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Discussions : Récentes | Sans réponse

Ma journée de merde…

20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 95)
  • Auteur
    Messages
  • #992926
    YAKA
    Membre

    Petite Info :
    Art. 135 de la loi communale. – Paragraphe 1er. – Les attributions des communes sont notamment: de régir les biens et revenus de la commune; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à charge de la commune; d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage de ses habitants.

    Et plus particulièrement :

    le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties;

    Il faut bien comprendre par là, que pour des matières, non légiférées, à quelque niveau de pouvoir que ce soit, le Bourgmestre et le Bourgmestre seul, a le droit d'exiger, sur base d'un rapport d'un technicien, d'un expert, … la mise en oeuvre de tout élement nécessaire à (& précité).

    #992927
    Francis
    Membre

    Sauf décision judiciaire contraire !

    #992928
    YAKA
    Membre

    Francis,
    J'aime bien tes interventions, même si je les trouve trop peu étayée.
    Car pour que le Judiciaire aie à l'encontre d'une décision sur la nouvelle loi communale, il faut trouver une faille, un point de la loi, un délai, autre qui n'aurait pas été respecté.
    Et quand bien même le judiciaire irait à l'encontre, à défaut d'avoir trouver cette faille, cela déchargerait le bourgmestre de SA responsabilité.
    Ce n'est donc POUR MOI, pas trop crédible.
    Mais je ne suis pas juriste.
    Donc merci d'expliciter un minimum de façon à donner à tous (ceux que cela intéresse) un maximum d'infos.
    En toute amitié bien sur 😆

    #992929
    PIM
    Maître des clés

    Lu ceci (RTBF) , dans la même rubrique "promo Charleroi"…

    "La réquisition douce des logements porte ses fruits à Charleroi

    Ce n’est un secret pour personne : Charleroi manque de logements. Pourtant, le nombre d’habitations inoccupées ne cesse d'augmenter. Mais la réquisition douce commence à porter ses fruits : le CPAS et la ville incitent les propriétaires concernés à remettre leur bien en location.
    Le travail des responsables communaux de la cellule logement du CPAS consiste à :
    * identifier les logements inoccupés
    * trouver leurs propriétaires et les contacter afin de sonder leurs motivations.

    En deux ans de fonctionnement, ils ont ainsi repéré 191 propriétaires dont un bien était inoccupé sans raison valable. Contact a été pris avec eux et force est de constater que ce dialogue fonctionne plutôt bien. 75% de ces biens sont aujourd'hui à nouveau sur le marché.

    Cerise sur le gâteau pour le CPAS : neuf de ces logements anciennement inoccupés ont été pris en gestion par l'agence immobilière sociale. Ils bénéficient donc à une population précarisée.

    Mise sur pied en 2010, la réquisition douce porte donc ses fruits. Mais l'ampleur de la tâche est énorme car le nombre de logements vides ne cesse d'augmenter. En 2010, ils étaient 749 à Charleroi alors que l'an dernier on en dénombrait 1090.

    Jérôme Durant, Daniel Barbieux"

    (fin de citation)

    #992930
    Grmf!!
    Modérateur

    Le nombre de logements vides va augmenter, c'est sûr. C'est une évidence.

    En fait, la Ville est en train de supprimer de nombreux logements. Tous les biens qui ne sont pas en ordre d'urbanisme vont se faire fermer. Et, avec un certain arbitraire, j'ai pu constater personnellement des cas de fermeture injustifiée (pas les miens, rassurez vous)

    J'ai particulièrement en tête trois cas. Un premier pour lequel l'immeuble a été fermé pour des causes injustifiées, et pour lequel des travaux en cours de mise en conformité avec le règlement communal de 2010 ont été injustement arrêter pour beaucoup trop longtemps. En clair, l'arrêté de fermeture a été pris un peu trop vite. Il n'était même pas encore signifié qu'il devait être levé.

    Un autre cas où des logements existants depuis plus de 50 ans sont considérés comme non conforme pour l'urbanisme. Alors qu'ils ont été créé à une période où de tels permis n'étaient pas nécessaire. Et avec preuve à l'appui. Preuve rejetée pour non probante pour l'un, et acceptée pour l'autre… Procès en cours, et gros frais à prévoir pour la ville si elle perd.

