D1791
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
D1791
Membrelibra a écrit :J'ai fait une sortie d'indivision où les indivisaires sont entrés à des périodes différentes: taux 1%.Interpellé par votre remarque, j'ai fait une recherche.
Vous avez raison si l'indivisaire est entré dans l'indivision suite à une succession – ce qui est le cas de la question posée par Latios.Pour ma part, j'avais mélangé avec ce que Gilles Carnoy explique bien mieux que moi : https://gillescarnoy.be/2013/04/16/le-droit-de-partage-2/
Pour que ce que je tentais d'expliquer s'applique, il faut une entrée conventionnelle dans l'indivision (soit vente, échange, donation, apport en société, etc) => le 1% ne s'applique pas.
L'entrée dans l'indivision par succession n'est pas conventionnelle.Toutes mes excuses à Latios si je l'ai embrouillé, ce n'était pas le but.
D1791
MembreHimura a écrit :Situation 1 : non ! Il y a 2 chambres et la candidate a 2 garçons. Donc la maman dans une chambre, les garçons dans l'autre. Les chambres sont assez grandes et les enfants du même sexe. Donc aucun soucis !Situation 2 : idem.
Cela dit, pourquoi vouloir justifier juridiquement ?
On dit souvent qu'il est préférable de ne pas justifier ses refus.Il y a la fille de 13 ans !
Pourquoi justifier juridiquement : parce que si un réglement de la région wallone l'interdit dans cette situation, cette réponse n'est pas susceptible de contestation et ne risque pas de blesser la personne. C'est un fait, personne n'y peut rien. Les gens ont le droit d'avoir une réponse sincère lorsque c'est possible.
Et moi je reste alors dans les clous.D1791
Membregrmff a écrit :Région Wallonne
Section 6. – Configuration et surpeuplement.Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.J'ai une candidate pour une location.
Mme seule avec une fille de 13 ans et 2 garçons en âge d'école primaire.
Région wallone.Voici les donnée de la maison A : 107m2 au total, 2 chambres (10.40m2 et 17.89m2), salon 23.86m2 (le salon est la pièce centrale).
Selon moi, le logement n'est pas adapté à cette famille (sentiment basé sur mon bon sens et pas sur du juridique).
A la lecture de la citation de grmff, j'aimerais être certain que je peux refuser la location sur une base juridique.
1.Est-ce bien le cas ?
2.Est-ce qu'un clic-clac dans le salon pour la maman rendrait la location juridiquement possible ?J'ai une autre maison bientôt libre avec les données suivantes :
Total maison B: 115m2, 2 chambres (21.74m2 et 15.12m2), salon indépendant 22.05m2.
3.Est-ce que la maison B pourrait juridiquement convenir ?
4.Faut-il alors faire un état des lieux dans lequel je baptise le salon comme chambre 3 plutôt que comme salon ?Je ne comprends pas la phrase "L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.".
5. Une explication ?Merci de vos éclairages.
30 juillet 2017 à 22 h 03 min en réponse à : Déduction des intérêts de votre habitation – du changement passé inaperçu… #1021827D1791
MembrePour l'investisseur, j'ai l'impression que les intérêts restent bien déductibles du RC :
page 45 :
Prêts hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2016 pour l’habitation «propre » et «non propre »
a.2 Wallonie
Habitation non propre
• Intérêts: déduction fédérale (taux marginal)page 50 :
e. Remboursements de capital et intérêts qui, au moment du paiement, ont trait à une habitation autre que la «propre » habitation: toujours avantages fédéraux
e.1 Emprunt contracté à partir du 1er janvier 2014
Intérêts
• Si le revenu immobilier de l’habitation se situe dans la base imposable de la période
actuelle : déduction d’intérêts ordinaires fédérale (taux marginal, min. 30 %)
• Dans le cas contraire : pas de déduction30 juillet 2017 à 21 h 26 min en réponse à : Déduction des intérêts de votre habitation – du changement passé inaperçu… #1021823D1791
MembreComment faut-il alors comprendre à la page 51 :
"e.2 Déduction ordinaire d’intérêts fédérale
La déduction ordinaire d’intérêts au niveau fédéral est maintenue pour l’exercice d’imposition de 2016 et n’est pas convertie en une réduction d’impôt." ?Si la déduction est maintenue, rien ne change pour l'investisseur (=habitation non propre et non unique).
