposition, il est effectivement inutile de faire expulser…

    Si tous les loyers sont actuellement payés, le juge changera sans doute d'avis, et n'accèdera pas à la demande d'expulsion. Par contre, vous vous verrez accordez les intérêts et les frais de procédures ou les frais prévus au contrat pour la procédure en justice.

    Vous pouvez effectivement envoyer votre renon. Vous pouvez même le faire immédiatement, pour bien bétonner le fait que le contrat se termine fin mars. Quelle que soit l'issue du procès, vous avez intérêt à envoyer ce renon.

    Si la procédure se prolonge, ils auront intérêt à être en ordre tout le long! Et si ils ont mis un avocat sur le coup, la procédure va se prolonger…

    en réponse à : est-ce légal? #949033
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les compteurs d'eau de l'Iecbw sont remplacés tous les 13 ans pour des immeubles de taille respectable (plus de 25m3/h, de mémoire…)

    en réponse à : plus aucune communication avec le vendeur #949176
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Par exemple, la clause suspensive d'un mois pour acceptation de crédit vaut elle entre le 13/07 (signature acte de base) et le 13/08, ou puis-je demander un mois supplémentaire après les 4 mois (échéance du 13/11) + un mois pour acceptation de crédit (donc le 13/12)?

    Acte de base? Késako, acte de base? Si vous remplacez acte de base par compromis, on est d'accord! (vendredi soir a été dur?)

    Vous avez signé le compromis le 13/7, avec clause suspensive jusqu'au 13/8. Le délai fiscal court à partir de cette date, et s'écoule jusqu'au 12/12

    Citation :
    Le propriétaire m'a envoyé un devis concernant les travaux à effectuer, et m'a demandé (toujours lors de mon dernier contact avec lui – le 21/09) de posposer la date de la signature – initiallement prévue à ma demande mi octobre – au début novembre, ceci afin de permettre la fin des travaux qui auraient pris du retard. Raison pour laquelle la signature de l'acte final a été posposée à novembre.
    Comme énnoncé précédemment, je n'ai pu rentrer en contact avec le propriétaire, mais j'apprends que mon notaire est lui au courant…de la date de fin des travaux! Quand je lui demande par quel moyen il a réussi à rentrer en communication avec le propriétaire, silence radio… Pire, quand j'insiste, il me dit que je ne suis pas censé le savoir.

    J'ai envoyé une longue missive à toutes les parties hier avec une demande simple : "svp prenez contact avec moi, ou au moins répondez aux emails que je vous ai envoyé précédemment", en résumé. J'attends donc de leurs nouvelles, tout en cherchant un crédit pont la semaine prochaine.

    Toujours désireux d'acquérir le bien, j'ai toutefois peur que l'ancien proprio "m'évite" (à ce jour je n'ai toujours aucune information ni rencontré le vrai propriétaire – mentionné comme une société dans le projet d'acte) afin de me refiler la patate chaude des anciens locataires difficiles.
    S'il s'avérait que le juge de paix ai donné des faveurs aux locataires pour rester dans le bien plus longtemps (j'avoue ne rien y connaître – désolé si je sors du cadre juridique immobilier!), et que cette décision du juge de paix ait été prononcée avant la signature de l'acte final (donc le 13/11 ou peut être le 13/12?), puis-je me retourner contre le vendeur en invoquant qu'il ne m'a pas tenu informé du jugement? Est-ce un argument pour stopper la vente? Pour en réduire le prix?

    Si le proprio recule la date, c'est tout bon pour vous…
    S'il a été en justice contre son locataire, on peut difficilement lui reprocher que le juge ait donné un délai à son locataire.
    Si il est prévu que le bien soit libre à la date de l'acte, et qu'il ne l'est pas, vous pouvez demander que le proprio soit responsable du payement des frais de justice et d'expulsion, et demander une somme pour "frais d'occupation". Il faut que ce soit le proprio qui en soit responsable, parce que si le locataire est insolvable… Vous pouvez donc demander à ce que des sommes soient consignée chez le notaire pour couvrir ces frais.

    Mais votre première priorité est de trouver un crédit (pont ou non!)

    en réponse à : est-ce légal? #949030
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vu sur le moniteur

    Citation :
    1. Erreurs maximales tolérées.
    L'erreur maximale tolérée dans la zone inférieure du compteur combiné entre Qmin2 et Qt (Qt exclu) est de +/- 5 % en vérifications primitive et périodique et +/- 10 % en contrôle technique.
    Art. 2. <AR 1990-06-22/36, art. 2, 002; En vigueur : 07-08-1990> Les <compteurs> et les <compteurs> combinés d'<eau> <froide> sont soumis à l'approbation de modèle, à la vérification primitive, à la vérification périodique et au contrôle technique.
    La vérification périodique est fixée à 16 ans pour les compteurs d'un débit nominal égal ou inférieur à 10 m3/h, à 8 ans pour les compteurs d'un débit nominal supérieur à 10 m3/h et les compteurs combinés.

