Goudurix
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18 janvier 2011 à 7 h 56 min en réponse à : Faire une offre pour négocier, mais sans valeur légale #972639
GoudurixMembreTrès bien expliqué, merci.
Donc, en immobilier, il faudrait alors un contrat écrit dans les formes, pour prouver l'accord.
Mais, plus concrètement, pour vraiment clarifier les rumeurs, dans ce cas-ci:
Si j'entre dans une agence immobilière, et que je m'exclame à l'agent, devant ses collègues et un ami qui m'accompagne : "L'appartement X, je l'achète maintenant pour Y euros, prenons rendez-vous demain chez le notaire pour signer le compromis. Je vous demande donc bien sur de le retirer de la vente et de ne pas le vendre à quelqu'un d'autre jusqu'à demain".
Disons qu'il accepte aussi verbalement.
Dans le cas où, soit je change d'avis le lendemain avant le compromis, soit il vend malgré tout l'appartement à quelqu'un d'autre (qui aurait proposé plus, ou qui aurait signé le compromis immédiatement), y a-t-il matière à contestation ou est-ce que notre accord verbal, avec les témoins, n'a aucune valeur?
17 janvier 2011 à 10 h 18 min en réponse à : Faire une offre pour négocier, mais sans valeur légale #972636
GoudurixMembreJustement, à propos des engagements "verbaux", est-ce que d'autres personnes peuvent confirmer ce que dit Gof?
Car ça semble impossible qu'un accord verbal puisse ainsi être valable pour un achat immobilier. Alors qu'il y a tant de procédures et de phrases compliquées dans un acte authentique, comme se pourrait-il que quelques phrases puissent suffir?
Et même pour les accords écrits: certaines personnes affirment qu'un accord écrit sur le coin d'une nappe déchirée d'un restaurant comme "J'accepte d'acheter cet appartement pour 150.000 euros, nom, date" serait suffisant?!
J'ai même entendu cet exemple, que je classerais plutot dans les mythes et légendes, d'un vendeur qui aurait enregistré avec un dictaphone une conversation avec l'acheteur à son insu, qui était plutot une négociation, mais si on coupe juste le bon passage, on peut isoler juste les bonnes phrases…
Et même si un acheteur et un vendeur tombent d'accord verbalement, si c'est enregistré, ça a valeur?? Ca me semble absurde.
Pour moi, l'accord verbal, c'est une sorte de pré-accord qui veut dire que ça vaut la peine de s'asseoir et de mettre ça par écrit dans les formes dans un vrai compromis.
On est quand même plus au temps où on se frappait dans la main pour conclure un contrat. Top là! Un peu léger non?
16 janvier 2011 à 12 h 15 min en réponse à : Faire une offre pour négocier, mais sans valeur légale #972632
GoudurixMembreOK merci.
Dans ce cas-ci, je commence à me rendre compte qu'il n'y aura effectivement pas d'intérêt à la manoeuvre, car le bien intéresse malgré tout du monde, quels que soient les défauts importants que j'ai repéré.
Apparemment, dans l'immobilier aujoud'hui, la règle c'est "agir sans prévenir et guérir ensuite"…
Pour le papier, je comptais faire une feuille imprimée, sans nom, sans date, juste comme récapitulatif. Mais je vais plutot négocier comme un marchand de tapis, puisque c'est ce que l'agent veut.
Et si on tombe d'accord sur un prix, on ira devant le notaire pour la rédaction SOIGNEUSE du compromis, et je demanderai d'ajouter les clauses à ce moment-là.
Ca forcera le vendeur à être plus concret, mais il ne devrait pas faire marche arrière une fois à cette étape. Car je lui demanderai de mettre simplement par écrit ce qu'il avait déjà accepté oralement, mais "vaguement".
GoudurixMembreJe suis étonné de vos difficultés à mener ce compromis à la vente, ou à obtenir des indemnitités
Etant moi-même un candidat acheteur, tout le monde m'a toujours dit de ne pas signer de compromis sans etre certain, et sans bien tout pondérer, car ça m'engagerait de manière très ferme. Soit à acheter, soit à perdre un accompte ou des indemnités.
