Francis
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11 juillet 2013 à 19 h 45 min en réponse à : Compteur de chaleur (décompte énergie pour appartement) #993449
FrancisMembreD'accord avec panchito.
Le problème avec les compteurs volumétriques , c'est qu'ils mesurent le volume (m3) d'eau qui passe dans le réseau privatif sans tenir compte de la température qui peut être différente d'un appartement à l'autre.
Mais tous les systèmes de répartition sont imparfait .11 juillet 2013 à 15 h 29 min en réponse à : infiltration vs condensation & ping pong de responsabilité #993531
FrancisMembreC'est une cession de bail, donc l'état des lieux initial reste valable .
Pour avoir de la condensation, il faut une production de vapeur . Dans un bâtiment vide, sans occupation , pas de condensation en principe. Donc la condensation est due à l'occupant ! ! Et une boulangerie produit énormément de vapeur d'eau .11 juillet 2013 à 15 h 03 min en réponse à : infiltration vs condensation & ping pong de responsabilité #993529
FrancisMembreDans une cession de bail, le nouveau locataire reprend les droits et devoirs du précédent qui reste toutefois garant jusqu'au premier renouvellement du bail, soit après 9ans. C'est, me semble t il la règle pour les baux commerciaux.
Le meilleur conseil, c'est de vous adresser à un avocat qui pourra mieux vous conseiller. Je crois que le jeu en vaut la chandelle.
Manifestement ici, de nombreuses personnes racontent n'importe quoi, y compris le policier incompétent pour ce type de problèmes,
Je pense qu'un bon courrier au locataire et au précédent peut clarifier le problème. De nombreux commerçants ne sont absolument pas au courant des lois et même ont une fausse idée de leurs droits et obligations.
11 juillet 2013 à 15 h 03 min en réponse à : infiltration vs condensation & ping pong de responsabilité #993528
FrancisMembreDans une cession de bail, le nouveau locataire reprend les droits et devoirs du précédent qui reste toutefois garant jusqu'au premier renouvellement du bail, soit après 9ans. C'est, me semble t il la règle pour les baux commerciaux.
Le meilleur conseil, c'est de vous adresser à un avocat qui pourra mieux vous conseiller. Je crois que le jeu en vaut la chandelle.
Manifestement ici, de nombreuses personnes racontent n'importe quoi, y compris le policier incompétent pour ce type de problèmes,
Je pense qu'un bon courrier au locataire et au précédent peut clarifier le problème. De nombreux commerçants ne sont absolument pas au courant des lois et même ont une fausse idée de leurs droits et obligations.
11 juillet 2013 à 11 h 29 min en réponse à : Compteur de chaleur (décompte énergie pour appartement) #993446
FrancisMembreGénéralement les frais de chauffage sont réparties pour une partie (±20 à 30 %) sur base des 10.000èmes (soit proportionnellement à la surface) et le reste sur base de la consommation réelle.
La consommation réelle est mesurée à l'aide de calorimètre ou de compteurs ± perfectionnés.Pour autant que chaque appartement soit chauffé par une boucle distincte de chauffage, rien n'empeche le placement d'un simple compteur volumétrique d'eau (au m³) au départ de chaque boucle. Le coût d'un compteur est réduit, moins de 75 € par compteur) et le placement n'est pas compliqué. Evidemment on peut discuter de la fiabilité d'une répartition sur base des M³ transitant par chaque appartement, mais on peut aussi discuter de même avec les calorimètres et même les compteurs plus perfectionnés. Ce système à l'avantage du coût !
10 juillet 2013 à 16 h 35 min en réponse à : Compteur de chaleur (décompte énergie pour appartement) #993443
FrancisMembreune solution peu onéreuse mais imparfaite est le placement de compteurs de passage volumétrique, comme pour l'eau sanitaire.
Penser aussi à répartir d'office une partie des frais de chauffage de manière forfaitaire, par m² par exemple.