    Ceci répond à la question de précision des compteurs d'EFS, et à la question de la périodicité
    Pour l'eau chaude:

    Citation :
    Art. 5. Les vérifications primitive, périodique ou le contrôle technique ont lieu, suivant les modalités prévues au règlement annexé au présent arrêté, dans une station d'essais agréée par le Service de la Métrologie ou dans la station du Service de la Métrologie.La vérification périodique a lieu tous les huit ans.
    en réponse à : plus aucune communication avec le vendeur #949171
    Grmf!!
    Maître des clés

    –

    Citation :
    je souhaite acheter le bien pour l'occuper (tout en sachant qu'il ne sera peut être pas libre avant avril 2008… bail enregistré…)

    Votre souhait est clair. C'est déjà pas mal. Il est à noter cependant que cela peut être plus long, et cela peut être plus court.
    Plus court, parce que vous pouvez reprendre l'instance lancée par les proprios actuels. Plus long, parce que les locataires peuvent refuser de sortir au bout du bail, et devoir être expulsés par un jugement (+3 à 4mois si tout va bien)

    Citation :
    – si je n'obtiens pas de crédit pont d'ici le 09/11, quelles sont mes solutions pour ne pas payer d'amende ou perdre mon accompte?

    Priorité numéro un: obtenir un prêt hypothécaire ou un crédit pont rapidement. Allez voir deux ou trois courtier en prêts. Ils sont souvent plus compétents que les banquiers. Et que cela ne vous empêche pas d'aller voir quelques banquiers. Ils ont souvent un meilleur contact avec les comités crédits…

    Citation :
    – l'accord d'une visite du bien avant la signature ayant été un accord verbal, s'il est impossible de visiter les lieux le jour de la signature, puis-je faire annuler la vente? Déplacer la date de l'acte final? Me pendre?

    Si les locataires sont de mauvaise composition, il est difficile d'exiger du proprio actuel une garantie de visite…
    Déplacer la date de vente est peut-être une solution pour gagner du temps pour votre crédit. Mais ce n'est pas une bonne solution. Difficile de faire annuler la vente si l'accord est purement verbal.
    Inutile de vous pendre, la SRD n'est pas encore démarée, et vous n'êtes pas couvert. De plus, le suicide n'est généralement pas une clause admise dans la première année du contrat de SRD 😆
    A mon sens, si le compromis a été correctement rédigé, vous pouvez demander au notaire de consigner une partie du produit de la vente afin de couvrir les frais que vous découvrirez lorsque vous prendrez possession du bien.

    en réponse à : Abandon de recours – recours des voisins – … #938016
    Grmf!!
    Maître des clés

    Parce que les dégats causés aux effets personnels du voisin du dessous ne sont pas couverts. Si la copropriété n'est pas en cause, c'est la responsabilité civile familiale du propriétaire qui va jouer.

    Donc, si il y a une rupture de la canalisation d'eau du lave-vaisselle du locataire,
    1. l'assurance incendie couvre les dégâts à l'immeuble,et fait recours contre le locataire sauf s'il y a abandon de recours.
    2. Les affaires du locataires ne sont pas couvertes. Il aurait dû avoir une assurance "contenu"
    3. les affaires du locataire du dessous ne sont pas couvertes par l'assurance incendie. Il doit se retourner contre le "civilement responsable", à savoir le locataire du dessus. Si le locataire du dessus est couvert en RC, c'est sa RC qui payera le dommage du locataire du dessous. Sinon, c'est le locataire. Il a donc raison d'avoir une RC familiale…

    Par ailleurs, il faut savoir que les assurances ont un ordre de priorité. Si le contenu est assuré, la RC ne jouera pas (ou l'inverse?) Une seule des assurance joue, et c'est logique.

    Bon, je m'arrête ici. Merci pour votre question, elle m'aura fait approfondir un brin le droit des assurances… 😀

    en réponse à : est-ce légal? #949025
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les compteurs ont toujours une tolérance, et elle est plus importante que ce que vous pouvez penser.

    En général, les compteurs défectueux tournent moins vite que prévu. C'est peut-être le cas de votre compteur principal, ou de plusieurs des compteurs-décompteurs.

    En répartissant la facture globale au pro rata des conso indiquées par les compteurs décompteurs, je n'ai jamais eu de soucis.

    en réponse à : garantie locative hors bail #949167
    Grmf!!
    Maître des clés

    Un chèque reste valable un an. Après, il perd toute valeur.

    en réponse à : garantie locative hors bail #949164
    Grmf!!
    Maître des clés

    La carte de crédit a une durée limitée dans le temps, et on peut la déclarer volée et faire opposition à tout moment. Mauvaise pioche…

    en réponse à : garantie locative hors bail #949162
    Grmf!!
    Maître des clés

    Eh oui… ce serait la botte secrete qui permettrait de demander plus que deux mois… relisez bien le post sur les capsules, et remplacez cela par "tableau de maître" (qui peut être une croute!)

    en réponse à : garantie locative hors bail #949160
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ma réponse était tout à fait sérieuse également. Votre contrat sur le côté est une garantie sous forme d'argent. Il me semble que les deux contrats sont si intimement liés que tout juge raisonnable les amalgamera.

