Erico
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EricoMembreGof a écrit :Le Moniteur belge publie un extrait de l'arrêt de la Cour constitutionnelle par lequel il rejette le recours en annulation des dispositions nouvelles en matière d'enregistrement des baux relatifs à la résidence principale du preneur.Suivez ce lien pour en savoir plus.
en clair et en bref ça veut dire quoi ?
EricoMembreGof a écrit :Il semblerait en effet que beaucoup de gens pensent qu'ils peuvent tailler la partie des arbres qui penchent sur leur propriété. Il n'en est donc rien.Si vous avez l'accord de votre voisin de couper vous-même les branches, ou de les faire couper, veillez à ce que cela soit confirmé par écrit et sans équivoque possible. Cela vous évitera, le cas échéant, des discussions à ce propos.
Et en effet, ce n'est pas à vous de supporter le coût de l'élagage, mais un procès vous coûtera nettement plus que 25,00€ …
aller devant le juge de paix c'est gratuit non ?
c'est juste pour le principe car le proprio du bois est multimillionaire
EricoMembreGof a écrit :Voyez l'article 37 du Code rural :Citation : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Les fruits tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent.
Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.Vous n'avez donc pas le droit de couper de votre propre initiative les branches qui avancent sur votre héritage, mais pouvez exiger du propriétaire de l'arbre qu'il fasse le nécessaire.
A noter que le Code rural prévoit qu'à cette fin, le propriétaire de l'arbre a, au besoin, un droit d'accès à votre propriété.
Le fait donc que cet arbre ait plus de trente ans n'enlève rien à votre droit de poursuivre du propriétaire du sol où il est planté (commune, province, région ?) qu'il entretienne son arbre.
En ce qui concerne le droit de couper les racines, il serait abusif de les couper dans la seule intention de faire mourir l'arbre en question.
Attention tout de même avant d'entreprendre quoi que ce soit, certains arbres sont classés et bénéficient par conséquent d'une protection accrue.
Cordialement,
Tiens pourtant c'est ce qu'on dit toujours que l'on peut couper les branches qui avancent sur notre propriété….
Car ici j'ai parlé avec le garde chasse, qui en aurait parlé avec le régisseur qui en aurait parlé au proprio qui accepte qu'on coupe quelques branches , un élagueur va venir, mais le garde chasse me demande de lui donner 25 €….
C'est pas à moi à donner 25 € à l'élagueur quand même…
C'est quoi ce trucBon je veux bien essayer de régler ça à l'amiable c'est pour ça que j'ai contacté le garde chasse, mais bon j'ai pas envie d'être le dindon de la farce …
7 juin 2008 à 19 h 34 min en réponse à : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial #954751
EricoMembrePIM a écrit :Citation :Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice….
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer 😉Mais ça peut aider, donc si c autorisé, j'imprime et je m'en sers si nécessaire
7 juin 2008 à 18 h 00 min en réponse à : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial #954749
EricoMembreOuh là je vais envoyer ton post à son avocat
Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Si c autorisé bien sûr….
7 juin 2008 à 9 h 48 min en réponse à : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial #954747
EricoMembreBen1980 a écrit :Erick a écrit : Moi je demande six mois en cas de résiliation anticipéeEst ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?
moi je crois que c'est pas exagéré du tout, c'est rien 6 mois par rapport aux indemnités d'éviction de un à trois ans de loyer … en plus le preneur a la possibilité de résilier tous les trois ans je crois. ce qui est logique puisqu'il est censé avoir prévu le coup dans son plan financier pour ne pas tomber en faillite dans les trois premières années. Normalement il n'a donc aucune raison de vouloir se libérer avant cela ..
ici c dans le second triennat, mais avant la date de fin du second triennat, donc il s'agit d'une résiliation anticipée
et bon tous les avis que je reçois ( SNP, un notaire, mon avocat..) me confirment que ce n'est pas exagéré
mais bien sûr ma locataire et son avocat sont d'un autre avis…….m'en fous ses parents sont cautions, si elle ne " crache" pas c'est eux qui cracheront…ils me font ch… depuis des mois alors je ne ferai aucun cadeau
EricoMembreGrmff a écrit :Porter plainte n'est jamais inutile.Si des éléments concordants convergent vers la dangerosité de l'individu, il se peut que le procureur décide de poursuivre.
Si vous ne portez pas plainte, et qu'il menace d'autres personnes qui ne portent pas plainte non plus, l'histoire finira mal alors que la justice aurait pu l'arrêter avant.
Ne vous laissez pas faire.
c'est ce que j'ai dit il faut porter plainte quand même
EricoMembregatsu_81 a écrit :voila, le velomoteur est bougé; ma proprietaire m'a peler les couilles pour que je parle avecelle pour voir pourquoi j'ai porter plainte.
Apres explication (qui n'ont servit a rien) je suis partit… pour tomber sur son fils dans la rue.ce dernier m'a menacer de coup et blessures si je continuais a les "ennuyer"
chouette nonapres renseignements pres de la police, je vais tout demenager je n'irai la que pour prendre mon courrier et j'irai porter plainte pour menace….
ne plus aller la sauf 30 seconde pour mon courrier je crois que c'est LA solution
et pour l'etat des lieu, je peut demander gratuitement la presence de l'agent de police de quartier pour eviter tout litige
reste a demenager et puis attendre fin juillet
le problème c'est que la plainte pour menaces risque d'être classée sans suite…..mais n'hésitez pas à le faire quand même….
