Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

croquette

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 148)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : les votes négatifs en AG #1004681
    croquette
    Membre

    une question secondaire, pour disposer des discussions :
    Une AG peut-elle faire l'objet d'un enregistrement ?

    en réponse à : acte de base, RdC, ROI #1004727
    croquette
    Membre

    Luc a dit : « …. Si le syndic a informé correctement l’AG avant le vote, cela de préférence par écrit … = responsabilité du syndic engagée ! »
    Dans notre ACP, on oublie ! L’ordre du jour ne précise pas quels sont les quorums à atteindre pour qu’une proposition soit acceptée. Tout fait l’objet d’une interprétation du syndic … et du conseil de copropriété. J’ai même vécu le cas où une proposition fut acceptée alors qu’elle n’avait recueilli que 47% des votes exprimés.
    Vous semblez travailler dans une ACP où le contexte juridique est important : cela effraierait les CP de ma résidence.
    Cette année, le conseil de copropriété s’est dit harcelé parce que j’avais refusé d’obéir à un de leurs ordres ! Je me suis justifié par mail mais je n’ai reçu ni accusé de réception ni réponse à mon message.
    Suite à cela, j’ai fait une déposition à la police pour me protéger de toute malveillance éventuelle. Le CdC en chœur a crié au scandale et lors de la constitution du nouveau CdC, tous ses membres déclarèrent ne plus vouloir se représenter, compte tenu de la pression exercée sur eux.
    Après quelques grimaces destinées à maintenir le suspense, tous revinrent sur leur décision !
    Au sujet des parkings …
    Les 14 parkings ont donné lieu à l’attribution de quotités. Seuls 7 parkings étant vendus, la propriété des 7 parkings restants a été attribuée à l’ACP. Les quotités de ces parkings ne sont bien entendu pas prises en considération pour la ventilation des charges.
    L’ACP a donné pouvoir au syndic pour vendre ces parkings à un prix déterminé sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir l’accord des CP lors d’une AG. En 3 ans, seul un des parkings a été vendu : il n’y a pas de marché pour ces emplacement que le syndic ne parvient même pas à louer !
    Les questions restent posées : les résidents peuvent-ils se parquer sur l’un des emplacements non vendus et quel quorum faut-il pour interdire le stationnement sur ces emplacements ?
    Dernier point : l’acte de base
    L’acte de base n’est qu’une des trois parties constituant le document indispensable pour définir les règles de fonctionnement d’une copropriété. L’acte de base associe chacun des éléments d’une résidence et seul un document notarié peut en modifier le contenu.
    Le nouvel acte de base, rédigé par un notaire, a été approuvé en AG de façon globale et non point par point. Certains des CP n’avaient même pas reçu le texte avant l’AG.
    Dans ce document, le syndic a rassemblé dans le ROI tout ce qui pouvait être modifié par une AG, quitte à ce que certains des points soient également repris dans le règlement de copropriété.
    Mon objectif était de reprendre la rédaction du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur en rassemblant dans le règlement de copropriété ce qui concerne les CP et dans le règlement d’ordre intérieur ce qui concerne les résidents.
    2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
    Citation : Art. 19.
    § 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004677
    croquette
    Membre

    Luc a écrit :
    "Les CP d'une ACP de ce type sont des autruches, qui n'osent pas prendre leur responsabilité. Ce sont des enfants qui, en cas de moindre problème, se cachent soue la jupe de leur mère."

    bien d'accord avec Luc mais dans mon ACP, on pourrait se croire dans un élevage d'autruches

    Luc a écrit :
    "N'oubliez pas que RIEN de ce qui est dit durant la délibération par les CP (ou le syndic) ne peut être repris dans le PV des décisions."

    Je croyait pourtant que le procès-verbal de l'AG avait pour but de reporter au mieux les échanges de vue ayant eu lieu lors de la réunion.

