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fkve
MembreMerci beaucoup pour la réponse Panchito et en particulier Grmff pour la solution proposée.
fkve
MembreContact Center du SPF Finances: Téléphone : 0257 257 57
répond à ces questions concernant la déclaration IPP (anonyme) 😎fkve
MembrePIM a écrit :lombra a écrit :Bonjour,
Est-il légalement possible de débuter un bail a la moitié d'un mois?J'ai une locataire qui part parce qu'elle a acheté un bien. Afin de gagner quelques euros, elle me demande de partir avant la fin du préavis. Cela arrange également la prochaine locataire.
Un bail peut prendre effet à n'importe quelle date.
La seule nuance, c'est que pour les baux (en pratique) de résidence principale de 9 ans, le préavis donné par le preneur ne prend effet que pour le premier du mois qui suit.
Donc si prise d'effet à une autre date, en tenir compte.Bonjour,
Je me trouve exactement dans ce cas de figure.
Le bail commence le 15/03/2012 pour se terminer le 14/03/2015. Le loyer est payable pour la période du 15 du mois jusqu'au 14 du mois suivant.
Conformément à la législation en vigueur, le locataire a notifié son renon de 3 mois qui prendra donc cours le 1er juin 2015 et prendra fin le 31/08/2015.
La question est: dois-je rembourser 15 jours de loyer en date du 31/08 ou bien considerer que le préavis se termine le 14/09/2015 ?
D'avance merci pour votre aide!
fkve
MembrePIM a écrit :Lien vers la video online de l'émission de "On n'est pas des Pigeons" diffusée ce mercredi 14/5/2014
(à partir de 9 min 30)J'observe que le co-fondateur de Eurocaution invoque que le propriétaire pourrait imposer ce produit à un locataire (à partir de 13 min).
Or, comme vous savez le locataire à le choix entre la formule de garantie.
Dès lors, pourriez-vous s'il vous plaît préciser pratiquement comment imposer ce produit à mon candidat locataire (180€/an…..) ?
Quel est l'avantage du locataire avec cette alternative?
Je vous en remercie d'avance.
fkve
MembreVoilà une bonne décision 🙂 merci à rexou
fkve
MembreMerci Francis
fkve
MembreMille mercis Francis.
Donc si je comprends bien, afin de mettre toutes les chances de son coté, il vaut mieux mandater un expert-géomètre, qui est reprit sur le listing / assermenté par ce Tribunal. (comme on dit: "près le Tribunal de…) ?
fkve
Membrepanchito a écrit :Oui c'est vrai!! Mille mercis.Ils se chargent de reprendre les clés et puis vous les donnent en mains propres pour éviter au locataire de vous les rendre en direct.
Surprenant alors que j'assiste toujours aux ELS en personne…
Mille merci à vous! Absolument et si vous le souhaitez, il n'est pas nécessaire d'assister.
fkve
Membrepanchito a écrit :Oui, probablement parce que sans que je l'ai su au paravant, c'est lui aussi l'expert mandaté par défaut par le tribunal…Il a été président de l'association des géomètres-experts de Charleroi.Maintenant c'est l'expert que j'utilise pour mes biens dans le Hainaut et le Namurois.
Comme il ne veut pas venir à Bruxelles, j'en ai un autre pour mes biens à WSP mais ce n'est pas la même qualité, ni les mêmes délais.
Donc j'en recherche aussi un "bon" sur Bruxelles…
Merci beaucoup panchito. Personnellement ce qui m'épate c'est lors de ELS. Quel talent et tact de la part de lexpert, il n'y plus rien a faire comme bailleur. J'en connais un bon également sur bxl, geometre
fkve
Membrepanchito a écrit :Oui parce que je travaille avec lui depuis des années et que ces rapports sont tout simplement parfaits.Mais le juge vous l'accorde?
fkve
Membrepanchito a écrit :Cela dépend de ce que vous demandez au Juge.Moi, je demande nommément la désignation de l'expert qui a réalisé l'ELE.
D'autres qui sont paasés avant moi ont reçu l'expert que le tribunal mandate par défaut.
A vous de voir…
Merci Panchito j'ignorais cette possibilité.
Obtenez vous toujours l'expert qui a réalisé l'ELE?
fkve
Membrepanchito a écrit :Elle ne s'est même pas donné la peine de venir au tribunal.j'ai obtenu 2 mois d'indemnité de rupture, 2 mois d'indemnité de relocation et une indemnité journalière d'occupation jusqu'à totale libération des lieux.
