Girkou
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GirkouMembreGT a écrit :A mon avis les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne s'appliquent pas naturellement dans le chef de la société bailleur.La société de logement de Courcelles "A chacun son logis" est visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Les statuts de cette société sont disponibles sur le site de la banque carrefour des entreprises.
merci 🙂
je me disais que société de logement sociaux… c'était particulier et certainement autorisé à d'autres choses qu'une société immobilière traditionnelle
je vais faire gaffe en rédigeant mon ROI …s''il est signé et enregistré il aura de la valeur s'il y a souci ? et que par malheur on se retrouve devant un juge 🙁
GirkouMembrepersonne n'a d'info? 🙁
je suis un peu perdue par rapport à ce que je peux lire… a différents endroits…
ex: dans lui ROI de "a chacun son logis"
https://www.acsl.be/wp-content/uploads/2018/01/ROI-ACSL-2010.pdf
p ex on peut lire:
"en cas d'interprétations contradictoires en Etre les clauses du bail et celles du présent règlement, les stipulations de ce dernier prévalent, pour autant que le locataire ait signé la copie dudit règlementje m'interroge quand a la valeur juridique de ce ROI
j'ai pu lire aussi lire dans un article je ne sais plus ou … p ex qu'il devait être déposer chez le notaire…mais.. souvent on parle d'un règlement de copropriétaire… ce qui n'est pas mon cas… dans le cas présent ce serait plutôt un ROI des "actionnaires" vu que nous sommes en société..
pour qu'il soit prit en compte en cas de litige faut il le faire enregistré avec le bail?
désolée pour mes questions p être un peu prise de tête… mais… parfois il faut s'interroger 😉 pour comprendre des choses qui au final le sont peut être… (pour certains en tout cas)
GirkouMembreGT a écrit :Je lis à la page 29 de la brochure citée (2013, édition 14) :
6. Quelles sont les circonstances qui ne mettent pas fin au bail ?
a. La mort du bailleur ou du preneur
b. La vente ou la donation du bien loué
c. La clause résolutoire expresse – Code civil Art. 1762bis
Il s’agit de la clause du contrat qui prévoit que le contrat prendra fin de plein droit – c’est-à-dire automatiquement – dans le cas où l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations.
Exemple : Si le locataire reste en défaut de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs.
Une telle clause appelée clause résolutoire expresse est nulle. Elle ne peut être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.donc c'était juste en cas de mort du bailleur et vente ou donation
ok merci 🙂
c'est gentil de m'avoir répondu 🙂
je vais essayer d'être plus précise a l'avenir et mettre des liens ou citer plus précisément la source
GirkouMembregrmff a écrit :Vous pouvez refuser de louer à un fumeur. La Commission Europeenne accepte bien qu'on refuse d'engager un fumeurhttps://amp.lefigaro.fr/international/2006/08/07/01003-20060807ARTWWW90334-refuser_d_engager_un_fumeur_n_est_pas_discriminatoire.php…www comme quoi …. 😉 c'est comme de dire que l'on ne voudrait pas engager quelqu'un qui fait du sport à risque car il pourrait rendre un certificat médical parce qu'il s'est blessé 😛
c'est pas sympas de refuser de l'engager, il y a des fumeurs très compétant et ça à un coté socialisant au final
on observe souvent que les fumeurs (lors de la pause) discutent plus facilement ensemble mais on peut leur interdire de fumer dans les locaux maintenant j'imagine… (bien que si les bureaux ne sont pas ouverts au public )
ou est ce justement à cause du fait que les fumeurs prendraient plus de petites pauses pour aller fumer…merci pour la petite précision eventuel a noter dans le bail 🙂
halala …. ce serait si simple de ne plus pouvoir fumer a l'intérieur tout simplement 😉 😛 comme cela a été prévu (sous certaines conditions) dans les voitures il me semble …
https://www.lesoir.be/241051/article/2019-08-08/il-est-desormais-interdit-de-fumer-en-voiture-en-presence-dun-enfant-gare-aux
GirkouMembreGT a écrit :Girkou a écrit :GT a écrit :La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du1815 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018
c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était
J'ignore de quelle brochure précédente il s'agit.
Auparavant la législation sur le bail était fédérale. Le Ministère de la Justice (et non la Région wallonne) a publié diverses éditions d'une brochure en fonction des modifications de la législation fédérale sur le bail.
