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copro1

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 33)
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  • copro1
    Participant

    Je continue à partager mes réflexions…
    Une option pourrait consister à préparer un dossier de demande de dérogation sachant que l’exigence initiale de 2019 a probablement été établie forfaitairement (30 vélos pour 150 voitures, soit 1 pour 5) sans visite sur place, ni discussion avec le syndic, etc.
    Mais il est bien tard pour cette approche (8 ans ont passé !), et la demande de parkings vélos est de plus en plus évidente: présence de nombreux vélos, y-compris des vélos cargo, présence de trottinettes, etc.

    Si aucune négociation n’est possible avec BXL-Environnement, et sachant qu’il n’existe que très peu de m² aménageables en parkings vélos dans les espaces communs, il me semble que la 1ère question à laquelle l’ACP devra répondre est plutôt :
    – achat d’emplacements ou conclusion de baux de location auprès des copropriétaires et à quelles conditions juridiques/financières
    Ensuite, en fonction des propositions/choix des propriétaires, on pourra commencer à compter le nombre de vélos qui pourront être parqués.
    Concernant l’estimation de l’espace nécessaire, tous les emplacements de parking actuels ne sont pas identiques: certains comportent des piliers, des portes de caves ou autres servitudes, des espaces annexes pour remorques, des recoins divers, etc.
    Il faudra probablement avoir le soutien d’un architecte pour établir des plans crédibles à remettre aux autorités, avec le dossier de demande. Et si cela ne suffit pas pour atteindre 30 emplacements, il faudra augmenter les prix proposés (prix d’achat ou loyers).

    Question subsidiaire : est-ce que ces démarches (liaison avec les autorités, préparation des dossiers, etc.) ne font pas partie des prestations normales (ou extraordinaires?) du syndic?

    copro1
    Participant

    Merci pour l'information. La législation de 2021 s'appliquera à notre parking au moment du renouvellement de notre permis en 2033, et il est permis de penser qu'elle sera sans doute encore plus difficile à satisfaire. Dans l'intervalle, nous cherchons avant tout à satisfaire les exigences de notre permis d'environnement de 2019: +30 emplacements pour vélos! En tenant compte au mieux, bien sûr, des spécifications actuelles (2m2/vélo, supports adaptés, aires de manoeuvre, etc.).
    La seule échappatoire potentielle pourrait se baser sur l'article 23 de l'arrêté de 2021 spécifie (§ 10): "Le permis d'environnement peut déroger aux exigences du présent article moyennant une demande adéquatement motivée." Mais 7 ans sont passés sans réation de notre part, et l'argumentation me semble difficile à soutenir. C'est pourquoi j'avais tenté d'orienter la discussion dans une autre direction: location ou rachat d'emplacements pour voitures, etc.

    copro1
    Participant

    Il s'agit d'un parking souterrain d'environ 150 emplacements qui dessert 7 immeubles. Le permis d'environnement "conditionnel" (à l'aménagement de 30 nouveaux emplacements de parking pour vélos) date de 2019, et est probablement basé sur les règles en vigueur à cette date, mais rien n'a été mis en place, ni même proposé en AG. Le syndic semble préférer ignorer le problème…
    Les "nouvelles règles" s'appliqueront lors du renouvellement du permis d'environnement prévu en 2033, et il sera alors sans doute encore plus difficile de les satisfaire si les quotas de parking vélos augmentent au fil du temps.
    Actuellement, une demande existe bien, et de nombreux occupants ont posé des anneaux à l'arrière de leur emplacement de parking pour sécuriser leur vélo, quite à ce que leur voiture déborde un peu dans la zone de passage.
    La commune a même refusé de placer des boîtes à vélos en rue près des immeubles, alors que l'espace nécessaire est disponible dans l'espace public (mais pas dans la copropriété!).

    copro1
    Participant

    Merci; réponse parfaite pour moi. Il faudra bien sûr faire valider ce point par mon notaire qui rédigera l'acte de vente le moment venu…

    en réponse à : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété #1080279
    copro1
    Participant