Or, je constate, d'après ce que vous dites, que vos acheteurs se permettent beaucoup de légèreté avec leur compromis, et que manifestement, il n'est pas simple de faire respecter ce compromis…
13 janvier 2011 à 9 h 42 min en réponse à : Agent immo pris la main dans le sac, comment acheter? (Urbanisme) #972281
GoudurixMembreCitation :Mais s'il n'y en avait pas à l'achat, rien ne peut vous être reproché des travaux d'avant votre achatHa ok, merci.
Pour ce qui est des anciens propriétaires, on me conseille effectivement de faire une recherche. Idéalement le nom devrait apparaitre sur l'acte de vente du propriétaire actuel, mais comme il répond peu…
Je compte donc me baser sur les documents que je vais recevoir de l'urbanisme prochainement. Je téléphonerais bien à l'architecte du batiment s'il vit encore, ou au propriétaires précédents.
Mais s'il s'appelle Jean Dupont et que son nom est mentionné dans un document d'il y a 20 ans, sans tél. et sans e-mail, ça va être déjà plus compliqué.
Est-ce que si je vais chez mon notaire, il peut faire quelque chose? Une recherche sur base d'un acte, ou même mieux, sur base de l'adresse du batiment?
12 janvier 2011 à 17 h 15 min en réponse à : Agent immo pris la main dans le sac, comment acheter? (Urbanisme) #972278
GoudurixMembreSuite à vos questions, je complète ce sujet si ça peut aider quelqu'un dans un cas similaire.
J'ai dialogué avec la commune et les fonctionnaires en charge du dossier. J'ai décidé de prendre les choses en main et de ne pas attendre des infos de l'agent, qui ne donnera rien.
Les personnes de l'urbanisme et de la région wallone se sont montrées serviables et ont pris le temps de bien répondre à mes questions. Par contre, ce fut à moi de bien expiquer simplement et de manière concise le cas, pour obtenir les infos dont j'avais besoin. Sinon, on se perd dans les méandres de l'administration…
Finalement, il s'avère que la remise en état sera plus facile que prévu. Il n'y aura pas de poursuites.
J'avais fait une confusion entre REMISE EN ETAT, et REGULARISATION.
La remise en état, c'est ce que la commune préfère, et ça ne s'accompagne pas d'amendes. Dans ce cas-ci, c'est aussi ce qui est le plus facile techniquement. Donc c'est ce que je ferai.
L'agent immobilier continue néanmoins de mentir pour chaque chose (ou disons, de faire des "approximations"), et je dois le corriger à chaque phrase. D'ailleurs il ne conteste pas, quand je lui montre que je connais la législation, il se reprend par "ha oui, c'est vrai, donc bla bla…"comme si de rien n'était…
J'ai encore une question néanmoins, concernant le DOSSIER TECHNIQUE qui est censé accompagner chaque bien en vente, comprenant les factures, devis etc… des travaux réalisés depuis 2001.
Dans ce batiment, des travaux ont été effectués depuis 2001, comme les chassis, la toiture, la terrasse,… Or il n'y aucune facture. Le propriétaire dit n'avoir rien reçu du précédent propriétaire qui a fait ces travaux.
Moi, ça ne me dérange pas (enfin, si, ça me dérange mais bon, je ne suis plus à ça près). Mais comment je ferai si je décide de revendre la maison dans quelques années, et que de ce fait, je ne pourrai pas non plus fournir ces documents pour ces travaux au futur acheteur?
Pénalisation? Problème à l'acte avec le notaire?
28 décembre 2010 à 18 h 56 min en réponse à : Agent immo pris la main dans le sac, comment acheter? (Urbanisme) #972276
GoudurixMembreHa oui, je viens de lire la faq et il y a effectivement une différence.
Si je faisais une offre de ce type, ça ne ma garanti donc absolument pas de "bloquer" le bien pour moi pour une certaine durée.
Autre chose: est-ce que l'IPI tient compte de ce genre de plaintes? Est-ce qu'elle retire des agrégations pour ce genre de comportement? Que risque cet agent s'il vend malgré tout, en masquant les problèmes?
Bien sur ça apparaitra à l'acte authentique, mais il espère sa com en attendant…
28 décembre 2010 à 17 h 24 min en réponse à : Agent immo pris la main dans le sac, comment acheter? (Urbanisme) #972274
GoudurixMembreEffectivement, c'est le même agent immobilier.
Je mets à jour ce sujet en espérant que cela vous inspire des conseils.
J'ai parlé à l'agent aujourd'hui, après avoir longuement réfléchi à la stratégie à adopter.
