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18 août 2020 à 7 h 27 min en réponse à : Ma propriétaire change les serrures alors que j’étais en vacances (préavis) #1051347
EP001
MembreTant qu'il n'y a pas remise des clefs il y a violation de domicile peu importe que l'appartement soit vide mais le locataire est redevable également du loyer et des autres obligations tant que les clefs ne sont pas remises
1 personne aime ce message18 août 2020 à 7 h 05 min en réponse à : Ma propriétaire change les serrures alors que j’étais en vacances (préavis) #1051345EP001
MembreIl y a manifestement violation de domicile.
Bizarre que la police ait répondu que ce n'était pas de leur ressort ???????
EP001
MembreBichon a écrit :Bonjour,
Hier, après avoir visité un bien immobilier, nous avons fait une offre d'achat valable jusque mardi.
Après réflexions, nous nous sommes rendus compte que pour s'y sentir heureux, il allait nous falloir faire beaucoup de travaux qui du coup dépasseraient largement notre budget.
Nous en avons informé le vendeur qui nous a demandé les raisons de notre renom. Celui-ci rencontre le propriétaire cet après-midi pour discuter/éventuellement accepter notre offre.
D'après ce que j'ai trouvé sur le net, n'ayant pas reçu notre offre contre-signée pour acceptation, il n'y aurait donc pas encore de contrat. QUid ?
Quels sont nos droits ?
Un tout grand merci d'avance pour vos réponses qui me rassureraient.Il est exact qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas encore de contrat mais il suffit de la signature du vendeur pour qu'il y ait un contrat et rien ne pourra empêcher le vendeur d'accepter..
En règle générale dans les cas ou l'acheteur refuse d'honorer son offre c'est 10% de la somme totale comme indemnités.
C'est à vous de voir si c'est 10% ne vont pas correspondre plus ou moins au mauvais calcul que vous avez fait.
Sachez aussi que si vous maintenez votre refus vous ne saurez pas non plus acheter autre chose car il y aura peut-être une procédure longue pour vous et pour le vendeur.
6 août 2020 à 13 h 02 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049879EP001
MembreGT a écrit :EP001 a écrit :De toute façon moi je ne dis rien cela m'arrange que le délai ne commence que lors du compromis dixit le notaire de la vente.Et l'auteur de l'offre qui a été acceptée, lui, il est heureux que le compromis ne soit pas encore signé ?
Il devra , eu égard aux circonstances, attendre 1 mois, 6 mois , 1 an ou davantage ?Quand je dis que je ne dis rien, j'ai voulu dire que ne mets pas mon poing sur la table.
Le dossier sera clôturé endéans les 4 mois après la signature du compromis.Il y a une bonne semaine que j'ai reçu l'ébauche du compromis et j'ai envoyé les corrections 3 jours après. Je pense que maintenant le compromis est chez les acquéreurs.
Personnellement je suis prêt à signer le compromis dès que celui-ci est terminé, j'ai donné les corrections à faire, il ne manque plus que ma signature que je vais mettre dès que je reçois le compromis corrigé.
Le décès de l'un ou l'autre ne change pas grand chose à la situation pour les acquéreurs, pour nous oui mais ce n'est pas important.
6 août 2020 à 10 h 51 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049877EP001
MembreGT a écrit :EP001 a écrit :[Le notaire me répond que le délai ne commence jamais lors de l'offre mais lors du compromis et en plus le montant de l'emprunt a été modifié. C'est indiqué la totalité de l'achat au lieu du montant.
Là je sais que c'est faux .
De toute façon le compromis est encore loin d'être fait.
Voici ce qui est prévu dans le texte d'une offre d'achat sur le site d'un notaire.
"OFFRE IRREVOCABLE D'ACHAT
CONDITION(S) PARTICULIÈRE(S) ÉVENTUELLE(S) :
1.- CONDITION SUSPENSIVE D’UN CREDIT : Le candidat-acquéreur ne souhaite pas / souhaite (biffer la mention inutile) la condition suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire d’une durée de trente (30) jours débutant le lendemain du jour de la signature du compromis de vente."Là non plus on ne parle pas de ce qu'il se passe à la fin du délai ou ce que l'acquéreur doit faire.
