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fkve

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20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 98)
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  • en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985107
    fkve
    Membre
    SNP a écrit :
    vince104 a écrit : Bonjour à tous,

    J'oublie un instant mon précédent locataire 😆

    J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

    Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

    "…Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

    D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

    Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

    Merci

    Bon dimanche

    Bonjour,

    Oui le SNP est toujours actif mais parfois en week-end 🙂

    Ceci étant, tout a été dit dans ces dernières 24 heures. Merci Grmff.

    En effet, la clause est tout-à-fait valable dans la mesure où le titre du Code civil invoqué sur le cautionnement à titre gratuit ne concerne que les professionnels (voir l'article 2043bis, b) du Cc: on parle bien de vendeur au sens de la loi sur les pratiques du commerce).

    Ainsi, si votre profession ne consiste pas à louer habituellement des biens à des tiers, vous pouvez sans aucun risque utiliser le bail du SNP et la clause de cautionnement qu'il contient.

    Merci beaucoup SNP pour votre précieuse aide.

    C'est peut-etre la bête question du jour, mais j'ai un doute, lorsque le bailleur mandate un agent immobilier (profession qui consiste à louer les biens à des tiers).

    Quelle est la qualité à prendre en considération, celle du mandant ou celle du mandataire dans le cadre d'un acte de caution solidaire?

    D'avance merci de bien vouloir lever mon doute.

    en réponse à : expulsion de locataires par ses propres moyens #988426
    fkve
    Membre
    wayne a écrit :
    merci,

    et les frais pour une saisie sur salaire sont-ils doublés s'il y a deux personnes sur lesquelles saisir ?

    Vous pouvez trouver les certaines informations sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice: http://www.gerechtsdeurwaarders.be/index.php/fr/information-pratique/montants-insaisissables

    A priori, il faudra pratiquer une saisie-arret entre les mains de 2 tiers saisies (p.e. 2 employeurs/2 banques) mais cela pourra peut-etre se faire par le même exploit.

    Attention!! Demandez à votre huissier de consulter les avis de saisies avant!
    Il y a peut-etre de nombreux créanciers et donc répartition entre vous…

    en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985098
    fkve
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :J’ignore si le SNP est encore actif sur ce forum. Dans l'affirmative il pourra certainement nous éclairer quant à son bail. D'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre.
    Oui, le SNP est actif, de temps à autre, sur ce forum.

    Merci grmff. Effectivement: Date de dernière connexion : 29/03/2013 à 13h02 😛

    en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985096
    fkve
    Membre
    vince104 a écrit :
    Bonjour à tous,

    J'oublie un instant mon précédent locataire 😆

    J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

    Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

    "…Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

    D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

    Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

    Merci

    Bon dimanche

    Comme signalé, d'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre (voir ma réponse détaillée).
    Pour info, il est également possible de commander le bail sous format PDF pour toutes vos locations. De mémoire, j'ai payé 12,50 EUR

    en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985095
    fkve
    Membre

    J’ignore si le SNP est encore actif sur ce forum. Dans l'affirmative il pourra certainement nous éclairer quant à son bail. D'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre.

    A mon humble avis, la réponse se trouve peut-être dans la qualité du créancier (profession) et/ou les dispositions de droit commun. Voir ci-dessous:

    http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Credit_consommation/Borg_zekerheden/#.UWFQqZMqzzx

    La protection « cautionnement à titre gratuit » du Code civil
    Les obligations spécifiques concernant le cautionnement « à titre gratuit » sont réglées dans un chapitre distinct du Code civil (articles 2043bis à 2043octies CC). Si le cautionnement ne se fait pas « à titre gratuit », ce sont les dispositions générales de droit commun en matière de « cautionnement », réglées dans les chapitres précédents (articles 2011 à 2043CC) qui s’appliquent.

    Qui ?
    Une personne physique contractant à titre gratuit (sans avantage économique) un cautionnement classique à l’égard d’un créancier agissant dans le cadre de sa profession.

    en réponse à : Certificat PEB chaudière copropriété à Bruxelles #990853
    fkve
    Membre
    panchito a écrit :
    Non pas du tout.

    Mais en général le Syndic propose ce service pour éviter que chaque copropriétaire-bailleur ou -vendeur doivent refaire certifier la même chaudière commune pour obtenir le PEB qui leur permet de louer ou de vendre leur bien.

    Cette proposition doit être mise à l'ordre du jour de votre AG, et doit faire l'objet d'un vote.

