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validité d’un « Garant amical »

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #989106
    PaulPotte
    Membre

    Il semblerait que j'ai posé une colle violent.gif

    #989107
    Grmf!!
    Modérateur

    Il me semble que les garanties à titre gratuit n'aient plus aucune valeur. Donc, les banques ne les prennent plus.

    #989108
    fkve
    Membre
    grmff a écrit :
    Il me semble que les garanties à titre gratuit n'aient plus aucune valeur. Donc, les banques ne les prennent plus.

    Effectivement, voici le lien:

    [Edit Pim: rendu le lien actif]

    #919404
    PaulPotte
    Membre

    Bonjour à tous,

    j'ai une question quant à la validité d'un garant amical dans le cas de la signature d'un prêt hypotécaire

    par garant amical j'entends une personne qui n'a aucun lien familial avec les parties

    Grmff a mentionné dans un post plus ancien que les juges n'acceptent plus ces garanties "amicales", qu'en est-il actuellement? Une loi porterait également sur le sujet, mais laquelle?

    (?)

    #989109
    PaulPotte
    Membre

    Merci pour vos réponses, cependant l'article parle de protections pour la personne se portant caution gratuitement. Il n'est pas du tout mentionné que cela n'a plus aucune valeur juridique. Protections est à prendre dans le sens limitations (dans le temps et la somme hypothéquée) et non pas exoneration de toute obligation!

    Donc si je comprends bien, dans la pratique les banques n'acceptent plus ce genre de garantie amicale et gratuite, mais légalement, c'est encore possible de le faire.

    Corrigez-moi si je me trompe

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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