Francis
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FrancisMembre10 ans….. quant sortez vous le champagne.
sincères félicitations et bon anniversaire.
FrancisMembreBonsoir,
Pour en revenir avec la question initiale, il me semble également qu’on ne peut considérer les 2 immeubles que comme une seule copropriété, en vertu de l’acte de base. Que les bâtiments soient totalement séparés, même construits sur plusieurs parcelles cadastrales, ne change rien. L’acte de base fait ici loi.
Cela ne veut toutefois pas dire qu’au niveau de l’IBGE on ne puisse pas considérer comme immeubles séparés.
Dans un immeuble de 40 appartements, à Bxl, avec 3 entrées séparées, mais 1 seul acte de base, une seule copropriété, la Région Bruxelloise (service logement) a considéré pour la prime au ravalement de façade qu’il s ‘agissait bien de 3 immeubles distincts (même que la demande initiale, pour 1 immeuble unique a été rejetée, et que la prime était plus importante dans la formule 3 immeubles)
Sur base de ce que je connais de l’IBGE, je pense qu’ils considèreront les immeubles séparément.Quant à la répartition des frais, il convient d’examiner attentivement l’acte de base et le règlement général de copropriété. Le permis est obligatoire du fait de l’existence de parkings et de garages, qu’il y ait des caves ou d’autres locaux au même niveau n’importe en rien. Si le RGC prévoit une répartition spéciale pour les frais relatifs aux seuls garages, il faudra bien sur l’appliquer. Si rien n’est prévu, répartition entre tous les cp, garages et appartements. Bien sur, les actes de base sont souvent mal écrits et incomplets. Dans ce cas, bonjours les débats aux AG.
FrancisMembreJe partage entièrement ou presque les avis de Grmff et de Pim.
Je conseille toutefois de ne pas mettre la charue avant les boeufs et d'aller voir en premier son banqier pour définir les marges de votre investissement.
Pour ma part, mieux vaut 3 petits appartements qu'une seule maison. Même à loyer égal.
FrancisMembreJ'invite à la plus grande prudence pour le percement de cloison même de faible épaisseur. La structure portante est parfois comme le dit Grmff dépendante de murs de faible épaisseur qui participent à rigidifier l'ensemble. On trouve aussi des cloisons de faible épaisseur (8 à 12 cm) qui sont en béton armé et ont bien un certain role de mur porteur, bien que limité.
En conclusion, prudence, demandez au syndic les renseignements ou à défaut à un expert immobilier ou à un architecte.
FrancisMembreBonsoir,
Fixé contractuellement, oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux. Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire. La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.
FrancisMembrePas entièrement d'accord avec Grmff.
Si la couleur originale était vert foncé, pas de problème pour accepter du rouge foncé à la sortie par exemple. Si la teinte d'origine était claire, pas question d'accepter, sauf accord du propriétaire.Pour les trous dans les murs pour accrocher des cadres ou autres, il faut pour moi, enlever les pitons, vis, chevilles, reboucher les trous ( et pas avec du silicone) et retoucher (maquiller) la peinture si elle n'est pas amortie.
Pour le reste, je partage l’avis.
Un conseil, veillez à un nettoyage soigné pour la sortie. Cela impressionne toujours favorablement tant les propriétaires que les experts.
FrancisMembre:p
Déja lu autre part, mais très bon.
FrancisMembreUn capital en banque fait des petits (intérêts) mais ne grossit pas…
Un immeuble fait des petits (les loyers) mais en plus grossit (hausse de sa valeur)
vieux dicton paysan…
FrancisMembreUne hausse de 4% ….. par an c'est déja pas si mal. Et c'est une hausse…
FrancisMembreQuelle est la proportion de copropriétés qui ont un réel problème de gestion à quelque titre que ce soit ?
Je suis persuadé, et informé, qu'une très large majorité d'immeubles sont correectement gèrés, même si des améliorations sont possibles, mais c'est aussi le cas dans nos budget privés de ménage.