    Mais il y va de l'intérêt de chaque copropriétaire-bailleur et/ou vendeur

    Merci beaucoup Panchito, pour votre aide! 🙂

    en réponse à : Agences immobilières #990782
    fkve
    Membre
    palmarosa a écrit :
    …Suite et peut-être pas fin….?
    J'ai enfin, par l'intermédiaire d'une agence, réussi à obtenir une RDV pour visiter une maison.
    Lors de l'entretien téléphonique pour fixer une date, l'agent me dit que le propriétaire indexe le loyer… ok, dans un an?
    Non, en fait, il n'indexe pas mais augmente le prix du loyer avant toute négociation préalable et au mépris du prix indiqué sur la page offcielle du site web bien connu de ceux qui cherchent à acheter ou louer un bien.
    Cette pratique me semble pour le moins irrégulière. J'ai donc renoncé et je pense aussi renoncer à m'établir dans cette ville qui, pour qui a posé la question, est la ville dont notre Premier Ministre est bourgmestre empêché.

    En résumé, on demande beaucoup aux candidats locataires et il est vrai qu'il y en a de malhonnêtes mais quid de certains propriétaires qui abusent de leurs droits et négligent leurs devoirs?

    Je pencherais pour l'établissement de deux répertoires:
    l'un pour les mauvais locataires avérés
    un autre pour les propriétaires abusifs

    Il est très fréquent de se faire approcher par des agences qui prétendent avoir un locataire pour le bien proposé.
    L’agence propose d’intégrer la commission d’un mois dans le loyer demandé repartie sur la durée du bail.
    Evidemment, c’est plus facile de passer par une agence qui vous propose plusieurs biens sur la même journée et avec moyen de locomotion.
    Aussi, je comprends qu’en tant que qu’étranger passer par une agence procure, à tort ou à raison, un sentiment de sécurité juridique.

    en réponse à : Gestion privative, logiciel gratuit? #982393
    fkve
    Membre
    Panchito a écrit :
    Vous voulez dire un logiciel de gestion pour copropriété??

    Non. Uniquement pour (multi)propriétaires-bailleurs. Vous pouvez cependant calculer la répartition des charges pour un immeuble.

    en réponse à : validité d’un « Garant amical » #989108
    fkve
    Membre
    grmff a écrit :
    Il me semble que les garanties à titre gratuit n'aient plus aucune valeur. Donc, les banques ne les prennent plus.

    Effectivement, voici le lien:

    [Edit Pim: rendu le lien actif]

    en réponse à : Agences immobilières #990775
    fkve
    Membre
    wayne a écrit :
    sans indiscrétion, c'est dans quelle ville ?

    J ai déjà refusé de donner des documents personnels comme la fiche de salaire tant que ma candidature n a pas été retenue par le proprietaire, et ma candidature fut retenue, de là j'acceptais de montrer tous les documents demandés.

    Personnellement, je procède comme Francis. Pour le cas de Wayne, par contre, je ne formule aucune « retenue de candidature » avant réception des documents et jusqu’à la signature du mon bail.
    En effet, je tiens à éviter la moindre risque de : « promesse de bail vaut bail » !!!

    en réponse à : Enfin un logiciel de gestion locative #985487
    fkve
    Membre
    grmff a écrit :
    Pas de retour d'expérience.

    J'en suis toujours avec ma feuille Excel, ma fiche de suivi des payements sur papier, et word via un publipostage de plus en plus élaboré.

    Ce que je reproche aux logiciels de gestion, c'est que ce ne sont pas des logiciels comptables qui permettent l'importation des données bancaires. Je suppose que c'est un peu gros comme application pour le commun des mortels avec quelques biens à gérer.

    Donc, ma feuille excel et un lien via publipostage pour les indexations.

    Merci Grmff pour ta réponse. Effectivement, ce logiciel ne permet pas l’imputation des paiements bancaire.
    En revanche, il est d’une entraime facilité d’utilisation mais avec de nombreuses fonctions (rappel, mise en demeure, demande de garantie, régularisations des charges, indexation).
    Comme vous, je cherchais un logiciel simple pour le petit bailleur que je suis et je suis réellement très satisfait avec ce logiciel dont je ne peux plus me passer (petit prix et bonne assistance via forum).

    en réponse à : Fin de bail, suite mais pas fin! #990719
    fkve
    Membre

    Quelle horreur !

    Je suis sincèrement désole de se qui vous arrive et j’espère que vous allez pouvoir faire payer ce locataire indélicat ».

