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Girkou

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 381 à 400 (sur un total de 453)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Recommandation expert état des lieux sud est bxl #1049842
    Girkou
    Membre

    bonjour
    si quelqu'un a un expert pour les états des lieux sur Liège a conseille je suis preneuse 🙂
    (par mp je suppose )
    un grand merci 🙂

    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049366
    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais….

    ha bon donc on peut ?
    les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait 🙁 je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images 🙁

    Vous avez intérêt ( attention aux sanctions ) à intégrer la loi du 21 mars 2007 (version consolidée) réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et le R.G.D.P. avant de tirer la conclusion que l'installation des caméras est toujours légale.

    loin de moi de penser que c'est toujours légal mais comme je pensais que cela ne l'était pas trop.. j'avais fait une croix dessus
    ce n'est qu'en cas de problème que je pensais en installer (si vraiment pas d'autres solutions 🙁 . afin de solutionner les soucis plus vite
    je n'avais pas l'intention de personnellement passer mon temps a regarder les images, c'est surtout dissuasif une caméra et utilise si besoin pour donner les infos a à la police
    comment puis je rédiger et ajouter cela afin de ne pas faire de bêtise …? un document a faire signer aux locataires? (et pour les visiteurs alors …?)

    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    autre cas pratique ;-p

    le bail est signé pour 18. mois entre temps un locataire a des problèmes de santé, l'endroit n'est plus adapté pour son "handicap" le renon est donné par le locataire dans les bons timmings.
    le propriétaire leur laisse un peu de délais supplémentaire pour déménager.( 6 mois passes environ il me semble) (dur de trouver un appart facile d'accès pour une chaise roulante) etc ….le covid et le confinement arrivent
    mais le propriétaire n'a pas de nouveau locataire pour la sortie du Covid et pour finir fait signer un nouveau bail de 3 ans aux locataires

    la on est sur un vrai nouveau bail?
    ou on prend la date du 1er bail et on est passé sur 9 ans?

    ce n'est pas moi qui ai fait cela 🙂 je précise 😉

    que se passe t'il si le bail n'est pas enregistré ? le locataire peut quitter avec 1 mois de renon?

    Il n'est pas possible d'envisager de répondre de bonne foi en l'absence d'éléments de fait suffisants que vous ne communiquez pas et/ou dont vous ne disposez pas puisque vous n'êtes pas, si je comprends bien, concernée directement par la situation telle qu'elle vous a été présentée.
    Commencez par le chronologie exacte des événements.
    Vérifiez vos affirmations.
    Nous gagnerons du temps.

    Le problème que vous soulevez ne correspond pas exactement à la situation décrire dans votre message initial.
    Pourquoi n'ouvrez-vous pas un autre sujet ?

    .

    les situations dont j'a parlé au départ (raison d'existence de post) sont pour comprendre mon bail
    dernière situation exposée est le cas de mes beaux parents. mais voilà que j'y pense ils sont en région flamande et oui je vais ouvrir un autre sujet cela sera plus clair 🙂 .

    Girkou
    Membre

    autre cas pratique ;-p

    le bail est signé pour 18. mois entre temps un locataire a des problèmes de santé, l'endroit n'est plus adapté pour son "handicap" le renon est donné par le locataire dans les bons timmings.
    le propriétaire leur laisse un peu de délais supplémentaire pour déménager.( 6 mois passes environ il me semble) (dur de trouver un appart facile d'accès pour une chaise roulante) etc ….le covid et le confinement arrivent
    mais le propriétaire n'a pas de nouveau locataire pour la sortie du Covid et pour finir fait signer un nouveau bail de 3 ans aux locataires

    la on est sur un vrai nouveau bail?
    ou on prend la date du 1er bail et on est passé sur 9 ans?

    ce n'est pas moi qui ai fait cela 🙂 je précise 😉

    que se passe t'il si le bail n'est pas enregistré ? le locataire peut quitter avec 1 mois de renon?

    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049361
    Girkou
    Membre
    grmff a écrit :
    Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais….

    ha bon donc on peut ?
    les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait 🙁 je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images 🙁

    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049348
    Girkou
    Membre
    grmff a écrit :
    Nous avons fait le contraire. Vu le bordel que c'était, la gestion coûteuse, et un incendie de poubelles, nous sommes passés au sac. J'avais toutes les craintes, mais cela se passe bien. Merci les caméras sans doute.

    Pour répondre à la question: non, le syndic ne peut pas prendre cette décision seul. Je suis curieux de la justification qu'il va donner… imposition de la ville? Des pompiers? Du service salubrité?

    des caméras? ou sont elles placées?

    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    merci 🙂 GT et PIM

    Vous avez supprimé votre message initial.

    Je le reproduis; Et j'y réponds.

