Gof
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4 juillet 2008 à 17 h 11 min en réponse à : Refinancement emprunt : recycler son asrd du 1er emprunt ? #955206
Gof
MembreVotre crédit de refinancement suivra le même régime fiscal que le crédit d'origine. Vous ne bénéficierez donc pas des modifications fiscales intervenues pour les prêts hypothécaires conclus à partir de 2005. Vous maintiendrez par contre le bénéfice du régime fiscal qui s'applique à votre prêt en cours, à condition que toutes les conditions restent remplies (mais en général, quand ce n'est pas une case que la déclaration IPP que l'on peut remplir, c'en est une autre). Donc si vous louez votre appartement, la perte fiscale éventuelle ne sera pas comparable à votre gain de revenus (non taxés s'il s'agit d'un bail de résidence).
La déductibilité du nouveau prêt est limité au solde du prêt remboursé, au moment où s'est opéré le remboursement (une règle de 3 en somme).
Pour ce qui est de votre contrat d'assurance, vous avez parfaitement compris. Il est d'ailleurs recommandé de ne pas demander la valeur de rachat de votre contrat d'assurance, puisque cette valeur sera taxée à 33 % dès l'instant où vous avez déduit au moins une fois la prime d'assurance. Vous pouvez par contre soit augmenter la valeur assurée, soit conclure un second contrat en complément du premier, payable par primes périodiques, ce qui, sur le plan fiscal, pourrait s'avérer plus intéressant.
Interrogez donc votre assureur ou, le cas échéant, votre courtier. Ils doivent en principe être de bon conseil.
Gof
MembreGrmff a écrit :La matière de l'examen se trouve iciA ce qu'il paraît, ils ont déjà pas mal d'expérience à Vilvoorde.
Gof
MembreJ'attends avec impatience de pouvoir consulter l'arrêt :/
3 juillet 2008 à 16 h 39 min en réponse à : Refinancement emprunt : recycler son asrd du 1er emprunt ? #955204Gof
MembreL'assurance temporaire au décès à capital décroissant est un contrat distinct du prêt.
Dans le cadre de celui-ci, vous vous êtes simplement engagé à affecter en garantie cette assurance pour le cas où vous décéderiez. Il s'agit en fait d'une technique juridique que l'on appelle stipulation pour tiers, visée à l'article 1121 du Code civil.
Stipuler, en termes juridiques, veut dire faire promettre et n'est pas toujours utilisé à bon escient.
Vous avez donc fait promettre à votre assureur qu'en cas de votre décès, le bénéfice de l'assurance est versé au prêteur, à concurrence du solde restant dû.
Il est vraisemblable que votre prêteur a accepté le bénéfice de la stipulation, en sorte que vous ne pouvez pas changer le bénéficiaire sans l'accord du bénéficiaire ayant accepté.
Si vous remboursez par anticipation votre prêt, votre prêteur ne peut plus exiger de vous que vous assuriez un risque qui n'existe plus dans son chef. Il doit donc vous remettre une attestation qui délie l'assureur de sa promesse.
Votre assureur étant totalement libéré, vous pouvez lui faire stipuler au profit d'un autre prêteur, dans le cadre du même contrat, et le tours est joué. Cette technique est très courante.
Sur le plan fiscal, je ne vois pas où serait le problème de vous domicilier à la même adresse que celle de votre conjoint. Au contraire, selon la nature de la relation (mariage, cohabitation légale, …), vous pouvez à ce titre bénéficier de certaines protections.
Par contre, un domicile fictif est toujours à déconseiller, ne fut-ce que parce que cela peut constituer une fraude au fisc (centimes additionnelles en faveur des communes).
En outre, votre locataire pourrait estimer que vous ne lui avez pas remis la chose louée, ce qui engagerait votre responsabilité à ce propos.
Gof
MembreLe premier principe est que tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. La catégorie des meubles est résiduelle.
Selon l’art. 517 C.civ. : « Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent ».
