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G.B.

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 679)
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  • G.B.
    Membre

    Merci je note de rechercher cet arrêt de cassation 2025 pour en tirer les enseignements utiles, notamment le "bref délai" pour invoquer le vice caché, et la durée de ce long procès, merci

    en réponse à : Exercice illégal de la profession d’agent immobilier syndic #1088046
    G.B.
    Membre
    Citation :
    le jugement, qui doit être publié aux valves des copropriétés concernées,

    Sur quelle base légale ?

    Je publie cette remarque parce que la justice fonctionne à géométrie variable sur ce sujet ] 😀

    en réponse à : Exiger casier judiciaire à tous les sous-traitants? #1088037
    G.B.
    Membre
    grmff a écrit :
    Moi, cela me semblerait très logique de demander le casier judiciaire de quelqu'un à qui on confie des clefs d'accès de plein de chose dans ma copropriété…

    Un concierge qui habite à demeure dans une copropriété c'est presque exactement comme un voisin en copropriété, ormis que le syndic lui donne la clef de la chaufferie pour remplir les sacs de sel dans l'adoucisseur et qu'on lui demande généralement de casser les cartons papier à mettre dans le sac jaune, de sortir les poubelles, what else ?

    Et quand bien même, l'on recevrait son "casier judiciare" que pourrait-on en faire pour le futur ?

    Et il peut tout à fait avoir un casier judiciaire "vierge" mais ne pas convenir pour l'emploi.

    Comme les syndics, parfois 😉

    en réponse à : Acheter en copropriété : l’engagement au-delà de l’acte #1088048
    G.B.
    Membre

    Oui mais les notaires ne disent pas tout :/

    en réponse à : Exiger casier judiciaire à tous les sous-traitants? #1088039
    G.B.
    Membre

    Bien ri….me fait penser à Jack Lang qui a justement dit à la presse qu'il ne demande pas un casier judiciaire lorsqu'il rencontre ses amis.

    Au-delà de l'illégalité ou pas, quand bien même vous auriez un casier judiciaire de votre concierge, ça vous servirait à quoi d'autre qu'assouvir une curiosité malsaine ? L'important n'est-il pas de voir si la personne plait et fait le job plutot que de chercher à savoir s'il ou elle est passé par la case prison, en fait je ne comprends pas ce qu'il y a dans votre cerveau à moins de vouloir distiller sur ce forum une idéologie particulière.

    G.B.
    Membre

    Bonjour,

    svp pardonnez-moi d'avoir lu à l'instant ce sujet que je vous remercie d'avoir publié ! J'aurais une réflexion de principe sur la forme de ce recours au tribunal. Je n'ai pas encore lu l'excellent livre https://www.thebookedition.com/fr/petit-manuel-du-proprietaire-debutant-p-406194.html
    mais je comprends qu'une citation via huissier de justice n'est nullement obligatoire pour un contentieux en responsabilité civile suite à un bail locatif et qu' une "simple requête" au tribunal suffit pour saisir valablement la justice.

    Ma deuxième réflexion concerne le fait qu'en copropriété forcée, c'est la croix et la bannière pour faire reconnaitre et indemniser un dégat immobilier subi par un propriétaire et/ou son locataire et dont l'ACP est responsablle.

    Je lis " L'experte qui est venue faire l'état des lieux de sortie a estimé les dégâts à 13 000 euros." mais de quel expert s'agit-il ?

    On sait tous qu'en copropriété forcée, même avec une expertise non-judiciaire sérieuse, si l'ACP ( enfin ses avocats..) a fait des conclusions pour contester la désignation d'un expert judiciaire et que le juge de paix n'a effectivement pas accepter de désigner un expert judiciaire il devient impossible pour un propriétaire victime d'être indemnisé ( à moins de faire un recours au TPI mais bref).

    J'aimerais avoir des nouvelles suite à l'audience du 25 juin 2025.

    Un recours en justice pour un dégat immobilier en matière de baux ce serait-il +facile que pour un dégat immobilier subi par un copropriétaire occupant ? Que faut-il en penser ?

    en réponse à : Régime d’une petite copropriété #1087885
    G.B.
    Membre

    Mais bien sûr que lorsque l'on achète un appartement en indivision dans un immeuble qui n'a pas de statuts transcrits aux hypothèque on a une convention notariée !