EricoMembregatsu_81 a écrit :j'ai bien penser le mettre dehors aussi; mais bon ce serai m'attirer desfoudres dont je me passerai bien.Ce n'est pas parce que certains propriétaire ( et locataires aussi, je l'admet) sont exécrable ou pénible que je doit être comme eux.
Je vis ma vie correctement en essayant de concilier chaque chose et en faisant des concessions c'est tout.
Si eux ne mettent pas du sien je passerai par les moyens légaux et je ne ferai pas pour s'envenimer la situation.Mais je verrai bien demain ( pas ete a mon appart ce soir).
et on verra a ce moment la 🙂
à vous de voir, mais il y a des gens qui ne comprennent qu'un langage
le coup pour coup
remarquez je privilégie toujours les accords à l'amiable au début, mais quand la partie adverse ne veut rien entendre eh bien j'agis autrement
EricoMembreoui ou alors démonter le truc qui vient se mettre sur la bougie, et mettre un peu d'alu, d'où plus de contact et ça ne démarre plus mais bon je ne sais pas si c encore comme ça sur les vélomoteurs actuels
sinon il y a le sucre dans le réservoir, de l'eau aussi…..enfin tout est libre à votre imagination
vous pouvez le revendre aussi…. 😆 un jour qu'ils ne sont pas là, il est près de votre porte, panneau à vendre, à un prix dérisoire, donc vite vendu et on n'en parle plus…..
ou vous le rentrez chez vous le démontez et vendez les pièces détachées…. 😆
EricoMembrecochise a écrit :Pour un de mes compteur, c'est pareil. 1 an 1/2 que je n'ai rien payé alors qu'un autre compteur dans le même immeuble je paie.
Allez comprendre…moi après avoir essayé de les joindre pendant 4 jours par téléphone et après leur avoir envoyé un mail resté sans réponse il y a 3 jours, enfin aujourd'hui j'ai réussi à les joindre en début d'après midi, après plusieurs tentatives en matinée mais les réponses qu'on m'a données étaient loin d'être claires et convaincantes
EricoMembrecochise a écrit :Mmh z'avez pas une photo du bazar?non mais je vois de quoi luc veut parler, c'est le truc sur le compteur qui s'abaisse et qu'il faut remonter quand il y a une coupure non ?
EricoMembrecochise a écrit :C'est le truc qui saute en premier… 😆De quand date votre installation?
ah ok sur le compteur, bien sûr que j'en ai un
ainsi que tous des fusibles automatiques
mon installation, tout comme ma maison d'ailleurs ,date de 1976
EricoMembremerci, mais faudrait déjà que je sache ce qu'est un disjoncteur….
EricoMembreEh bien sûr impossible de les joindre par téléphone ces enc…..
EricoMembrecochise a écrit :Mince, c'est presque le double de chez moi…
Vous avez un boiler électrique? Peut-être un frigo ou un congélo qui fonctionne mal.pas de boiler électrique
nous sommes 4, et bon depuis longtemps je tourne autout des 6.000 kw et je m'en trouvais bien, mais une telle augmentation, il y a un stuut !
EricoMembrenon mais plus sérieusement d'autres sur ce forum sont dans le même cas ? car là sans raison apparrente j'ai une conso qui a grimpé de 25 %
EricoMembreRodcha a écrit :Je suis de la région bruxelloise plus précisement à Anderlecht.Erick a écrit : Rodcha a écrit : je suis affilié au snp mais ils n'ont as voulu me donner les coordonnées d'un conseil. La seule chose qui leur semble possible est de venir chez eux sur Rdv pour avoir un entretien avec un de leur juriste ce qui est déjà très bien…mais moi je cherche quelqu'un qui a l'habitude de traiter avec les personnes de cette brasserie afin de faire un contrat de bail beton.
Donc j'attends votre aide avec impatience.vous ètes de quelle région encore ?
Je suis supporter du Standard, je n'aide pas les anderlechtois…..LOL
EricoMembreRodcha a écrit :je suis affilié au snp mais ils n'ont as voulu me donner les coordonnées d'un conseil. La seule chose qui leur semble possible est de venir chez eux sur Rdv pour avoir un entretien avec un de leur juriste ce qui est déjà très bien…mais moi je cherche quelqu'un qui a l'habitude de traiter avec les personnes de cette brasserie afin de faire un contrat de bail beton.
Donc j'attends votre aide avec impatience.vous ètes de quelle région encore ?
EricoMembrefpaebody a écrit :je sais bien mais je suis étudiante et je n'ai pas vraiment d'expérience… je quittais mes parents qui ont jamais loué 😮inconscience? peut-être mais on fait tous des bétises ça nous permet d'apprendre…
ah mais justement c en faisant des erreurs qu'on apprend….le tout est de ne ne pas les répéter, preuve qu'on a retenu la leçon
mais vous auriez peut être pu prendre conseils auprès de vos parents ou d'autres adultes
enfin le mal est fait, d'autres personnes plus compétentes que moi pourront certainement vous conseiller pour limiter les dégâtsmais tenez compte de mes conseils dans votre vie future et ce dans tous les domaines , croyez moi
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