Francis
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FrancisMembreDans le cas présent, un service logement communal écrit a mon client, sur base d'une plainte de son locataire qui ne veut pas payer un supplément d'eau, que cette clause est illégale, sans autre précision !
Le loyer comprend les charges forfaitaires qui ne sont pas valorisée donc, c'est normal, selon moi, que dans ce cas la garantie ne soit pas diminuée de ce forfait vu que sa valeur n'est pas indiquée.
Je suis d'accord avec l'obligation de garantie bloquée en banque mais ce n'est pas ici la question !
D'accord aussi pour prendre en compte un intérêt bien qu'il me semble que cela n'est obligatoire qu'à partir du jour où le locataire demande le blocage de la garantie, mais ici aussi, ce n'est pas vraiment la question.
FrancisMembreCharges forfaitaires incluses dans le loyer !
La question ici ne concerne pas l'absence de blocage de garantie par compte bancaire ou autre mais simplement le principe d'adaptation de la garantie.
FrancisMembreDépêchez-vous de négocier avec votre locataire car si vous n'arrivez pas à un accord, il vous restera l'option de mettre fin au bail en septembre.
Selon moi, vous pouvez aussi simplement sceller cet accord par un avenant au bail, signé par tous les intervenants à ce bail et bien sur l'enregistrer.
FrancisMembrepetits commentaires sur un cpas bruxellois.
Le locataire bénéficie du revenu d'intégration payé par le cpas de la commune où est situé l'immeuble loué.
Le cpas verse le loyer depuis le début du bail (13 ans). Paiement dans les derniers jours du mois mais, c'est le cpas, donc normal.
le locataire a été radié d'office de la commune il y a 1 an et demi, motif inconnu.
Le cpas n'est pas au courant et continue de verser le loyer et payer le revenu d'intégration !
l'agent de quartier, très sympa mais nouveau dans ce quartier, ne parvient pas à rencontrer le locataire malgré 2 convocations.
Le cpas ne bouge pas, et comme toujours se réfugie derrière son secret professionnel, même envers l'agent de quartier.
L'agent de quartier n'est pas surpris de cette attitude du cpas et ça confirme ce que je pensais !Résultat, pour avoir ce locataire, il faudra passer par une citation remise par huissier, nettement plus couteux qu'une simple requête.
Finalement, je rêve de pouvoir citer un cpas en justice !
11 janvier 2017 à 9 h 29 min en réponse à : Enregistrement des baux: du nouveau depuis ce 1er janvier 2017 #1017784
FrancisMembreah, l'administration.
Je viens de perdre 45' avec le helpdesck de Myminfinpro pour m'entendre dire que mon problème de connexion (aux plans du cadastre comme géomètre) doit se situer à l'administration du cadastre, laquelle m'a informé la semaine passée que pour eux mon profil était correctement configuré !
Evidement pas moyen de contacter par téléphone ce service support du cadastre. Mon mail est envoyé et j'attends, j'attends !5 janvier 2017 à 16 h 01 min en réponse à : Choix d’investissement : Achat de deux garages à faire louer ou patienter ? #1017676
FrancisMembrePour la gestion locative, essayer de la faire vous même. Les agences qui la pratiquent ne sont pas toutes compétentes ni honnêtes et il est très difficile (je l'ai fait pendant de longues années) d'être un gérant d'immeubles en location pouvant y passer suffisamment de temps par rapport aux honoraires.
une exception: faites appel à un expert compétent (un géomètre) pour les états des lieux.Pour le reste, visitez, réfléchissez, faites vos calculs en tenant compte de tous les frais: y compris les imprévus (un locataire qui ne paie pas pendant 6 mois et qui ruine l'appartement avant son départ) mais lorsque vous trouvez le bien qui vous semble idéal, ne tardez pas à vous décider.
Pour la localisation, ne perdez pas de vue la distance par rapport à votre domicile. Si l'on doit à chaque visite perdre 2 x 1 heure de trajet on est tenté de reporter une visite.
Pas trop près non plus pour ne pas être tout le temps importuné par les locataires.
FrancisMembreA l'heure actuelle , on devrait pouvoir débloquer une garantie via internet et sa carte d'identité dans un lecteur. Pourquoi cela ne se fait il pas ?
Les banques inventent leurs propres règles même si elles ne sont pas légales, la poste également avec son système de procuration/mandat pour les recommandés.
28 décembre 2016 à 15 h 54 min en réponse à : Augmentation de loyer après remplacement de chaudière #1017556
FrancisMembreQuelle est l'augmentation de confort qu'apporte cette chaudière à la locataire, ou le bénéfice financier ?
Selon moi, sauf si le loyer est nettement trop bas, aucun juge n'accordera une augmentation.