    "CAS DE Figure 2
    je fais un bail d'un an
    1er aout 2020 au 31 juillet 2021
    j'envoi un congé 3 mois avant la date de fin càd et que le locataire reçois AVANT le 30 avril 2021 et on en reste là…
    document qui DOIT être via recommandé? ou pas?
    le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
    et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre…
    "
    Le texte légal prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
    Ce texte est impératif.
    Vous comptez "mégoter" sur le coût d'un recommandé et envoyer le congé par mail, par SMS, par courrier ordinaire ou même le donner oralement ? C'est votre droit. Ce congé n'est soumis, dans la loi, à aucune règle de forme.
    Le bailleur a intérêt à disposer d'une preuve de la notification du congé au locataire et de la date de celle-ci .

    parce que j'ai vu a ce moment que vous m'aviez mis pleins d'explications très intéressantes et donc je voulais les lires avant de faire une question doublon ;-p
    et non un recommandé c'est très bien et s'il le faut un accusé de réception me va aussi 😉

    Girkou
    Membre

    merci 🙂 GT et PIM

    Girkou
    Membre
    PIM a écrit :
    Un bail ne se termine, en pratique, à la date d'échéance convenue que si l'une des parties notifie le congé à l'autre partie.
    Notifier un congé ce n'est pas une résiliation anticipée.

    Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .

    merci 🙂 .
    la question que je me pose :
    si je ne notifie pas le congé le bail est automatiquement prorogé en bail de ……..? combien d'année?

    Girkou
    Membre

    GT date d'envoi du congé
    désolée il faut que je trouve comment copier certaines parties sans mettre le basard dans la publication pour éviter de faire des mégas longs posts 🙁 .
    mais merci d'y avoir répondu quand même 🙂
    – – – – — – – — – – – — – – – – – — – —

    je vais aborder la chose autrement 🙂

    voici ce qui est noté dans le bail PIM

    "Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

    CAS DE Figure 1

    je fais un bail d'un an

    1er aout 2020 au 31 juillet 2021

    bail qui s'arrête automatiquement le 31 juillet 2021? Ce qui serait logique car contrat signé de date à date…. et on en reste là…
    le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
    et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre…

    MAIS … je lis aussi ceci… juste en dessous….
    "Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

    donc mon bail s'arrête automatiquement car contrat signé de date à date….? ou pas?

    je lis d'abord : n'est renouvelable qui via un écrit et ensuite: ne s'arrête que si je notifie un congé 3 mois avant la date de fin…??

    Girkou
    Membre
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    girkou a écrit :
    étant entrain de vérifier mon futur bail… je lis ceci dans le bail Pim

    Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?

    J'ignore ce que fait Girkou, mais c'est ce que je fais pour ma part. Une bonne base que j'expurge des éléments non nécessaires à mon cas spécifique, plus une ou deux précisions complémentaires. Comme la recette de grand mère avec de nouvelles épices. ^^
    😆

    voilà 🙂 . pour le moment j'essaie de comprendre ce mécanisme de bail courte durée qui devient potentiellement un longue durée
    mais Girkou a poser trop de question en même temps ;-(. et donc tout se mélange 🙁

    a teme oui j'aimerais ajouter la clause pour les peintures et bien sur si j'ajoute cela je vais supprimer la réf. a Pim ds le bail
    mais avant de faire une quelconque modification je voudrais comprendre certaines choses correctement 😉 .

    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Région wallonne

    Et si vous lisiez aussi, en plus du bail Pim, le texte légal càd le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) et plus précisément son article 55 §6. qui s'applique à tout bail de courte durée (bail de résidence principale) conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018]

    "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."

    Vous aurez remarqué que le bail PIM ne contient pas une clause contractuelle prorogeant le bail. L'écrit sera donc soit un avenant au bail initial soit un nouveau bail.

    j'ai lu cela ( ce que vous avez gentiment recopier) 🙂 merci 🙂 c'est gentil 🙂

    donc le bailleur peut mettre fin à un bail d'un an? avec un congé de 3 mois et un mois de loyer comme indemnité? zut j'ai lu quelque chose a ce sujet dans une discussion et je n'arrive pas a remettre la main dessus 🙁 . et là j'avais compris qu'on ne stoppe pas un bail ainsi parce que le loyer est du jusque la fin (mais j'ai du mal comprendre 🙁 . )

    mon bail ne sera pas prolongé automatiquement, mais quand je vais conclure un nouveau bail à la suite… il sera comptabilité comme première année?… ou va t'il devenir la seconde année sur les 3 années d'un bail courte durée ?
    idem quand on va se retrouver sur les 9 ans
    ici on dit a défaut d'un congé notifié… mais si je stoppe ce bail… et refais un nouveau que se passe t'il? on repart à zéro?

    "À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. "

    c'est cela que je ne comprend pas 🙁
    je fais un bail d'un an , je dois soit le stopper, si je ne le stoppe pas je pars sur un de 9 ans? ou simplement il s'arrête tout seul après 12 mois? ce qui serait logique au final mais alors à quoi bon notifé un congé 3 mois avant la fin du bail alors?
    serait ce juste un moyen poli de signaler au locataire que le bail ne sera pas renouvelé?

    dans le cadre du bail courte durée:
    j'ai compris que si l'on désire refaire un à la suite on peut a condition qu'au total il y ai une durée de 3 ans (c'est le concept des contrats de travail , ça j'avais bien capté 🙂 sauf que même si c'est pas très légal on met les gens au chômage un jour et on recommence du contrat déterminé sur 2 ans…)

    ****. quand j'ai prolongé deux fois ce bail courte durée … et que j'en refais un à la suite… concept du bail de 9 ans? et donc je comptabilise les années qui sont déjà passées?

    désolée mais j'ai besoin d'infos complémentaires 🙁

    en réponse à : garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS #1049310
    Girkou
    Membre
    grmff a écrit :
    libra a écrit :
    Je ne crois pas qu'on puisse refuser une garantie de la CPAS. Mais d'autre part, la CPAS ne peut pas imposer des conditions qui vide la garantie de tout contenu. C'est malheureusement généralement le cas.