    A propos de la question posée, pour mémoire :
    Dans Ie cas d'un immeuble dont la taille ne justifie pas l'application du système,
    l'attribution de la personnalité juridique ne sera pas nécessaire dans la
    mesure ou il y aura très peu de copropriétaires à assigner. L'avantage que
    présenterait l'attribution de la personnalité juridique à ce type de
    copropriété semble minime par rapport à la complication que cela
    entraînerait pour Ie projet"

    SOURCE PAGE 59 :
    https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/boeken/

    Cette réflexion reste valable en 2026

    en réponse à : RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? #1088005
    G.B.
    Membre
    GT a écrit :
    AdemJS a écrit :
    Bonjour,

    "La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur."

    Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

    Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

    Le cas présenté n'est en effet pas très clair…

    @ G.B. vous avez liké l'intervention de AdemsJS qui a affirmé que le cas présenté ( par vous) n'était pas très clair.

    Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

    Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

    On reste sur le sujet, comment fonctionne notre écosystème 😉

    en réponse à : Jurisprudence (et accès) #1087182
    G.B.
    Membre
    en réponse à : Les bons comptes ne font-ils pas les bons amis ? #1083311
    G.B.
    Membre

    On parle ici d'un roman d'un auteur francophone belge 8)

    en réponse à : RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? #1087997
    G.B.
    Membre
    grmff a écrit :
    bg1000 a écrit :
    Si quelqu'un est en déconfiture, il ne paye pas ses charges, ses impôts, ses créanciers,….

    Qui doit gérer les créanciers, je vois mal un locataire dire à l'état, mon proprio ne paye plus ses charges. je dois les payer à l'ACP sur le loyer, donc je vous verse les 1000 de loyer moins les 250 de charge que je paye à sa place….

    C'est à chaque créancier de venir chercher ses sous, en fonction de ce qu'il peut faire, et des priorités.
    Dans un cas qui m'a occupé, on a tenté de saisir le loyer. Malheureusement, l'Etat aussi. Et donc, la locataire a privilégié le paiement à l'Etat, qui est prioritaire.

    "ON" voulez-vous dire l'ACP ?

    C'était en quelle année par rapport au RGPD

    en réponse à : RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? #1087994
    G.B.
    Membre
    Citation :
    Le cas présenté n'est en effet pas très clair…

    Au contraire, la question est parfaitement claire, je reformule : en 2026 pouvons-nous sans enfreindre la Directive européenne RGPD obtenir l'identité d'un locataire ET accomplir valablement une saisie-arrêt sur les loyers d'un bailleur qui aurait une dette vis-à-vis d'une ACP

    Kesquinestpasclair ?

    merci pour votre intervention, sincèrement

    @ALL je vais tout d emême pas partager avec vous les pièces judiciaires que j'ai en mains effectivement, pour répondre à votre "curiosité et votre besoin de "tirer les vers du nez" ou de 'flinguer" sur PIM.


    @GT
    Mais diable quelle autre explication souhaitez-vous encore ?
    La problématique juridique que je pose est claire, pour tout juriste qui a une expérience de la pratique des afffaires judiciaires notamment dans l'écosystème des copropriétés
    C'est bien votre cas, est-ce je me trompe en fait ?

    en réponse à : RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? #1087989
    G.B.
    Membre

    Bonjour,

    Que chacun soit ici chaleureusement remercié car je recois de nombreux éléments et des questionnements mais tout cela à mon grand étonnement et cela va me prendre du temps que je n'ai pas en ce moment pour analyser +finement tout cela. Pour l'heure, il me semble que nul n'a perçu le fond de ma demande que je peux encore résumer :
    1. Avant la Directive RGPD, les avocats des copropriétés mandataient un Huissier pour faire une saisie-arrêt directement auprès du locataire pour le recouvrement forcé de la dette d'un copropriétaire. Bien évidemment avec un titre légal exécutoire pour une créance, certaine, liquide, exigible. Par exemple : cela s'est pratiqué pendant des décennies pour le recouvrement forcé de "charges de service" facturés par le VG directement aux copropriétaires qui devaient financer les services aux résidents même pendant la période de carence locative puisque c'est un régime juridique de copropriété forcée ordinaire.
    2. Qu'est-ce que la Directive RGPD a pû changer au système sus-mentionné, c'est mon questionnement.

