Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésDans votre cas, si cette maison est à côté de chez vous et que vous comptez agrandir votre espace de vie, le mieux est de donner le renon pour occupation personnelle.
Préavis de 6 mois, à envoyer par recommandé aux deux personnes séparément.
Grmf!!Maître des clésNon, vous ne pouvez pas. La vente en soi n'est pas un motif de résiliation.
Etes-vous sûr que le bail est bien enregistré?
Grmf!!Maître des clésCitation :D'accord avec grmff avec en précision que le propriétaire est bien taxé sur les loyers perçus – 40% ( frais forfaitaire ) plafonné au 2/3 du RC non indexé multiplié par un coefficient de révaluation .
Si le montant que vous obtenez est inférieur au rc indexé majoré de 40% , alors vous devrez déclarer non plus les loyers mais le rc indexé majoré de 40%.Je n'ai jamais entendu parler de plafond de revenus immobiliers.
Grmf!!Maître des clésC'est très variable en fonction de votre situation familiale. Trop variable pour taper à gaille à la grosse louche.
C'est pourquoi je vous invite à faire la simulation sur taxweb. Ils ne sont pas exact à 100%, mais c'est une excellente apporximation et permet des simulations intéressantes.
Il n'y a pas de plafond pour la déduction des intérêts. Ils rentrent en déduction du pot "revenus immobiliers", et ce pot ne peut pas être négatif. Inutile d'espérer avoir des revenus immobiliers négatifs et avoir de ce fait une déduction sur les revenus professionnels. Ce sont deux pots séparés.
Outre les intérêts, il y avait la possibilité de déduire le capital, à hauteur de 1800€ approximativement, et cela rentre dans le même pot que certaines assurances vie (dont la SRD). Mais la loi sur ce point a changé pour 2007, et je ne suis pas à jour de ce côté-là.
Grmf!!Maître des clésCitation :j'ai déjà entendu des personnes qui avaient gagné de l'argent en faisant faire un devis (pour un accident de voiture par exemple) et qui n'avaient pas fait les travaux sur la voitureEn ce cas, il ne gagne pas d'argent. Sa voiture a perdu de sa valeur, et il accepte la réparation de son dommage avec une somme d'argent. C'est sa liberté de réparer ou non. S'il fait réparer, son dommage est réparé. S'il ne fait pas réparer, sa bagnole a subit une moins value. Il vendra la voiture moins cher s'il la revend, mais cela sera compensé par l'argent reçu de l'assureur.
A noter que c'est exactement pareil pour les dégats locatifs. Pas besoin de faire réparer/repeindre/changer la moquette pour réclamer des dégâts locatifs. C'est une comparaison parfaite que j'utilise souvent.
Si vous faites intervenir votre assurance, il n'y a pas d'augmetation des primes, mais l'assureur dispose du droit de résilier le contrat après chaque sinistre. Pas exagérer donc… parce que retrouver une assurance après s'être fait éjecter, c'est pas facile.
Grmf!!Maître des clésJ'ai été trop vite. J'ai lu l'article du Soir et c'est une très bonne explication de la nécessité d'une assurance complémentaire à l'assurance incendie avec abandon de recours.
En effet, quand vous avez une fuite d'eau sur la machine à laver, est-ce que l'assurance dégats des eaux vous couvre? sans doute pas. A voir en tousles cas.
Je ne suis pas encore sûr d'avoir tout compris (assurance RC = RC familiale?) ni de savoir les conséquences d'un incendie qui s'étend au voisin.
Si on regarde que pour le système RDR, tous les assureurs ne participent pas, il reste à voir l'application relative aux incendies.
Je vais repotasser la loi, interroger mon assureur, et revenir vers vous.
Merci pour l'article, je l'avais laissé passer.
Grmf!!Maître des clésLe mieux est de faire une simulation sur taxweb.
A la grosse louche, vous serez imposée sur vos revenus immobiliers comme suit:
1. loué à des sociétés => on tient compte du loyer et non du RC pour l'IPP
2. charges propriétaires => on prend forfaitairement 40% du loyer
3. on déduit les intérêts bancaires
1-2-3 est rajouté à vos revenus… et taxé.Exemple1:
5000€ de revenus locatifs par mois
40% d'abattement de frais forfaitaire = 3000€ de revenus immobilier mensuels
pas de prêtRevenus = revenus professionnels + revenus locatifs = 14.000 + 12×3.000 = 50.000€. Vous serez taxé comme si vous touchiez 50.000€ par an.
Exemple 2:
idem, avec un prêt de 3000€ par mois, dont 1500€ d'intérêtRevenus = revenus professionnels + revenus locatifs – intérêts bancaires (limités aux revenus locatifs) = 14.000 + 12×3000 – 12×1500 = 32.000€. Vous serez taxé comme si vous touchez 32.000€/an
Grmf!!Maître des clésJe vais relire cet article du soir, mais à mon avis, c'est une ineptie.
Votre assurance doit indemniser les étages en dessous en valeur réelle ou à neuf. Et l'occupant doit être indemnisé en valeur réelle (moindre qu'à neuf.)
En fait, votre assurance vous couvre en général en valeur à neuf, et le locataire doit être couvert par une assurance en valeur réelle. C'est une des raisons pour lesquelles la part d'assurance abandon de recours est moins chère que la part proprio.
Grmf!!Maître des clésAh, le difficile choix du locataire. L'idéal serait de limiter les canards boiteux avec une liste de mauvais locataires, mais je me demande si je ne suis pas hors sujet 😐
Quant à exiger de pouvoir rentrer pour faire les travaux, oui, vous pouvez l'exiger. Si il vous le refuse, vous aurez du mal à faire valoir vos droits en justice d'ici samedi… mais vous pourrez imputer des frais supplémentaires.