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004675
    croquette
    Membre

    Le vote à mains levées me semble impraticable dans une AG : il faut tenir compte des quotités de chacun et certains propriétaires viennent à l'AG avec plus d'une procuration.

    Doivent-ils aussi lever les pieds ?

    Pour les votes relatifs aux personnes, je proposerait le système suivant :

    – le syndic remet à chaque propriétaire lors de son inscription une feuille de vote réservées aux votes relatifs aux personnes sur laquelle ne serait reportée que le nombre de quotités du propriétaire
    – le syndic, ou un membre de son bureau, ferait le dépouillement de ces bulletins
    – pour qu'un candidat soit élu, il doit recueillir plus de 50% des votes émis
    – pour chacun des votes, le procès-verbal ne reprendrait pour chaque candidats que le nombre de quotités totales : pour, contre ou abstention

    Le seul élément critiquable dans le système actuel est que les personnes opposées à la candidature de l'un ou l'autre propriétaire soit nommément citée.

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004671
    croquette
    Membre

    le greffe du Juge de Paix de ma région semble ignorer que les copropriétés puissent avoir des problèmes et que le Juge de Paix soit l'autorité à laquelle la loi spécifie qu'il convient de s'adresser !

    ce greffe vous renvoie au tribunal correctionnel …. en vous conseillant de faire appel à un avocat !

    qui serait prêt à dépenser 1000 à 2000 EUR pour satisfaire une conception personnelle, juste certes, mais dont une grande majorité des autres propriétaires n'a que faire !

    Comme le disait PIM, dans la plupart des organisations, les votes relatifs à des personnes se déroulent à bulletins secrets. Pourquoi ne le sont-ils pas dans une ACP ?

    Pourquoi vouloir favoriser inutilement le développement de tensions entre les copropriétaires ?

    Cela n'est de fait utile qu'au syndic qui souhaiterais mieux connaître "son public".

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004669
    croquette
    Membre

    Définition : L'oligarchie est faite des meilleurs (« aristocratie » au sens étymologique), des plus riches (ploutocratie), des scientifiques et techniciens (technocratie), des Anciens (gérontocratie), de ceux qui bénéficient de la force ou de tout autre pouvoir de fait.

    Je ne vois pas en quoi le vote secret permettrait de favoriser ce mode de fonctionnement ?

    L'annulation par le Juge de Paix est une méthode lourde (et coûteuse) que peu de copropriétaires auront le courage d'engager.

    En quoi est-il utile que les propriétaires devant représenter l'ACP puissent connaître les noms des propriétaires qui n'apprécient pas leur travail ?

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004666
    croquette
    Membre

    dura lex, sed lex

    en fait certains des copropriétaires présents finissent par voter pour des personnes qu'ils ne souhaiteraient pas voir dans l'un des organes représentant l'ACP de peur de voir apparaitre leur nom dans le procès-verbal !

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004664
    croquette
    Membre

    Ne s'agit il pas là d'une atteinte à la vie privée ?

    Publie-t-on la liste des personnes ayant voté contre l'un ou l'autre candidats lors des élections ?

    Cette divulgation ne peut qu'entraîner des tensions au sein de la copropriété ?

    en réponse à : qui doit faire respecter le ROI ? #1001309
    croquette
    Membre

    Tout à fait d'accord avec Rexou.
    Ma proposition est de placer une flèche indiquant l'existence de parkings réservés aux visiteurs jusqu'à ce que tous les parkings soient vendus.
    J'ai précisé qu'actuellement ce sont deux membres du CDC qui font la police sans aucune diplomatie : un droit qu'ils se sont attribué !
    Les membres du CDC peuvent-ils faire autre chose que vérifier le travail du syndic sans que l'AG n'ait donné son accord ?

    en réponse à : qui doit faire respecter le ROI ? #1001307
    croquette
    Membre

    Le placement d'étriers pourraient favoriser la vente …… s'il y avait un marché !
    Aucun parking vendu en trois ans et plusieurs parkings privatifs restent à louer.
    L'entrée d'un des blocs est je l'ai dit, loin de la chaussée … qui est en zone bleue !
    Les personnes venant rendre visite à des résidents de ce bloc n'osent plus se mettre sur les parkings libres, ils se garent dans l'allée où le stationnement est interdit et gênent la circulation.

    en réponse à : point ne figurant pas à l’ordre du jour de l’A.G. #1001159
    croquette
    Membre

    Extrait du PV de l'AG

    "Il a été demandé à Mr Paul (président de l'AG) de placer des étriers sur les parkings non vendus.(sic)"

    IL ????