J'ai décidé d'être clair, d'exposer le problème d'urbanisme, en ne l'accusant de rien (pour qu'il puisse sauver la face…), en précisant bien que je reste malgré tout intéressé, mais que je voudrais des documents.
Il a quand même réussi à placer dans la même phrase qu'il n'était pas au courant du problème, mais qu'il savait effectivement pour le PV d'infraction, et que ce n'était pas grave… Beau numéro d'équilibriste.
Il a ensuite ajouté quelques imprécisions et demi-vérités à chaque virgule pour adoucir la situation. En fait, il ne nie rien, il ne conteste même pas, mais retourne et embellit les choses avec le flegme pas pressé du vieux routier de la magouille qui en a vu d'autres.
Mais bon, je dois bien m'en contenter, si je veux acheter ce bien.
J'ai pris beaucoup de renseignements sur Internet concernant les PV d'urbanisme. La loi a été durcié à la fin de 2009. Il est fort probable que maintenant que le PV est dressé, une régularisation soit indispensable, et qu'elle passe d'abord par une AMENDE (à charge de celui qui possède le bien même s'il n'est pas responsable de l'infraction).
C'est aussi une manière pour les communes de faire rentrer de l'argent.
Plus grave peut-être : puisque le logement avait changé d'usage (annexe sur le terrain louée), ça peut aussi changer le Revenu Cadastral, et donc, puisqu'il n'y a pas eu paiement annuel correct en fonction de celui-ci, il s'agirait d'une… fraude fiscale?! D'où peut-être amendes etc…
Bien sûr, on consultant le CWATUP, je pense pouvoir évaluer que si amende urbanistiques et frais de régularisation il y a, ça ne dépassera pas les 2 à 3000 euros.
Quant à la conformité de l'électricité, état de la plomberie etc…, ça "pourrait aussi" ne pas être si élevé. C'est quand même une construction moderne, de 30 ans environ.
Ce PV d'urbanisme est peut-être une opportunité d'obtenir un bien à bon prix… peut-être… peut-être… peut-être. Trop d'incertitudes néanmoins.
Donc, après insistance de ma part, l'agent m'affirme (sans consulter le propriétaire) que ce-dernier sera probablement d'accord de REGULARISER à SES FRAIS, et de payer les amendes éventuelles. Il me dit qu'une régularisation ne prendrait pas plus de 2 mois… (car bien sur, je ne veux pas signer un compromis, et attendre des mois avant de passer à l'acte).
** Voici ma question : **
J'ai demandé s'il acceptait les OPTIONS (car en fait, je n'ai pas envie qu'un naif achète le bien sans rien controler), mais que je ne veux pas m'engager sans avoir vu les plans, et que cette histoire d'urbanisme soit clarifiée noir sur blanc.
Il me dit que c'est possible, que je peux demander une option par écrit et signée en stipulant:
* mon offre de prix (suis-je obligé de mentionner un prix pour une option?)
* que mon engagement par option est annulé si il n'y a pas acceptation par écrit à l'urbanisme de régularisation aux frais du propriétaire
* que c'est également annulé si je ne reçois pas les plans, ou si, après expertise de l'immeuble à mes frais, l'état électrique ou autre laisse à désirer.
Evidemment, je devrais préciser ce que signifie "laisse à désirer". Par exemple, si la mise en conformité coute plus que 700 euros TVAC, etc…
Cela me tente, mais que pensez-vous de déposer cette option?
Est-ce un engagement très contraignant pour moi?
Etant donné qu'il y a quand même plusieurs clause complexes et importantes, est-ce quelque chose que je peux rédiger en français ordinaire de simple mortel, ou devrais-je me faire conseiller par un notaire?
Est-ce que je ne risque pas d'écrire des clauses n'ayant aucune valeur juridique (exemple : l'option est nulle si je n'obtiens pas les plans à telle date)?
GoudurixMembreMerci pour vos réponses. Cela dit, on voit bien que ce n'est pas simple de s'y retrouver.
J'ai d'ailleurs demandé à l'agent, comme suggéré ici, de mettre une clause dans le compromis. Non pas pour annuler la vente, mais pour diminuer le prix en fonction de la somme nécessaire à la mise en conformité. Il a refusé net. Dans son esprit, on signe d'abord, et c'est la surprise finale…
Mais au vu de vos réponses, ça me permettra de revenir sur ce point et d'argumenter.