Il ne servira à rien de compliquer la tache des syndic ( et conseils de gérance ainsi qu'assemblées générales) pour assainir la situation de quelques % de copropriétés à problèmes. La législation actuelle, si elle est appliquée avec rigueur doit suffire à renvoyer les escrocs et incompétents à la culture des paquerettes. Que chacun balaie devant sa porte, que les juges sanctionnent les abus, que l'IPI supprime l'agréation des syndics indélicats et la situation sera meilleure.Je compare tout cela à la législation routière. A quoi sert de limiter la vitesse à 50kmh si déja on est pas capable de sanctionner les exces quant cette vitesse est limitée à 70. Il ne sert à rien de de modifier les lois si les lois actuelles ne sont déja pas suivies.
Copropriétés à problèmes, 5% maxi. de l'ensemble des copropriétés. Aidons les à s'en sortir.
Ce message est un peu un coup de gueule, tapé d'un jet, un soir de ras le bol.
30 mars 2006 à 8 h 41 min en réponse à : sortie comment ca se passe pour garantie? et si pas accord etat des li #938583
FrancisMembreVoilà quelques précisions.
L’age de référence pour la peinture de votre appart est 8ans (5ans à l’entrée + 3ans d’occupation) même si vous avez repeint vous-même entre-temps. La durée d’amortissement d’une peinture standard est de +- 6 ans. Vos peintures sont donc amorties et rien ne peut être réclamé pour celles-ci sauf si vous avez repeint dans des coloris exotiques ( ou couleur sur blanc !) ou inscriptions, dessins …etc. Les trous et coups sont tjs des dégâts.
Pour le parquet, si vous êtes en mesure de prouver que la fuite vient « d’autre part » et que vous l’avez signale à votre propriétaire, pas de problème.Pour l’expert, plusieurs possibilités.
L’expert est mandaté par le locataire et le propriétaire (ordre de mission (bon de commande) signé, honoraires partagés) et ses constatations et estimation de dégâts sont en principes incontestables par les parties.
Chaque partie a son expert. Les experts (couverts par un ordre de mission signé par leur client respectif) établisse leur constat et estimation des dégâts qui est incontestable par les parties.
Seul le propriétaire a un expert. Seul son client, le propriétaire est lié par ses constatations. Le pv d’état des lieux de sortie doit être signé par le locataire si celui-ci est d’accord. Pas d’accord, pas de remise de clés, justice de paix, risque de loyer à payer, expertise judiciaire etc. Ceci est évidemment un fort résumé.29 mars 2006 à 18 h 49 min en réponse à : sortie comment ca se passe pour garantie? et si pas accord etat des li #938581
FrancisMembreBeaucoup de questions dans votre message ?
La première chose à savoir c’est si un état des lieux a été rédigé au début de la location et s’il est valable ?
Egalement, quelle est votre durée d’occupation des lieux ?A défaut d’état des lieux, il est très difficile à un propriétaire de justifier d’un dégât locatif.
Tout ce qui n’est pas mentionné et décrit dans l’état des lieux d’entrée est qualifié d’inexistant et on ne peut y relever un dégât.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter l’expert proposé par votre propriétaire. Vous pouvez vous défendre vous-même mais face à un expert vous risquez de ne pas faire le poids. Vous pouvez également charger un expert de vous représenter et de défendre vos intérêts. Choisissez un expert compétent !Un locataire n’est jamais responsable des fissures dans les murs et plafonds sauf à faire la preuve que cela est de sa faute mais c’est très difficile. Les fissures sont dues généralement à des mouvements du bâtiment.
Si la fuite responsable des dégâts au parquet n’est pas de votre responsabilité ( par exemple fuite à l’appartement du dessus) et que vous avez signalé la chose à votre propriétaire, rien ne peut vous être reproché. Dans le cas contraire, voir avec votre police d’assurance car il vaut mieux perdre la franchise d’assurance de +-200€ que de devoir assumer un remplacement total du parquet. Voir quant même l’étendue du dommage.
