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9 décembre 2022 à 19 h 28 min en réponse à : Le changement de l’échangeur à plaque: locataire ou propriétaire? #1018527
copro1
ParticipantVous devez savoir aussi que les techniciens des fabricants et la plupart des plombiers préfèrent remplacer les échangeurs à plaques (qui s'entartrent nettement plus vite que les serpentins) plutôt que les détartrer. Il faut reconnaître qu'ils ne sont pas faciles à détarrer avec les produits usuels, même les produits pour "pros". Cela leur permet de facturer le remplacement (pièces autour de 80-100€ + main d'oeuvre 1h + forfait déplacement en général). Et évidemment cela se produit dans le cadre d'un dépannage urgent, en dehors de l'entretien bisannuel légal, En réalité les échangeurs bouchés sont envoyés chez le fabricant qui les détartre avant de les revendre comme s'ils étaient neufs. Cela arrange tout le monde sauf le propriétaire qui doit alors payer la facture, car le technicien prend bien soin de la lui envoyer plutôt qu'au locataire. Si le propriétaire s'avise de l'inclure dans les charges locatives en fin d'exercice, le locataire a beau jeu de dire que selon la liste du moniteur, le remplacement des pièces défectueuses et à la charge du bailleur, etc…
9 décembre 2022 à 18 h 35 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065789copro1
ParticipantJ'ai effectivement pensé à ces questions (Art. 3.92 §3: "Tout copropriétaire peut demander au juge d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel"). Or, ici, le préjudice est collectif.
Il y a aussi l'Art. 3.92 §8: "Lorsqu’une minorité de copropriétaires empêche abusivement l’assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s’adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l’assemblée générale et prenne à sa place la décision requise". Pas vraiment pertinent ici non plus.
Donc la législation n'est pas suffisante dans ce cas. Y a-t-il une jurisprudence qui irait dans le sens que souhaite la majorité des copropriétaires? Sinon, nous sommes sans doute dans l'impasse…9 décembre 2022 à 17 h 41 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065787copro1
ParticipantJ’espère que l’interprétation de GRMFF est bien celle qu’aurait (aura, éventuellement) un juge de paix. L’interprétation que j’ai présentée dans mon message du 26/11/2022 est en fait celle des avocats des 2 sociétés gestionnaires en cause. Ils m’ont tous deux assuré que l’usage (un mandataire, employé de la société, vote pour 10% des quotités totales, 2 pour 20%, etc.) est bien connu et accepté dans la profession. N’étant pas juriste, et donc sans accès à la jurisprudence, je n’ai pas pu les contredire…
En plus le syndic refuse tout dialogue à ce sujet, car bien sûr il peut ainsi s’arranger avec chaque société (en tout autour de 45 % des quotités totales!) à l’avance pour avoir les majorités qu’il préfère, quels que soient les souhaits des autres copropriétaires. Si GRMFF a raison on passerait de 45 à 20% des quotités totales pour les gestionnaires, ce qui serait un réel progrès.
Ce que je comprends du dernier commentaire de "copropriétaire engalère" est que le syndic a beau jeu d'évacuer la discussion, et c'est bien ce qui se passe en pratique. Théoriquement, c'est pourtant au président de séance d'insister pour vérifier la légalité des mandats, etc… et pas au syndic. Encore faut-il qu'il connaisse bien la législation, qu'il reste maître des débats, que des participants ne le poussent pas à "avancer" car "on a assez perdu de temps avec ces formalités", etc…3 décembre 2022 à 15 h 06 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065783copro1
ParticipantA moins que vous n’ayez pas compris mes questions ! En tout cas, il n’y a pas de bonne raison pour insulter un contributeur du forum.
Non seulement j’ai pris la peine de lire et relire les articles du nouveau code civil qui réglemente le fonctionnement des copropriétés, notamment les articles 3.84 à 3.91, mais j’ai inclus le paragraphe le plus pertinent pour ma demande. Sur cette base, et puisque je n’ai pas accès à la jurisprudence, j’ai aussi proposé mon interprétation et proposé des modalités pratiques qui me semblent raisonnables pour ce cas particulier (gestionnaires d'appartements professionnels totalisant près de la moitié des quotités, syndic qui se positionne souvent aux limites de la légalité, parfois au-delà, etc.). Vous pouvez les approuver ou les contredire… ou vous abstenir.24 novembre 2022 à 17 h 38 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065781copro1
ParticipantJe suis un peu dépassé par les commentaires qui s'éloignent un peu de la question d'origine, il me semble…
Ma question portait sur ce paragraphe du code civil : Art 3.87 §7
"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu’une assemblée générale, hormis le cas d’une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l’assemblée générale organisée en raison de l’absence de quorum lors de la première assemblée générale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété."Dans le cas général (en l’absence de gestionnaire professionnel pour certains appartements), les procurations sont vérifiées en début d’AG : le syndic annonce les procurations reçues, et entre les données dans son logiciel avant d’annoncer que les présents et représentés totalisent x quotités.
Il faut déjà être assez vigilant pour faire vérifier par le syndic et le président de séance que personne ne dispose de plus de 3 procurations, et même que le total des voix de chaque copropriétaire présent ne peut excéder 10% du total des quotités.Dans le cas où une société gestionnaire a mandat pour gérer des appartements, c'est un peu plus compliqué…
Si j'ai bien compris, en général, les copropriétaires qui font gérer leurs biens par une société mandatent cette société pour les représenter aux AGs. Le syndic en est informé une fois pour toutes indépendamment des AGs. Ces mandats sont permanents jusqu'à révocation, et ne sont pas nominatifs. Ce ne sont donc pas des procurations au sens de la législation ci-dessus. Je suppose donc que c'est leur statut d'employé qui leur donne droit de vote?