    Effectivement je vais vérifier dès que je pourrai la piste de Grmff car j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a fait pénétrer avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on"

    C'est pas du flan, je vais vérifier car il y avait sûrement un huissier plutôt que le notaire en personne même si ce dernier est à l'origine de l'acte et de l'opération qui a traumatisé la locataire.

    On peut en rester là pendant un certain temps et si vous l'acceptez , j'y reviendrai lorsque j'aurai de plus amples informations à partager.

    Merci et bon We à chacun

    en réponse à : RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? #1087978
    G.B.
    Membre

    @Ademjs est-ce que vous voyez à quelle procédure du code judiciaire je fais référence lorsque je mentionne expréssement dans ma question une "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice.

    Un copropriétaire habitant peut tout à fait ne pas connaitre ce mode de recouvrement prévu au code judiciaire.

    C'est davantage une expérience de copropriétaire bailleur.

    en réponse à : RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? #1087976
    G.B.
    Membre
    Citation :
    le RGPD, fondamentalement, ne peut pas être invoqué en vue de "blocages stratégiques"

    Raison pour laquelle je demande pour information comment techniquement les syndics IPI et les Huissiers font désormais pour choper les loyers d'un locataire via "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix, si le locataire n'est même pas d'accord pour que le syndic manipule ses coordonnées sur le fondement du RGPD.

    D'autant plus que sauf erreur de ma part, qui a le droit de consulter le registre des baux pour connaitre son identité ?

    en réponse à : Règlement de copropriété #955729
    G.B.
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.

    Le règlement de copropriété dans le code civil après les lois du 30 juin 1994, 2 juin 2010 et 18 juin 2018

    Loi du 30 juin 1994

     Le règlement de copropriété doit comprendre :
      1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
      2° les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;
      3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
      4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat.

    Loi du 2 juin 2010

    Le règlement de copropriété doit comprendre :
      1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
      2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
      3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
      4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs , la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci , les modalités de renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission
    5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires

    Loi du 18 juin 2018

    Le règlement de copropriété doit comprendre :
      1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes.Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
      2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges

    Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
      1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
      2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
      3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires


    @GT
    n'avez-vous pas compris sinon pquoi répétez-vous ce qu'il est inutile de répéter car "hors sujet" puisque Tintin ignorait qu'il devait remettre en cause les statuts du vert Galand et non le règlement..
    Et que pour remettre en cause les "statuts" en 2008, il fallait faire l'inscription d'une Mention Marginale (MM) auprès des Hypothèques afin de frapper valablement ces statuts d'un recours en annulation en 2008,
    sans attendre ce qui se passe maintenant à la 23ème minute aux infos :
    https://www.rtl.be/2927/free-tags/journal
    ou https://www.rtl.be/page-videos/rtl-info-19h/integrale/rtl-info-19h-21-janvier-2026/2026-01-21/video/777300

    Le Notaire judiciaire a finalement proposé la bonne solution en 2015 mais s'agissant d'une copropriété forcée ordinaire, les copropriétaires n'ont pas eu les moyens de comprendre leur propre intérêt.

    Par conformisme peux-être.

    D'autant plus que les assemblées générales sont réputées "souveraines maitresses de leur intérêt" ce qui ne facilite pas la mission des juges jusqu'en cassation.

    Il s'agit bel et bien d'une problématique de copropriété forcée. 😮


    @Grmff
    dans les limbes, sous le tapis vous voluez dire ? Trop tard, la presse a régulièrement publié sur cette problématique qui se termine pas gentiment pour nos aînés copropriétaires résidents ou locataires résidents de +60ans.

    PS: le dossier judiciaire fait 1m3 en volume papier ce qui en dit long sur l'utilité du recours à la justice pour résoudre un problème de copropriété ? Le dogmatisme juridique a sa limite. CQFD

    en réponse à : Règlement de copropriété #955727
    G.B.
    Membre
    grmff a écrit :
    Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.

    Au contraire, il s'agit bel et bien d'un cas d'espèce réel sous le régime de la copropriété forcée depuis 1969.

    Cette publication est intéressante sur tous les plans au niveau scientifique / humain.

    L'on y démontre que trop fréquemment les acquéreurs d'appartements ne savent pas vraiment ce à quoi ils se sont engagés et ne recoivent pas et/ou ne lisent pas les statuts.

    Que les statuts sont trop souvent confondus et assimilés avec le règlement parce que l'acquéreur d'un appartement n'est pas davantage juriste qu'un propriétaire d'auto est garagiste.