    Ces derniers commentaires sont intéressants…
    Selon moi, comme il n'est pas obligatoire de placer des bornes = on ne peut pas considérer que les travaux d'infrastructures pour y arriver sont obligatoires
    Sibelga oblige à installer une infrastructure (https://www.sibelga.be/fr/raccordements-compteurs/recharge-electrique/recharge-dans-un-immeuble) dès qu'il y a >3 places de parking et que 1 borne est demandée par un titulaire d'emplacement. Dans un parking de > 100 places, les chances d'échapper à cette obligation sont à peu près nulles… D'ailleurs, dans le cas qui m'intéresse, il y a déjà une borne privative, installée depuis 2 ans environ (avec une autorisation du syndic de l'époque qui n'avait pas prévenu le CDC ou l'ACP!).
    Si vous voulez déroger aux règles de répartition des frais, il faudra passer par du 4/5ème.
    Mais votre "logique" d'un emplacement une part n'est pas plus équitable que de faire payer quelqu'un qui n'a pas de voiture électrique…

    Je comprends votre opinion, mais cela peut se discuter. Une copropriété comporte nécessairement quelques contraintes: celui qui n'a pas de voiture électrique aujourd'hui en aura peut-être une dans 5, 10 ans et sera bien content de profiter de l'infrastructure. Ou bien il voudra vendre à quelqu'un qui aura une voiture électrique, et cela augmentera la valeur de son bien, etc. En fait ce devrait être à l'ACP de décider en fonction de ses particularités. Si la clé de répartition proposée est équitable, la majorité, même aux 4/5, devrait être facile à trouver.
    D'autre part, il me semble avoir lu quelque part que les ACP ne pourraient pas avoir une borne privative par emplacement mais un ensemble de bornes mises à disposition…. Il serait intéressant de retrouver la source de cette information, et à quelle région elle s'applique.

    en réponse à : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété #1080277
    copro1
    Participant

    Je comprends bien vos commentaires et je vous en remercie, mais, selon moi, ils ne répondent pas complètement à mes questions.
    Les investissements en question concernent :
    1- l’infrastructure de sécurité (en raison de la présence future de bornes) qui sera obligatoire à BXL dès 2025, qu’il y ait un précâblage ou non
    2- l’infrastructure électrique qui alimentera les bornes (nécessaire dans certains cas : grand parking, nécessité de gérer les consommations liées aux recharges de manière « intelligente » pour ne pas surcharger les compteurs et le réseau, etc.
    mais pas les bornes elles-mêmes.
    Ces travaux/investissements doivent bien sûr être votés en AG sur la base de devis obtenus auprès de fournisseurs spécialisés, etc..
    Les questions sont :
    – à quelles majorités doivent-ils être votés : 1 (obligatoire) => maj. absolue et 2 (optionnel) => maj. 2/3 plutôt que 3/4, non ??
    – est-ce que les mêmes règles doivent s’appliquer concernant les votes et la répartition des coûts ?
    – peut-on déroger à ces règles et appliquer le principe : 1 emplacement = 1 part au moins pour la répartition des coûts, et bien sûr en respectant la majorité légalement requise pour en décider?
    Le code civil précise:
    Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
    § 1er . L’assemblée générale décide:
    1° à la majorité des deux tiers des voix:
    a) de toute modification aux statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes, sans préjudice de l’article 3.85, §2;
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l’exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d’administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l’article 3.89, §5, 2°;
    c) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l’article 3.89, §5, 2°;
    d) moyennant une motivation spéciale, de l’exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l’association des copropriétaires.
    Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l’exécution de ces travaux entre les copropriétaires.
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
    Comment l’interpréter sans risque tout en garantissant l’équité entre les copropriétaires?

    en réponse à : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété #1080273
    copro1
    Participant

    Merci pour ces précisions, même si mes questions restent encore ouvertes: en particulier les 2 premières. Pour la 3e, je parlais de la répartition des coûts de l’infrastructure elle-même donc du pré-câblage vers les boîtiers dits de sous-répartition (voir le guide electrify.brussels page 24), des coffrets de distribution qui abriteront les compteurs additionnels dédiés aux futures bornes, du réseau internet (routeurs…). Est-il obligatoire de répartir des coûts suivant les quotités de chaque emplacement ou peut-on décider en AG que, s’il y a 100 emplacements de parking, chacun paiera 1/100e des coûts, dans le but d’éviter que ceux qui ont, par exemple, un emplacement de plus grande surface/nombre de quotités, soient pénalisés.
    Les bornes elles-mêmes (probablement de puissance 11kW triphasé) seront bien sûr privatives, ainsi que leur câblage jusqu’aux boitiers de sous-répartition.

    en réponse à : Paiement des charges frais de rappel #1077492
    copro1
    Participant