Une première classification possible consiste à distinguer les immeubles corporels et les immeubles incorporels.
Au sein de la première catégorie l’on retrouvera :
– les immeubles par nature de l’art. 518, à savoir les fonds de terre, ce qui comprend tant le sol que le sous-sol, les bâtiments suffisamment incorporés au sol pour que l’on ne puisse pas les déplacer aisément ou sans risque de détérioration (selon la jurisprudence de la Cour de cassation, sont également bâtiment, les objets qui s’y unissent (clés) ou s’y incorporent (tuyauteries, citernes) de manière durable et tout ce qui fait corps avec lui (tuyauteries, décharges, …), mais également aux éléments qui, bien que non incorporés, le rendraient incomplet (radiateurs, clés, …)), et les végétaux toujours incorporés au sol et qui s’en nourissent (la pomme attachée à l’arbre est immeuble et celle qui en est tombée est meuble).
– Les immeubles par destination. Il s’agit de meubles qui, par la fiction de la loi, sont réputés immeubles en raison de l’usage auquel ils sont affectés par le propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain. On distingue ici d’une part l’immobilisation de meubles par destination économique (le meuble doit être affecté à l’exploitation lucrative de l’immeuble, comme par exemple un tracteur dans une ferme), et l’immobilisation de meubles par attache à perpétuelle demeure (ce n’est pas ici dans un but lucratif que l’affectation se fait, mais un but d’agrément ; le code donne l’exemple des glaces d’une appartement ou la statue placée dans une niche destinée à la recevoir).
Dans la seconde catégorie, on distingue :
– les droits réels immobiliers (le droit de propriété, les servitudes, l’emphytéose, la superficie, l’habitation, l’antichrèse, l’usufruit, l’usage, le privilège et l’hypothèque).
– Les droits personnels immobiliers (par exemple, l’obligation pour le vendeur de livrer l’immeuble fait naître un droit de créance immobilier dans le chef de l’acheteur)
– Les actions judiciaires qui portent sur un droit immobilier, peu importe qu’il soit réel ou personnel.Pour en revenir au sujet de départ, le régime de la copropriété forcée distingue selon moi deux situations.
La première concerne celle de la copropriété immobilière de manière générale, peu importe sur quoi porte celle-ci. Ce régime est défini à l’article 577-2 du Code, et plus particulièrement en ses paragraphes 9 et 10.
Ensuite il y a la copropriété d’immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, visée aux articles 577-3 et suivants. Il faut, mais il suffit, que l’on soit en présence d’un ou de plusieurs bâtiments pour que s’appliquent ces normes. L’immeuble bâti est donc un bien corporel, et plus particulièrement un immeuble par nature (édité ce 5 juillet 2008) visé à l’article 518 du Code.
Ces articles ne trouvent donc pas à s’appliquer à un chemin en copropriété, par exemple, à moins que celui-ci soit l’accessoire d’un bâtiment placé sous le régime de la copropriété forcée.
Cordialement,
2 juillet 2008 à 17 h 03 min en réponse à : Pas de bail signé + 1er loyer versé: je veux me rétracter #955188Gof
MembrePour embrayer sur la réponse du SNP, qui est pleine de bon sens, selon l'article 1719 du Code civil, l'une des obligations principales du bailleur est de délivrer l'appartement au locataire, dans les délais convenus évidemment.
Vous pourriez donc alléguer que la somme a été versée en garantie de votre promesse de prendre en location de logement à la date convenue.
Il s'agissait donc d'une promesse sous condition suspensive. Cette condition ne s'étant pas réalisée, vous êtes délié de votre promesse en sorte que votre garantie n'a plus lieu d'être.
Mais comme l'indique le SNP, il faut mesurer le pour et le contre et un bon arrangement vaut souvent mieux qu'un douloureux procès (mais Erick dira qu'un franc c'est un franc 😉 ).