Grmf!!Maître des clésVous avez intérêt à faire une déclaration à votre assurance. Il est évident que c'est idiot de jeter des serviettes hygiéniques dans les WC. Mais pourquoi pas son journal une fois qu'on l'a lu… et les rouleux de PQ une fois qu'ils sont vides.
Par ailleurs, il est illégal de gagner de l'argent sur un sinistre une fois que l'assurance intervient. Vous ne pouvez pas réclamer ces frais à votre locataire et à votre assurance.
La franchise peut être mise à charge du responsable (le locataire)
Grmf!!Maître des clésEt que dit l'état des lieux d'entrée sur votre tapis? Sur les peintures?
Grmf!!Maître des clésPour changer votre avatar, allez dans "Votre profil", et choisissez un avatar pas encore utilisé. Sinon, j'ai trop l'impression de monologuer, et je me sens un peu schizophrène…
Merci
Grmf!!Maître des clésBen, c'est ce qui semble m'arriver. Je n'ai reçu que le montant des dégats locatif. Nada pour les mois d'arriéré. Que dalle pour les frais de procédure. Schnoll pour les indemnités de relocation.
Grmf!!Maître des clésA mon sens, mon action pourra être basée sur les éléments suivants:
Le CPAS doit estimer si il y a besoin ou non, et estimer si les limites du raisonnables sont franchies ou non.En effet, voici la jurisprudence que je trouve:"En ce qui concerne la garantie locative, il n'est pas établi par l'appelant que le loyer du logement choisi par l'intimé est excessif ; que le refus du C.P.A.S. de participer à la contribution d'une garantie locative constitue une entrave au droit souverain que constitue pour une personne le libre choix de sa résidence à condition bien entendu que ce choix se situe dans les limites du raisonnable."
En rajoutant des conditions à la garantie locative, le CPAS met une entrave au droit souverain du libre choix de la résidence dans les limites du raisonnable.Ces conditions sont donc illégales… et non opposables au propriétaire.
On peut en effet difficilement dire qu'il est déraisonnable de demander que la garantie locative couvre toutes sommes dues…
Grmf!!Maître des clésY a-t-il eu un état des lieux à l'entrée?
Grmf!!Maître des clésCette leçon vaudra bien un fromage. Mais à qui? Parce que je vais en faire une question de principe.
Je vais prendre le temps et l'énergie pour aller au bout de cette affaire.
Je me souviens parfaitement avoir envoyé le bail au CPAS, qui a accepté de donner la garantie. C'est un coup de fil qui m'a précisé que la garantie était acceptée. Je ne me souviens même pas avoir reçu un courrier par la suite…
Certes, les CPAS sont des tiers au bail. Mais il y a de la jurisprudence, et elle ne m'est pas toujours défavorable.
Par ailleurs, s'il faut en faire un cas médiatique sur le comportement des CPAS, j'ai assez d'expérience pour savoir que les CPAS travaillent tous de manière différente, avec chacun leurs règles internes, qui n'ont pas toujours beaucoup de sens, et qui ne visent pas toujours à l'aide, mais parfois au dégout du proprio pour éviter qu'une personne de plus n'émargent au CPAS dans la commune…
Bref, il faut avouer que leur méthode de travail à la noix, et les décisions qui se prennent en un mois (histoire que le proprio ait eu le temps de louer à quelqu'un d'autre…)… tout cela me dépasse un peu. Mais c'est pas pour cela que je vais me laisser faire.
Sur le plan du droit, c'est vrai que les CPAS sont des tiers. Mais un CPAS qui donne une garantie (ou refuse de donner une garantie…) prend une position éclairée sur le cas d'une personne qui dépend de lui. Il n'est pas tout à fait tiers… il est l'élément déterminant qui permet la relation contractuelle de s'établir. Il y a clairement une relation triangulaire…
Puisque c'est lui qui donne (ou refuse) l'autorisation de contracter, et qu'il a eu les éléments concrets pour donner son autorisation (copie du projet de bail mentionnant la garantie), je pense que j'ai une chance d'y arriver.
19 octobre 2007 à 16 h 19 min en réponse à : Un site pour signaler les dispositions redondantes, contradictoires #949091
Grmf!!Maître des clésA noter que sur le site kafka.be, ils proposent aussi de donner son avis sur des dispositions kafkaïennes.
C'est facile: on remplit les champs, sans paperasse.
Pour eux aussi c'est facile… il ne faut même pas sortir les poubelles de papiers. Perso, je n'ai jamais reçu aucune réponses à mes suggestions…19 octobre 2007 à 16 h 14 min en réponse à : Un site pour signaler les dispositions redondantes, contradictoires #949090
Grmf!!Maître des clésC'est comique, sur le site de kafka.be, ils parlent de l'initiative française…
Ainsi que de l'initiative européenne et de l'initiative wallonne… ici
19 octobre 2007 à 15 h 54 min en réponse à : Un site pour signaler les dispositions redondantes, contradictoires #949089
Grmf!!Maître des clésC'était aussi l'idée du département kafka.be.
Cela ne les a pas empêché rendre effectif l'obligation de l'enregistrement des baux. Je sais – je sais. C'était déjà obligatoire. Cependant, tout le monde sais qu'un bail sur 10 était enregistré à l'époque…
Cela ne les a pas empêché de sortir les annexes aux baux, et l'enregistrement de ceux-ci.
Grmf!!Maître des clésNon-non, j'ai eu un contact personnalisé avec une personne charmante du CPAS au téléphone, mais qui ne prend pas les décisions.
Et comme je ne mettais plus la main sur le papier de l'acceptation du CPAS, je ne sais pas si seulement les dégâts locatifs sont compris. Mon contrat était précis…
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