    Or, d’après votre propos, je crains qu’il soit très difficile d’apporter la preuve entre la différence de l’état du bien lors de l’entrée et la sortie de cette personne et donc sa responsabilité…

    Même si c’est probablement trop tard pour ce dossier, permettez-moi de vous suggérer de vous entourer de professionnels d’un expert (géomètre) pour vos états des lieux et même d’une bonne agence immobilière pour vos locations.

    Nous sommes malheureusement nombreux à avoir du apprendre de la manière forte que propriétaire-bailleur c’est un métier !

    en réponse à : Gestion privative, logiciel gratuit? #982392
    fkve
    Membre
    grmff a écrit :
    Moi aussi. J'ai beaucoup cherché. Mais je continue sur papier…

    Personnellement, j’utilise un petit logiciel super simple d’une société française adapté à la Belgique (indexation).

    Ce logiciel n’est pas online mais finalement c’est mieux en cas de cessation d’activité, augmentation de prix, perte de données ?

    Comme il est interdit de faire de la pub, pour ceux que ça intéresse, vous pouvez m’envoyer un message ou rechercher très facilement dans votre moteur de recherche préféré sous les mots « logiciel immobilier loyer belge »

    Pour autant que de besoin, je précise que je n’ai aucun intérêt direct ou indirect dans cette société !

    en réponse à : Enfin un logiciel de gestion locative #985485
    fkve
    Membre
    grmff a écrit :
    La pub étant interdite, je me demande si, en temps que modérateur, je ne dois pas intervenir… 😆

    Plus sérieusement, cela a l'air pas trop mal comme logiciel. A voir. En tout cas, je me suis déjà inscrit.

    N'oubliez pas vos honoraires… 😉

    Un retour d'expérience sur ce logiciel online?

    Comme vous, je me réjouissais de ce produit enfin disponible pour les baux de droit belge.

    Malheureusement, j’observe qu’il est d’une incroyable lenteur. Aussi, j’ignore s’il est en phase pilote et/ou s’il est abandonné ?

    Personnellement, j’utilise un petit logiciel super simple d’une société française adapté à la Belgique (indexation).

    Ce logiciel n’est pas online mais finalement c’est mieux en cas de cessation d’activité, augmentation de prix, perte de données ?

    Comme il est interdit de faire de la pub, pour ceux que ça intéresse, vous pouvez m’envoyer un message ou rechercher très facilement dans votre moteur de recherche préféré sous les mots « logiciel immobilier loyer belge »

    Pour autant que de besoin, je précise que je n’ai aucun intérêt direct ou indirect dans cette société !

    en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953388
    fkve
    Membre
    PIM a écrit :
    fkve a écrit : PIM a écrit : Panchito a écrit : Le SNP est très critique par rapport à l'arbritage.
    Leurs principaux arguments étaient le coût (par rapport à la Justice de Paix) et le fait que la "décision" des arbitres doit quand même être traduite en vrai jugement…

    La décision de l’arbitre est le jugement
     
    Coût : environ 500 € pour procédure locative d’environ 1,5 mois sans appel ni opposition
     
    Que coûterait / qu’impliquerait comme pertes une procédure étatique sur de nombreux mois  années (première instance, appel…) ?

    J'avais également cette opinion (à tord (?) ), surtout que le site mentionne:

    "Exécution de la sentence arbitrale

    Pour acquérir la force exécutoire, une décision arbitrale définitive doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Président
    du Tribunal de Première Instance, même pour un dossier commercial.

    Un modèle de requête figure sur le site"

    ***

    "Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci fait l'objet d'un écrit signé, contenant, entre autres, les engagements précis
    pris par chacune d'elles.

    Si le médiateur est ce que la loi appelle un « médiateur agréé » (par une commission), les parties ou l'une d'elles peuvent
    soumettre l'accord de médiation pour homologation au juge compétent."

    J'essaye de comprendre la finalité de votre réponse (plus d'un an après le dernier post…)

    Cher Pim,
    Je vous remercie pour votre aimable message.
    Rassurez-vous, je suis tombé sur ce post ce jour en regardant les contributions intéressantes de Rexou, après une longue absence.
    Ce post me semble encore d’actualité à ce jour, voilà tout.
    Bien à vous,
    fvdv

    en réponse à : A louer: appart un ch. Quelles histoires… #990756
    fkve
    Membre
    fkve a écrit :
    rexou a écrit : fkve a écrit : Au risque de passer pour un monstre, pourquoi prendre le moindre risque?

    N'est-il pas possible de trouver un candidat locataire solvable ou une caution solidaire solvable?

    Le candidat locataire solvable, cela se raréfie de manière générale et ça tend à disparaître dans certains quartiers/gammes de prix.
    La caution solidaire solvable est aussi une rareté, mais qui plus est, si bien protégée désormais qu'elle en devient pratiquement inutile.