Ou est-ce que je suis en train de rater une marche ?
30 juillet 2017 à 20 h 47 min en réponse à : Déduction des intérêts de votre habitation – du changement passé inaperçu… #1021821D1791
Membregrmff, quelle est votre source ?
J'aimerais lire un peu plus en profondeur.D1791
MembreSelon moi, ce n'est pas si simple.
La sortie d'indivision à 1%, ça n'est valable que si les indivisaires sont entrés dans l'indivision ensemble.
Si vos parents étaient en indivision sur la maison avant le décès de votre père, votre maman et les 2 enfants ne sont pas entrés au même moment.
Dans ce cas, le 1% ne s'applique pas selon moi.
Si votre père était seul propriétaire et que, suite à la succession, votre maman et les 2 enfants sont devenus indivisaires ensemble au même moment, alors oui, le 1% va pouvoir s'appliquer.Mais je peux faire erreur.
Posez la question à votre notaire… et faîtes nous part de sa réponse.28 juillet 2017 à 19 h 51 min en réponse à : Déduction fiscale emprunt seconde résidence : « Epargne à long terme » #1021734D1791
MembreIl est toujours possible de déduire les intérêts d'un crédit contracté en vue d'acquérir ou de conserver un immeuble de ses revenus immobiliers.
En plus simple : tant qu'il y a des intérêts en suffisance, on annule l'effet du revenu cadastral dans le calcul des impôts.
Que ce soit le 1er ou le 25e bien immobilier.
Case 1146-18 dans la déclaration 2017 revenus 2016.
D1791
MembrePIM a écrit :@D1791: apparemment, ici, l'objet de la discussion, ce n'est pas le montant de l'indexation, mais une augmentation pour cause d'occupation à 2 (au lieu de 1) et pour cause de travaux (double vitrage).J'entends bien Pim. Je n'ai pas répondu à 100% dans le sens de la question.
Mon intention était de donner un ordre de grandeur au sujet de l'indexation possible, tout en précisant qu'il manquait des éléments.A ma connaissance, le mécanisme de l'indexation ne porte que sur le loyer, pas sur les charges. (corrigez moi si je me trompe)
Donc il faudrait voir comment est libellé le poste "charges" dans le bail.
Si c'est un forfait, je comprends que ça fasse une différence pour le bailleur s'il y a 2 personnes au lieu d'1. Mais comment a-t-il libellé son bail (si le nombre d'occupants n'est pas spécifié à aucun endroit…) et le forfait est-il révisable dans le temps.
Si ce sont des consommations réelles et que le montant de charge qui entre dans le total de 440 € n'est qu'une provision, le fait qu'il y ait 1 ou 2 personnes est sans consequence, les charges réelles seront payées. Je comprends toutefois que le bailleur préfère adapter la provision si de façon récurrente la régularisation
des charges réelles est importante et toujours dans le même sens.Finalement, beaucoup de d'hypothèses possibles sans avoir le détail du bail.
1 personne aime ce messageD1791
MembrePour calculer l'indexation (sur le site de PIM), il faut connaître la région concernée, le mois de signature du bail et le mois d'entrée en vigueur du bail.
Sans ces elements, pas de calcul précis.Dans l'hypothèse d'un bien en région Bruxelloise, d'un loyer de départ à 440€ (hors charges), d'une signature de bail en juillet 2009 et d'une entrée dans le bien en août 2009, le loyer applicable depuis août 2016 serait de 499.83 EUR.
Attention bien qu'applicable depuis août 2016, le bailleur ne peut réclamer l'indexation que 3 mois en arrière.A ce stade des infos, c'est juste un ordre de grandeur.
D1791
MembreDe toute façon, si vous n'avez pas donné le renom au locataire avant le 1er juillet, dans tous les cas de figure, vous êtes dans un bail de 9 ans.
La seule question est : quelle est la date de début de ces 9 ans ? 1/1/2010 ou 1/10/2014 ?