De plus, tenez compte qu'il vous faudrait également amortir les frais de justice !28 décembre 2016 à 15 h 47 min en réponse à : Problème de chaudières individuelles sur conduits commun dans petit immeuble #1017494
FrancisMembreselon moi, il y a 3 possibilités de faire quitter votre locataire relativement rapidement.
1. Négociez une fin de bail amiable. trouvez les arguments qui entraineront son approbation.2. allez en justice pour obtenir la résiliation du bail à ses torts sur base des manquements que vous signalez.
3.Exhortez la à porter plainte auprès du Service Inspection du Logement (Région de Bruxelles Capitale, pas la commune) et si les manquements au règlement sont avérés, il me semble que les seuls problèmes du chauffage et de l'installation électrique suffisent, cette administration déclarera que ce logement ne peut plus être loué. Le risque, c'est qu'un juge décrète que vous portez la responsabilité (ce qui est le cas en partie) et vous condamnera à une indemnité ! Pas si évident si vous avez un avocat compétent. J'ai été, il y a un an, dans un cas similaire. L'avocat du locataire réclamait le remboursement de 80% du loyer depuis la conclusion du bail (10 ans). Le juge ne l'a pas accordé !
22 décembre 2016 à 17 h 55 min en réponse à : Citation juge de paix pour l’usufruitier ou le nu propriétaire ? #1017472
FrancisMembreJe citerais également les 2 car il me semble que le nu-propriétaire est responsable pour ce qui est des arbres de hautes tiges. À vérifier toutefois.
17 décembre 2016 à 14 h 28 min en réponse à : Circulaire sur les subdivisions de maisons unifamiliales en petits logements #1017352
FrancisMembreBonjour Boum, futur confrère.
Joli sujet de TFE.
Je m’étonne toutefois de certains aspects que vous attachez à la division d’un immeuble en plusieurs appartements.
Pourquoi un calcul de polygonale ? On n’a pas besoin de cela pour une division de bâtiment, sauf si ce bâtiment est aussi vaste que le Kremlin !
Pourquoi un état des lieux ? En quoi pensez-vous que cela puisse aider un géomètre à établir les plans de division et la note de calcul des quotités ?
Par contre entièrement d’accord avec le reste et qui, selon moi, doit être creusé afin d’être le plus complet possible.
Pour comparer les situations (et politiques) d’urbanisme communales, ne vous cantonnez pas à votre proche région. La vision à Charleroi ou La Louvière sera toute différente de celle de Bruxelles ou Wavre, pour ne pas parler de Leuven ou Gent !
Dans les données à faire figurer dans le PV et surtout dans le Plan, n’oubliez pas l’obligation de passer par la phase pré-cadastration, avec les obligations de faire figurer certaines données dans un format particulier. Il m’est arrivé il y a quelques semaines de me voir renvoyer un plan parce que la date était mentionnée sous le format 8 novembre 2016 alors qu’il fallait impérativement inscrire 08/11/2016 !
Dans le mesurage, ne perdez pas de vue que vous devez fournir une situation homogène entre les différents niveaux, or, les murs n’ont pas toujours la même épaisseur et peuvent aussi parfois ne pas être parfaitement verticaux. L’important, c’est que les différentes unités de l’ACP reçoivent les quotités correctement calculées sur base de la superficie mais aussi de la situation.Bon courage et bonne chance pour cette dernière ligne droite (important pour un géomètre que la ligne droite)
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FrancisMembrePar exemple, état des lieux de sortie d'un appartement 2 chambres, entre 220et 330€ suivant l'expert et la difficulté des lieux.
En principe à partager 50/50 !
FrancisMembreoh, quelle superposition de casquettes: agent immobilier chargé de la location, gestionnaire du bien et expert immobilier. Moi, tout cela me fait peur d'autant plus qu'actuellement il n'y a aucune reconnaissance officielle de la profession d'expert immobilier ( sauf les géomètres experts immobiliers) et j'ai à plusieurs reprises côtoyé des jeunes stagiaires agents immobiliers ( et même d'autres) parfaitement incompétents. Notez qu'il y a des agents immobiliers parfaitement compétents comme expert aussi !
Pour en revenir à votre cas.
Le premier point est l'existence d'un état des lieux d'entrée bien établi et incontestable. Cela semble être le cas.
2. tout ce qui est dans l'appartement est sous la garde du locataire. En cas de problème il est de sa responsabilité de prévenir le propriétaire. S'il ne le fait pas, il sera tenu responsable de l'aggravation des dégâts
donc tout dégât provoqué par le non-fonctionnement de la hotte, non signalé, lui sera compté à l'ELS. donc ici, les meubles ou parties de meubles dégradés par le condensation, comme les peinture de mur et de plafond (et même de menuiserie) Evidemment, une vétusté devra en principe être déduite et dépend de l'âge des équipements et décors. C'est l'expert qui se charge de cette estimation. les meubles s'amortissent en 15 à 30 ans généralement.