    Attendre ce candidat idéal revient à laisser un bien vide et improductif. Et ce n'est pas encore la garantie d'une absence de problèmes. Séparations, pertes d'emplois, expatriations imprévues…

    Merci Rexou, je comprends. Je n'ai pas connaissance de cette nouvelle concernant la caution. Pourriez-vous éclairer ma l’antenne svp ?
    A l’époque, j’avais vu la teneur d’une loi à cet égard mai uniquement d’application lorsque vous faites appel à un profession (agent) si ma mémoire est bonne :/ ?

    sauf erreur de ma part, je vous prie de trouver ci-dessous l'extrait du texte à qui s'applique cette loi relative à la caution (gratuite)
    Qui ?
    Une personne physique contractant à titre gratuit (sans avantage économique) un cautionnement classique à l’égard d’un créancier agissant dans le cadre de sa profession.

    en réponse à : A louer: appart un ch. Quelles histoires… #990755
    fkve
    Membre
    rexou a écrit :
    fkve a écrit : Au risque de passer pour un monstre, pourquoi prendre le moindre risque?

    N'est-il pas possible de trouver un candidat locataire solvable ou une caution solidaire solvable?

    Le candidat locataire solvable, cela se raréfie de manière générale et ça tend à disparaître dans certains quartiers/gammes de prix.
    La caution solidaire solvable est aussi une rareté, mais qui plus est, si bien protégée désormais qu'elle en devient pratiquement inutile.

    Attendre ce candidat idéal revient à laisser un bien vide et improductif. Et ce n'est pas encore la garantie d'une absence de problèmes. Séparations, pertes d'emplois, expatriations imprévues…

    Merci Rexou, je comprends. Je n'ai pas connaissance de cette nouvelle concernant la caution. Pourriez-vous éclairer ma l’antenne svp ?
    A l’époque, j’avais vu la teneur d’une loi à cet égard mai uniquement d’application lorsque vous faites appel à un profession (agent) si ma mémoire est bonne :/ ?

    en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953386
    fkve
    Membre
    PIM a écrit :
    Panchito a écrit : Le SNP est très critique par rapport à l'arbritage.
    Leurs principaux arguments étaient le coût (par rapport à la Justice de Paix) et le fait que la "décision" des arbitres doit quand même être traduite en vrai jugement…

    La décision de l’arbitre est le jugement
     
    Coût : environ 500 € pour procédure locative d’environ 1,5 mois sans appel ni opposition
     
    Que coûterait / qu’impliquerait comme pertes une procédure étatique sur de nombreux mois  années (première instance, appel…) ?

    J'avais également cette opinion (à tord (?) ), surtout que le site mentionne:

    "Exécution de la sentence arbitrale

    Pour acquérir la force exécutoire, une décision arbitrale définitive doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Président
    du Tribunal de Première Instance, même pour un dossier commercial.

    Un modèle de requête figure sur le site"

    ***

    "Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci fait l'objet d'un écrit signé, contenant, entre autres, les engagements précis
    pris par chacune d'elles.

    Si le médiateur est ce que la loi appelle un « médiateur agréé » (par une commission), les parties ou l'une d'elles peuvent
    soumettre l'accord de médiation pour homologation au juge compétent."

    en réponse à : Fin de bail, suite mais pas fin! #990712
    fkve
    Membre
    ele a écrit :
    panchito a écrit : Les "expats" n'offrent pas plus de garantie de qualité que les autres…

    J'ai aussi eu ce genre d'expérience avec un civil du Shape.

    Vous ne savez même pas les poursuivre car une fois leur mission terminée en Belgique, ils retournent chez eux…

    Mais bon entre temps le loyer est souvent payé rubis sur ongle…jusqu'à leur départ et là, on peut tomber de haut….

    Oui, c'est vrai, sauf que celui ci reste en Belgique. Et je ferai pression pour qu'il paie jusqu'au dernier cents, je trouve cela un manque total de respect. Comme vous vous en doutez, il ne s'agit pas d'un loyer de 400 € par mois…

    J’espère que vous avez un état des lieux contradictoire (entrée + sortie) en béton ?

    Avez-vous fait appel à un expert (géomètre) ?

    en réponse à : A louer: appart un ch. Quelles histoires… #990753
    fkve
    Membre

    Au risque de passer pour un monstre, pourquoi prendre le moindre risque?

    N'est-il pas possible de trouver un candidat locataire solvable ou une caution solidaire solvable?

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