    Un 3e cas où les logements, pourtant construits dans les années 70 et non modifiés, sont trop petits pour obtenir un permis de location. Et qui seront sans doute fermés, remodelés, etc. Perso, j'appelle cela de l'expropriation.

    A la grosse louche, ce sont au bas mot une vingtaine de logements qui disparaîtront du marché. Pour une seule rue.

    #992931
    Grmf!!
    Modérateur

    La réquisition douce ne porte pas de fruit. La personne qui s'en occupe, très sympa et très compétente, n'a pas les moyens des ambitions de la Ville.

    L'AIS propose de prendre en gestion des logements, mais propose un loyer inférieur de 40% au marché. Quel proprio va se laisser convaincre?…

    Là où la réquisition douce peut marcher, c'est de pousser de vieux proprios à vendre leur bien, afin qu'ils soient repris par de jeunes investisseurs qui vont les remettre sur le marché. Mais avec le climat de suspicion actuel à Charleroi, qui osera encore y investir?

    Pourtant, les prix de vente sont bas, la commune chasse les marchands de sommeil et donne un fameux coup de collet pour améliorer la situation.

    De l'aveu d'un policier, le but de se montrer très très méchant est de faire savoir qu'on arrête de rigoler, et que les logements doivent se mettre en ordre ou seront fermés.. Le but est clairement atteint…

    Avis à ceux qui ont des sous à investir: les prix de vente sont bas, mais les prix de location sont à la hausse. Le bati va s'améliorer. C'est le moment d'investir à Charleroi…

    #992932
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Je pense que la suite va se passer dans la presse.

    Bonne lecture…

    Je ne sais pas pourquoi, la presse avait autre chose en tête aujourd'hui.

    Demain peut-être?

    #992933
    wayne
    Membre
    Citation :
    Tous les biens qui ne sont pas en ordre d'urbanisme vont se faire fermer

    il me semblait que cela faisait un moment déjà que la ville refusait toute domiciliation si le bâtiment n'étais pas en ordre ?

    si j'ai bien compris, la différence avec aujourd'hui serait que même ceux qui y seraient domiciliés actuellement et voir depuis plusieurs années devraient quitter les lieux ?

    #992934
    cochise
    Membre
    grmff a écrit :
    Tous les biens qui ne sont pas en ordre d'urbanisme vont se faire fermer.

    Oui mais est ce possible de régulariser si leur normes sont drastiques?
    Si en y allant, on se dénonce, il vaut mieux quelque part attendre qu'ils viennent en espérant que ce foutoir s'arrête avant.

    #992935
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Oui mais est ce possible de régulariser si leur normes sont drastiques?
    Si en y allant, on se dénonce, il vaut mieux quelque part attendre qu'ils viennent en espérant que ce foutoir s'arrête avant.

    Le problème, c'est surtout pour tout ce qui a été séparé après 1994. Avant 1994, il ne fallait pas de permis pour subdiviser une maison.

    Et si c'est après 1994, ils ont rajouté une norme Carolo il y a quelques années (2 ans? 5 ans?) refusant la subdivision de plateaux inférieurs à 100m2.

    Et ils sont en train de voter l'interdiction de subdiviser une maison de moins de 360m2. C'est vrai qu'à Charleroi, la demande en grosse maison de maître est très importante. 😡

    Donc, si on y va en voulant se régulariser, cela ne change rien. Ils sont … no comment.

    #992936
    YAKA
    Membre

    C'est un domaine extrêmement compliqué :

    une loi datant du 30 juillet 1979, définit que toute catégorie de construction doit être conçue de manière à éviter la naissance , la propagation et l’extension d’un incendie , d’alerter les services de secours et de favoriser l’évacuation des occupants.

    Une circulaire ministérielle datant du 17 novembre 2009 a même été rédigée à l’attention des autorités communales, dans le but d’éclaircir certains aspects de cette loi.

    la loi du 30 juillet 1979 s’applique à toutes les catégories de constructions ,même si le Roi n’a réglementé qu’un nombre limité de catégories, comme l’AR du0 6/11/1979 (hôpitaux), AR du 07/07/ 1994 (bâtiments à construire)… Le fait qu’il n’existe pas encore de prescriptions pour certaines catégories de constructions ne peut avoir aucune incidence sur les compétences de certains organes émanant de la loi du 30 juillet 1979 et que le service incendie peut émettre un avis sur des catégories de constructions non réglementées.
    De plus une norme juridique supérieure l’emporte sur une norme juridique inférieure suivant l’adage bien connu des juristes : lex superior derogat legi inferiori

