Francis
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FrancisMembreJe suis assez pour un blocage des loyers calqué sur le saut d'index des prix à la consommation mais pour autant que les autres indices suivent le même blocage ou saut ! indice Abex, etc.
En tout état de cause, au changement de locataire il restera la possibilité d'augmenter le loyer !
1 personne aime ce message2 mars 2015 à 16 h 29 min en réponse à : Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. #1005827
FrancisMembreJ'ai un jugement en justice de paix pris, en partie, en écartant les conclusions déposées hors délais par l'avocat de la partie adverse. La partie adverse est en appel, sans utiliser cet argument de dépôt tardif de conclusion et "oublie" de déposer à nouveau ses conclusions. J'attends avec impatience l'audience.
Et pourtant ni la partie adverse, ni l'avocat, ne sont des perdreaux de l'année. Bien entendu, si je gagne, on en parlera sur RTL et dans le Landerneau politique communal !
FrancisMembreLe délai me semble aussi un peu long, mais nous n'avons pas le détail. Le syndic a-t-il été prévenu du problème rapidement ou pas ? On m'a un jour reproché une réparation tardive alors que personne ne m'avait prévenu et que le problème n'était pas visible dans la plupart des situations.
@ Luc. Syndic d'ACP ou d'immeuble, je sais que la nuance est pour vous une marotte et que la loi a précisé qu'il s'agit maintenant de parler de syndic d'ACP. Mais alors, en Belgique, la référence au "syndic d'immeubles" n'a plus de raison d'être.
De toute façon, syndic d'immeuble ou d'ACP, l'important est qu'il ait les bonnes réactions. Je vois mal un syndic communiquer à la moindre dépense imprévue, ou alors il est maso !
FrancisMembreC'est, selon moi, de la responsabilité du syndic, sans décision de l'AG. de la simple gestion en bon père de famille.
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FrancisMembreet que dit l'assurance de la copropriété?
23 février 2015 à 15 h 44 min en réponse à : Bail commercial – extension 12 mois avant la fin. #1006560
FrancisMembreJe lis dans le même livre que Erico qu'au terme des 9 ans (je comprends n'importe quel terme de 9 ans) "cette clause de résiliation joue de plein droit mais afin d'éviter les effets pervers de la tacite reconduction, le bailleur prudent rappellera l'échéance du bail par lettre recommandé"
cela conforte le souvenir que j'avais déjà posté.
Si le locataire est laissé dans les lieux par consentement tacite du bailleur (mais certain, donc preuve ?) le préavis donné par le bailleur est de 18 mois au moins. C'était, je suppose, ce que voulait préciser Jacq
On voit directement la complexité de la matière et l'intérêt de prendre conseil d'un bon avocat.
22 février 2015 à 13 h 38 min en réponse à : Locataire qui ne paye pas ses factures d’électricité #1006618
FrancisMembreS'il y a des frais, y compris le temps perdu et le déplacement, il est normal de les ajouter à l'indemnité de l'ELS.
Je ne suis vraiment pas certain que le compteur ne puisse pas être simplement remplacé par Ores (ou autre) sans frais et sans déplacement.
22 février 2015 à 9 h 18 min en réponse à : Locataire qui ne paye pas ses factures d’électricité #1006615
FrancisMembreS'il y a des frais pour remettre un compteur normal ou désactiver le compteur budget, ils sont à ajouter à l'indemnité pour dégâts locatifs lors de l'ELS.
Il me semble par ailleurs qu'il n'y a pas de frais pour cela contrairement à un compteur fermé et scellé à rouvrir.
22 février 2015 à 9 h 15 min en réponse à : Bail commercial – extension 12 mois avant la fin. #1006557
FrancisMembrela législation sur les baux commerciaux est assez contraignante et compliquée et donc l'avis d'un avocat est toujours utile.
Sauf erreur de ma part, mais je croix être dans le bon, l'absence de demande de renouvellement de la part du preneur dans le délai requis conduit à une fin de bail au terme des 9 ans. Il est toutefois conseillé au bailleur de rappeler ce terme par voie indiscutable comme par un recommandé.
Rien n'empêche de conclure une convention de prolongation de l'occupation des lieux par le locataire mais il me semble que dans ce cas là on ne peut plus parler de prolongation de bail mais de convention d'occupation précaire. Voir pour cela un avocat.
En tout état de cause, le bailleur doit être très prudent dans les courriers qu'il adresse au preneur pour ne pas que cela puisse être considéré comme un accord de renouvellement de bail.
FrancisMembretranslucide je croix plutôt que transparente.
FrancisMembreSauf s'il y a des traces d'usage inadéquat (coups de marteau ! Par exemple) je ne vois pas ce qu'un locataire pourrait faire comme mauvaise manipulation ou utilisation de la minuterie pour la détraquer .
