Francis
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FrancisMembrel'usufruitier recueille les "fruits" donc les loyers. Il peut donc contracter un bail.
à noter, et cela peut jouer dans une telle négociation, que les nu-propriétaires peuvent être tenus à certains travaux ! les travaux importants, par exemple une nouvelle toiture ! alors qu'ils ne touchent aucun revenu du bien !
Qu'il prenne un bon avocat pour une telle négociation, et comme elle peut durer, je lui conseillerais de louer le bien et d'être attentif à toute intervention des nu-propriétaires à l'encontre de cette location. En justice, une telle intervention se retournera contre eux.
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FrancisMembreAvez-vous un état des lieux d'entrée ? Si oui, et que rien n'est indiqué pour ce velux, la responsabilité incombe à votre locataire, si non, c'est en principe à votre charge.
En relisant votre intervention, je constate que ce velux aurait été placé après l'entrée de votre locataire ! Avez-vous réceptionné ou contrôlé les travaux ? Si oui, et que tout était normal, c'est également de la responsabilité du locataire. Si non, sur base de la facture, si elle est bien précise, c'est également de sa responsabilité.C'est assez rare que la vitre d'un velux récent casse sans raison !
Le remplacement de la vitre n'est pas très onéreux. Velux assure ce remplacement pour un tarif prédéfini. N'envoyez pas un vitrier car il sera souvent plus cher.
Le relatif faible coût et la franchise que l'on retrouve dans toutes les assurances rendent la déclaration de sinistre peu utile !
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FrancisMembreLa requête au J P aurait peut être du mentionner la fixation des honoraires ! Ça aurait été plus clair.
Je n'aime pas l'idée de suggestion dans un jugement, ça ne le rend pas incontestable…
FrancisMembreIl y a aussi la solution de l'appel à un expert immobilier compétent, un géomètre par exemple 😀
Ne pas oublier de tenir compte de la vétusté et de l'état initial de la peinture. La remise à neuf, sauf cas particulier, n'est jamais 100% à charge du locataire.
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FrancisMembreIl me semble que la rémunération et les conditions de prestation de service sont fixée par le juge dans son jugement.
FrancisMembreJ'ai parcouru le texte de votre lien mais je ne vois pas où il indique qu'une convention doit être conclue entre l'ACP et le syndic nomme par le juge. Ou cela m'a échappé dans le texte , ou votre lien est incorrect. A quel endroit est ce mentionné?
FrancisMembreSelon moi, il ne faut pas de convention. Le jugement en fait office et est contraignant pour les parties. J'imagine très mal un juge désigne un syndic provisoire mais laisser aux parties le soin de délimiter sa mission, fixer sa rémunération , etc.
Conflit d'assurances: Dans les grandes compagnies d'assurance, ce type de situation est fréquent mais ne pose généralement pas de problème .
FrancisMembreSi c'est un expert qui établis l'ELS, il peut faire signer un document, mandat ou ordre de mission par le locataire et procéder à la visite sans lui.
J'ai souvent des cas pareils et on arrive très souvent à une solution.
Il faut tenir bon, la fin de location est un événement de vie important qui mérite une demi journée de congé. Généralement on ne déménage pas tous les 6 mois !1 personne aime ce message
FrancisMembreCe sujet dérape !
Pour la question initiale, si la terre n'est pas conforme pour un cap en particulier, comme il s'agit d'une "partie commune", seule la copropriété peut intervenir. Comme c'est urgent étant donné que dans le cas d'un renforcement de compteur notamment, la cie d'électricité ne veut/peut placer ou ouvrir un compteur, la mise aux normes peur être décidée par le syndic, qui fait pour le bon ordre avaliser sa décision a l'AG suivante.
Je ne vois vraiment pas la de quoi couper les cheveux en 4.000.000 !
FrancisMembreNormalement l'état des lieux de sortie, lorsqu'il est bien établi, reprend le détail des clés remises, comme les index des compteurs, le montant de l'indemnité compensatoire, la nouvelle adresse du locataire, etc.
FrancisMembreDes décisions hors AG à l'unanimité sont très difficiles à obtenir, surtout lorsque vous voyez les problèmes pour des décisions en AG avec des simples majorités qualifiées. Il suffit d'une seule personne qui ne répond pas pour bloquer une décision requérant l'unanimité.
