Erico
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16 février 2017 à 8 h 30 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018367
EricoMembreHimura a écrit :Erico a écrit :et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci……logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?Moi 😉
Idem pour les autres attestations (entretien chaudière et extincteur)j'avoue que pour les assurances je ne vérifie jamais et je connais beaucoup de proprios qui ne vérifient jamais…
15 février 2017 à 11 h 04 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018364
EricoMembrepanchito a écrit :C'est bien le cas dans le bail "PIM" puisqu'il y est indiqué que le preneur ne pourra prendre possession des lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée.la constitution de la garantie, pour moi n'est pas la seule condition essentielle
il y a aussi la souscription d'une assurance incendie, l'ELE fait, le bail signé et le premier mois versé…je rajouterais bien tout ça dans mes baux à l'avenir
mais est ce légal ?
et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci……logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?
15 février 2017 à 10 h 14 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018362
EricoMembreGT a écrit :panchito a écrit :Que se passe-t'il si un locataire n'arrive pas à constituer la garantie locative et qu'il est aussi refusé par Immocaution?Le bail devient-il caduque puisqu'il ne sait pas remplir les conditions contractuelles pour recevoir les clés?
Il semble que si les parties ont conféré dans un contrat de bail un caractère essentiel à la constitution par le preneur d'une garantie préalablement à la remise des clés à celui-ci par le bailleur et que cette garantie n'est pas réalisée, le contrat ne sera pas valablement formé aussi longtemps que le désaccord éventuel entre les parties subsiste.
et comment formuler cela alors GT ?
15 février 2017 à 8 h 38 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018359
EricoMembreperso dans mes baux SNP il y a la clause : le preneur constituera AVANT de recevoir les clés, la garantie locative
15 février 2017 à 7 h 22 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018357
EricoMembrelibra a écrit :J'ai eu le cas il y a quelques années. Je n'ai pas remis les clés. Le locataire est allé en Justice et il a eu gain de cause. D'après le tribunal, la constitution de la garantie n'était pas un élément essentiel du bail.ah oui, il loue ses biens sans demander de garantie ce juge là ? 🙁
14 février 2017 à 18 h 09 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018353
EricoMembreGT a écrit :Erico a écrit :GT a écrit :Erico a écrit :bien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie…..ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagnéVous vous en tirez bien .Les locataires ont été dans l'incapacité de constituer une garantie locative mais semblent avoir réussi à payer des indemnités auxquelles ils ont été condamnés. Ce qui a nécessité une procédure.
c'était pour un bail de résidence principale
garantie non constituée, donc bail rompu
Le bail existe ? Qui peut procéder à la résolution du bail ? Le juge ou accord formalisé par les 2 parties ?
bail signé donc existant, mais je n'ai pas voulu donner les clés et continuer, pour moi , pas de garantie constituée en temps et heure = bail rompu anticipativement la première année donc 3 mois d'indemnités
puis c'est mon avocat qui est entré en jeu
mais un bail de résidence principale, rompu anticipativement, pas besoin de juge pour ça, si ?
14 février 2017 à 17 h 53 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018351
EricoMembreGT a écrit :Erico a écrit :bien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie…..ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagnéVous vous en tirez bien .Les locataires ont été dans l'incapacité de constituer une garantie locative mais semblent avoir réussi à payer des indemnités auxquelles ils ont été condamnés. Ce qui a nécessité une procédure.
c'était pour un bail de résidence principale
en fait ce n'est pas qu'ils n'ont pas réussi à la constituer, c'est qu'ils n'ont pas voulu la constituer de la manière dont je le souhaitais, qui était légale et précisée dans le bail qu'ils avaient signé
donc ils s'y étaient engagés et puis sur l'avis erroné de leur banquier ont changé d'avis
j'en ai fait une affaire de principe
donc bail rompu et indemnités…..mais je suis resté cool, j'ai demandé 1 mois et demi au lieu de 3 mois ( j'avais 2 autres candidats prèts à prendre le bien en location de suite ), j'ai eu mon indemnité et ils ont du payer leur avocat et le mien !cela dit sur le fond, c'est la même chose
garantie non constituée, donc bail rompu
EricoMembrepanchito a écrit :J'indique toujours dans mes baux, le mois au cours duquel l'entretien doit être fait et par quelle société .Je demande toujours les preuves et l'attestaion puisqu'il s'agit d"une obligation légale reposant sur tout utilisateur final (le locataire donc)
sais pas si c'est légal d'imposer une société
et puis à la rigueur le preneur, le jour où il y a un stuut, peut dire que la société et le bailleur sont copains et donc de mèche
à discuter …
14 février 2017 à 16 h 51 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018348
EricoMembrebien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie…..ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagné
EricoMembredans des baux j'ai déjà vu aussi obligation de détartrer le boiler, or plusieurs pros m'ont dit qu'un boiler ça ne se détartrait pas
je suppose qu'ils ont raison, car eux ça leur ferait du boulot en plus à facturer donc pour moi ils ont raison et sont réglos
EricoMembreHimura a écrit :Francis a écrit :En ELS, je demande une attestation d'entretien de moins de 3 mois. J'accepte parfois un peu plus, à voir au cas par cas. Une chaudière avec production d'ea chaude sanitaire et 8 adultes dans la maison entraîne plus de sévérité de ma part.Cas vécu il y a 2 ans :
ELS d'un locataire qui n'a jamais posé de soucis… à l'exception du fait qu'il a toujours fait entretenir la chaudière, sans inclure le détartrage de celle-ci (obligation du bail).