Ce n'était pas une bonne idée de faire un nouveau bail, à priori.20 juillet 2017 à 11 h 58 min en réponse à : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l’enregistrement ??? #1021409D1791
Membrepanchito a écrit :Pas besoin de prendre congé, de faire la file, de tout imprimer en 3 exemplaires et d'attendre plus de 6 mois pour que les fonctionnaires aient enfin le temps de scanner tous les papiers et de les charger dans les My Minfin du locataire et du propriétaire.Je vais au bureau les faire enregistrer.
Je ne prends pas congé.
Il n'y a pas de file d'attente.
J'imprime deux exemplaires de toute façon (preneur + bailleur). Le bail et les annexes font 8 pages (2 A3 recto-verso). Ca génère moins de papier que lorsque je reçois mon précompte immobilier à payer (1 envelope par batîment + 6 ou 7 pages identiques dans chaque envelope me donnant à chaque fois les mêmes infos).
J'ai mon cachet immédiatement, je n'attends ainsi jamais 6 mois.
Je donne un exemplaire à mon locataire qui le chargera lui-même dans n'importe quel espace de stockage qui l'agrée lui… ou pas.
Qu'est-ce que ça peut bien m'apporter qu'il soit dans mon Minfin ?Ne généralisez pas à toute la Belgique une situation, peut-être vraie par ailleurs, parce que c'est votre réalité à vous.
Et pour être concret, ça l'avance à quoi un locataire quasi illetré d'avoir son bail sur son Minfin ?
Si vous l'avez vu, repensez à la scène du "nonobstant" dans le film "Les convoyeurs attendent".
C'est ça aussi la Belgique.Continuez à utiliser votre Minfin si ça vous chante.
Ne reprochez pas au autre de faire différemment de vous.2 personnes aiment ce messageD1791
MembrePIM a écrit :Ceci étant dit, je ne vois pas très bien, dans le cadre d'une vente publique, comment on pourrait empêcher B de surenchérir directement. Comment A (ou l'inverse) pourrait-il s'y opposer ?Parce que A et B viennent de divorcer et en sont au partage des biens.
Que A ne veut pas que B reste habiter dans la maison, alors que si elle est vendue à un tiers, il devrait l'accepter.
Que B voudrait garder la maison, sans devoir la payer un prix absurde parce que A enchérira au delà du raisonnable si c'est B qui mise.Si c'est un tiers inconnu, D qui mise, le prix d'adjudication pourrait être un prix normal et via l'élection de command, lorsque A découvrira qui est l'acheteur "final" le marteau sera tombé.
C'est absurde, je vous l'accorde, mais les comportements d'après divorce ne sont pas toujours raisonnables…
D1791
MembreMerci Pim.
Si j'ai bien compris la 2e hypothèse de la 2e règle particuliére, il est tout à fait possible que lors de la vente publique d'une maison appartenant en indivision à A et B, l'enchérisseur "final" D déclare élire command en faveur de B.
Donc au final B pourra acheter la maison (alors que A refusait de la lui vendre initialement).20 juillet 2017 à 9 h 37 min en réponse à : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l’enregistrement ??? #1021399D1791
Membrepanchito a écrit :Erico a écrit :pour aller dans MyMinFin, il me faut un lecteur de cartes d'identité non ? si oui, je n'en ai pasEt vous êtes parmi les rares belges qui rendent encore une déclaration d'impôts papier?
Erico,
au cas où la réponse de Panchito vous inquiéterait, je voulais juste vous dire que vous n'êtes pas le seul, à ne pas avoir de lecteur de carte et à remplir une déclaration d'impôts papier (si tel est bien votre cas).
Pour ma part, j'assume tout à fait sans honte aucune.Panchito,
Il y aurait eu 3.68 millions de Belges qui ont rentré une déclaration via Tax-on-web en 2016.
Sur 11.3 millions d'habitants, même en comptant qu'il y a des mineurs et autres personnes qui ne doivent pas rentrer de déclaration, dire que les autres sont rares me semble un peu prématuré, mais ce n'est qu'un point de vue personnel.