    Entre la position de Federia/Avocat van Gils et celle-ci: https://latribune.avocats.be/fr/breve-analyse-de-la-loi-relative-au-recouvrement-amiable, laquelle est la "bonne"? A moins que le texte ait délibérément été rédigé pour occuper des juristes… 😉

    en réponse à : Paiement des charges frais de rappel #1077490
    copro1
    Participant

    J’ai du mal à comprendre ce que la conclusion que vous proposez implique pratiquement. Prenons un exemple.
    Extrait du règlement de copropriété:
    « Recouvrement des charges communes :
    Tous les copropriétaires devront effectuer le paiement au syndic dans les trente jours de la date d'invitation à payer les provisions et/ou les décomptes des charges communes. Le copropriétaire resté en défaut de paiement après le délai de trente jours sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de deux points.
    Les intérêts de retard seront dus à partir de la date d'échéance de la facture. Ces intérêts seront recueillis au profit de la copropriété et comptabilisés séparément; seule l'assemblée générale pourra décider du remboursement ou de l'affectation de ces sommes. »
    Rien n’est spécifié concernant des frais de rappel.
    Par ailleurs, le contrat de syndic spécifie (voir 1ec5c0de84db886f07cc9888af1f0685.png), et les appels de charges trimestriels demandent de payer dans un délai de 15j à compter de la date d’envoi.
    Donc, selon la nouvelle législation, si un copropriétaire est en retard au-delà des 15j, le syndic pourra toujours facturer 17,50€ ? à l’ACP ?? Comment celle-ci peut-elle alors se retourner vers le copropriétaire défaillant sinon via le syndic ?

    en réponse à : Paiement des charges frais de rappel #1077488
    copro1
    Participant

    Je pensais que peut-être un des contributeurs à ce forum était affilié et pourrait en faire bénéficier les autres…
    Voici un autre lien, libre d'accès: https://latribune.avocats.be/fr/breve-analyse-de-la-loi-relative-au-recouvrement-amiable
    que je soumets pour avis…

    en réponse à : Paiement des charges frais de rappel #1077486
    copro1
    Participant
    en réponse à : Bornes de recharge pour voitures électriques #1069320
    copro1
    Participant

    Les 2 textes les plus récents pour BXL sont ici :
    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=21-03-03&numac=2021040705
    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=22-11-03&numac=2022033754
    Vous noterez spécialement le texte : (…) au 1er janvier 2025 (…) un point de recharge par emplacement de stationnement des habitants qui ont accès au parking et qui disposent d'un véhicule électrique, dans un délai raisonnable après que l'habitant a fait savoir qu'il dispose d'un véhicule électrique.

    L’infrastructure commune ne sera donc pas obligatoire sauf que dans une grande copropriété, sans optimisation des puissances (bornes « intelligentes »), donc sans infrastructure, les problèmes de surcharge des réseaux et des compteurs vont apparaître assez vite. Sans parler des nombreux câbles supplémentaires, etc.
    Seule l’infrastructure de sécurité (incendie, interrupteur de sécurité, etc.) sera obligatoire dès la 1ère borne installée. Voir notamment chapitre 3 du 2e arrêté. Le SIAMU ne peut pas exiger plus, en principe, puisque l'arrêté a justement été négocié avec eux.

    Il faut bien sûr y ajouter le RGIE : https://economie.fgov.be/fr/publications/reglement-general-sur-les. => Livre 1, Chapitre 7.22. Bonne lecture !

    Sans parler (dans certains cas) de la mise à jour du permis d’environnement… (voir avec le facilitateur de BXL-Environnement : https://environnement.brussels/pro/news/2023/parkings-et-recharge-des-vehicules-electriques-du-neuf).
    Au-delà, si vous n'avez pas un syndic – ou un fournisseur – à la fois de confiance et compétent, trouvez-vous un expert…
    N'hésitez pas à corriger si nécessaire…

    en réponse à : Bornes de recharge pour voitures électriques #1069318
    copro1
    Participant

    Même avec le soutien du facilitateur, c'est un vrai casse-tête, particulièrement pour les grosses copropriétés. Certains fournisseurs d'infrastructure refusent de répondre à des appels d'offres basés sur un cahier des charges précis, au motif que leurs chances de succès sont réduites à 1/2, 1/3, etc. s'ils sont mis en concurrence. Par ailleurs, à Bruxelles, Sibelga impose ses règles (frais de réseau, calculs de puissance, etc.) souvent difficiles à comprendre à moins d'avoir un expert à disposition. Sans parler des syndics (incompétents ou, pire, qui se prétendent compétents)… En complément du guide electrify.brussels, il y a aussi cet article https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog/articles-1/dossier-bornes-de-recharges-en-copropriete-la-securite-d-abord-22.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Réduction du précompte – fin de bail en cours d’année #1078016
    copro1
    Participant