Chaudière gaz à condensation qui avait 3 ans à l'époque (il l'avait reçue neuve à l'ELE).
Le locataire m'indiquait que les techniciens lui disaient que le détartrage "ne se faisait plus, et qu'on remplaçait automatiquement l'échangeur quand il bouchait sur ces chaudières" (actuelles).Auriez-vous accepté cet argument ? Est-ce réel ?
Comment estimer le dommage éventuel dans ce cas, car il avait remplir partiellement ses obligations, et aucun problème visible n'était présent à ce moment ?oui mais là qui a raison ? le technicien qu'il appelait ou vous ?
moi j'ai connu le cas d'un chauffagiste qui disait que pour une chaudière mazout il ne faisait pas de ramonage cheminée car ce n'était pas nécessaire, mais cochait quand même la case sur le document et n'était pas moins cher qu'un autre qui, lui, ramonait
EricoMembreFrancis a écrit :En ELS, je demande une attestation d'entretien de moins de 3 mois. J'accepte parfois un peu plus, à voir au cas par cas. Une chaudière avec production d'ea chaude sanitaire et 8 adultes dans la maison entraîne plus de sévérité de ma part.disons que oui 3 mois pourrait être une base, mais ensuite voir au cas par cas…..ne pas chicaner si c'est 3 mois et demi ou 4 mois par ex.
en même temps pour être réglo dans les 2 sens, il serait à mon avis logique aussi que le proprio, quand entre un nouveau loc lui donne copie de la preuve du dernier entretien
EricoMembrePIM a écrit :GT a écrit :L'entretien des chaudières par le locataire, en fin de bail ou non, a déjà fait l'objet d'une discussion initiée en 2006https://www.pim.be/forums/topic/entretien-chaudiere-par-le-locataire/
Discussion initiée par… Erico ! 😎
Rien n'échappe à la vigilance de GT 😉pourtant j'ai fait une recherche sur le forum avant de lancer le post, histoire de ne pas faire doublon
EricoMembrePIM a écrit :Erico a écrit :jamais vu de bail où il est inscrit que si l'entretien a été fait il y a x mois, il ne doit pas être fait au départ du locce n'est pas ça que j'ai écrit non plus…
C'est une question de bon sens:
Exemple: chaudière au mazout, obligation d'entretien annuelle. Si réalisé un mois avant le départ effectif, pas de souci. Si réalisé il y a 9 mois, cela ne va pas.oui mais entre 1 et 9 mois y a plein de mois
EricoMembrejamais vu de bail où il est inscrit que si l'entretien a été fait il y a x mois, il ne doit pas être fait au départ du loc
13 février 2017 à 8 h 40 min en réponse à : Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ? #1018316
EricoMembregrmff a écrit :Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?
j'ai un immeuble de rapport avec appart et commerces, j'ai reçu une fois les transformations faites un doc du cadastre pour chaque partie, à partir de là, chaque année, quand je reçois mon précompte à payer, c'est facile de faire le calcul pour chaque partie
13 février 2017 à 7 h 37 min en réponse à : Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ? #1018312
EricoMembrebien sûr que dans un bail commercial vous avez le droit de lui faire payer le précompte ou sa quote part si c'est précisé dans le bail
son avocat ferait bien de retourner à ses études !
10 février 2017 à 7 h 16 min en réponse à : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans #1018213
EricoMembresi le loc, lors de votre visite, vous a montré qu'il y avait un problème de tuyau qui se désolidarisait du mur, c'est qu'il était au courant et donc devait vous prévenir et a manqué à son devoir et donc est responsable de l'aggravation des dégâts
logiquement de toutes façons votre assurance doit intervenir, quitte à ensuite, mais comment prouver sa responsabilité 🙁 , à se retourner contre votre loc9 février 2017 à 7 h 54 min en réponse à : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans #1018205
EricoMembreFranraslacasquette a écrit :BonjourJ'ai signé un contrat de bail de location résidentielle prenant cours le 1 aout 2005 pour une durée de 9 ans donc finissant le 31 juillet 2014.
La nouvelle période de 3 ans se termine ce 31 juillet 2017 date à laquelle je peux donner le renom a mes locataires en leur envoyant un recommandé 3 mois avant si je ne le fais pas je repars pour un bail de 9 ans ?Dois je notifier le renom que je leur donne pour ce 31 juillet 2017 et dois je payer des indemnités ?
Si en plus je peux avoir un modèle de renom à envoyer je serais vraiment aux anges.
Un grand merci à tous pour votre aide
Fran
proposez arrangement à l'amiable….qui sait …
et peut on savoir pourquoi vous voulez mettre fin au bail ?
8 février 2017 à 18 h 03 min en réponse à : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans #1018201
EricoMembreGT a écrit :Le congé à notifier par le bailleur eu égard au caractère impératif de l'art.3 de la loi sur la résidence principale n'est-il pas de 6 mois ou bien un élément m'a-t-il échappé ?"Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."mais concernant un bail de 3 ans, si congé donné par le loc, c'est 3 mois de préavis il me semble
ou alors exception si c'est le prolongement automatique d'un bail de 9 ans ?
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