    Ni pourcentage, ni copropriétaires s'opposant à la décision, !!

    Si c'est toujours légal à quoi sert la loi ?

    Pour modifier la destination de parties communes, il faut qu'au moins 75% des coproprios présents ou représentés soient d'accord !

    en réponse à : point ne figurant pas à l’ordre du jour de l’A.G. #1001157
    croquette
    Membre

    Si le « point » est inscrit ? …… que peut décider l’AG ?
    Exemple :
    Point inscrit à l’ordre du jour : « Nouveaux parkings extérieurs »
    Historique : Les copropriétaires ont financé la réalisation de nouveaux parkings extérieurs. Seuls certains de ceux-ci ont trouvé acquéreur. Les parkings non vendus restent des parties communes.
    Décision de l’AG sans qu’il n’y ait eu de vote : Le stationnement sur les parkings non vendus est interdit et des étriers seront placés sur ceux-ci pour en interdire l’accès.
    Légal ou pas légal ?

    en réponse à : parties communes ou parties privatives #997313
    croquette
    Membre

    Il y a quatre âges dans la vie d'un homme :
    l'âge de l'amour
    l'âge de l'argent
    l'âge du pouvoir

    et, de loin le plus délicieux, l'âge de l'abus de pouvoir !

    notre syndic en est au quatrième !

    salutations

    en réponse à : parties communes ou parties privatives #997308
    croquette
    Membre

    Bonsoir à tous,
    J’aime tout particulièrement l’expression bucolique de Grmff, mais nous devrions choisir les voitures vertes : vertes de rage !

    Nous sommes en région wallonne et tout a été fait dans les règles : permis d’urbanisme, accord de la commune et enregistrement chez un notaire.

    A chacun des parkings ont été associées 14 quotités, passant ainsi de 10413 à 10609 pour la résidence.

    Bien qu’aucun acte d’achat n’ait été fait, l’ACP est déclarée propriétaire des parkings non vendus et détentrice de 98 quotités de ces 10609.

    Les charges sont ventilées sur une base de 10511 quotités, tenant compte des sept parkings non vendus.

    La pose d’étriers sur les parkings non vendus, imposé par le syndic, n’a pas créé de pénurie et aucun acheteur potentiel ne s’est manifesté depuis plus de 2 ans : le prix est assez élevé pour la région (plus de 6000 EUR pour 6m²).

    Sur base des observations faites, ces parkings seraient plus particulièrement utiles aux visiteurs de l’un des blocs de la résidence : CPAS, médecins, ambulances, police, visiteurs occasionnels …..

    Faute de parking, ces véhicules se stationnent dans la voie d’entrée de la résidence et se révèleraient gênants pour une intervention urgente des pompiers à l’arrière de la résidence.

    Ce sont bien entendu les propriétaires du bloc le moins concerné par ce parking « sauvage » qui sont à la base des tensions observées.

    Certains refusent de considérer cela comme de l’égoïsme !

    Salutations

    en réponse à : parties communes ou parties privatives #997303
    croquette
    Membre

    ça c'est une (bonne) réponse mais les personnes qui ont acquis un parking dans cette zone n'apprécient pas que d'autres personnes viennent occasionnellement occuper l'une des places libres : ces gens n'ont pas payé !

    une source de tensions !

    salutations

    en réponse à : adaptation des statuts à la loi du 2 juin 2010 #997267
    croquette
    Membre

    Je remercie Luc, Rexou et Datch de leurs explications sur un problème qui semble laisser bien d’autres pimonautes sans voix.