    Ce qui signifie que la loi du 30 juillet 1979 a la primauté sur un règlement communal…

    La circulaire ministérielle susmentionnée mentionne encore quelques notions intéressantes comme la nouvelle loi communale stipulant que le Bourgmestre est responsable de la sécurité incendie dans sa commune, que le technicien en prévention incendie intervient à la demande du Bourgmestre et en fonction des lois et règlements existants ou encore que l’Officier du SRI doit se demander ce que ferait une personne normalement consciencieuse à sa place…

    Pour les domiciliations, non on ne peut pas refuser, la loi précise que les administrations, ont l'obligation d'inscrire PROVISOIREMENT. Cette inscription devient définitive après 3 mois (à vérifier).
    Cela implique, on peut le supposer, que l'administration a trois mois pour prendre toute mesure, visant à éventuellement empêcher un locataire de se domicilier, notamment pour cause d'insalubrité, de non permis quelconque (urbanisme, logement), non respect de sécurité incendie, etc…
    Il est bien entendu que dans ce cas, le propriétaire est RESPONSABLE du fait d'avoir loué un bâtiment non conforme, et rendra éventuellement des comptes en justice, si un locataire l'attaque. (Indemnité, relogement, déménagement, etc…).
    On peut également dire que si APRES 3 MOIS, ces actions n'ont pas été faites, c'est l'Administration qui deviendra RESPONSABLE et que la domiciliation deviendra DEFINITIVE. (toujours à vérifier hein?).

    Je ne suis pas sur que cela aide fortement certains, mais j'espère que cela aidera à la compréhension.

    Retenons aussi que nous apprenons de nos erreurs (à méditer).

    #992937
    YAKA
    Membre

    Euh, je me suis peut être trompé de rubrique.
    ne faudrait-il pas créer un onglet spécial?

    Notre PIM (Petit intellectuel modéré) en pense quoi?

    #992938
    Grmf!!
    Modérateur

    Ma journée de merde, c'est aussi les huissiers.

    Mon huissier m'écrit:

    Citation :
    Bonjour
    Nous supposons que vous avez récupéré les lieux hors de notre intervention (oui monsieur… merci… comme prévu)
    S'agissant de récupérer les sommes dues, les perspectives sont mauvaises.
    La débitrice émarge au CPAS, avec 1040€/mois et 4 enfants à charge (en clair, rien de saisissable)
    Elle n'est pas inconnue de notre étude et reste devoir à ses anciens propriétaires 5000€ pour l'un et 6500€ pour l'autre (Le jugement m'octroie à moi 4100€. J'ai été plus rapide… et j'y a perdu "seulement" 2000€ de loyer)
    Elle doit également 650€ chez Ethias, 300€ de taxe communale, 250€ à Bruxelles-Capitale, 1700€ chez DeltaLLoyd et 500€ chez Electrabel.
    La débitrice n'a pas de voiture immatriculée à son nom et est proposée à la radiation d'office.
    (Suit le solde d'honoraire à recevoir…)

    Cette locataire fait partie des gens qui donnent envie de ce fameux fichier des mauvais locataires. Elle ne m'a jamais versé un seul loyer, sa garantie a été versée par ses parents, qui m'ont avoué après la fin du bail que c'était au moins la 10e garantie qu'ils "avançaient" à la locataire.

    LDM…

    #992939
    panchito
    Membre

    Mais au moins votre huissier il est capable de connaître l'ensemble des dettes de votre ex-locataire chez tous les autres huissiers?

    Pas le mien…

    #992940
    PIM
    Maître des clés
    YAKA a écrit :
    Euh, je me suis peut être trompé de rubrique.
    ne faudrait-il pas créer un onglet spécial?

    Notre PIM (Petit intellectuel modéré) en pense quoi?

    J'en pense, avec modération, que chacun est libre de créer un nouveau fil de discussion s'il le souhaite…

    #992941
    Francis
    Membre

    @ Yaka

    Ma remarque relative à une décision judiciaire concernant une décision communale (ou régional ou fédérale) est d'ordre général.

    Ce n'est pas parce qu'il y a une loi, un règlement, etc., que cela suffise à une administration pour prendre une décision.

    2 exemples.