FrancisMembreIl s'agit d'un ascenseur à vérin hydraulique ? J'ai souvenir d'avoir autrefois eu ce type d'intervention et que le coût était d'environ 100 € pour 5 paliers. J'ai cherché dans mes archives informatiques et n'ai rien trouvé. Plus d'archive papier car j'ai démissionné il y a bien 2 ans !
Je n'ai rien trouvé non plus dans ma documentation.
Demandez une offre à un concurrent !
FrancisMembreJ'ai actualisé une évaluation réalisée il y a 9 ans à la demande de mon client. Je n'ai pas revisité le bien mais je le connais très bien vu les états des lieux.
J'ai réactualisé tous les critères utilises il y a 9 ans et également utilisé les taux moyens d'évolution du marche immobilier et, entre mon évaluation" classique" et l'indexation avec le taux moyen, j'ai une différence de 13 %.
Donc prudence !
FrancisMembreA ce jour pas de liste noire, ni de liste de bons locataires non plus. Dommage ?
Comme vous l'écrivez, les banques et les assureurs peuvent se communiquer leurs listes de mauvais clients, pas les petits propriétaires.Et cela c'est au détriment des propriétaires mais aussi des locataires sérieux.
Seule solution légale à ce jour, être prudent et appliquer la procédure stricte envers les locataires.
FrancisMembreLe cadastre n'est vraiment une synthèse des actes mais le cadastre évolue à l'aide notamment des actes notariés , mais pas seulement.
D'expérience, ( je suis géomètre), il faut prendre en compte les données cadastrales mais ne pas s'y fier. J'ai actuellement un dossier de fixation de limite avec près de 2 ares (200m2) de différence négative à repartir entre 2terrains, de superficie totale de 28 ares !
Dans le cas de votre ACP, il faut remonter dans les divers actes pour tenter de dégager la vérité.
FrancisMembreLe cadastre est un outil fiscal et uniquement fiscal. Ce n'est jamais une preuve de propriété ni de superficie, etc.
Ala limite, les données du cadastre sont des présomptions !
FrancisMembreEt c'est pourquoi, il y a le législatif, l'exécutif et le judiciaire !
Les administrations communales ont souvent la tentation d'être les 3 à la fois.5 juillet 2013 à 13 h 58 min en réponse à : location par l’intermédiaire d’une agence de location sociale #993321
FrancisMembreComment fonctionne les AIS, agences immobilières sociales
En simplifié : une AIS est une émanation des régions et/ou administrations communales et a pour but de fournir à des personnes à faible revenu un logement à loyer inférieur au loyer normal du marché. Les AIS fonctionnent à l’aide de subsides.
En pratique, une AIS prend en location un bien d’un bailleur privé à un certain loyer et les sous-loue ensuite à une personne défavorisée avec un loyer diminué. En quelque sorte, il s’agit d’un logement social !Evidemment, le loyer payé par l’AIS au propriétaire sera moins élevé que le loyer normal mais le propriétaire peut trouver également des avantages non négligeables.
La certitude de percevoir chaque mois son loyer et de récupérer son bien en fin de bail dans un état normal ou de recevoir une indemnité. L’AIS, dépendant des pouvoirs publics, est bien plus solvable qu’une personne défavorisée.
L’AIS peut recevoir des aides à la rénovation d’un bien en location alors qu’un bailleur privé ne le peut pas.
Le propriétaire n’a plus aucuns soucis de gestion.Le loyer moins élevé est contrebalancé par la perception de tous les loyers durant toute la durée du bail. Pas de vide locatif, par d’impayés, pas de frais d’agence ni d’expert, etc.
Ce n’est pas la panacée mais certains propriétaires y trouvent leur intérêt. Il ne faut pas rejeter systématiquement ce système même s’il est imparfait et s’il coute cher à la communauté, même si l’on retrouve dans certaines AIS le même type de problèmes que dans certaines sociétés de logement social (voir actuellement St Josse !)
