Erico
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EricoMembrePIM a écrit :Notre modèle de bail commercial prévoit:"B. Preneur : ………………………………………………………………………………………
…………………. ………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, domicile, lieu et date de naissance
Dénomination sociale, Siège social, n° BCE) …………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, domicile, lieu et date de naissance
Dénomination sociale, Siège social, n° BCE)
Obligés solidairement et indivisiblement,"ce qui me paraît suffisant (le 2e identifié étant le gérant de la société: précisez-y peut-être "s'engageant solidairement et indivisiblement à titre personnel" dans sa "comparution"
ça ma paraît suffisant aussi, mais je voudrais vraiment bétonner le truc au mieux c'est pour ça que je demandais si une mention supplémentaire n'était pas conseillée
EricoMembrec'est ce que me suggère mon avocat Pim
juste je veux savoir si ajouter le nom et les coordonnées du gérant dans la partie prévue dans le contrat est suffisant ou si il faut rédiger et ajouter une phrase encore plus "pointue", si je me fais bien comprendre
23 février 2017 à 8 h 07 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018449
EricoMembreHimura a écrit :(Pour les boites, voir également votre règlement communal. Ceux que je connais – Liège et alentours – obligent également à ces boites individuelles.
Je dois vérifier, mais je pense avoir lu cela dans les règles de la Région Wallonne également)quand vous retrouvez l'info, mettez là sur le forum svp
merci22 février 2017 à 20 h 06 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018446
EricoMembreGus Russo a écrit :Merci de vos commentaires messieurs (ou dames).Je pense envoyer le recommandé la semaine prochaine, en tentant une dernière fois de façon orale de leur signifier que ce n'est pas une simple tache d'humidité mais bien de la flotte qui coule dans le salon et qu'une intervention rapide serait bénéfique pour tout le monde.
faites comme vous voulez, mais oralement ce n'est pas suffisant, vous devez, pour éviter tout problème à l'avenir, avoir une preuve écrite que vous avez prévenu votre propriétaire
et dans votre lettre, vous pouvez par ex écrire : Pour la bonne forme je vous adresse ce recommandé par lequel je vous confirme notre conversation du …….par laquelle je vous ai informé de…….
sinon il pourra vous tenir responsable de l'aggravation des dégâts
1 personne aime ce message22 février 2017 à 18 h 25 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018444
EricoMembreGT a écrit :Dans la lettre qu'un preneur adresse par lettre recommandée à son (ou a ses bailleurs) pour l'(les) informer de la nécessité d'effectuer les travaux lui (ou leur )incombant, il est utile d'énumérer avec précision les dégâts et les désordres et de lui (leur) demander expressément de prendre dans les délais les plus brefs les mesures nécessaires pour faire exécuter les travaux de telle manière que le bien pris en location ne se dégrade pas.là je ne serai pas tout à fait d'accord avec vous
le preneur, ce qui lui importe en premier lieu c'est de jouir correctement de son bien, même si par ex il part dans 6 mois ( et donc après, si la réparation ne tient pas, ce que devient le bien, il s'en fiche)
maintenant en toute logique, oui un proprio doit vite réparer un problème pour éviter 1) que son locataire puisse invoquer un trouble de jouissance et 2) que son bien se dégrade
et tout proprio normal le fera…..si il ne le fait pas c'est qu'il est un peu con
22 février 2017 à 17 h 20 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018442
EricoMembreHimura a écrit :Par courtoisie, et pour ne pas dresser de barrière inutile entre vous et eux, laissez-leur une copie "libre" de l'envoi recommandé.Je ne crois pas que ce soit nécessaire d'envoyer une copie libre, pour moi on envoye un recommandé avec accusé de réception, en précisant qu'on l'envoye par recommandé " pour la bonne forme", bref pour être en règle et se couvrir.
22 février 2017 à 6 h 53 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018436
EricoMembreOuaip, toujours un peu délicat de critiquer son proprio, alors que soi même on a eu pas mal de torts
Les taches intérieures peuvent être dues à plusieurs causes, la plus courante étant le manque de chauffage et d'aération de la part de l'occupant et puis parfois y a des ponts thermiques, compliqués à "corriger", donc 3 ou 4 fois par an, nettoyage de la tache avec eau et eau de javel ( vinaigre je n'ai jamais essayé ), sinon avec les lingettes imprégnées vendues 1 gros euro le paquet chez Colruyt, ça marche assez bien aussi. Donc souci assez minime selon moi, que vous savez corriger vous même à peu de frais …Il faut savoir parfois mettre un peu d'eau ( pas de javel ) dans son vin… 😉
Pour l'infiltration au plafond c'est autre chose c'est un problème pour vous déjà et puis ça ne va pas aller en s'améliorant et donc à la longue ça va abîmer son bien, mais surtout même si il n'y a pas eu d'ELE, vous ètes tenu de pouvoir prouver que vous avez signalé le problème au proprio histoire de ne pas être tenu responsable de l'aggravation et d'autres dégâts dus à cette infiltration, donc vous envoyez un recommandé avec accusé de réception….et rien ne vous empèche d'ajouter les autres petits problèmes décrits
Enfin pour la boîte aux lettres, selon moi , oui vous avez droit à une boîte aux lettres privée qui ferme.