    La loi du 2 juin 2010 est sensée avoir été créée pour permettre aux propriétaires de s’impliquer plus dans la gestion de leur copropriétés !

    Les textes de la loi semblent clairs et non ambigus mais que de problèmes lorsque vous estimez que les statuts de votre résidence ne sont pas conformes à ceux-ci.

    La réaction la plus étonnante est certes celle du greffe du juge de paix auquel je me suis adressé qui semble même ignorer que les problèmes de copropriété constituent une matière de leur ressort !

    Je sais que l’ACP est « propriétaire » des parties communes mais dans le cas qui me concerne, l’ACP est inscrite sur la liste de propriétaires pour 98 quotités sur un total de 10609 et était absente à l’AG statutaire !

    Les charges sont ventilées sur base de 10511 quotités.

    Le « propriétaire ACP » a d’ailleurs fait placer des barrières sur ces parkings non privatifs afin d’en interdire l’accès : la pose de ces barrières n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour d’une AG et n’a jamais fait l’objet d’un vote.

    Le bureau du syndic vient de m’informer que celui-ci n’avait pas besoin d’avoir l’accord de l’AG pour déposer des étriers sur ces parkings non privatifs !

    Informations pour Luc :
    – Point 3 : les copropriétaires présents ou représentés à l’AG disposaient de 67% des quotités.
    – Point 6 : le syndic utilise aussi une autre méthode, « le dépôt dans la boite aux lettres »
    – Point 7 : il n’a toujours pas été précisé aux propriétaires n’ayant pas de courriel comment ils pouvaient se procurer le texte des statuts adaptés

    Si je veux résumer les avis, la procédure qui aurait dû être suivie par le syndic serait :
    – Rédaction d’un texte incorporant les modalités des nouvelles lois à l’acte de base initial
    – Soumettre à l’AG, point par point, les articles à modifier ou à ajouter (majorité de 80%)
    – Rédaction d’un texte tenant compte des résultats des votes
    – Transmission de ce texte par lettre recommandée à tous les propriétaires
    – Si aucun propriétaire ne marque son désaccord, enregistrement chez le notaire
    – Transmission à tous les propriétaires de la première page avec le numéro d’enregistrement

    Si un propriétaire veut marquer son désaccord avec les nouveaux statuts, il doit faire enregistrer son désaccord chez un notaire qui transmettra à l’ACP par voie d’huissier.

    Et ensuite ? ………. On recommence ?

    Bonsoir à tous

    en réponse à : adaptation des statuts à la loi du 2 juin 2010 #997261
    croquette
    Membre

    bonsoir rexou,

    je comprends votre position mais, étant de retour de vacances et dans l'impossibilité d'assister à l'AG (la première que je rate), je me suis contenté d'attirer l'attention du conseil de copropriétés sur les erreurs et omissions du texte proposé pour l'adaptation des statuts à la loi du 2 juin 2010.

    comment dois-je interpréter l'Art. 577-5 § 3. : L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

    si l'ACP est propriétaire de biens immobiliers qu'elle pourrait vendre ou donner en location ne doit-on pas alors considérer que la copropriété a des revenus et passer à une comptabilité avec TVA ?

    salutations cordiales

    en réponse à : adaptation des statuts à la loi du 2 juin 2010 #997259
    croquette
    Membre

    l'immeuble comporte 82 appartements mais seulement 63 propriétaires et donc 63 membres de l'AG et 28 de ces membres n'étaient ni présents ni représentés lors de l'assemblée

    quelle majorité doit être obtenue pour que des statuts modifiés soient acceptés : l'unanimité des membres présents ou représentés à l'AG ou l'unanimité des membres, en ce compris les 28 absents ?

    il parfois difficile de comprendre les textes de loi surtout sur les majorités requises !