Je me trompais sur l'usage de cette loi. Je pensais que le but était de permettre à l'acheteur de se faire une meilleure idée du bien (comme le PEB), mais c'est en fait pour que les habitations soient progressivement mises en conformité au fur et à mesure des ventes.
Un jour lointain probablement, ça deviendra obligatoire AVANT la mise en vente, pour établir une sorte de "pédigree" du bien.
En conclusion, le vendeur n'essaie pas d'éviter les frais de controle à répétition, mais il veut surtout éviter de révéler le VERITABLE état de l'intstallation électrique.
Extrait de votre faq:
Conséquences d’un contrôle négatif : le contrôle négatif, c’est-à-dire celui qui révèle que l’installation électrique ne répond pas aux normes applicables, ne remet en question ni la vente, ni le prix convenu ; en effet, le vendeur n’a aucune autre obligation que celle de faire réaliser la visite de contrôle et d’informer l’acquéreur de son résultat.Et comme il n'a pas d'obligation de faire le controle avant l'acte authentique, il n'y a donc aucune chance qu'il le fasse pour me faire plaisir…
Mais puis-je le contraindre à mettre une clause dans le compromis? Je suppose que c'est uniquement en fonction de sa bonne volonté…
Encore une fois, on en revient, comme je le mentionne dans mon autre sujet, au problème du marché immobilier qui ne répond à aucun bon sens : si tous les acheteurs étaient conscients et regardants, les vendeurs devraient produire ce certificat avant. Mais comme personne ne le demande, si un candidat acheteur fouine un peu trop, on attend le suivant qui posera surement moins de questions.
23 décembre 2010 à 11 h 31 min en réponse à : Agent immo pris la main dans le sac, comment acheter? (Urbanisme) #972271
GoudurixMembreC'est effectivement une mauvaise situation et d'habitude, je fuis comme vous dites. Dans d'autres domaines, que ce soit pour acheter une voiture, ou n'importe quoi, je ne cherche pas la complication, et je sélectionne les gens avec qui je veux traiter. Et j'élimine immédiatement ce genre de tordu.
Mais voilà… plus je découvre l'immobilier wallon, plus je me rends compte qu'il ne répond à aucune règle de marché "normal".
Dans ce cas-ci, si j'ai posé la question, c'est parce que cette maison est le fruit d'une intense recherche, et que, pour différentes raisons, je dois en trouver une dans une zone géographique précise. Et que le choix est très restreint.
Les biens de qualité à prix raisonnables sont très rares.
Par comparaison, quand je cherche de bons meubles à prix ridicules sur eBay pour me meubler, je trouve une abondance d'objets sympas. Quand un vendeur semble suspect, je passe au suivant, parce qu'il y aura toujours une bonne affaire plus tard.
Mais dans l'immobilier, ça me semble très différent. Sur les 6 derniers mois, j'ai parcouru quelques milliers d'annonces sur des sites immo. La majorité sont éliminées très vite, sur photo. J'ai demandé l'adresse d'environ 40 biens qui méritaient d'aller voir de plus près en passant dans la rue. Une fois sur place, la plupart pouvaient déjà être éliminés. J'en ai visité 7 ou 8, et la seule maison qui me donnait envie d'obtenir plus d'infos et de l'acheter éventuellement après avoir vu l'intérieur, c'est celle-ci.
C'est donc l'élue 🙂
Et je trouve dommage qu'une telle maison soit entre les pattes d'un propriétaire négligeant, et d'un vendeur douteux. J'aimerais la "sauver" et lui donner l'éclat qu'elle mérite. En évitant de créer une conflit de plus devant les tribunaux.
De plus, si je pose cette question, c'est parce que je pense que je serai confronté encore à ce genre de problème. Les 2 précédentes visites, c'était pas mieux.
Pour une, j'avais demandé au vendeur s'il n'y avait pas d'humidité. Pour me faire venir sur place, il a éludé la question. Une fois, dans les murs, je constate que le pafond est noir de moisissures, que l'eau dégouline d'en haut, et que le batiment est bon à raser.