Les trous de clous, etc. doivent être rebouchés soigneusement (pas à la truelle) et la peinture doit être retouchée (maquillée). Ici également l’age de la peinture et son état à l’entrée sont important.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le propriétaire et son expert ( surtout, ne signez pas un ordre de mission pour l’expert si vous n’avez pas confiance en lui) vous pouvez ne rien signer et ne pas remettre les clés, mais en ce cas vous restez responsable de l’appartement et , si la justice estime que votre refus était abusif, vous devrez payer un loyer pour la durée supplémentaire d’occupation ( même si vous avez déménagé.)
Restez calme lors de l’état des lieux, argumentez soigneusement et , si vous pouvez vous permettre une petite dépense, faites vous assister par un expert.
FrancisMembreVous ne connaissez pas les marchands de sommeil malgré la tété et la presse écrite ? Sur quelles planete vivez-vous? 😛 Ce n'est que de l'humour!
Les marchands de sommeil sont des propriétaire qui louent des locaux ou même des parties de locaux, généralement sous-équipés et en mauvais état, à des personnes fragilisées, généralement en situation irrégulière, pour un loyer somme toute élevé en fonction des prestations offertes. Ces locations (sic) sont faites à la journée, à la semaine, souvent sans écrit. Les locataires ( resic) sont souvent logés à plusieurs dans une même pièce et se partagent les sanitaires et les cuisines, s'il y en a.Dans les grandes villes on trouve des location de chambres qui ne sont en fait que des locations de boîtes aux lettres. Ce qui est assez proche des marchands de sommeil car ces chambres sont très souvent des taudis inhabitables. Il y a évidement des exceptions. On peut aussi louer des adresses postales mais il s'agit à mon avis d'une activité commerciale et donc d'une autre législation que la location immobilière.
Pour la législation il y a déja eu plusieurs discussions sur ce forum à ce sujet que vous pouvez facilement retrouver.
FrancisMembre" Les gens heureux n'ont pas d'histoire. "
FrancisMembreLa législation est différente suivant les régions !
Location de boîtes aux lettres (même si elles sont couplées avec la location de chambre); c'est souvent la base d'escroquerie, car il n'y a pas d'autres mots, aux allocations de chômage ou de cpas vu la différence entre les montants alloués aux cohabitants et aux isolés.
Il faut s'attendre à des contrôles similaires à ceux de la lutte contre les marchands de sommeil.
FrancisMembresi les notaires ne se bougent pas trop, chargez un géomètre de la région de faire une petite recherche rapide de limites.
Il vaut mieux dépenser quelques centaines d'euros que de s'engager dans une impasse juridique ruineuse.
FrancisMembreen complément à la 2ème partie de la citation, cela n'empeche en rien le bailleur de demander le rétablissement des lieux dans l'état initial.
Cela est généralement "oublié" des commercants qui ne lisent que " peuvent faire tous travaux utiles à leur commerce". Et alors, retour de flamme à l'état des lieux de sortie.
FrancisMembreOui, c'est possible mais il faut demander et surtout obtenir un permis de lotissement, même pour 2 lots.
Adressez-vous au service d'urbanisme communal qui pourra vous indiquer si le permis est possible.
Le coût de la demande est variable et dépend des honoraires du géomètre qui doit établir les plans.
Les administrations communales en profitent parfois pour exiger des particiâtions dans des équipements qui deviennent par la suite publics.(éclairage, trottoir, égouts …etc)
FrancisMembreBonjour
Je suis assez d'accord avec tototristan.
Quelle est le description ou la dénomination du bien vendu dans l'offre?
FrancisMembreA mon avis , il est légal de mettre à charge du locataire, par le bail, les frais causés par une effraction. La pluspart des baux prévoient que les bris de vitrages de quelque origine, sont à charge du locataire. Le principe est +- le même pour les effraction.
Les assurances de la copropriété couvrent généralement ces dégâts (sauf franchise légale de +- 200€). C'est peut-être cette franchise qui est visée par la clause du bail.Si rien n'est prévu au bail, la remise en état incombe au propriétaire, sauf agravation du risque du fait du locataire.
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