Personnellement lors de ma dernière vente d'un immeuble j'avais reçu l'offre le 6 mai avec un délai de 3 semaines qui devait donc se terminer le 27 mai. Le compromis a été signé le 24 mai et le 27 mai j'ai eu la réponse d'acceptation du crédit. Il ne faut pas venir me dire que la banque a accordé le prêt en 3 jours et dans le compromis le délai de la condition suspensive commençait bien le 6 mai.
Vers la mi mai l'acquéreur ayant appris que j'avais une autre offre en attente, m'a demandé d'attendre jusqu'au 30 mai ce que j'avais accepté.De toute façon moi je ne dis rien cela m'arrange que le délai ne commence que lors du compromis dixit le notaire de la vente.
En ce qui concerne l'héritage le notaire ne peut faire la distribution que si tout le monde est d'accord avec le montant lors de la distribution.
Sur le conseil du notaire, je ne signerai le document que lorsque la vente sera terminée; ce qui mettra tout le monde à l'abri.5 août 2020 à 17 h 09 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049874EP001
MembreEtant donné que je représente l'indivision, je ne pense pas que je peux changer de notaire par contre puis-je prendre mon propre notaire pour défendre mes propres intérêts
5 août 2020 à 16 h 20 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049873EP001
MembrePIM a écrit :EP001 a écrit :PIM a écrit :ep1000 a écrit :Voici la condition suspensive:La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €
Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.
Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?
J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.
Chaque partie a son propre notaire ?
ep1000 a écrit :Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plusLéger tout ça.
J'ai reçu plusieurs offres d'achat et toujours plus ou moins le même intitulé pour les conditions suspensives sans rien de mentionné pour l'expiration du délai.
Par contre avec les même terme j'ai eu 2 fois le cas lors d'une vente mais à Bruxelles ou le délai était dépassé et cela a été considéré comme n'ayant pas reçu le prêt.: la première fois j'ai arrêté la vente et la seconde fois j'ai accepté d'attendre encore.Comme mentionné sous ma signature: "Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)"
Avez-vous demandé l'avis de votre notaire ?
Le notaire me répond que le délai ne commence jamais lors de l'offre mais lors du compromis et en plus le montant de l'emprunt a été modifié. C'est indiqué la totalité de l'achat au lieu du montant.
Là je sais que c'est faux .
De toute façon le compromis est encore loin d'être fait.
5 août 2020 à 15 h 51 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049871EP001
MembreGT a écrit :La clause suspensive doit être formulée avec le plus grand soin.Je n'ai jamais vu de clause suspensive dans une offre d'achat avec des précisions quand à ce qui se passe après le délai expiré et j'ai bien dit dans une offre d'achat; dans un compromis c'est toujours mis.
Par contre je ne pourrai rien réclamer en cas de dépassement de délai, je peux juste annuler la vente.
Je viens de vérifier mes différentes offres d'achat certaines faites par moi, certaines faites par des professionnels et aucune dans l'offre d'achat ne parle de ce qui se passe après le délai.
Textuellement en français le texte dit qu'il a un mois pour trouver le financement. Donc dès le 31 jours l'offre n'est plus respectée.Par contre vu le texte si le délai est dépassé, je ne peux réclamer aucune indemnités si j'annulle
5 août 2020 à 15 h 20 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049869EP001
MembrePIM a écrit :ep1000 a écrit :Voici la condition suspensive:La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €
Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.
Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?
J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.
Chaque partie a son propre notaire ?
ep1000 a écrit :Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plusLéger tout ça.
J'ai reçu plusieurs offres d'achat et toujours plus ou moins le même intitulé pour les conditions suspensives sans rien de mentionné pour l'expiration du délai.
Par contre avec les même terme j'ai eu 2 fois le cas lors d'une vente mais à Bruxelles ou le délai était dépassé et cela a été considéré comme n'ayant pas reçu le prêt.: la première fois j'ai arrêté la vente et la seconde fois j'ai accepté d'attendre encore.5 août 2020 à 9 h 56 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049867EP001
MembreGT a écrit :EP001 a écrit :GT a écrit :EP001 a écrit :Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?
Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.
J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.
J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.
Vous avez été informé par les acquéreurs de l'obtention par ceux-ci de l'emprunt hypothécaire ?
Le notaire qui rédige le compromis a-t-il tous les documents et informations utiles relatifs à l'obtention par les acquéreurs de l'emprunt hypothécaire ?Voici la condition suspensive:
La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €
Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.