    Que copropropriété ne signifie pas forcément garantie d'un logement à vie, tout peut arriver incendie, dissolution, obligation de déménagement pour rénovation, chantier amiante et autres imprévus.

    Tintin et tous les résidents auraient bien voulu qu'on les laisse vivre leur dernière tranche de vie sereinement pour jouir d'un repos bien mérité.

    Encore eut-il fallu que ça fonctionne :
    La copropriété Vert Galant

    Après une douzaine de procédures et des pourvois en cassation, un notaire judiciaire a proposé la bonne solution , mais en vain car tous les copropriétaires n'ont pas eu les moyens de comprendre leur intérêt en temps utile.

    Et paf ! comme vous dites sur le forum.

    J'espère qu'il n'y a pas d'autres copropriétés de seniors dans ce cas d'espèce mais rien n'est moins sûr.

    Cette publication est donc également utile pour information s'il en existe encore d'autres ?

    Certes, le monde de la copropriété forcée n'est pas un écosystème de bisounours et les affaires sont les affaires, mais ne devrait-il pas y avoir une limite à ne pas franchir et que l'on s'y prenne en douceur avec nos seniors qui ont parfois +90ans tout de même, respect, pas d'accord ?

    PS: En revanche je suis ok pour supprimer de la vignette dans la publication, ok pour vous ?

    en réponse à : Règlement de copropriété #955725
    G.B.
    Membre

    5a326a1af1baad1c28e8568651856db9.jpg

    Il s'agit d'une copropriété pour seniors mais sous le régime juridique erronné de l'ACP forcée
    L'ACP RESIDENCE LE VERT GALANT
    https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?nummer=0850.963.281&actionLu=Rechercher
    a déclaré comme activité ces services :
    TVA 2025 56.220 – Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration
    TVA 2025 47.781 – Commerce de détail de combustibles solides, liquides et gazeux, à l'exclusion des carburants
    le 26 mars 2025, création d'une ASBL Dévolia de 2 personnes pour sous-traiter les services aux seniors :
    https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=1021594102
    Une Déclaration de faillite impromtue de l'ASBL Dévolia publiée dans la presse avec un Curateur (désignation par tribunaux) l'avocate Geubelle , Anne-Catherine Depuis le 22 janvier 2026

    Son problème du régime juridique inadéquat pour gérer des services aux résidents est connu depuis plusieurs décennies.

    Même si l'on dit souvent "comme on fait son lit on se couche", je trouve personnellement que ça ne se fait pas et que c'est raide de faire ça à nos aînés :
    https://www.canalzoom.be/actu/dernier-service-au-vert-galant-les-occupants-cherchent-des-solutions/23098

    en réponse à : RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? #1087972
    G.B.
    Membre
    Citation :
    Il peut arriver que ce soit nécessaire dans n'importe quelle acp. La question est de savoir si l'acte de base (ou le règlement de copropriété) autorise ce cas de figure. Et dans ce cas, encore faut-il que le locataire participe volontairement, ou y soit contraint par décision de justice.

    je vais donc re-préciser, la question porte sur la possibilité d'enfreindre RGPD, une Directive européenne qui se situe au-dessus des lois nationales dans la hiérarchie et au-dessus du règlement de la copropriété sachant que les décisions de justice ne vont pas préciser que l'ACP peut s'adresser directement au locataire pour saisir les loyers.

    Est-ce qu'un Huissier peut ?

    en réponse à : Règlement de copropriété #955722
    G.B.
    Membre
    Tintin a écrit :
    Citation :
    D'ou vient ce délai de 3 mois?

    Nous verrons la réponse de Luc, mais si un nouveau copropriétaire, ou un ancien, c'est pareil, conteste une disposition du règlement de copropriété, quelle possibilité a-t-il pour le faire ?
    Selon mon expérience en la matière, il faut commencer par faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, le point contesté et formuler la solution proposée. Le jour de l'AG ce point sera accepté ou refusé.
    S'il est refusé, le CP aura trois mois pour demander au juge d'annuler cette décision. Encore faudra-til pouvoir argumenter juridiquement cette demande ! Ce n'est donc pas gagné et il est très difficile de faire modifier le contrat du promoteur.
    Faute d'un intérêt financier important, personne ne va se lancer dans cette procédure hasardeuse et coûteuse.
    Tintin.

    Ce sujet aurait dû s'intituler "les statuts du vert Galant"

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