    Ma commune (effectivement une asbl communale) a voulu construire une crèche en intérieur d'ilot et l'administration communale a octroyé le permis.
    Un voisin a contesté en justice, avec le soutien de nombreux voisins, et a obtenu gain de cause au conseil d'état.
    La commune a réintroduit le dossier, cette fois à la région de Bxl et a obtenu le permis. Rebellotte conseil d'état et annulation du permis. Je ne détaillerai pas les dossiers mais l'administration communale avait tenté de passer en force un dossier qu'elle n'aurait jamais accepté d'un privé.

    Second exemple: La journée sans voiture à Bruxelles. Le procureur du Roi a signalé à la Région que l'interdiction de circuler n'était pas légale et qu'il n'existait aucune base juridique pour poursuivre les "contrevenants". La région (politiques et fonctionnaires) n'en ont cure et maintienne que tout est légal mais sans parvenir à contredire juridiquement le Parquet. Leur seule attitude serait la fuite en avant. Evidemment tout ne sera pas dans les médias !

    Pour en revenir à Charleroi, je suis très conscient des problèmes des logements insalubres (à Bxl aussi) mais j'estime qu'il faut faire la chasse aux marchants de sommeil surtout et pas systématiquement aux bailleurs privés.
    Professionnellement je vois de tout et même dans des bâtiments communaux des choses incroyables !

    J'estime que les règlements devraient être simplifiés, avec des critères précis, une application raisonnée et des possibilités d'appels facilités. Ce n'est pas ce qui existe, mais semble-t-il, mon cher Yaka, vous êtes partie prenante dans cette problématique ?

    #992942
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    J'estime que les règlements devraient être simplifiés, avec des critères précis, une application raisonnée et des possibilités d'appels facilités. Ce n'est pas ce qui existe, mais semble-t-il, mon cher Yaka, vous êtes partie prenante dans cette problématique ?

    Simplification. Voilà un terme qu'on voit de plus en plus souvent.

    Je pense que la Ville de Charleroi a pensé "centralisation" et non "simplification". Et une certaine centralisation est positive, tant que les choses sont claires par ailleurs. Il y a donc un grand besoin de rendre les choses claires.

    Qui est responsable de quoi?
    Est-ce que la police peut donner un avis sur ce qui concerne la sécurité en cas d'incendie? NON. Que la police pose des questions, OK pour moi. Mais qu'elle donne des réponses dans son domaine de compétence propre. Pas ailleurs. (et idem pour tous les autres services)

    Et si des questions pertinentes sont posées et ne trouvent pas de réponse satisfaisante au niveau de l'administration, le citoyen est présumé innocent. Toujours. Partout. Qu'il soit riche ou misérable. Qu'il sache écrire ou non… Et il ne doit pas être pénalisé parce que l'administration se pose des questions et ne peut y répondre…

    Un chantier fermé pendant des semaines parce que l'administration se pose des questions, c'est insensé. Et on a du bol, à la base, il aurait dû être fermé des mois….

    Mais le terme "simplification" est malheureusement inconnu de la sphère politique et administrative. Ils rajoutent des choses, sans jamais enlever ce qui ne fonctionne pas. Et cela fait qu'on se retrouve dans des situations ubuesques….

    Charleroi n'a sans doute pas le monopole, d'ailleurs…

    #992943
    YAKA
    Membre

    Merci mon cher Francis d'avoir un peu expliciter ta réponse.
    Evidemment ce n'est pas le même domaine, et effectivement l'administration communale, comme le commun des mortels a à respecter les lois.
    J'essaie juste de donner des indications sur ce que disent certaines lois et règlements.

    #992944
    Francis
    Membre

    Et c'est pourquoi, il y a le législatif, l'exécutif et le judiciaire !
    Les administrations communales ont souvent la tentation d'être les 3 à la fois.

    #992945
    YAKA
    Membre

    Simplification, oui tout le monde est d'accord, même les administrations.
    Vu les niveaux de pouvoir et réglementaires, on n'est pas prêts de voir le bout du tunnel. Pourquoi pas déjà supprimer les Régions?

    Pour les services régionaux d'incendie, une ministre veut la réforme pour 2014, est-ce réaliste? Autrement dit il faut créer des zones plus étendues que celles actuelles, être "autonomes" à tout point de vue et "rentables"…
    On comprendra aussi par là que les services incendies ne dépendront plus d'un bourgmestre et donc beaucoup de changements en perspectives…

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