Courage vous arrivez à la fin de ce chemin de croix. Ne perdez pas de vue que vous n'allez pas y laisser des plumes. Voilà l'essentiel!
fkve
Membrepanchito a écrit :Elle ne s'est même pas donné la peine de venir au tribunal.Le bail a été résolu en date du 28 février et j'ai obtenu 2 mois d'indemnité de rupture, 2 mois d'indemnité de relocation et une indemnité journalière d'occupation jusqu'à totale libération des lieux.
le jugement a été prononcé le 14 mars et depuis blackout total.La signification va être faite d'un jour à l'autre…puis il faut encore attendre un mois.
Je n'aurais jamais pensé qu'il faille aller jusqu'à l'expulsion…il s'agit d'une villa au milieu d'une vaste propriété…
Citation :Elle semble solvable??
Quand ils se sont présentés comme candidats locataires, ils avaient le relevé des biens dont ils avaient confié la gestion à une agence…
Bon Monsieur est dédédé en cours de bail et je ne sais pas qui va devenir propriétaire de quoi et si on peut saisir des biens appartenant à une succession?
fkve
Membrepanchito a écrit :Personnellement, je n'ai pas eu droit à cette faveur alors que ma locataire est elle-même propriétaire bailleur multiple, qu'elle ne m'a plus payé son loyer depuis le mois de janvier alors que ses biens sont en gestion locative dans une agence immobilière qui continue à lui verser ses loyers et qu'un de ses biens s'est libéré en décembre dernier!Merci Panchito pour ce retour. C'est réellement incroyable! J'ose espérer que vous allez obtenir ou obtenu la résiliation de bail moyennant indemnités!
Elle semble solvable??fkve
Membrepanchito a écrit :C'est évidemment le but de ce forum: partager des informations et récolter les succès des uns et des autres pour mieux pouvoir rédiger les requêtes face à des locataires indélicats.Il est donc primordial de savoir si les Juges donnent suite à ce genre de demande ou si elles sont rejetées d'office.
Merci panchito. C'est effectivement ma question initiale. Comme vous, je suis curieux d'avoir quelques retours. En tout état de cause, nous devons bien constater que certains avocats spécialisés essayent…
fkve
MembreSVP Soyons constructif 😆
fkve
MembreJeanNaimarre a écrit :Excellent travail de rechercheMerci de partager ces infos qui vont être utiles à plus d'un.
Pour ma part, voici deux extraits de ma citation, validée par un avocat spécialisé :
"Que dès lors, il est impératif de résilier sans délais la convention de bail, aux torts et griefs du défendeur, moyennant le paiement d’une indemnité, et de réduire le délai d’expulsion de l’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 (art. 1344quater du Code judiciaire), d’autant que le défendeur ne loge pas sa famille dans les lieux loués, qu’il ne relève pas de l’assistance sociale, et que la fin du bail a été annoncée dès le ***"
"le requérant sollicite la validation du congé avec effet au *** et faculté d’expulsion dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et au plus tôt à partir du ***"
N.B. : pour demander l'expulsion endéans 8 jours, je fais état du fait que le congé a été donné plus de 3 mois avant la fin du bail, que le bail était de un an, et que donc le preneur savait devoir quitter les lieux bien à l'avance
Merci beaucoup JeanNaimarre 🙂
fkve
MembreJe vous conseille ce lien d'un site magnifique (modèle de requête !!!) :
fkve
Membre[Art. 1344quater du Code judiciaire.
L'expulsion, visée à l`article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un
délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien,
que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou
que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de
circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des
conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en
particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas
être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de
l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.]fkve
Membrefkve a écrit :Avez-vous une quelconque expérience / connaissance quant à l'application d'une réduction d'un délai d'expulsion dans la pratique (jugement et/ou exécution par huissier)?Vous trouverez ci-dessous l'extrait d'un modèle de citation rédigé en ce sens (article de loi):
Que ces circonstances indiquent qu’il est impératif de prononcer un jugement exécutoire et de réduire le délai d’expulsion de l’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 (art. 1344quater du Code judiciaire), d’autant que le cité ne loge pas sa famille dans les lieux loués (il est célibataire), qu’il n’y a pas pénurie de logement à Bruxelles et que le cité ne relève pas de l’assistance sociale.
A toutes fins utiles, voici le lien avec le modèle de citation (rédigé par un avocat):
http://gillescarnoy.be/modeles/citation-en-matiere-locative/
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