2 juillet 2008 à 16 h 51 min en réponse à : Dégats locatifs sans état des lieux d’entrée & cambriolage #955190Gof
MembreEn l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus à l'entrée. Cette présomption est cependant réfragable, c'est-à-dire que le bailleur peut tenter de prouver le contraire "par toute voie de droit" (factures, photos, témoignage du précédent occupant, …) Mais la charge de cette preuve lui appartient et est parfois compliquée à fournir. (voyez l'article 1731 du Code civil).
En ce qui concerne les conséquences d'un cambriolage, il ne faut pas perdre de vue que c'est le fait d'un tiers dont votre locataire n'est pas responsable. C'est ce qui est exprimé à l'article 1732 du Code civil, qui précise que le preneur "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."
Il appartient cependant à votre locataire de montrer que sa responsabilité n'est pas en cause en l'espèce, en fournissant par exemple le procès-verbal d'audition par les services de police en suite du cambriolage.
Bien à vous,
Gof
MembreEn complément des explications de PIM, l'immeuble est défini par le Code civil, aux articles 516 et suivants.
Au besoin, je développe un peu dès que j'ai le temps (ce soir peut-être).
Bien à vous,
30 juin 2008 à 18 h 16 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950689Gof
MembreC'est une bonne chose que de vouloir évoluer vers des installations électriques (et de gaz d'ailleurs) en bon état de fonctionnement et garantissant la meilleure sécurité d'utilisation possible.
Mais il semblerait que le service des SPF compétent soit totalement en sous-effectifs pour opérer un suivi digne de ce nom (j'ai eu vente de … 2 personnes pour toute la Belgique).
Gof
MembreGrmff a écrit :Sur ce point-là, nous sommes au moins d'accord…Vous m'auriez déçu sinon 🙂
Gof
MembreEn suivant ce lien, vous accédez au site de la Région wallonne où des informations sont données à propos de votre demande.
Bien à vous,
30 juin 2008 à 14 h 15 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950686Gof
MembreLes installations neuves ou rénovées à partir du 1er octobre 1981 sont soumises à l’article 270 du RGIE en sorte qu’elles sont censées avoir été visées par un organisme de contrôle quant à leur conformité à ce règlement. L’article 271 prévoit en outre qu’en matière d’installations domestiques, un nouveau contrôle doit être opéré tous les 25 ans au moins.
Les installations d’origine qui datent d’avant le 1er octobre 1981 échappent à ce contrôle systématique et ce, conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.
Par rapport aux installations d’origine toujours (sinon on tombe sous le coup de l’article 270 ci-avant), un tel contrôle est aujourd’hui instauré, à l’occasion de la vente d’une habitation.
Gof
MembreL'aide au logement est une compétence des Régions.
Les primes et autres interventions varient donc d'une partie du pays à l'autre.
Pour quelle Région posez-vous la question ?
Cordialement,
Gof
MembreEn effet, la condition suspensive n'est pas uniquement stipulée dans l'intérêt de l'acheteur.
Il ne faut pas oublier qu'une fois la vente parfaite, elle est soumise à fiscalité (droits d'enregistrement) et que le vendeur est solidairement tenu des dettes de l'acheteur à cet égard.
Pourquoi alors ne pas s'accorder sur une prolongation de la clause, mais en précisant cette fois-ci qu'en l'absence pour l'acheteur de vous informer avant son expiration de ce que le prêt lui a été accordé, ce dernier est réputé être refusé, en sorte que la clause joue.
Bien à vous,
Gof
MembreFrancis a écrit :Oups ! et mea culpa, je n'avais pas lu ce post, mais c'est vrai que je rentre à peine de vacances.Je vois qu'elles vous ont permis de déconnecter (au figuré comme au propre).

