ermite67
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8 mai 2012 à 15 h 18 min en réponse à : Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ? #982747
ermite67
MembrePanchito a écrit :Avant de signer le bail, vous n'aviez demandé aucune fiche de salaire ou preuve de revenus?Il n'est pas légal de demander ce genre d'informations à des candidats locatires.
Ceci dit nous l'avons quand même fait bien évidemment, et comme dit dans mon message précédent ils avait un revenu "sûr", MAIS j'espère que ce revenu est saisissable !?8 mai 2012 à 15 h 16 min en réponse à : Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ? #982746ermite67
Membregrmff a écrit :Le locataire travaille-t-il?Sinon, un huissier normal pourra faire une petite recherche: est-il en RCD? Est-il déjà saisi? Ces quelques recherches permettent de se faire une idée.
Et vous pouvez aussi lui demander simplement de signifier le jugement, ce qui fera partir les délais d'appel/opposition. Cela coûte beaucoup moins cher que 500€. A vue de pif, moins de 200€. L'huissier pourra alors vous donner la nouvelle adresse du locataire, et vous pourrez aller le trouver.
Le chef de ménage est sur la mutuelle (vierge noire) et gagne plus que moi en travaillant. C'est un revenu sûr.
Le jugement leur a déjà été signifié par le Juge de Paix, et nous avons déjà relancé plusieurs fois leur avocat qui nous a confirmé leur avoir vivement conseillé d'effectuer le versement. Mais ce sont des gens franchement malhonnêtes comme je n'avais jamais vu auparavant !8 mai 2012 à 6 h 53 min en réponse à : Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ? #982743ermite67
MembreMerci grmff & Panchito,
C'est un peu un coup de poker, car difficile de savoir s'ils sont solvables ou non… nous ne le saurons qu'après le passage de l'huissier à qui nous aurons déjà déboursé minimum 500 euros de provision…7 mai 2012 à 14 h 48 min en réponse à : Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ? #982740ermite67
MembreBonjour Panchito,
Oui en effet la commune ne peut (veut ?) pas donner la nouvelle adresse (respect de la vie privée ou assimilé).
Pour éventuellement réussir à obtenir leur nouvelle adresse il faut faire appel aux services d'un avocat ou d'un huissier !!
J'ai essayé pleins de recherches sur internet pour tenter de les localiser mais je ne trouve de traces nulle part.
Et sur le 1307.be ils sont encore domiciliés chez nous…
Merci.16 février 2012 à 8 h 47 min en réponse à : Maison déclarée insablubre (inhabitable – améliorable) #981222ermite67
MembreBien qu'il y ait maintenant 6 mois de loyer à récupérer, nous avons déjà de la chance que les locataires soient partis donc.
Nous avons écrit à la Région Wallone pour avoir plus de précisions sur certains points de leur enquête, mais nous risquons fort d'être déçu si je te comprend bien grmff ( quand on creuse, ya plus personne… ).
Le problème maintenant étant que nous ne pouvons pas relouer la maison tant que " quelqu'un " ne soit pas revenu pour expliquer les travaux attendus et/ou constater les travaux effectués !15 février 2012 à 8 h 02 min en réponse à : Maison déclarée insablubre (inhabitable – améliorable) #981218ermite67
MembreBonjour Francis,
Oui il y a eu un état des lieux d'entrée, fait le 1er avril 2011, mais fait entre les parties (sans expert), paraphé à chaque page et signé par les deux époux.ermite67
MembreMerci PIM et Grmff
Merci aussi pour la petite touche humoristique 🙂
ermite67
MembreMerci PIM.
C'est l'avocat de la partie adverse qui à pondu cela.
Ici c'est dans le cas d'un bail de location, et le but est que les locataires mettent fin au contrat de bail car ils ont trouvé une autre maison (sociale).Si je comprend bien alors, cette formule voudrait dire que chacune des parties conservent ses droits ? Que les termes du contrats de bail continuent à produire leurs effets ?
PIM a écrit :A la grosse louche, c'est une expression juridique utilisée par exemple dans le cadre de la désignation d'un expert judiciaire et qui veut dire que cette désignation ne préjuge pas du fonds de l'affaire et que tous les droits des parties ne sont pas modifiés consécutivement à cette nomination: donc que leurs droits , notamment contractuels, sont préservés ("saufs = sauvés").Il doit y avoir un juriste qui a pondu votre texte….
N'hésitez pas à lui demander directement d'expliciter, le cas échéant.
Ne jamais signer un document dont on ne comprend pas la portée.7 octobre 2011 à 13 h 02 min en réponse à : Modèle de requête en Justice de Paix (locations) #956186ermite67
MembreQuelle chance !!