Source : http://www.sudinfo.be/1885377/article/2017-07-13/plus-de-26-millions-de-declarations-d-impots-remplies-sur-tax-on-web-vous-avez-jVous devriez arrêter de prendre les gens de haut. Il y a de tout dans notre société. Des gens allergiques aux ordinateurs, des illetrés, des "petites gens de bonne volonté"…
Tous ont le droit de vivre en Belgique, de mettre un bien en location, de prendre un bien en location et tous n'ont pas la possibilité ou la capacité intellectuelle pour comprendre toutes nos lois, réglements…
Ils sont citoyens tout comme vous.
Il n'y a pas en Belgique que des bailleurs de "logements de prestige à Woluwé loués à des expatriés européens pleins au as".
Et au passage, les autres ne sont pas tous des allocataires sociaux qui fraudent.
Des tricheurs, il y en a aussi parmi les avocats qui achètent dans des résidences haut de gamme et qui ne payent pas toutes les charges de copropriété et qui font trainer les procedures en longueur.D1791
MembreMerci Pim pour les liens explicites.
J'ai édité mon premier post car j'ai retrouvé l'expression Porte-fort qui m'échappait hier.Je lis dans le second lien :
actualitésdroitbelge.be a écrit :Soulignons enfin que la déclaration de command n'est pas permise en cas d'adjudication à un colicitant 13, c’est-à-dire au propriétaire de l’immeuble faisant l’objet d’une vente publique.Dois-je comprendre de cette phrase qu'il n'est pas possible d'enchérir lors d'une vente publique "pour le compte", par exemple, d'un des vendeurs (en cours de réglement du divorce) via l'élection de command ?
Est-ce bien ça ?D1791
MembreErico a écrit :je crois qu'un locataire, peut souhaiter, voire exiger que les visites soient gérées par lui sans que le proprio soit présent, non ??????????
Les visites, c'est moi, bailleur, qui les fait et personne d'autre !
C'est fou ce qu'on apprend sur un candidat le temps d'une visite.Le locataire est présent s'il le souhaite, bien que comme grmff, j'aime autant qu'il ne nous accompagne pas tout au long de la visite.
Le bailleur qui dénigrerait un locataire devant un candidat… c'est un idiot.
D'ailleurs lorsqu'un candidat dénigre trop son propriétaire actuel, j'en tire mes propres conclusions.Edit : grillé par Rexou et Grmff
3 personnes aiment ce messageD1791
MembreVous savez Panchito, il y a les lois et la vie théorique et puis à côté il y a la vrai vie avec des personnes intelligentes / stupides, lettrées / pas lettrées, débordées de travail / non actives.
Dans la vrai vie, il y a aussi les procédures stupides (ou pas) des banques et autres organismes tout puissants.Les raisons pour que dans la vrai vie l'adresse d'un client ne soit pas correctement encodée dans le système informatique d'une banque sont nombreuses.
Tellement nombreuses, que la liste serait vite kilométrique.Et franchement, l'adresse qu'une banque a encodée ou pas, ça n'a absolument aucun intérêt pour le propriétaire.
D1791
Membrejacq a écrit :je l'ai appris en constatant que l'adresse bancaire de l'intéressé qui me paye le loyer est resté au domicile de ses parents.L'adresse encodée dans un système d'une banque n'est certainement pas une preuve de domicile…
Sinon, il n'y a pas beaucoup de mes locataires qui seraient domiciliés dans mes biens…
Je rassure Panchito, même ceux qui travaillent et ne bénéficient d'aucunes allocations sociales sont dans ce cas.30 juin 2017 à 9 h 02 min en réponse à : Dégâts des eaux appartement – Locataire n’a pas prévenu #1014648D1791
Membrepanchito a écrit :Avant de donner les clés, vous n'exigez pas la preuve que votre locataire est assuré???Symboliquement, c'est nécessaire, mais en pratique c'est très très illusoire puisque il suffit de ne plus payer la prime lors de l'échéance suivante pour ne plus être assuré.
Et là on a déjà les clés…C'est une des raisons pour lesquelles j'ai fait le choix de la clause d'abandon de recours, que le locataire me rembourse.
-
AuteurMessages