De mon côté le notaire a toutes les informations que je dois donné. En ce qui concerne le prêt ce n'est pas de mon ressort.
Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus.
5 août 2020 à 8 h 57 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049863EP001
MembreGT a écrit :EP001 a écrit :Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?
Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.
J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.
J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.
5 août 2020 à 8 h 11 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049860EP001
MembrePIM a écrit :EP001 a écrit :Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?Sur l'offre d'achat c'est indiqué que c'est à partir de l'offre d'achat? Qu'en-est-il? Et le délai vient d'être dépassé suivant l'offre d'achat.
Le compromis n'est toujours pas fait. De mon côté j'ai fait le nécessaire.En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?
Je pose la question car il est fort probable qu'un autre des vendeurs va décéder. (frère jumeaux de celui qui a eu l'AVC) ce qui va encore retardé la procédure.
J'ai une autre question concernant la succession:
On a tous reçu le décompte de la succession avec les parts de chacun.Le notaire nous a envoyé le décompte que chacun doit daté et signé sous la mention manuscrite "Bon pour accord", nom et prénom et le numéro de compte.
Dès réception de l'ENSEMBLE des exemplaires, le notaire procèdera au versement à chacun d'entre nous.Le notaire a-t-il le droit de verser le montant à chacun sans avoir reçu l'ensemble des documents signés?.
J'ai l'intention de ne pas signer ce document justement pour empêcher cette distribution. Le problème c'est que je suis le seul à être apte à payer une indemnités aux vendeur en cas de problème. Il y a assez sur le solde financier total de l'héritage pour payer ces indemnités.
– condition suspensive de prêt: si les documents signés mentionnent que c'est à dater de l'acceptation de l'offre, c'est ce délai-là qui compte. Avez-vous interrogé l’acquéreur : son prêt est-il accordé ? Et si oui, la condition suspensive n'a plus de raison d'être dans le compromis.
– "En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?" : le vendeur ? Ou plutôt l'acquéreur ?
– je n'ai pas compris votre raisonnement sur la successionVous n'avez pas de dialogue utile avec votre notaire ?
En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?
Je voulais dire l'acquéreur et pas le vendeur.
En ce qui concerne la succession il y a en héritage une somme d'argent qui était sur les compte de la défunte dont j'étais l'administrateur.
Le notaire a fait le décompte et va distribuer cette somme en part égales à chacun des héritiers.
On a donc reçu un document reprenant les comptes de chacun et chacun doit renvoyer ce document au notaire comme quoi ils sont d'accord.
Il est précisé qu'l faut que l'ensemble des héritiers renvoie le document dument signé et en ayant stipulé leur accord..
Le notaire a-t-il le droit de donner une part à un héritier sans avoir l'accord de tous les autres?
5 août 2020 à 7 h 12 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049858EP001
MembrePour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?
Sur l'offre d'achat c'est indiqué que c'est à partir de l'offre d'achat? Qu'en-est-il? Et le délai vient d'être dépassé suivant l'offre d'achat.
Le compromis n'est toujours pas fait. De mon côté j'ai fait le nécessaire.En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?
Je pose la question car il est fort probable qu'un autre des vendeurs va décéder. (frère jumeaux de celui qui a eu l'AVC) ce qui va encore retardé la procédure.
J'ai une autre question concernant la succession:
On a tous reçu le décompte de la succession avec les parts de chacun.Le notaire nous a envoyé le décompte que chacun doit daté et signé sous la mention manuscrite "Bon pour accord", nom et prénom et le numéro de compte.
Dès réception de l'ENSEMBLE des exemplaires, le notaire procèdera au versement à chacun d'entre nous.Le notaire a-t-il le droit de verser le montant à chacun sans avoir reçu l'ensemble des documents signés?.
J'ai l'intention de ne pas signer ce document justement pour empêcher cette distribution. Le problème c'est que je suis le seul à être apte à payer une indemnités aux vendeur en cas de problème. Il y a assez sur le solde financier total de l'héritage pour payer ces indemnités.
3 août 2020 à 17 h 05 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049857EP001
MembrePIM a écrit :ep001 a écrit :Il y a aussi la clause suspensive qui débutera le jour de la signature du compromisA quel sujet, la clause suspensive ?
L'obtention d'un prêt hypothécaire mais j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu.
3 août 2020 à 16 h 35 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049855EP001
MembreOK merci pour vos réponses.