En tant qu’expert d’une AIS depuis environ 8 ans, j’ai vu les évolutions du système, et dans le bon sens.
J’ai rencontré des propriétaires, qui ne sont pas des « petits vieux aux capacités limitées » mais parfois des investisseurs qui font leurs comptes sur 9 ans et savent le bénéfice qu’ils tireront à terme.
Evidemment, il y a peut-être d’autres formules pour aider l’accès locatif aux défavorisés, comme une allocation logement, mais ce n’est pas possible actuellement.
FrancisMembre@ Yaka
Ma remarque relative à une décision judiciaire concernant une décision communale (ou régional ou fédérale) est d'ordre général.
Ce n'est pas parce qu'il y a une loi, un règlement, etc., que cela suffise à une administration pour prendre une décision.
2 exemples.
Ma commune (effectivement une asbl communale) a voulu construire une crèche en intérieur d'ilot et l'administration communale a octroyé le permis.
Un voisin a contesté en justice, avec le soutien de nombreux voisins, et a obtenu gain de cause au conseil d'état.
La commune a réintroduit le dossier, cette fois à la région de Bxl et a obtenu le permis. Rebellotte conseil d'état et annulation du permis. Je ne détaillerai pas les dossiers mais l'administration communale avait tenté de passer en force un dossier qu'elle n'aurait jamais accepté d'un privé.Second exemple: La journée sans voiture à Bruxelles. Le procureur du Roi a signalé à la Région que l'interdiction de circuler n'était pas légale et qu'il n'existait aucune base juridique pour poursuivre les "contrevenants". La région (politiques et fonctionnaires) n'en ont cure et maintienne que tout est légal mais sans parvenir à contredire juridiquement le Parquet. Leur seule attitude serait la fuite en avant. Evidemment tout ne sera pas dans les médias !
Pour en revenir à Charleroi, je suis très conscient des problèmes des logements insalubres (à Bxl aussi) mais j'estime qu'il faut faire la chasse aux marchants de sommeil surtout et pas systématiquement aux bailleurs privés.
Professionnellement je vois de tout et même dans des bâtiments communaux des choses incroyables !J'estime que les règlements devraient être simplifiés, avec des critères précis, une application raisonnée et des possibilités d'appels facilités. Ce n'est pas ce qui existe, mais semble-t-il, mon cher Yaka, vous êtes partie prenante dans cette problématique ?
FrancisMembreSauf décision judiciaire contraire !
FrancisMembreSi le dysfonctionnement résulte d'une force majeure: tentative d'effraction par exemple , la responsabilité n'incombe plus au locataire .
FrancisMembrePorte standard en acier, espérance de vie de 40 à 50 ans !
4 juillet 2013 à 12 h 17 min en réponse à : Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? #991722
FrancisMembreMaintenant, l'agence raconte ce qu'elle veut et il vous faut aussi prendre en compte que cette agence à perdu un client !
Pour l'état des lieux de sortie vous pouvez toujours vous faire assister d'un expert ou même vous faire représenter par cet expert !
FrancisMembreSi le plan de travail n'est pas parfaitement décrit à l'ELE, on peut toujours lors de l'ELS voir de quel bois il s'agit et fixer l'indemnité en conséquence.
Le plan de travail peut quasi toujours êtres remplacé sans gros travaux. évidemment il faudra refaire le joint avec les carrelage mural. Le choix disponible permet souvent d'avoir un modèle très proche de celui d'origine ce qui permet d'éviter le remplacement sur les autres meubles.
La déduction pour vétusté est assez faible pour un plan de travail de qualité sensé résister pendant de nombreuse années (25 ans ?)Le coût d'un ELE par expert (de qualité) pour un appartement 3 chambres est généralement d'environ 300 à 360 € tva comprise et à partager entre locataire et propriétaire.
Je n'ai pas relu tout ce long post mais si une question reste en rade, je peux y revenir.
FrancisMembreentre ses envies et ses obligations il y a une nuance qui n'échappera pas au juge. courage
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