Personnellement, cela fait maintenant plus de deux semaines que je suis en pourparler avec la Justice de Paix de ENGHIEN-LENS siège de LENS pour obtenir cette même attestation me permettant simplement d'obtenir le certificat de domicile de mon locataire ! Ils sont vachement désagréables et ne veulent pas faire le moindre effort pour me dépanner ! C'est décevant !C'est à la commune de Chièvres que je dois aller chercher le certificat de domicile. Là ils sont plus conciliants et veulent bien me l'envoyer par courrier s'ils reçoivent l'attestation écrite de la Justice de Paix.
Bref ma requête est bloquée depuis plus de deux semaines pour un "bête" papier très difficile (voir impossible???) à obtenir de la Justice de Paix de LENS. Pendant ce temps là mon locataire doit bien se marrer, lui qui ne paie plus son loyer depuis bientôt deux mois !!
C'est quand même formidable, à notre époque et avec tous les moyens de communications que nous avons, qu'il faille prendre congé et se déplacer à presque 60km pour aller juste chercher un papier !!!
A quoi sert la Poste, Internet, le téléphone (je suis sûr que le greffe pourrait débloquer la situation d'un simple coup de fil à la commune).Tu as bien de la chance Panchito de ne pas dépendre du même canton !!
Panchito a écrit :C'est magnifique la Justice!!J'appelle la Justice de Paix du canton concerné et une très gentille dame me propose de m'envoyer par email (!!!) tous les documents dont j'ai besoin:
– un modèle de requête (qu'ils proposent de corriger s'il n'est pas bien rempli…)
– une attestation me permettant d'aller chercher le certificat de domicile de mon locataire (qui ne s'est jamais domicilié dans les loués).Tout cela pour 35€ + le coût du certificat de domicile et qlq 250km (aller-retour)…
Elle est pas belle la vie??
ermite67
MembreBonjour, et merci à tous pour vos réponses.
Tout d'abord, je suis tout à fait conscient que c'est LA COMMUNE du domicile des locataires qui doit remettre ce document. Seulement, voici la réponse reçu à ma demande de cette attestation:
" Ce document ne peut vous être remis car on ne peut délivrer de document à des tierces personnes.
Toute demande doit être introduite par le biais d'un juge de paix , avocat ect ….. par écrit
Bien à vous
"Or ce document est obligatoire pour introduire une requête auprès d'un Juge de Paix. Il faut donc effectuer le parcours suivant:
– Aller chez le Juge de Paix demander un document écrit sollicitant la fameuse attestation.
– Aller à la commune chercher l'attestation avec le document du Juge de Paix la sollicitant.
– Enfin il est possible de déposer une requête "valide".Ce que je souhaitais, c'était de recevoir CHEZ MOI l'attestation de domicile des locataires (même par mail) et de déposer PAR RECOMMANDE la requête au Juge de Paix.
Ensuite je reçois une CONVOCATION au Tribunal = justificatif pour l'employeur, donc pas de soucis pour m'absenter.La commune était encore relativement conciliante et avait proposé ceci:
Vous pouvez demander à la justice de paix de nous envoyer un courrier sollicitant le certificat de domicile de vos locataires par fax au numéro suivant : xxx xxxxxx
Je ne vois pas d’autre solution .
Bonne journée
Mais la Justice de Paix l'a pris de très très haut et n'a rien voulu savoir ! Il faut venir sur place et c'est tout ! "Vous n'imaginez quand même pas […]", "Si nous devions faire cela pour tout le monde […]", etc…
Voilà pour les faits…
Entretemps le climat s'est bien aggravé avec le locataire qui dit nous avoir assigné en justice depuis la semaine dernière, car tout à coup la maison est devenue un taudit… Nous attendons donc la convocation du Juge de Paix… en espérant que ce n'est pas une nouvelle entourloupe du locataire qui ne paye plus son loyer pour gagner encore 15 jours, qui est le délai maximum du Tribunal pour envoyer les convocations…
Merci à tous
ermite67
MembreSalut à tous,
Goudurix : Suis assez d'accord avec rexou… ce n'est pas impossible mais cela va être hyper difficile pour toi de trouver des locataires qui acceptent de fournir autant de garantie…
Perso je demande, à la signature du bail, deux mois de caution + le premier mois de loyer. Ensuite à partir du 1er du mois qui suit leur entrée les locataires payent les loyers suivants.
MAIS cela n'est plus trop 'légal'… et j'aurai, comme nombre d'entre nous, voulu trouver une vraie alternative à cela car je n'aime pas beaucoup les comptes bloqués au nom du locataire, ni les garanties bancaires…ermite67
MembreSuis allé lire la discussion mentionnée et cela m'a bien détendu 😛
Merci PIM
ermite67
MembreLa lecture de ce post m'a bien détendu également… MERCI 🙂
ermite67
MembreMerci PIM pour la réponse.