Il n'y a pas d'enfants mineurs. Mon frère a un fils qui va accepter la succession sans problème puisque celle-ci est positive. Il n'a pas d'autres enfants.
Pour l'instant j'ai reçu une ébauche de compromis. J'ai envoyé au notaire les correction à faire et puis cela doit aller chez les acquéreurs qui mettront aussi leurs corrections.
Lorsque le compromis me reviendra ce sera pour la signature.
Il y a aussi la clause suspensive qui débutera le jour de la signature du compromis..3 août 2020 à 13 h 22 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049850EP001
MembreLa situation n'avance pas après beaucoup de temps de procédure pour savoir comment faire la procuration: les notaires français réclamaient d'avoir un modele, les notaires belges disaient que c'était le notaire français qui devaient faire la procuration et demander au notaire belge les infos de la succession et les infos du mandant et du mandataire.
Pour débloquer la situation mon notaire a fait la procuration et le notaire français devait aller à l'hôpital jeudi passé après avoir déjà annulé un rendez-vous et le notaire a de nouveau annulé.
Entretemps la situation de mon frère s'est aggravée et il est maintenant à l'agonie. Ce n'est plus qu'une question d'heure ou peut-être de jours.
Conséquence son épouse ne continue plus la procédure de procuration.En ce qui concerne la vente de la maison je me suis renseigné à mon propre notaire (qui n'est pas le notaire de la vente) de savoir ce qui allait se passer lors du décès. Il m'a répondu que les héritiers de mon frère devenait vendeur avec nous et que la vente ne savait pas être annulée par les acquéreurs sauf accord des 2 parties.
Je m'interrogeais suite à ce texte:
https://gillescarnoy.be/2018/11/08/deces-entre-compromis-lacte/qui dit que l'acquéreur a 15 jours pour pouvoir annuler.
Citation :"L’acquéreur pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
En cas de pluralité de vendeurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les vendeurs."Quelqu'un sait-il ce qu'il en est?
C'est en région wallonne, la promesse d'achat a été faite et je l'ai acceptée en mon nom personnel et au nom des autres héritiers actuels.
Le compromis de vente est en cours de création.27 juillet 2020 à 21 h 25 min en réponse à : Est-ce légal de demander une lettre de recommandation d’un ancien bailleur? #1050613EP001
MembreDe plus je doute qu'un bailleur osera mettre du négatif.
Je n'ai eu qu'une fois une demande d'une lettre de recommandation. C'était mon locataire qui me demandait si j'aurais été d'accord pour lui en donné une.
Je lui ai répondu que oui sans problème vu qu'en fait c'était mon meilleur locataire.
25 juillet 2020 à 21 h 17 min en réponse à : Rétractation suite à signature d’un bail après perte de revenus (locataire) #1050390EP001
Membrerexou a écrit :Pour ce que j'en sais, après une expérience un peu similaire en justice de paix, le bail n'est effectif que si vous avez reçu les clés.En d'autres termes, il est probable (en tout cas sur Bruxelles) qu'un juge de paix n'octroie pas la moindre indemnité au bailleur si l'affaire est portée en justice.
Dans votre situation, je pense que le mieux est de communiquer avec le propriétaire. A vous aussi de savoir si vous préférez renoncer à cette location ou si vous voulez malgré tout louer ce bien. Vous devriez trouver un accord avec le bailleur et si besoin lui écrire (mail ou recommandé) pour renoncer à la location, sans indemnité.
Selon mon juge de paix, un contrat de bail est inexistant lorsque le locataire n'a pas reçu les clés et n'a pas eu le bien à sa disposition. (justice de paix de Jette, région BXL)
Il me semble avoir déjà entendu cela de la part d'un avocat.
Personnellement bien qu'ayant eu gain de cause en justice, je ne signe plus jamais de bail sans recevoir le premier mois de loyer.
EP001
MembreDésolé, j'avais copié le texte et puis j'ai perdu la source.
J'ai pourtant l'habitude de vérifier que la source est belge et là j'ai oublié.
Je suis désolé.1 personne aime ce messageEP001
MembreMerci pour la réponse.
Pour la question originale vu que le posteur pose la question et que le bail se termine le 31 juillet, il semblerait que rien n'a été fait. Le bail se prolongerait donc automatiquement. Il n'a plus le choix.
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