    Merci pour vos réponses concordantes entre elles. Bruxelles.fiscalité vient aussi de me confirmer l'information.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Modalités pour un accord entre voisins de palier #1073126
    copro1
    Participant

    Vos commentaires font bien avancer mes réflexions, merci. La 1ère étape me semble être de savoir si la majorité des copropriétaires sera favorable à l'installation. Une fois l'installation en place, le syndic répartira la facture facturera comme je le proposais dans on 1er message: si le coût pour 1 système est de 3000€/étage, chacun paiera 1500€ s’il y a 2 appartements reliés à son étage ou 1000€ s’il y a 3 appartements. Si 20 appartements sont reliés (sur 30), et que le syndic a acheté 20 bouteilles dans l'année, chacun paiera 1 bouteille (de CO2!).
    Dans ce scénario, seules les échanges de bouteilles vides/pleines seraient à charge des voisins Amoins de l'ajouter au contrat des équipes de nettoyage, etc.? A voir…

    en réponse à : AG: Ordre du jour incomplet et conséquences #1072511
    copro1
    Participant

    Merci pour vos commentaires
    Parmi les demandes ignorées par le syndic (non reprises dans l’ordre du jour):
    1) – correction des quotités attribuées (pour les charges et les votes en AG). Les PV passés montrent qu’elles ne correspondent pas aux données de l’acte de base à qq % près.
    Qui a demandé ses corrections ?
    J'ai demandé les corrections déjà après l'AG de 2019, et de nouveau en 2021 et 2022, en fondant ma demande sur l'acte de base.
    – le PV de l’AG de 2021 (par visioconférence) n’a pas été diffusé, car le président de séance a refusé de le signer quand il est passé chez le syndic quelques jours après à cause de de quelques irrégularités dans la formulation et la séquence des votes. Depuis, plus rien…malgré mes demandes.
    Pourquoi vous et le Président de séance , au lieu de demander une correction, n’estez vous pas pour une annulation pure de cette AG ?
    Parce le président a toujours espéré pouvoir convaincre le syndic de modifier le texte, et qu'il est maintenant trop tard (délai >> 4 mois). Nous nous sommes aussi dit que le risque était grand que le juge de paix nous demande de justifier un préjudice personnel avant de rendre un jugement en notre faveur.. Le préjudice est pour l’ACP dans son ensemble, mais la plupart des CP ne sont pas même conscients du problème.
    – le syndic ne diffuse pas les contrats en cours, y-compris ceux concernant l’énergie, et même son propre contrat avec l’ACP.
    regardez en haut des PV pour les contrats de fournitures, son contrat existe vous ignorez où il est, puis avant chaque AG vous avez l'opportunité d'aller sur place consulter tout ce que vous voulez.
    Ok, mais le sujet est prévu dans le code civil : Art 3,89 §5, 11° Le syndic est chargé (…) de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures régulières… Mais notre syndic ignore mes demandes.
    – aucun seuil de dépenses n’a été défini (a- au-delà duquel un cahier des charges doit être établi, et b- au-delà duquel il faut plusieurs devis)
    Il me semble que c’est aux CP de définir ce seuil, regardez si un PV n’a pas déjà été fait à ce sujet.
    Art. 3.88. § 1er . L’assemblée générale décide:
    1° à la majorité des deux tiers des voix: c) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l’article 3.89, §5, 2°.
    Par ailleurs, il me paraît logique de demander 2 ou 3 devis sur la base d’un même cahier des charges pour faciliter la comparaison.