Vous êtes certaine de l'existence de plusieurs éditions de la brochure wallonne ?désolée effectivement pas de la région wallonne (elle est compliquée notre petite Belgique 🙁 )
cette brochure s'appelait la loi sur les loyers édition 14 de 2013 (service public fédéral justice)
certes dépassée par la nouvelle brochure de la région wallonne de 2019
GirkouMembreGT a écrit :La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du1815 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018
c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était
GirkouMembrePIM a écrit :@girkou: si vous déterrez d'anciens sujets en y postant un message aujourd'hui, tous les anciens intervenants de ce fil reçoivent une notification.Moralité: c'est à éviter.
Si vous voulez absolument traiter un thème (quasi) identique, créez un nouveau sujet (en y incorporant un lien vers l'ancien fil, si c'est utile)
ho mince désolée 🙁 😐
je ne déterre pas, j'ai juste lu et été voir ce qu'étais immocaution (puisque je suis en plein dedans pour le moment)
d'ou ma lecture d'anciens posts 😐
voyant que cela n'existait plus j'ai simplement signalé l 'info en y mettant le lien. (et je me doute que quand vous avez noté qu'il y avait cette possibilité c'était accessible)
c'était juste pour noter l'info pour que ceux qui comme moi liraientt les anciens posts n'effectuent pas de recherche
loin de moi d'avoir voulu déranger, agacé ou déterré quoi que cela soit 🙁
je ferais un nouveau post alors si j'ai des questions et si cela se trouve ….. vous me direz c'est déjà dans plusieurs posts… 😐 🙁
GirkouMembregrmff a écrit :Au risque de me répéter aussi, la réponse date de janvier 2009 et la loi de décembre 2009.Cette réponse est donc dépassée.
j'avoue ;-p O:) … je n'ai pas été une bonne élève en néerlandais 🙁 😀
2009 ça date. c'est pour cela que je remontais ce post… .. et bcp de choses ont changés…. qui sait peut etre que cela aussi
hé bien je vais préférer tenter ma chance avec un bon système immunitaire plutot qu'un traitement au "sirop" de nicotine 😛
j'aimerais autant que mes pauvres petits murs tout juste peint ne subissent pas ce genre de traitement non plus 😉 😀 mais bon
s'il n'y a pas de nouvelle norme, ou info….
je vais essayer la prise de conscience, la conscientisation et l'explication du cout pour remettre le tout en état en cas de plaquage à la nicotine
GirkouMembreAlpha a écrit :panchito a écrit :Je connais assez bien le marché du neuf. Pourriez-vous me donner le n° de référence Immoweb? Je répondrai ensuite à toutes vos questions.Référence envoyée en MP. Merci 🙂
bonjour
avant de poser d'autres questions je fais un peu le tour du forum
dommage que votre texte d'annonce n'aie pas été publié a titre d'apprentissage 😉 sur ce post de forum
c'est aussi quelque chose de très important pour pouvoir mettre son bien a louer en valeur 🙂
si vous aviez toujours une copie je suis preneuse 🙂
GirkouMembrePIM a écrit :Pour faire "le tri", en terme de capacité financière, il y a le système ImmoCaution…fini immo caution
http://www.eurocaution-benelux.eu/fr/immocaution/16 juillet 2020 à 13 h 13 min en réponse à : état des lieux locatif – Marque Peinture : numéro couleur #1011178
GirkouMembreHimura a écrit :@Erico : je le re-redis : voir ci-dessus pour vérifier le type de peinture. C'est très simple : il suffit de demander une preuve d'achat de la peinture requise…@ GT : je le ferai dès que possible – car là il se fait tard (je dois bien ça vu les nombreuses recherches que vous partagez !). En attendant, un premier lien que j'avais conservé et qui y rapporte :
http://www.immo-particulier.be/fr/informations/questions-maison/bail-3-ans-reconduit-resiliation-remise-peinture.htmlje m'informe et trouve toujours beaucoups de choses intéressantes 🙂 mais le lien est mort 🙁 dommage 🙁
GirkouMembreje me posais justement la question FUMER ou non dans un appartement que l'on loue…
du coup je ne réouvre pas un nouveau sujet… mais plutôt un suivit …
je vois que cela a déjà été bien débattu et me demandais si 3 ans plus tard… c'était toujours la même chose…effectivement la peinture ne couvre pas les traces que laisse un fumeur a l'intérieur et un pot (qui sont petits et très chèr d'isolant a mettre avant la peinture peut faire fortement monter les frais de remise en état… lors de la sortie du locataire)
j'ai donc inclus dans mon ROI l'interdiction de fumer dans les parties communes… qui n'est au final q'un rappel de la simple éducation de base et du respect des autres habitants de l'immeuble (cela reste mon avis personnel et mon éducation ;-p )
pour les parties privatives..?
c'est toujours non?