Pour l'autre, je me retrouve face au popriétaire qui vende lui même. Quand je lui demande s'il possède les plans il me dit sur un ton agacé, comme si j'avais posé une question absurde "Ho moi, je m'occupe pas de ce genre de choses, ça m'intéresse pas de savoir comme la maison est construite"…
Marché très curieux… On doit mettre l'argent sur la table, sans discuter, et en fermant les yeux. Certes on est pas obligé, mais alors on ne trouve rien.
J'avais commencé de lire un livre très savant sur l'expertise immobilière, pour apprendre, mais je me rends compte que toute cette théorie ne sert à rien. A quoi bon être capable d'évaluer tous les détails techniques et économiques d'un bien, si les vendeurs ne veulent rien révéler, et si la majorité des acheteurs ne posent pas de questions et acceptent n'importe quoi?
Si une maison est ingénieusement évaluée sur base de multiples critères à 200.000 eur, et qu'un rêveur passe par là et est prêt à en donner 250.000 sans voir les plans ni aucun certificat, elle "vaut" donc 250.000 euros.
Donc voilà pourquoi j'ai l'impression que je vais devoir ruser et trouver des solutions pour simplement pourvoir acheter dans des conditions raisonnables.
Je vais, comme vous suggérez, essayer d'obtenir des écrits, puis de le mettre face à ses contradictions, pour essayer de le raisonner à l'amiable (même s'il me dégoute) et pouvoir malgré tout négocier pour obtenir les infos nécessaire. Je me sens déjà mal à l'idée de savoir que si ça marche, quelques milliers d'euros iront dans sa poche pour ses bons services…
Devoir lutter contre un vendeur, contourner ses pièges, faire le travail à sa place, pour ensuite le récompenser en le payant, on ne voit pas ça dans beaucoup de domaines…
GoudurixMembreA ce propos, un agent immobilier, pour une maison que je souhaite acheter, me dit que l'attestation électrique ne sera faite que lorsque j'ai signé le compromis, au moment de l'acte.
D'après des infos que j'ai prises, le propriétaire n'est effectivement pas tenu de faire l'expertise avant le compromis.
L'argument avancé par l'agent est que, comme on doit mettre en conformité endéans 18 mois, on ne fait l'expertise que lorsque la vente est décidée, pour que l'acheteur bénéficie de ce délai maximum.
Je trouve ça absurde. C'est comme si on achète une voiture d'occasion, et qu'on vous dit "D'abord vous signez et vous payez, et ensuite on la passe au controle technique pour découvrir tous les frais à faire… SURPRISE!"
Ne peut-on donc pas demander que cette attestation soit présente AVANT toute décision d'achat???? Ce serait quand même plus logique pour faire une offre de prix. Car si l'installation électrique doit être refaite, ça peut couter…
GoudurixMembreMerci pour ces précisions.
Je viens de me renseigner sur ce qu'est un aval à titre gratuit. C'est donc un aval qui le fait sans attendre une contrepartie ou un avantage en retour. Donc en clair… quelqu'un de bien naïf qui aime se mettre de lourdes responsabilités à dos pour rien.
Mais néanmoins, je n'hésiterais pas à le demander (reste à voir si je trouverais des amateurs, mais ce serait peut-être un bon filtre).
Mais la question que je me pose encore: si le locataire ne sait plus payer, ou est insolvabl, le juge se tourne donc vers l'aval. Mais si l'aval n'a pas d'argent non plus, alors c'est perdu je suppose.
Cela dit, si l'aval est par exemple un parent qui est propriétaire d'une maison ou d'autres biens matériels (voiture, argent en banque, salaire, pension, …), est-ce qu'un juge peut le saisir pour récupérer l'argent du loyer?
5 novembre 2010 à 9 h 16 min en réponse à : Racheter son bien en vente publique pour le revendre ensuite: taxes? #971016
GoudurixMembreHa ok merci, voilà qui clarifie. Oui je vais de toute façon demander tout ça au notaire, et je suis aussi en train de lire de la doc à ce sujet pour m'instruire, mais c'est comme pour les médecins, il vaut mieux avoir plusieurs avis 🙂
Lorsque vous parlez de "racheter les parts des autres" et de "mutation entre eux", cela signifie en pratique le simple rachat en vente publique de mon bien au prix atteint par l'enchère, ou s'agit-il d'une autre type de procédure spécifique que je dois demander à mon notaire?
Je veux dire par là, est-ce que je dois spécifier expressément au notaire que je veux racheter les parts des autres, ou est-ce que je peux simplement assister à la vente, et enchérir comme n'importe quel autre acheteur?