    Le coup des capsules de coca numérotées est certes une allégorie, mais il est à mon sens possible de demander autre chose comme garantie qu'une somme d'argent. Une oeuvre d'art, des bons au porteur (en voie de disparition…), des bons d'assurance, des parts de sicav, … il existe plein de possibilité tordues pour échapper à la règle des 2 mois.

    Mais quel locataire va accepter de signer cela?

    PS: je ne suis pas prof. Vous confondez avec un autre. Si on toujours l'impression de m'avoir vu quelque part, c'est simplement parce que j'y suis déjà allé…

    en réponse à : garantie locative hors bail #949158
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il y a d'autres méthodes plus créatives:rien que pour se marrer? 😉

    en réponse à : Copropriété : Qu’est ce qui est à charge du locataire ? #949153
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous êtes dans le bon pour tout.

    A l'exception des frais de syndic, il me semble que tout le monde sera d'accord sur la répartition. Pour ce qui est des frais de syndic, les auteurs varient, et les contrats de bail aussi. Certains les prévoient comme charge locative, certains prévoient la moitié, certains prévoient le tout.

    Ceux qui prévoient tout à charge du locataire font un parallèle avec les frais de concierge. Les frais récurrents d'entretien, nettoyage, concierge, gestion et autres sont mis à charge du locataire. Syndic= gestion=> à charge du locataire.

    Ceux qui ne prévoient rien font le parallèle avec un immeuble de même taille avec un unique propriétaire. Pas de frais de syndic, puisque pas de syndic.

    Et ceux qui écoutent les deux positions coupent la poire en deux et font moitié-moitié…

    Le tout est de voir ce que votre contrat de bail prévoit. C'est le contrat de bail qui précise le mode de fonctionnement. L'idéal est de se référer au relevé fait par le syndic dans le contrat. De cette manière, plus de problèmes…

    en réponse à : garantie locative hors bail #949156
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il me semble qu'une garantie est liée à une obligation, à un contrat. Sinon, ce n'est plus une garantie, c'est un prêt.

    Si vous subordonnez le remboursement du prêt à un contrat extérieur, par exemple de location, cela devient une garantie…

    Quel est l'objectif visé?

    en réponse à : vente d’un terrain enclavé #949148
    Grmf!!
    Maître des clés

    Extrait du code civil:

    Citation :
    SECTION V. – DU DROIT DE PASSAGE.

    Art. 682. <L 01-03-1978, art. 1> § 1. Le propriétaire dont le fonds est <enclavé> parce qu'il n'a aucune issue ou qu'il n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique, qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'utilisation normale de sa propriété d'après sa destination, moyennant paiement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    § 2. L'action en attribution d'un passage est imprescriptible.
    § 3. En cas d'inaction du propriétaire, l'occupant du fonds qui se trouve dans la situation décrite au § 1er peut réclamer un passage, dans les mêmes conditions, pour autant qu'il appelle le propriétaire à la cause.

    Art. 683. <L 01-03-1978, art. 1> L'assiette du passage est fixée par le juge de facon à ce qu'il soit le moins dommageable.
    Toutefois, si l'<enclave> résulte de la division d'un fonds consécutive à une vente, un échange, un partage ou à toute autre circonstance, le passage ne peut être attribué que sur les parcelles qui composaient ce fonds avant sa division, à moins qu'un accès suffisant à la voie publique ne puisse ainsi être réalisé. Le juge statue en équité.

    Art. 684. <L 01-03-1978, art. 1> Le passage attribué cesse lorsqu'il n'est plus nécessaire au sens de l'article 682, § 1er, ou lorsqu'il peut être fixé à un autre endroit qui est devenu moins dommageable que l'assiette assignée.
    Aucune prescription ne peut être invoquée, quelle que soit la durée d'existence du passage.
    L'action en suppression ou en déplacement du passage peut être introduite par le propriétaire ou, en cas d'inaction de celui-ci, par l'occupant du fonds dominant ou du fonds servant. L'occupant doit mettre en cause le propriétaire.
    Lorsque le passage est supprimé, le juge peut ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité percue, compte tenu de la durée du droit et du dommage subi.

    Art. 685. <L 01-03-1978, art. 1> L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible et le passage doit subsister, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

    en réponse à : Résiliation de bail #949109
    Grmf!!
    Maître des clés

    Attention que bail non enregistré de mois de 6 mois peut être considéré comme nul par le nouveau proprio…

    en réponse à : vente d’un terrain enclavé #949146
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si il y a un terrain enclavé, il y a d'office servitude de passage. La servitude est déterminée par les usages, par un accord, ou par le juge.

    Quand un propriétaire vend une partie de son terrain, et que ce nouveau terrain est enclavé, il est obligé de donner servitude de passage sur son terrain à lui. Il serait en effet illogique qu'une servitude soit imposée à un tiers, alors que tout est de la faute du proprio original.

    en réponse à : Agence immobilière sociale. Qu’en pensez-vous? #948944
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les AIS sont les locataires. Les occupants sont sous-locataires des AIS. Les AIS ne sont donc pas intermédiaires, donc, pas d'obligation d'agréation IPI.

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