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Dégats locatifs sans état des lieux d’entrée & cambriolage

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #955190
    Gof
    Membre

    En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus à l'entrée. Cette présomption est cependant réfragable, c'est-à-dire que le bailleur peut tenter de prouver le contraire "par toute voie de droit" (factures, photos, témoignage du précédent occupant, …) Mais la charge de cette preuve lui appartient et est parfois compliquée à fournir. (voyez l'article 1731 du Code civil).

    En ce qui concerne les conséquences d'un cambriolage, il ne faut pas perdre de vue que c'est le fait d'un tiers dont votre locataire n'est pas responsable. C'est ce qui est exprimé à l'article 1732 du Code civil, qui précise que le preneur "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

    Il appartient cependant à votre locataire de montrer que sa responsabilité n'est pas en cause en l'espèce, en fournissant par exemple le procès-verbal d'audition par les services de police en suite du cambriolage.

    Bien à vous,

    #915327
    moses
    Membre

    Bonjour à tous!

    Lorsque l'état de lieux n'a pas eu lieu et qu'il y a dégats locatifs, le locataire s'en tire comme ça?!!!
    Quelques mois après la signature du contrat, des cambrioleurs cassent des choses dont la porte d'entrée…
    Si le locataire n'a pas d'assurance, ça devient compliqué!
    Quelqu'un pourrait m'aider à débroussailler tout ça?
    Merci d'avance et bonnes vacances!

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