GoudurixMembreC'est curieux ce problème de terrasse. En principe, avant de commencer la construction, il faut un permis de batir qui comprend l'accord de l'urbanisme non?
Donc, si l'urbanisme était OK au début, pourquoi il y a un différence entre les plans du début et les plans ci-dessous?
Le vendeur aurait-il échangé les plans pour vendre plus facilement (avec terrasse) alors que l'urbanisme n'était pas d'accord?
Commencer à construire sans savoir si les voisins vont être d'accord, ça me semble effectivement un peu olé olé. Et c'est un jeu risqué.
4 novembre 2010 à 12 h 01 min en réponse à : Racheter son bien en vente publique pour le revendre ensuite: taxes? #971014
GoudurixMembreEt j'oublais également, à propos du taux de 1% dont vous parlez, ça me semble très intéressant, mais je ne trouve pas mention de ce taux spécial en cherchant par exemple sur notaire.be
Je trouve uniquement ceci (le bien est situé à Bruxelles):
Citation :Revente dans les deux ans
Si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut également demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 36 % à Bruxelles des droits qu'il aura payés, pour autant qu'en raison de nouvelles dispositions budgétaires, la loi ne change pas !Ce qui me semble être bien plus élevé que 1%.
4 novembre 2010 à 11 h 45 min en réponse à : Racheter son bien en vente publique pour le revendre ensuite: taxes? #971013
GoudurixMembreMerci pour la réponse.
Un pro-rata au niveau de la plus value? Mais étant donné que je le revendrai une fois sorti de l'indivision, je serai propriétaire à 100%. Donc que serait ce pro-rata?
GoudurixMembreOui effectivement, maintenant je me rends compte que rajouter une clause de départ volontaire n'aurait pas de sens.
Un aval à titre gratuit, qu'est-ce? Par aval, je voulais dire quelqu'un qui s'engage à PAYER le loyer (donc à être responsable devant un tribunal comme le locataire) si le locataire ne peut plus. Ce qui en plus ajoute une pression sur le locataire pour payer, puisque c'est quelqu'un de son entourage (parents, ami) qui doit le faire à se place. Ca peut se faire dans contrat de bail?
Garantie limitée à 2 mois?! C'est nouveau? Il y a dix ans, j'ai déposé une garantie de 3 mois quand j'ai loué mon appartement en résidence principal. Et je pensais que c'était la règle.
Donc on ne peut même pas faire un arrangment à 4 mois si le candidat locataire est d'accord? Ca veut dire que s'il accepte de payer 4 mois et qu'un jour je veux utiliser cette somme pour réparer ses dégats, je ne pourrai de toute façon utiliser que 2 mois du montant?
Rico, qu'est-ce que "la bande"? C'est secret ou j'ai le droit de savoir?
GoudurixMembreJe profite de ce sujet pour y ajouter quelques questions.
Afin d'éviter ce genre d'horribles locataires, j'envisage, si je devais mettre en location un appartement, de demander 4 mois de garantie locative, ainsi que la signature d'un AVAL. Donc un parent ou ami solvable, qui s'engage à payer le loyer si le locataire ne le fait pas.
Et tant qu'on y est (mais la je rêve sans doute), je me demande si on peut inclure une clause, au contrat standard, qui stipulerait quelque chose comme: "Si je ne paie pas le loyer, je mengage à quitter le lieu endéans 2 mois"…
Qu'en pensez-vous? Est-ce valable juridiquement?
Merci.
26 mars 2010 à 11 h 38 min en réponse à : Assistance juridique de l’assurance habitation pour régler un litige? #965664
GoudurixMembreMerci pour ces réponses.
Effectivement, il s'agit plus d'insalubrité que d'insalubriété. 🙂
Et je ne sais pas pourquoi j'ai choisis ce pseudo, alors que j'aime gérer tout en bon père de famille…
Je peux décrire un peu plus le problème, sans toutefois donner trop de détails.
J'ai été un locataire exemplaire pendant 10 ans (oui, un peu subjectif…), j'ai toujours payé à temps, et s'il n'y avait pas les dégats liés au batiment, il serait dans le même état que je l'ai trouvé.