Oui le service enregistrement (par internet) prévoit des modèles de baux : Celui de test achat et celui de la CAM (Chambre d'Arbitrage et de Médiation):
Service enregistrement de bail du ministère des finances MYRENTConcernant la garantie locative, si quelqu'un avait une idée pour éviter ces démarches de compte bloqués…
MERCI
ermite67
MembrePour répondre à quelques unes des questions:
– J'ai confiance en la locataire, qui ne cherche tant bien que mal qu'à éviter les soucis… et qui est mal prise pour l'instant pour casser le bail.
– A ce jour aucun loyer n'a été impayé et c'est la locataire qui assume seule le loyer et les factures étant donné que son homme ne lui donne plus rien de son chômage depuis plusieurs mois. Je pense donc qu'elle pourra sans problème louer seule, d'autant que si elle reste seule domiciliée ses allocations familiales devraient augmenter.– Soit ils doivent se réconcilier et continuer à louer à deux mais cela devient quasi impossible vu le nombre de chances qu'elle lui a déjà donnés (dixit).
– Soit il a un éclair de responsablité/raison et accepte de partir.
– Soit plainte de la femme et un juge de paix ordonne son départ par mesure de sécurité pour la femme et les enfants. Dans ce cas je change la serrure
– Soit ???Ce qui est sûr, c'es que je préfère être à ma place qu'à la leur…
Encore merci pour vos idées.
ermite67
MembrePIM: Ni mariés ni cohabitants légaux.
Rico : Merci rexou, le bail est effectivement signé solidairement et indivisiblement par les deux cohabitants.
Elle lui a déjà proposé de renoncer ensemble au bail mais il n'avait pas voulu signer et ne semble toujours pas décidé.
L'idéal serait qu'elle réussise d'une manière ou d'une autre à le faire partir…
Merci pour vos commentaires
ermite67
MembreMerci pour vos réponses.
PIM: Non ils ne sont pas mariés, ils sont simplement en couple avec deux enfants dont seul le dernier (qui a moins d'un an) est commun, l'autre enfant étant d'un premier couple de la femme.
Rico: Oui les affaires sont les affaires… et je ne suis probablement pas fait pour les affaires… c'est la maison dans laquelle j'ai vécu jusqu'à 37 ans (j'en ai 43). La locataire est réellement en difficulté à tout assumer seule pendant que son homme "fume" son chômage et ne cherche même pas de boulot. J'ai mal au coeur pour elle et ses enfants.
Ceci dit, si elle ne veut plus habiter la maison avec lui et veut rompre le bail, avec un délai de préavis, mais que son homme ne veut pas en entrendre parler, je ne peux rien faire ???
Merci pour votre aide
ermite67
MembreMerci…
Donc, ne pas payer le loyer et (éventuellement ???) le payer sur un compte bloqué n'est pas légal si je comprends bien ?Conciliation et requête sont un peu du chinois pour moi…
– La conciliation, je suppose que cela se fait directement avec le locataire ? Le problème, c'est que pour l'instant tout dialogue est rompu (et bien rompu !! car en sommes aux Xièmes recommandés).
La requête, cela se fait auprès de qui ? Pourquoi faut-il un certificat de domicile ? Ce certificat doit … certifiier… que les locataires habitent bien là c'est cela ?N'auriez-vous pas "en stock" l'un ou l'autre lien permettant d'éclaircir un peu ma lanterne ?
MERCI déjà pour toutes les infos reçues !
ermite67
MembreBonjour Grmff,
Merci pour votre réponse rapide !
Ce que le locataire reproche… c'est assez long à expliquer, mais je vais essayer de "résumer" : Il reproche que quelques tâches de moisissure apparaissent au plafond de la cuisine. Factures de "Shell gas" à l'appui, je peux prouver que c'est dû à un manque de chauffage étant donné qu'il n'a commandé qu'une seule fois 500 litres de gaz en deux ans (il s'agit d'un tank de 2000 litres propane) ! Ils trouvent le gaz propane trop chère et venaient de demander que je mette un feu au mazout. Je leur ai fourni le feu au mazout, la cuve , et le chauffagiste. Mais j'ai reçu un recommandé juste avant que le chauffagiste n'intervienne, alors j'ai tout stoppé ! Maintenant, nous en sommes aux recommandés…
Il reproche également au sujet d'une chasse d'eau qui fuit (Elle a déjà été réparée il y a moins d'un an) !
Dans le dernier recommandé que je leur ai envoyé, j'ai mentionné tout ce qu'ils avaient détérioré : deux vitres fêlées qu'ils doivent encore remplacer, une porte "trouée" (un coup de pied je pense), plusieurs coups dans un mur, etc…
Voilà quelques éléments…
Maintenant, je crois que nous devrons probablement recourrir à un avocat etc., mais j'essaye de retarder le plus possible en m'appuyant sur des textes de loi car le tribunale compétent est à environ 60 km d'ici…MERCI
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