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Discussions : Récentes | Sans réponse

garantie locative hors bail

  • Ce sujet contient 12 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 19 années.
13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #949156
    Grmf!!
    Modérateur

    Il me semble qu'une garantie est liée à une obligation, à un contrat. Sinon, ce n'est plus une garantie, c'est un prêt.

    Si vous subordonnez le remboursement du prêt à un contrat extérieur, par exemple de location, cela devient une garantie…

    Quel est l'objectif visé?

    #949157
    nicolamb77
    Membre

    Je voudrais éviter de tomber dans les dispositions réglementaires concernant la garantie locative.

    – 2 mois de garantie locative c'est trop peu. Cela couvre à peine les non payement de loyers et ne parlons même pas des dégats locatifs.
    – garantie bancaire : les frais proposés par les banques découragent la plupart des locataires.

    Un contrat de garantie à part permettrait d'établir librement les modalités.
    (montant,…)

    Voilà

    #949158
    Grmf!!
    Modérateur

    Il y a d'autres méthodes plus créatives:rien que pour se marrer? 😉

    #949159
    nicolamb77
    Membre

    Non mais grmff c'est sérieux comme question!!!
    (c'est fou comme vous me faites penser à un prof que je connais bien et que j'apprécie bcp )

    Mais bon ma question reste sérieuse malgré tout…

    « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention
    . Le consentement de la partie qui s’oblige ;
    . Sa capacité de contracter ;
    . Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
    . Une cause licite dans l’obligation. »

    Si tout cela est réuni dans un contrat signé hors bail, les modalités de ce contrat de doivent pas respecter les dispositions réglementaires qui sont prévus dans le bail.

    Je pense avoir juste mais bon j'aimerais quand même bien une confirmation.

    #949160
    Grmf!!
    Modérateur

    Ma réponse était tout à fait sérieuse également. Votre contrat sur le côté est une garantie sous forme d'argent. Il me semble que les deux contrats sont si intimement liés que tout juge raisonnable les amalgamera.

    Le coup des capsules de coca numérotées est certes une allégorie, mais il est à mon sens possible de demander autre chose comme garantie qu'une somme d'argent. Une oeuvre d'art, des bons au porteur (en voie de disparition…), des bons d'assurance, des parts de sicav, … il existe plein de possibilité tordues pour échapper à la règle des 2 mois.

    Mais quel locataire va accepter de signer cela?

    PS: je ne suis pas prof. Vous confondez avec un autre. Si on toujours l'impression de m'avoir vu quelque part, c'est simplement parce que j'y suis déjà allé…

    #949161
    nicolamb77
    Membre

    Pour échapper à la règle des 2 mois?

    Les capsules de coca numérotées permettent d'échapper à la règle des 2 mois???

    Si je vous suis, toute garantie constituée autrement que part une somme d'argent permet d'échapper à la règle des 2 mois?

    Et cette garantie pourrait être précisé dans le bail?

    #949162
    Grmf!!
    Modérateur

    Eh oui… ce serait la botte secrete qui permettrait de demander plus que deux mois… relisez bien le post sur les capsules, et remplacez cela par "tableau de maître" (qui peut être une croute!)

    #949163
    nicolamb77
    Membre

    Pourrais je remplacer "tableau de maitre" par "carte de crédit"?

    Sérieusement.

    #949164
    Grmf!!
    Modérateur

    La carte de crédit a une durée limitée dans le temps, et on peut la déclarer volée et faire opposition à tout moment. Mauvaise pioche…

    #949165
    nicolamb77
    Membre

    Oui mais si on prévoit tout pour que cela se passe bien on pourrait l'accepter (en principe)?

    #949166
    cochise
    Membre

    Et si on remplacait "2 mois" par "chèque certifié"? Non encaissé bien sur.

    #914560
    nicolamb77
    Membre

    Bonjour

    Est il possible d'établir une garantie avec un locataire en établissant un contrat hors bail?

    Je m'explique. La garantie locative n'est pas une obligation.
    Le locataire remplit le bail de location. Il ne remplit rien au niveau de la garantie locative.

    Un autre contrat spécifiquement prévu pour la garantie (locative) est ensuite rempli par le locataire. Il y serait précisé le montant, les modalités,…

    Pensez vous que cela soit possible?

    Merci de me répondre.
    Nico

    #949167
    Grmf!!
    Modérateur

    Un chèque reste valable un an. Après, il perd toute valeur.

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