    Chaque fois qu'un candidat locataire me demande si j'accepte une garantie de la CPAS; je demande les conditions de cette garantie. Il n'a jamais été fait suite à cette demande.

    C'est effectivement une manière intelligente, légale et délicate de refuser la garantie Cpas…

    .

    oui j'ai trouvé cela très délicat 🙂 :–) j'aime beaucoup 🙂 ce genre de solution 🙂

    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    bonjour
    étant entrain de vérifier mon futur bail… je lis ceci dans le bail Pim

    "Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

    en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 … pour aller vers un long terme 9 ans par la suite

    ma question est ….

    1. – si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini. 1e aout 2020 à 31 juillet 2021
    courrier envoyé avant le 3O avril 2021

    (

    Si vous envoyez le congé le jeudi 29 avril 2021 (= avant le 30 avril), je ne suis pas certain que le facteur se présentera au domicile du locataire le 30 avril pour lui remettre votre recommandé ou lui laisser un avis de passage.

    oui effectivement j'aurais du dire que le preneur devait le recevoir avant le 30 avril
    mais la date du recommandé (moment ou on le dépose au bureau de poste) ne fait elle pas office de date sur laquelle on se base? si c'est envoyé quelques jours avant?
    ou bien est ce le jour de réception du courrier qui fait office de date ?

    intéressant aussi comme précision 🙂
    il est vrai qu'avec les modifications de fonctionnement de la poste, il va falloir prévoir des délais un peu plus longs..

    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    bonjour
    étant entrain de vérifier mon futur bail… je lis ceci dans le bail Pim

    (

    Lequel ? Résidence principale ?
    Région wallonne, bruxelloise, flamande ?
    Dommage que vous ne le précisiez pas dans votre message.

    ho misère désolée 🙁 j'étais tellement préoccupée que j'en ai oublier la base 🙁
    région wallonne et résidence principale

    Girkou
    Membre
    PIM a écrit :
    girkou a écrit :
    étant entrain de vérifier mon futur bail… je lis ceci dans le bail Pim

    Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?

    surtout comprendre que je voudrais savoir ce que je signe ;-p et comment va fonctionner ce système de bail à courte durée 😉
    vérifier ne veut pas dire modifier 😉

    en réponse à : garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS #1049308
    Girkou
    Membre

    merci beaucoup 🙂 pour les infos 🙂

    en réponse à : Adoucisseur d’eau qui paye quoi….? #1048911
    Girkou
    Membre

    je laisse le post au cas ou quelqu'un se poserait la question
    réponse trouvé au moniteur belge (dans les docs a télécharger sur Pim il me semble) je ne trouve plus le lien 🙁

    "Le bailleur répond du remplacement des éléments défectueux par suite d'usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement rendant l'équipement sans aucun effet.
    Il fournit le mode d'emploi au preneur"

    en réponse à : Terrasse et barbecue #1048983
    Girkou
    Membre
    Himura a écrit :
    Quoiqu'il arrive, l'application pratique et les conséquences seront sportives

    bonjour

    merci pour la réponse 🙂

    oui j'imagine que pour certains cela ne sera pas simple vu que cette interdiction ne serait vraiment effective que pour les appart du 2eme étage vu que ceux du premier sont des rez de jardin (et donc barbecue sur la terrasse du jardin) mais je compte sensibiliser les gens au fait qu'il y a des plafonds RF qui ont été installé pour leur sécurités et celle des autres occupants
    y compris pour les pompiers s'il y avait un incendie et pourquoi les autres locataires ont la possibilité d'utiliser un barbecue

    j'espère que cela suffira a leur faire comprendre le pourquoi de l'interdiction

    je vais me renseigner quand a un règlement communal existant 🙂

    très belle journée à vous 🙂

    en réponse à : Assurances en tant que bailleur (locatif et professionnel) #1048875
    Girkou
    Membre
    Pilou611 a écrit :
    panchito a écrit :
    Que dit la loi?

    Que le locataire est responsable d'absolument tous les dégâts survenus dans le bien loué, pendant le bail, SAUF, s'il peut amener la preuve juridique que ces dégâts sont dus à:
    – l'usure normale
    – la vétusté
    – une force majeure (tempête, tsunami, typhon etc…)

    C'est clair si c'est indiqué de cette manière dans le bail.

    @ Panchito + Himura: Je suis preneur du paragraphe à ce sujet qui se trouve dans votre bail car il est difficile de trouver un exemple bien formulé sur la toile.

    cela doit etre cette petite précision bien claire qui manquait dans mon bail ….

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