    les statuts n'ont pas été réécrits par le notaire qui s'est limité à citer les différents amendements aux statuts de l'acte de base.

    ont été modifiés le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur qui, comme vraisemblablement dans la plupart des copropriétés, sont subtilement mélangés..

    des règles spécifiques aux propriétaires, bailleurs ou résidents, se retrouvent dans le ROI et peuvent ainsi être modifiées sous seing privé

    les textes que j'ai trouvé semblaient indiquer qu'il "suffisait" de s'adresser au juge de paix, et c'était aussi l'avis de l'avocat, vous parlez maintenant de notaire et d'huissier …

    voici les points de procédure qui me semblaient contestables et selon moi, les principales erreurs et omissions du nouveau texte

    1. Procédure
    1.1. Le texte adapté n’a été transmis que par courriel aux copropriétaires dont le syndic avait l’adresse mail.

    1.2. Contrairement à ce que le procès-verbal de l’AG semble indiquer, les autres propriétaires n’ont toujours pas reçu ce texte.

    1.3. Invoquant l’urgence et garantissant une parfaite conformité du texte aux lois, le syndic a obtenu une acceptation de ces statuts à l’unanimité des propriétaires présents ou valablement représentés.

    1.4. Il est demandé aux propriétaires de faire part de leurs remarques avant le 31 décembre 2013 afin que le texte présenté puisse éventuellement être modifié.

    2. Erreurs et omissions
    2.1. La fonction de commissaires aux comptes n’est ni inscrite, ni décrite.
    Article 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

    2.2. Le texte se réfère à la comptabilité que doivent tenir les copropriétés comportant moins de 20 lots privatifs alors que la résidence comporte 82 lots privatifs. La comptabilité du CERISEAU doit être tenue conformément à l’arrêté royal du 12 juillet 2012 depuis le 1er janvier 2013.
    Arrêté royal du 12 juillet 2012, Article 1er : Toute copropriété de vingt lots ou plus à l'exclusion des caves, des garages et des parkings doit tenir une comptabilité faisant usage du plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.

    2.3. L’ACP est déclarée propriétaire de 7 parkings extérieur (PV de l’AG 2013).
    Art. 577-5 § 3. : L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

    il est évident que la copropriété est une matière complexe où un non juriste ne peut que surnager

    que se passerait-il si je ne faisais rien ?

    en réponse à : adaptation des statuts à la loi du 2 juin 2010 #997257
    croquette
    Membre

    syndic professionnel
    82 appartements : 63 propriétaires
    28 propriétaires ni présents ni représentés

    en réponse à : contrat de syndic #986993
    croquette
    Membre

    Je reste convaincu qu’il existe de bons syndics, mais je ne connaîtrai vraisemblablement pas les lois permettant de pénaliser les manquements de la grande majorité d’entre eux. 8.(

    L’IPI ne semble pas avoir la volonté, et la possibilité, d’intervenir pour des manquements « secondaires », l’institut serait sans aucun doute submergé par la multitude des cas. 😮

    Vouloir convaincre lors d’une AG une majorité des 50 copropriétaires présents du bien-fondé de vos remarques alors que ceux-ci n’ont pour principal souci que de rentrer le plus rapidement chez eux est une utopie. 😛

    Tout comme est une utopie la volonté de vouloir rallier préalablement à votre cause un nombre significatif de propriétaires quand la très grande majorité d’entre-eux sont des bailleurs qui ne sont intéressés que par le profit. 😉

    Les pimonautes qui sont intervenus sur ce forum se sont pour moi révélés peu réalistes, leurs réflexions sont peu constructives. Je ne cherche pas ici à me plaindre mais à faire état de certains faits concrets. 😡

    Le « raisonnable » ne serait-il pas d’assister à l’AG en silence, d’attendre le procès-verbal et d’interpeller le Juge de Paix sur les points qui vous apparaissent comme contraires aux lois ou à la « normalité » de la fonction de syndic ? 😀

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 148)