GirkouMembrePIM a écrit :Pour éviter tout malentendu, reproduisez la clause invoquée svpje ne change pas cela dans le bail je voudrais juste comprendre quand cela s'applique
j'ai lu ça dans un fascicule de la région wallonne
GirkouMembreHimura a écrit :Dites, je suis pas le délégué commercial non plus 😉 Regardez le site web et faites un test.
Mais si vous cherchez quelque chose qui fait la vaisselle à votre place… laissez tomber.
Bien évidemment que l'indexation n'est pas gérée – la Belgique a ses spécificités. Mais il ne faut pas être bien malin pour trouver une parade pratique.Personnellement, je le redis, j'y trouve tout mon intérêt. Pour une solution gratuite, elle est au top de tout ce que j'ai pu trouver / développer.
L'outil est clair, et permets d'avoir une gestion visualisée très propre. Je viens d'y connecter 3 locataires aussi, car il sert aussi de plate-forme d'échange et de suivi (de documents de base, comme de suivis de maintenance, par exemple)
je sais, je sais, je ne demande pas que vous me "vendiez" l'application 😉
je posais juste la question parce qu'une partie de base va être gérer via ma comptabilité (paiement loyer, et frais)
pour le reste… je cherche ce qui pourrait être intéressant
ce qui est dommage c'est qu'il n'y ai pas de module ajouter aux programmes compta ;-p
et je me demandais ce qui vous enchantais tant dans cette ampli 😉
GirkouMembrepanchito a écrit :Le mieux est d'utiliser le bail PIM qui contient la clause de solidarité et d'indivisibilité entre les preneurs.c"est ce que je vais faire 🙂
je voulais juste une précision pour le compte de garantie locative pour savoir quoi répondre a la question que l'on m'a posé 🙂 et pouvoir ouvrir ce compte 🙂
GirkouMembreHimura a écrit :grmff a écrit :Sans la connexion bancaire automatique ni l'indexation automatique, aucun logiciel ne m'intéresse.Chacun ses choix 😉
Personnellement, j'y vois un grand intérêt pour tout le reste. C'est impressionant le suivi disponible et les reminders de toutes sortes possibles.quand vous parlez de possibilité de suivit impressionnant, de quoi parlez vous exactement ?
pour tout ce qui est courrier, vous avez du les introduire vous même (en français) je suppose et le programme vous rappelle les dates d'envois? et les envois de manière automatique par mail? par ex?
et l'indexation doit être faite manuellement? ou vous avez pu introduire les infos (un lien ou autre d'un site qui donne l'index) et l'application le fera tout de même automatiquement aux dates anniversaire des baux?
merci 🙂 pour le complément d'infos 🙂
GirkouMembremerci pour vos réponses et éclaircissements
je vous souhaite une agréable journée 🙂
GirkouMembrejacq a écrit :Qui paye le loyer ?
En principe c'est celui qui paye le loyer qui doit déposer la garantie.
Mais rien n'empêche les autres de se porter caution et solidaire mais ils doivent être repris comme tel sur le bail mais pas comme titulaire ayant droit au bail.je pensais que chaque personne qui signait le bail était responsable si le loyer n'était pas payer…
je me demandais du coup si c'était une obligation d'ouvrir ce compte aux noms des signataires ou si l'on pouvait faire au cas par cas (ce qui apparement est le cas, en fonction de l'appréciation de l'employer de banque )
il me semble qu'une caution solidaire ne profite pas de l'habitation mais a l'obligation de payer si le preneur ne le fait pas il n'est pas le locataire mais bien le soutien financier si besoin
GirkouMembregrmff a écrit :Cela dépend des banques.
BNP impose que les noms sur le compte garantie soient les mêmes que sur le bail.
Ce n'est pas le cas de toutes les banques.ok merci je vais voir ce que l'on peut faire 🙂
bonne journée 🙂
GirkouMembrefkve a écrit :ImmoAssist a écrit :Bonjour,Merci Mr Deckers, effectivement, je lis le forum, mais n'intervient que rarement, ne voulant pas mettre trop en avant notre logiciel de gestion locative ImmoAssist.
Toutes les informations sont sur le lien posté ci-dessus.Je me tiens à la disposition de tout le monde pour répondre aux différentes questions.
Bon WE
Pour ma part, j'utilise un petit logiciel (mac+windows) très facile et pratique à telecharger: "immobilierloyer" à 69€
bonjour
c'est un logiciel Français?
merci -
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