    – les règles de fonctionnement du CDC n’ont pas été définies
    Ya rien à définir, tout est bien stipulé à l’article 3.90 du code civil.
    Oui, mais cet article ne précise pas les modalités des réunions avec le syndic, les modalités des communications entre CP et CDC, le contenu de leur rapport, etc. Ce serait tout de même mieux que l’ACP précise ce qu’elle souhaite…
    -Je me pose aussi la question d’une action en justice de l’ACP contre le syndic. Pratiquement, cela devrait bien sûr s’organiser en dehors de l’AG et en absence du syndic.
    Visez juste car ça peut durer des années et du fric !
    Pour l’instant, personne n’a la liste des copropriétaires ni leurs adresses mail (seulement des adresses postales, dont beaucoup sont chez une société de gestion!).
    Alors là, je vous stoppe de suite, pour quelles raisons viendriez vous m’importuner alors que j’ai donné mandat à une société de gestion pour mon lot ? le syndic n’a pas le droit de donner mes emails, adresses villégiatures, téléphone privé ou gsm sans mon autorisation expresse !
    Je ne suis pas d’accord : L’art. 3,89, §5 spécifie que le syndic est chargé (…) 14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l’assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s’il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d’actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l’article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires,
    Je ne vois que le porte-à-porte pour les inviter, rassembler les volontaires pour se bouger, etc (250 appartements!).
    Ou un toute boite ?
    Ensuite il faudra trouver un avocat, se cotiser pour avancer les frais de justice…
    compter plus ou moins 5.000€ à 250 lots ça peut se faire si et seulement si, les autres CP vous suivent.
    C’est bien ce qui se profile à l’horizon si les CP se réveillent…

    en réponse à : AG: Ordre du jour incomplet et conséquences #1072509
    copro1
    Participant

    Parmi les demandes ignorées par le syndic (non reprises dans l’ordre du jour):
    – correction des quotités attribuées (pour les charges et les votes en AG). Les PV passés montrent qu’elles ne correspondent pas aux données de l’acte de base à qq % près.
    – le PV de l’AG de 2021 (par visioconférence) n’a pas été diffusé, car le président de séance a refusé de le signer quand il est passé chez le syndic quelques jours après à cause de de quelques irrégularités dans la formulation et la séquence des votes. Depuis, plus rien…malgré mes demandes.
    – le syndic ne diffuse pas les contrats en cours, y-compris ceux concernant l’énergie, et même son propre contrat avec l’ACP.
    – aucun seuil de dépenses n’a été défini (a- au-delà duquel un cahier des charges doit être établi, et b- au-delà duquel il faut plusieurs devis)
    – les règles de fonctionnement du CDC n’ont pas été définies

    Je me pose aussi la question d’une action en justice de l’ACP contre le syndic. Pratiquement, cela devrait bien sûr s’organiser en dehors de l’AG et en absence du syndic. Pour l’instant, personne n’a la liste des copropriétaires ni leurs adresses mail (seulement des adresses postales, dont beaucoup sont chez une société de gestion!). Je ne vois que le porte-à-porte pour les inviter, rassembler les volontaires pour se bouger, etc (250 appartements!). Ensuite il faudra trouver un avocat, se cotiser pour avancer les frais de justice… En attendant le syndic continuera à faire sa loi.

    PS :
    Le problème de la salle était sans doute temporaire sinon fictif. Depuis, le syndic a trouvé une salle dans leur bureau pour la prochaine AG.

    en réponse à : Bornes de recharge pour voitures électriques #1069312
    copro1
    Participant

    Voici le dernier arrêté du 29 septembre 2022: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/09/29/2022033754/moniteur
    qui complète l'information parue récemment dans l'Echo.
    Pratiquement, les copropriétaires ou les ACP intéressés doivent encore franchir beaucoup d'obstacles:
    – passivité (ou ignorance?) ou réticences des syndics
    – face à la forte demande en ce moment, Bruxelles Environnement ne semble pas à même de réaliser un audit des parkings d'immeuble d'habitation
    – il est difficile de trouver une entreprise qui puisse installer à la fois l'infrastructure de recharge, l'infrastructure de sécurité (extraction des fumées en cas d'incendie, etc…), et éventuellement les formalités administratives (permis d'environnement, primes, etc…), sans parler de la gestion de consommations, des facturations, etc.
    avant fin 2024.

    en réponse à : Le changement de l’échangeur à plaque: locataire ou propriétaire? #1018529
    copro1
    Participant

    Est-ce répréhensible?

    en réponse à : Prééminence du code civil sur l’ancien acte de base? #1071727
    copro1
    Participant

    Et cela ne gêne personne que le syndic facture 80€/h x ?h à sa discrétion pour simplement substituer quelques numéros d'articles de la législation dans le ROI. Avec un éditeur de texte et ce lien:
    https://www.studocu.com/fr-be/document/universite-catholique-de-louvain/droit-des-contrats/livre-3-les-biens-du-code-civil-table-de-concordance/17987098,
    il faut 5 minutes au plus!.
    J'espère qu'il ne faut pas faire de même pour l'acte de base (parce que là, en plus il faudrait faire intervenir un notaire, je suppose.

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