Gof
MembreGrmff a écrit :En faisant quelques recherches, je retombe sur ceci que vous écriviez le 6 mars dernier:Citation :nous étions arrivés à la conclusion, partagée par nos interlocuteurs de la SNP d’ailleurs, que la sanction liée à l’absence d’enregistrement, qui repose sur le bailleur en application de l’art. 3, § 5 al. 3, à savoir le congé valable du preneur sans indemnité ni délai de préavis, n’existe que dans le cas d’un bail de 9 ansAuriez-vous changé d'avis sur le chocolat aussi? 😮
Je ne pense pas avoir changé d'avis. Il y a une différence de traitement selon que le bail est conclu pour une courte durée ou pour neuf ans. Contrairement à ce qui est d'application dans la première hypothèse, seul dans la seconde le bail, lorsqu'il n'est pas enregistré dans les délais impartis, est résiliable sans délai ni indemnité. Je suis d'ailleurs d'avis que cette différenciation de traitement ne se justifie pas et qu'elle viole de ce fait les principes constitutionnels relatifs à l'égalité.
Mais l'objet de ce fil de discussion-ci s'est dévié vers la question de savoir si, en l'absence d'un écrit, le preneur pouvait résilier le bail sans devoir respecter de délai de préavis ou d'indemnité, une fois écoulé le délai imparti pour l'enregistrement du bail.
Pour moi, bail, contrat de bail, convention de bail, protocole de bail, etc. sont des synonymes, cela vise le contrat en tant que tel, indépendamment de son support. C'est ce que l'on appelle communément le "negotium".
Par contre, l'acte portant bail vise l'écrit. C'est ce qu'on appelle "l'instrumentum". Voyez à propos de la notion d'acte ce qui est dit aux articles 1317 et suivants du Code civil.
Citation :Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Il peut être dressé sur tout support s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
Le chocolat quant à lui est divin et, de la sorte, aucunement susceptible d'interprétation. C'est une vérité universelle qui nous est donnée et s'impose en tant que telle à nous (j'exagère peut être un peu, mais alors un chouiat de rien du tout).
Gof
MembrePierre_Kiroule a écrit :J'ai bien compris, Gof ?Il n'y a pas encore de jurisprudence que je connaisse.
Mais la conclusion de tout ceci est que les dernières modifications législatives n'ont pas vraiment contribué à des relations contractuelles compréhensibles
.Gof
MembreDans ce cas, nous sommes deux à ne pas être d'accord. :/
Le Code civil exige impérativement que le bail soit rédigé. Mais en l'absence de formalisme, le bail n'est pas nul. Il y a là une contradiction sur laquelle je m'interroge depuis quelque temps. Le bail de résidence principale est-il encore un contrat consensuel. Apparemment oui, puisque l'absence d'écrit n'affecte pas sa validité. Mais alors pourquoi exiger un écrit, ou encore, pourquoi ne pas faire dépendre la naissance du contrat de l'écrit ? J'ai la très nette impression que l'on est ici confronté à un OJNI.
Si le bail de résidence principale reste donc un contrat consensuel, sa conclusion fait cependant reposer sur le bailleur seul l'obligation d'enregistrement. Le Code civil est très clair à ce sujet : "L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur."
L'absence d'écrit ne déroge en rien à cette obligation. Mais il y a une difficulté en ce sens qu'il est impossible de soumettre à l'enregistrement le bail à défaut d'écrit. J'en déduis que le bailleur est donc tenu, s'il veut se mettre à l'abri de la sanction civile qui résulte de l'absence enregistrement, qu'il doit solliciter du preneur que le bail soit constaté par écrit bien avant l'expiration du délai imparti pour procéder à cet enregistrement. A défaut, il ne pourra pas bénéficier du bénéfice des dispositions relatives au délai et indemnité en cas de congé.
Il convient par ailleurs de ne pas confondre les obligations civiles et fiscales. S'il y a des interactions évidents, se sont pourtant là des choses clairement distinctes.