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FrancisMembreIl me semble qu'une installation de 1950 qui n'a fait l'objet d'aucune rénovation n'est plus aux normes et l'excuse que les autres cp s'en accommodent n'est pas valable . Si l'ascenseur n'est plus aux normes, il n'y a pas de choix, on l'arrête où on le met aux normes. Ici, peut on se passer d'électricité ?
FrancisMembreSelon moi, mais je ne suis qu'un ancien syndic dont le côté "gestionnaire d'immeuble" était assez reconnu dans les acp dont je m'occupait, il y a obligation de la copropriété a mettre à disposition des CP une mise à la terre conforme. Pour moi, c'est indiscutable !!!
Faut-il retarder les travaux pour avoir une décision d'AG ? C'est contreproductif et coûteux ! Seule une lecture orientée de la la législation donnerait l'impression à certains qu'il ne faut pas effectuer ce travail… A charge de l'ACP !
FrancisMembreJ'ai été confronté a ce problème il y a quelques années lorsque j'étais syndic et j'ai décidé, seul , de faire réaliser une misez la terre réglementaire suite à la demande d'un propriétaire qui faisait des travaux. J'ai estimé qu'il s'agissait de travaux de peu d'importance et assez urgent mais qui ne justifiait pas le coût d'une AG extraordinaire. L'électricien habituel de l'immeuble est intervenu, sur base d'un devis comparé avec 2 autres. Et l'AG suivante à validé ma décision. Le coût était je crois de l'ordre des 700 €.
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FrancisMembreIl m'est arrivé d'aller en justice pour des principes, ou pour 25€, ou parce que je n'aime pas qu'on me ch.. dans les bottes. Il faut examiner chaque cas, mais personnellement j'estime préférable de risquer d'investir à perte dans une action en justice que de le regretter pendant des années.
FrancisMembreN'oubliez pas que vous devez avoir la preuve de cette destruction !
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FrancisMembreOn est parfois surpris de la suite de certains dossiers.
J'ai fait condamner un locataire qui avait déjà quitté les lieux aux paiements des loyers "oubliés", etc. sans trop y croire mais je devais agir par voie de justice dans ce cas là.
Le locataire est vraiment très peu solvable et "exotique".
Cela fait près d'un an que je reçois de l'huissier des versements ± réguliers. La dette est presque entièrement apurée, y compris les frais d'huissier et de justice !
FrancisMembreJe ne peux pas vous fournir la référence légale mais le principe me semble indiscutable: on ne peut détenir de clés d'un bien pour lequel on ne jouit d'aucun droit sans accord du propriétaire ou du détenteur d'un droit. Donc les clés réalisées par les locataires doivent être données au propriétaire, avec éventuellement remboursement du coût, ou détruite. Il suffit d'une bonne pince pour plier et casser une clé. J'explique très souvent cela à des locataires et je n'ai que peu de contestation. J'ai régulièrement détruit des clés. à partir du moment ou vous avez la preuve que des clés supplémentaires ont été réalisées, il faut que leurs destructions soit également indiscutable, soit devant vous ou un témoin comme l'expert lors de l'état des lieux.
Mais pour faire simple, et comme on a toujours besoin de clés, à votre place je rachète les clés.2 personnes aiment ce message
FrancisMembreactuellement la procédure normale pour une vente en lot est la suivante:
un géomètre mesure et dresse un plan de division qu'il communique au "cadastre" qui lui donne un n° de pré-cadastration.
Sur base de ce plan de division, le notaire établi un acte de division, ou un acte de base !Ici si c'est simplement pour louer, il suffit (sic) d'avoir une autorisation (permis) de l'urbanisme communal considérant qu'il y a 2 logements dans le bien !
25 février 2016 à 17 h 10 min en réponse à : succession : expertise préalable : m2 habitable >< m2 garage ??? #1013540
FrancisMembre@ apilou. L' "expertise préalable", c'est toujours dans le cadre d'une succession ou d'une déclaration de valeur lors d'une cession ou acquisition d'un bien immobilier. Autrement on parle d'évaluation….
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