Ces dégats sont liés à l'humidité. J'ai déjà fait venir un organisme de controle. C'est indiscutable. Présence de bactéries, humidité par le sol et par le toit, murs rongés qui pourrissent et s'effritent, air malsain, ambiance froide, nécessité d'aérer tout le temps même en hiver. Mon plombier m'a dit que pour ce que je dépense en chauffage pour mon petit appartement, lui il chauffe toute sa maison.
C'est un batiment de 1940, mal conçu, ça fait longtemps que c'est présent. Mais quand j'y suis entré, une couche de peinture fraiche venait d'être posée.
Un chassis mobile s'est cassé suite au gondolement en hiver des matérieux. C'est ce genre de choses que je crains de devoir payer. Evidemment, ce ne serait pas énorme, quelques centaines d'euros. Mais ce serait un comble, alors que cet environnement malsain nuit à ma santé depuis longtemps et me coute de l'argent.
Mais j'avoue, j'ai commis une erreur: il y a quelques années, je l'avais déjà fait savoir par recommandé au propriétaire bien avant son décès, qui n'avait rien fait. Mais je n'avais pas insisté. Par manque de temps et par naiveté, je pensais que ça finirait par s'arranger tout seul…
Selon mon premier conseil d'avocat, un Juge de Paix va donc me demander pourquoi je n'ai rien fait pour régler ce problème plus tôt. Mais bon, il dit aussi qu'on peut se limiter aux problèmes de maintenant, et aller en JP pour cela. Pour justement clarifier les choses.
Cet administrateur provisoire a été nommé je ne sais par qui, suite à un litige dans la succession, pour protéger les intérets d'une des parties, qui je pense n'est plus en mesure de gérer ses biens (personne agée). Donc cet appartement, ainsi que d'autres biens, est déjà sous le coup d'une solide dispute familiale. Donc mon problème, c'est la cadet de leurs soucis. Les ayants droits se bagarrent pour avoir les biens, mais personne ne veut s'occuper d'entretenir les biens. J'ai juste reçu des lettres me demandant de verser le loyer sur un autre compte, puis encore sur un autre compte (celui de l'avocat).
D'ailleurs, pour leur faciliter la vie, et éviter des travaux compliqués alors qu'on ne sait toujours pas qui est vraiment le propriétaire, j'ai proposé une réduction de loyer en attendant. Ce qui me permettrait de vivre ailleurs, sans devoir déplacer mes meubles, changer d'adresse etc… En attendant de déménager définitivement. Je pense que c'était la solution la plus simple. d'autant plus que mon petit loyer ne pèse pas lourd dans toutes leurs propriétés, et tous les frais ou rentrées auquels il vont être exposés. Ils s'en fichent.
L'avocat que j'ai consulté me dit qu'un administeur provisoire touche 3% de mon (petit) loyer. Donc, c'est négligeable, et selon lui, l'adiminstrateur ne veut simplement pas en entendre parler. Le temps qu'il me consacrerait est déjà trop par rapport à ce que ça peut lui rapporter.
Néanmoins, je trouve curieux, qu'alors il est censé "protéger" les intéret de son client (le possible futur héritier du bien) il laisse pourrir le batiment.
Il est à noter aussi, que d'après l'organisme de l'état qui a inspecté mon appart, il y a un système d'extraction d'air manquant (en mentionnant l'article légal qui s'y rapporte), et selon mon plombier, le système de tuyauteries de gaz n'est pas conforme, illégal, et dangereux…
Je suis donc bloqué, complètement dans l'incertitude. Et lorsque je partirai, là il se manifestera sans doute une seule fois, pour l'état des lieux, et je ne sais pas ce qu'il me réserve… En principe, tous devraient être contents que je parte, ça évite les complications et les obligations d'entretien. Ils ne devaient donc pas m'ennuyer, mais qui sait… C'est cette issue inconnue que je voudrais régler.
Autre problème: je comptais faire appel à l'Aide Juridique, car je rentre dans les conditions pour cela, du moins pour avoir un tarif réduit. Mais on va m'orienter vers un avocat de la commune, que je ne choisis pas. Or, comme c'est un petit monde, je crains que ça n'aboutissent à un avocat qui connait la famille, ou quelque chose du genre. Je ne sais pas dans quoi je vais tomber.
28 novembre 2007 à 11 h 56 min en réponse à : Annulation de bail 1 semaine après la signature #949811
GoudurixMembreOK. Merci pour vos réponses!
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