20 février 2017 à 14 h 54 min en réponse à : Aide juridique avant de signer un bail commercial #1018396
EricoMembreLe SNP n'est pas toujours suffisant, parfois mieux vaut une consultation chez un avocat spécialisé
Vous ètes de quelle région Edna ?
EricoMembreHimura a écrit :Erico a écrit :Himura a écrit :Je crois que vous avez toute latitude pour mettre par écrit l'accord que vous aurez avec le locataire. Un peu comme quand vous écrivez un bail, en fait.
J'essaye de garder cependant en tête les problèmes potentiels qui peuvent survenir par la suite. D'où ma tentative d'apporter de la clarté par l'écriture du détail.Si le propriétaire ou l'ex-locataire estime qu'il manque ensuite quelque chose, ou a oublié le contenu de l'accord, il sera facile de rouvrir une discussion sereine au besoin.
J'imagine que vous me direz que l'ELS marque un point final, ou quasi-final, à la relation, mais comme vous, j'aime les choses justes et réglos.Je ne vois pas en quoi faire, comme je le propose, encore une fois avec l'accord du loc, ce ne serait pas juste ni réglo
Vous transformez mes propos.
Depuis 2 mois, j'ai l'impression de vous agresser à chaque message… :rolleyes: Période stressante ?pas du tout, vous vous trompez, mais votre dernière phrase prête à confusion, c'est tout
EricoMembreHimura a écrit :Je crois que vous avez toute latitude pour mettre par écrit l'accord que vous aurez avec le locataire. Un peu comme quand vous écrivez un bail, en fait.
J'essaye de garder cependant en tête les problèmes potentiels qui peuvent survenir par la suite. D'où ma tentative d'apporter de la clarté par l'écriture du détail.Si le propriétaire ou l'ex-locataire estime qu'il manque ensuite quelque chose, ou a oublié le contenu de l'accord, il sera facile de rouvrir une discussion sereine au besoin.
J'imagine que vous me direz que l'ELS marque un point final, ou quasi-final, à la relation, mais comme vous, j'aime les choses justes et réglos.Je ne vois pas en quoi faire, comme je le propose, encore une fois avec l'accord du loc, ce ne serait pas juste ni réglo
EricoMembreHimura a écrit :Bien sûr que vous pouvez faire cela à l'amiable, et donc de commun accord.J'utilise les mêmes documents, mais uniquement pour justifier un montant s'il est incertain ou que le locataire le trouve excessif.
Généralement, je relève les dégâts constatés un par un, et indique le montant compensatoire à côté de chacun. Quand cela n'est pas comptabilisé, j'indique quand même le dégât, et j'indique "0".Oui mais est ce qu'on peut simplifier ça, donc ne pas faire comme vous faites et juste écrire une phrase comme je le propose
19 février 2017 à 17 h 36 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017738
EricoMembreBon ben j'ouvre ma boîte mail ce matin et bonne surprise de dernière minute, la date butoir c'était le 18 février, ma loc m'a envoyé un mail hier à 22h45, m'informant qu'elle acceptait mes conditions
Donc logiquement tout est en ordre et on se dirige vers une fin de bail cool….
19 février 2017 à 17 h 34 min en réponse à : Bail de résidence principale et entretien d’un parcelle de 50 ares #1018384
EricoMembreSi plusieurs pros expérimentés demandent entre 300 et 400, c'est que ça doit être le prix…
Bon ok le jeune demande moins, mais comment fera t'il le travail ?
Et si vous n'en ètes pas content, vous allez demander à vos locs, après quelques semaines ,de payer entre 300 et 400 au lieu de 180 ?
EricoMembreOk, mais ça peut donc être discuté à l'amiable avec le loc, sans passer par le calcul d'un expert ou d'un autre "officiel"
Bref on peut écrire une phrase toute simple du style : Concernant les dégâts et la remise en état, les parties conviennent d'une somme de x euros , à déduire de garantie locative……ou …….d'une somme de x euros, soit x euros de plus que la garantie locative déposée et qui seront versés au plus tard le……par le preneur au bailleur
Et sinon très intéressant votre lien, merci.