Donc, selon moi, á charge du proprietaire, et vu le faible coût, pas de discussion !Pour l'entretien d'un boiler, c'est moins évident. Souvent le bail prévoit cet entretien et donc, s'agissant d'une obligation contractuelle , je réclame une attestation de cet entretien á la sortie si le propriétaire le demande ( ou si le locataire me casse les …..). Petit conseil aux locataires, toujours être sympa avec l'expert, lui apporter un café, un petit biscuit, etc….
Techniquement la nécessité de cet entretien n'est pas évident. Certains plombiers m'ont prétendu que chaque entretien ( démontage ) fragilise le boiler. Je suis assez porté á croire á celá et donc, j'ai tendance à ne pas exiger de preuve d'entretien.
Perso, j'ai gardé un voiler de 200 l pendant plus de 20 ans, sans aucun entretien et pourtant c'était un premier prix.
1 personne aime ce message18 février 2015 à 13 h 31 min en réponse à : Bail commercial qui doit le faire enregistrer ? #1006536
FrancisMembreJe crois, mais à vérifier par juriste, que l'absence d'enregistrement ne change rien aux obligations contractuelles mais bien pour l'opposabilité au tiers, notamment en cas de vente etc.
17 février 2015 à 18 h 10 min en réponse à : Une application pour réaliser des états des lieux #1006515
FrancisMembrePfffuuuuttttttt. 19 pages pour living, cuisine et toilette. Je n'ose imaginer la longueur d'un Tel ELE pour une maison de 6 chambres, living, salon, bureau, piscine, etc. 150 pages.
Tout n'est pas á jeter mais l'établissement d'un tel ELE me semble bien fastidieux et le résultat contestable.
Je n'ose me demander quelle serait ma réaction si j'étais designé expert judiciaire dans une sortie avec un tel ELE !
Á mon avis, et en tout cas comme professionnel, rien ne vaut un ELE dicté. On ne peut écrire facilement sur une tablette, inclure des photos et examiner en même temps le reste de la pièce. Personnellement, quand je dicte la description d'un élément ( porte, mur, sanitaire, etc ) je regarde déjà l'élément suivant. Avec l'habitude c'est d'un pratique et d'une rapidité sur place imbattable . Évidemment, après il faut dactylographier, mais avec une bonne secrétaire !
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FrancisMembreà lire : l'article du CRI n° 391 au sujet de la grivèlerie locative.
FrancisMembreSur base des infos que vous fournissez, j'estime qu'il s'agit ici de restauration et non de reconstruction et certainement pas d'entretien. Il semble donc que cela soit à charge de l'ensemble de la copropriété. Comme propriétaire de garage, participez-vous aux frais du bâtiment principal également ou est-ce exclus ?
FrancisMembreMême avis qu'Erico et un juge de paix, qui avait pourtant tranché en faveur de mon locataire, m'a précisé qu'un bailleur devait toujours veiller à limiter son préjudice, par exemple en déposant une requête si le locataire était en défaut de paiement et que le bailleur ne devait pas se substituer au Cpas.
En réponse à Pim, je ne suis pas opposé à une liste de mauvais bailleurs non plus !
Par contre ces listes finiraient par influencer négativement sur mon chiffre d'affaire d'expert immobilier !
FrancisMembreA quand une manifestation des propriétaires pour la création d'une liste noire des locataires, comme pour les prêts ?
Sur que cela diminuerait le nombre de dossiers en justice de paix !
FrancisMembreIl me semble avoir toujours payé le même montant, que je sois seul bailleur ou avec mon épouse.
Il me semble qu'il n'y a , juridiquement, qu'un seul bailleur même si physiquement il y a 2 ou 3 personnes, et même plus.
12 février 2015 à 16 h 21 min en réponse à : Bail commercial – Pas de clause de résiliation anticipée #1006443
FrancisMembreIl me semble que rien n'est prévu dans la loi pour une résiliation anticipée.
C'est, à mon avis, laissé à l'appréciation du juge de paix.
Rien n'empêche le bailleur et le locataire de s'entendre sur les modalités d'une résiliation anticipée mais ne pas oublier qu'une telle fin de bail doit faire l'objet d'un acte notarié ou d'un jugement !5 février 2015 à 21 h 10 min en réponse à : Aide administrative pour agent immobilier: quels besoins ? #1006260
FrancisMembreJe reçois chaque mois au minimum 1 offre de service similaire à la votre, et je suis un expert (geometre) indépendant, donc petite structure.
Ce n'est pas évident ce que vous proposez n'est pas neuf.Deux mots, bonne chance !
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