garantie locative hors bail
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Grmf!!, le il y a 19 années.
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24 octobre 2007 à 20 h 26 min #949156
Grmf!!ModérateurIl me semble qu'une garantie est liée à une obligation, à un contrat. Sinon, ce n'est plus une garantie, c'est un prêt.
Si vous subordonnez le remboursement du prêt à un contrat extérieur, par exemple de location, cela devient une garantie…
Quel est l'objectif visé?
24 octobre 2007 à 20 h 37 min #949157
nicolamb77MembreJe voudrais éviter de tomber dans les dispositions réglementaires concernant la garantie locative.
– 2 mois de garantie locative c'est trop peu. Cela couvre à peine les non payement de loyers et ne parlons même pas des dégats locatifs.
– garantie bancaire : les frais proposés par les banques découragent la plupart des locataires.Un contrat de garantie à part permettrait d'établir librement les modalités.
(montant,…)Voilà
24 octobre 2007 à 21 h 19 min #949158
Grmf!!ModérateurIl y a d'autres méthodes plus créatives:rien que pour se marrer? 😉
24 octobre 2007 à 21 h 31 min #949159
nicolamb77MembreNon mais grmff c'est sérieux comme question!!!
(c'est fou comme vous me faites penser à un prof que je connais bien et que j'apprécie bcp )Mais bon ma question reste sérieuse malgré tout…
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention
. Le consentement de la partie qui s’oblige ;
. Sa capacité de contracter ;
. Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
. Une cause licite dans l’obligation. »Si tout cela est réuni dans un contrat signé hors bail, les modalités de ce contrat de doivent pas respecter les dispositions réglementaires qui sont prévus dans le bail.
Je pense avoir juste mais bon j'aimerais quand même bien une confirmation.
24 octobre 2007 à 21 h 55 min #949160
Grmf!!ModérateurMa réponse était tout à fait sérieuse également. Votre contrat sur le côté est une garantie sous forme d'argent. Il me semble que les deux contrats sont si intimement liés que tout juge raisonnable les amalgamera.
Le coup des capsules de coca numérotées est certes une allégorie, mais il est à mon sens possible de demander autre chose comme garantie qu'une somme d'argent. Une oeuvre d'art, des bons au porteur (en voie de disparition…), des bons d'assurance, des parts de sicav, … il existe plein de possibilité tordues pour échapper à la règle des 2 mois.
Mais quel locataire va accepter de signer cela?
PS: je ne suis pas prof. Vous confondez avec un autre. Si on toujours l'impression de m'avoir vu quelque part, c'est simplement parce que j'y suis déjà allé…
24 octobre 2007 à 22 h 06 min #949161
nicolamb77MembrePour échapper à la règle des 2 mois?
Les capsules de coca numérotées permettent d'échapper à la règle des 2 mois???
Si je vous suis, toute garantie constituée autrement que part une somme d'argent permet d'échapper à la règle des 2 mois?
Et cette garantie pourrait être précisé dans le bail?
24 octobre 2007 à 22 h 13 min #949162
Grmf!!ModérateurEh oui… ce serait la botte secrete qui permettrait de demander plus que deux mois… relisez bien le post sur les capsules, et remplacez cela par "tableau de maître" (qui peut être une croute!)
24 octobre 2007 à 22 h 28 min #949163
nicolamb77MembrePourrais je remplacer "tableau de maitre" par "carte de crédit"?
Sérieusement.
24 octobre 2007 à 22 h 39 min #949164
Grmf!!ModérateurLa carte de crédit a une durée limitée dans le temps, et on peut la déclarer volée et faire opposition à tout moment. Mauvaise pioche…
24 octobre 2007 à 22 h 44 min #949165
nicolamb77MembreOui mais si on prévoit tout pour que cela se passe bien on pourrait l'accepter (en principe)?
25 octobre 2007 à 5 h 55 min #949166
cochiseMembreEt si on remplacait "2 mois" par "chèque certifié"? Non encaissé bien sur.
25 octobre 2007 à 7 h 01 min #914560
nicolamb77MembreBonjour
Est il possible d'établir une garantie avec un locataire en établissant un contrat hors bail?
Je m'explique. La garantie locative n'est pas une obligation.
Le locataire remplit le bail de location. Il ne remplit rien au niveau de la garantie locative.Un autre contrat spécifiquement prévu pour la garantie (locative) est ensuite rempli par le locataire. Il y serait précisé le montant, les modalités,…
Pensez vous que cela soit possible?
Merci de me répondre.
Nico25 octobre 2007 à 7 h 01 min #949167
Grmf!!ModérateurUn chèque reste valable un an. Après, il perd toute valeur.
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