18 février 2017 à 18 h 44 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017737
EricoMembreGT a écrit :max11 a écrit :En matière commercial, j'ai déjà vu plusieurs fois un locataire amené à payer des indemnités bien supérieurs à 6 mois pour clôturer un bail en dehors des conditions du contrat…. que ce soit par un accord entre parties ou devant un juge.D'où l'intérêt de consulter un avocat sur le contenu d'un projet de contrat de bail commercial avant la signature de celui-ci et certainement lorsque le preneur a manifesté sa décision d'y mettre fin de manière anticipée avant de lui adresser une réponse.
Je précise aussi que la réponse que j'ai envoyée à la dame c'est justement après avoir consulté mon avocat.
Même si ce n'était pas vraiment nécessaire
Le bail précise les conditions à respecter en cas de résiliation anticipée, elles sont légales, la locataire a signé le bail, je n'ai donc fait, en somme, que les lui rappeler.18 février 2017 à 16 h 51 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017736
EricoMembreGT a écrit :max11 a écrit :En matière commercial, j'ai déjà vu plusieurs fois un locataire amené à payer des indemnités bien supérieurs à 6 mois pour clôturer un bail en dehors des conditions du contrat…. que ce soit par un accord entre parties ou devant un juge.D'où l'intérêt de consulter un avocat sur le contenu d'un projet de contrat de bail commercial avant la signature de celui-ci et certainement lorsque le preneur a manifesté sa décision d'y mettre fin de manière anticipée avant de lui adresser une réponse.
Le modèle de bail commercial que j'utilise est celui du SNP GT, je les utilise depuis 15 ans et ils sont très complets et à jour, donc pas de problème de ce côté là.
18 février 2017 à 16 h 49 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017735
EricoMembreJe précise toutefois que j'ai en ma possession la garantie de 3 mois en cash ( ce qui est légal ) et que sauf dégâts ou impayés ( précompte ou autre…) pour lesquels elle sera utilisée fin de bail, il est bien évident que pour moi, ça fait déjà la moitié des 6 mois d'indemnités en ma possession !
18 février 2017 à 16 h 25 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017733
EricoMembremax11 a écrit :A mon avis (de non juriste), on ne peut pas obliger quelqu'un à poursuivre un contrat jusqu'à son terme.
La locataire vous a signifié qu'elle mettait fin au contrat de bail au 01 juillet 2017, le contrat est donc rompu.Vous êtes maintenant dans la phase de négociation des conditions de cette rupture :
– 6 mois de préavis et une indemnité de 6 mois comme prévu au bail
– 6 mois de préavis et rien d'autre comme semble vous le proposer votre locataire
– La totalité des loyers qui auraient dû être payé si le contrat avait été à son terme si la rupture de contrat ne correspond pas aux conditions du bail
– un accord entre les parties
– un "accord convenu" avec un jugeJe crois que vous êtes donc plutôt dans la phase des négociations des termes de fin de bail avant d'aller voir le juge à défaut d'accord. Mais votre bail semble bien appelé à se terminer le 30 juin (à valider par un juge ou un notaire pour un bail commercial).
En matière commercial, j'ai déjà vu plusieurs fois un locataire amené à payer des indemnités bien supérieurs à 6 mois pour clôturer un bail en dehors des conditions du contrat…. que ce soit par un accord entre parties ou devant un juge.
Ah là les deux dernières lignes de votre post m'intéressent vraiment beaucoup…on peut en discuter en privé ?
Ou en public, ça peut intéresser tout le monde…
18 février 2017 à 13 h 52 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017731
EricoMembreBon ben voilà on y est…….ma loc commerciale qui m'informe, assez séchement par recommandé fin décembre, qu'elle résilie anticipativement son bail commercial, avec préavis ( tel que prévu dans le bail ) de 6 mois.
Donc qui commencerait 1 er janvier pour finir fin juin. Mais rien n'est mentionné concernant l'indemnité de 6 mois prévue dans le bail en cas de résiliation anticipéeJe lui envoye un courrier lui rappelant que je peux, comme indiqué dans le contrat, soit exiger qu'elle termine son bail, soit la laisser partir moyennant préavis de six mois ET indemnité de 6 mois, si elle s'engage par écrit à respecter ces conditions.
Et je lui propose donc la seconde solution, tout en précisant que cette proposition n'est valable que si elle l'accepte entièrement dans un délai précis
Délai dépassé
Aucune réponse à mon mail, aucune réactionJe vais donc passer le relais à mon avocat et lui demander conseil, mais vu qu'elle n'accepte pas ces conditions, il n'y a plus qu'une issue : ma proposition n'est plus valable et donc ce sera respect du bail jusqu'à son terme, soit fin juin 2019…..
Ca va être hard, mais pas envie de lâcher le morceau, surtout vu le comportement de cette dame depuis un peu plus d'un an
16 février 2017 à 13 h 22 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018354
EricoMembreHimura a écrit :Je fonctionne avec des rappels périodiques (et annuels dans ce cas) dans Outlook, tout simplement.Oups ! Moi et l'informatique ……… :rolleyes:
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