Nous sommes bien d'accord que l'acte portant bail doit être enregistré au sens de la loi fiscale. Il s'agit, malgré la gratuité, toujours d'une formalité fiscale, ne fut-ce que parce que le retard emporte une amende fiscale. En l'absence d'écrit, il n'y pas d'acte, donc pas d'obligation fiscale à remplir.
La loi civile de son côté exige impérativement l'écrit. L’article 3, § 5 précise en effet :
« Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré », certaines dispositions du Code civil ne trouvent pas à s’appliquer.
Le Code parle distinctement du contrat de bail et non pas de l’acte portant bail. Je suis donc d’avis que le Code civil ne renvoi qu’au délai du Code des droits d’enregistrement et non pas à la mesure fiscale dans son ensemble. Autrement dit, il n’y a pas de renvoi à l’article 19 du Code des droits d’enregistrement, par le truchement de l’article 32.
Tout autre interprétation, selon laquelle les disposition du Code civil, afférentes au délai et à l’indemnité en cas de congé, trouveraient à s’appliquer d’office en l’absence d’un écrit, il y aurait, au délà du délai de 2 mois et selon que le preneur est le titulaire d’un bail écrit ou verbal, une discrimination manifeste dans le chef de ce dernier, dont il conviendrait de saisir la Cour constitutionnelle. Cette dernière ne manquera sans doute pas dans ce cas de relever cette discrimination et le juge n’aura dès lors aucune autre possibilité que d’appliquer l’interprétation de la loi qui produise quelque effet en ce qu’elle peut résister à le censure de la Cour.
Bien à vous,
Gof
MembreFrancis a écrit :Peut-être Gof peut-il nous en dire un peu plus.Bien à vous,
Gof
Membrejeanbrussel a écrit :je dirais que Grmff et moi même avons raison car il est ……Juste de dire que ce n'est pas juste
Cela a l'air d'être tout à fait vrai.
Le bail a été conclu après l’entrée en vigueur des dernières modifications législatives.
Le bail doit dorénavant obligatoirement être constaté par écrit. Cette obligation s’impose évidemment aux deux cocontractants et cela se confirme par le fait que la loi précise que « La partie contractante la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon l'alinéa 1er et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit ».
Par ailleurs, lorsque le bail est conclu pour 9 ans, ce qui est forcément le cas d’un bail verbal, le preneur peut, lorsque le bail n’est pas enregistré par le bailleur dans les deux mois de sa conclusion, mettre un terme à celui-ci sans devoir respecter de délai de préavis ni être tenu par une indemnité de rupture éventuelle.
Mais pour pouvoir enregistrer le bail, il faut un écrit, comme l’a soulevé très justement Grmfff !
Je n’ai pas connaissance d’une jurisprudence en la matière, mais je serais enclin à procéder de la sorte.
Le preneur ne saurait quitter les lieux sans respecter de délai de préavis ou payer une indemnité de rupture si elle trouvait à s’appliquer car, en effet, l’obligation de conclure le bail par écrit s’impose impérativement au preneur aussi, alors que nul ne peut alléguer sa propre turpitude en justice. La majorité de la doctrine estime en outre que la loi de 1991 cherche à établir un équilibre dans la défense des intérêts tant du bailleur que du preneur. Il ne convient donc pas de considérer le preneur comme la partie faible à qui seul la loi profiterait. Autrement dit, le caractère impératif s’impose au deux parties au contrat et protège les intérêts de l’une et de l’autre.
Il en irait a fortiori de même si le bailleur a sollicité que le bail soit constaté par écrit et que le locataire n’y aurait pas répondu favorablement.
Par contre, si le preneur met en demeure le bailleur de constater le contrat par écrit et que celui-ci ne répond pas dans le délai qu’impose la loi, aucune turpitude ne pourrait plus être reprochée au preneur et ce dernier serait donc en droit de terminer le bail sans délai et sans indemnité.
Mais comme dirait Pim, sans doute faudra-t-il attendre quelque(s) décision(s) judiciaires pour en avoir le cœur net.
Bien à vous,
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