3. la peinture commune s'amorti en 6 à 9 ans généralement mais cela dépend aussi de sa qualité. Ici également c'est le job de l'expert. Généralement, on compte une intervention dans la couche de finition déduite de la vétusté. Si les dégâts sont importants, on peut, en plus, mettre à charge du locataire la réparation de l'enduit sous peinture, la réalisation de la couche de fond, et cela sans réduction pour vétusté.
4. si les dégâts sont suffisamment important que pour retarder la location, un chômage locatif doit être mis à charge du locataire.Tachez d'être présent à l'ELS, j'ai la plus grande méfiance envers certains agents immobiliers qui cumulent pareillement. Je suis géomètre expert, j'ai eu des biens en gestion et j'ai très souvent préféré qu'un expert neutre (un géomètre bien sur) soit chargé de l'ELS.
Bon courage et bonne chance.
7 décembre 2016 à 13 h 52 min en réponse à : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) #1017162
FrancisMembrepetite mise à jour de mon cas: j'ai vu l'inspecteur de quartier qui est passé sur place et a laissé une convocation. On s'oriente donc vers une réinscription d'office.
6 décembre 2016 à 18 h 14 min en réponse à : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) #1017152
FrancisMembre@ Himura
mon locataire est toujours dans les lieux, paie son loyer (enfin c'est le cpas qui paie) mais a été radié d'office ! Le bail est toujours effectif !
j'aurai un contact avec l'agent de quartier demain matin, ou après demain !
@ Panchito,
dans mon cas d'il y a quelques années, j'ai du insister, et fortement (ce qui n'est pas évident au niveau d'un greffe de tribunal) pour qu'il accepte cette procédure !
Je sais aussi que certains greffes ne l'accepteront jamais, …6 décembre 2016 à 11 h 23 min en réponse à : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) #1017150
FrancisMembrevoici ce qui est écrit dans " Propriétaires Locataires, vos droits vos devoirs du SNPC"
Notons qu'un certificat de domicile n'est en principe pas nécessaire lorsque le bail contient une clause stipulant que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués.
En effet, la clause d'élection de domicile signifie que tous les actes notifiés ou signifiés dans les lieux loués le sont valablement. Le bailleur ne devra pas rechercher les différents domiciles que devrait avoir le preneur et perdre ainsi un temps précieux. Cette clause est bien utile spécialement dans le cas où le locataire disparait sans laisser de trace ou s'en va à l'étranger, laissant au bailleur des sommes impayées a titre de loyer ou de dégâts locatifs.
La clause suivante peut être insérée utilement dans le bail "Le preneur déclare élire domicile dans les lieux tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s'il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en Belgique."Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaitre dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le Juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.
5. Le jugement est rendu, comment l'exécuter?
574. La partie qui a gagné le procès devra d'abord se procurer une copie officielle du jugement (expédition), puis faire signifier le jugement à la partie perdante.
Cette signification se fera par voie d'huissier. Un délai d'un mois devra encore s'écouler avant que le jugement ne soit définitif et que l'huissier ne puisse exécuter le jugement, sauf si ce dernier est exécutoire.J'ai utilisé cette procédure il y a quelques années, le locataire s'est présenté et a été condamné.
Si le locataire ne se présente pas, les juges n'aiment pas prononcer un jugement sur cette base.
Je suis depuis aujourd'hui dans un cas similaire: le locataire est radié d'office, habite toujours dans l'appartement, son loyer est toujours payé par le CPAS de la commune mais mon bail ne contient pas une telle clause de domiciliation (erreur de ma part) !
FrancisMembreQuelques questions ?
Il y a eu un état des lieux d'entrée, ELE ?
C'est l'agent immobilier qui gère et qui fait aussi l'expert ?
Quels sont les dégâts à la peinture ?
Pouvez vous un peu détailler les dégâts, et notamment ceux dûs à la condensation?
Qu'est ce qui a provoqué cette condensation ? Selon vous, selon le locataire, selon l'expert/agent immobilier gestionnaire ?5 décembre 2016 à 19 h 39 min en réponse à : Retard de loyers de 5 jours (locataire) – harcèlement, insultes … #1017166
FrancisMembreEt porter plainte a la police !
FrancisMembre"Selon moi le délai de 5 ans est également valable en cour de bail. Il me semble que c'est ce qui m'a été compté dans un jugement.
30 novembre 2016 à 16 h 21 min en réponse à : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) #1017155
FrancisMembreSi je ne me trompe pas, la requête est signifiée par huissier au locataire, à sa dernière adresse, et au procureur du roi.
Si le bail prévoit la domiciliation du locataire dans les lieux loués pour tout ce qui concerne cette location, la convocation peut être envoyée à cette adresse mais les juges n'aiment pas cette procédure.
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