De plus, si une société gère plus de 3 appartements et que, mathématiquement, cela lui donne plus de 10% des quotités totales, cette société doit être représentée par au moins 2 personnes à l’AG. Si cela lui octroie plus de 20 %, il faut alors 3 personnes, etc. Si ces 3 personnes sont effectivement présentes, rien à redire. Si ce n'est pas le cas, la société en question n'a droit qu'à 10% des quotités. Est-ce que mon interprétation est correcte?Si oui, est-ce au syndic de « distribuer » les quotités à ces personnes (employés de la société de gestion) quand elles viennent s’enregistrer avant le début de l’AG, et sur quelle base vérifiable en direct par l’AG (sachant que seul le syndic a les informations détaillées)? Bref, à moins de faire confiance aveuglément au syndic, il y a de la place pour des arrangements entre professionnels de l’immobilier…
Imaginez le cas (bien réel) ou une société de gestion qui a un mandat de plusieurs copropriétaires pour un total de (beaucoup) plus que 3 appartements, totalisant, disons 27% de quotités totales, est représentée en AG par une seule personne. Si ce n’est pas vérifié/corrigé au début de l’AG (= redistribué sur 3 personnes au moins en l’occurrence), est-ce que cela peut invalider les votes?
Notez par ailleurs que la vérification par un copropriétaire isolé reste très difficile et laborieuse pendant l’AG, et même a posteriori, quand le PV de l’AG ne détaille (nom/lot/quotités) que les abstentions et les votes contre.
8 novembre 2022 à 9 h 35 min en réponse à : Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d’inoccupation – Flandre) #1071526copro1
ParticipantLa possibilité d'obtenir un remboursement partiel du précompte immobilier en Flandre en cas d'inoccupation ou d'improductivité est toujours d'application: https://www.vlaanderen.be/proportionele-vermindering-van-de-onroerende-voorheffing. Elle n'a d'ailleurs pas été remise en cause lors de mes échanges avec Vlabel.
Depuis mon 1er message, l'Ombudsdienst a ajouté que, selon lui :
– une intervention de l’Ombudsdienst ne serait possible qu’en cas de force majeure (bezwaar) et (impérativement) dans le délai de 3 mois mentionné ci-dessus.
– le notaire de l’acheteur aurait dû demander au vendeur d’établir une procuration à l’acheteur (ou à son notaire) pour lui permettre de faire opposition à sa place.
En l’occurence, l’acheteur aurait donc dû dire au notaire ce qu’il devait faire afin que ses droits soient respectés. A bon entendeur…1 personne aime ce messagecopro1
ParticipantSelon le code belge de la copropiété:
"Art. 3.87, §8. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."Je suppose que ce mode de calcul doit s'appliquer aussi dans les cas ou un majorité des 2/3 ou des 4/5 est nécessaire.
7 octobre 2022 à 19 h 11 min en réponse à : Peut-on imposer un adoucisseur d’eau en copropriété? #1071094copro1
ParticipantA partir de l'ensemble des réponses, dont je remercie les auteurs, est-ce que je peux conclure ceci:
– le CDC peut proposer ce qu’il souhaite, même sans mandat d’une précédente AG
– l'ACP ne pourra pas obliger les copropriétaires qui refusent l'adoucisseur à ne recevoir que de l'eau traités dans leur appartement.
– ceux qui ont refusé pourront également être dispensés de payer pour l'adoucisseur, et bien sûr pour l'entretien, le sel, sinon l'eau de rinçage après régénération, etc.Juridiquement, une décision en AG devra se baser sur une majorité
– des 3/4 (selon l’acte de base de 2000)
– ou des 2/3 (selon le nouveau code de la propriété)
des copropriétaires présents et représentés, puisqu’il s’agit d’une modification des parties communes
Les abstentions sont comptées comme :
– des votes négatifs (selon l’acte de base)
– ou ne sont pas comptabilisées (selon le nouveau code de la propriété)
Bref, quel texte primera ?Techniquement, l'immeuble a un compteur général géré par Vivaqua. La conduite principale alimente des hydrants à chaque étage, et les appartements sont alimentés à partir de cette conduite via des compteurs de répartition (gérés par Ista) à chaque étage. Il faudra probablement donc poser une 2e conduite pour ne pas perturber l’alimentation des hydrants (par une eau non adoucie, avec une pression non affectée par l’adoucisseur). Et peut-être un 2e compteur d’eau adoucie sur cette nouvelle conduite, donc double répartition pour Ista. Détails à préciser…
7 septembre 2022 à 7 h 53 min en réponse à : Le changement de l’échangeur à plaque: locataire ou propriétaire? #1018519copro1
ParticipantMon message cherche à se rapprocher de la question d'origine de ce fil de discussion, qui était plus juridique que technique…
Le remplacement des échangeurs à plaques bouchés (plutôt que leur détartrage) semble devenu courant. Lors de l'opération, les échangeurs bouchés sont soigneusement récupérés par le technicien pour être détartrés "en usine" par le constructeur puis revendus comme s'ils étaient neufs… Essayez de dire au technicien que vous souhaitez conserver l'ancien échangeur comme témoin ou pour le détartrer vous-même…Bref, mon locataire a signé en 2020 un bail qui spécifie que "l’entretien et le détartrage" de l’installation de chauffage individuel (chaudière murale à condensation, incluant un échangeur à plaques) sont à sa charge.
Après la signature du bail, j’ai proposé de faire installer à mes frais un système de traitement d’eau privatif (au CO2 ou avec polyphosphates, excluant donc un adoucisseur classique à résine et sel régénérant), qu’il a refusé malgré mes avertissements (verbaux) qu’il s’exposait à des pannes, réparations en urgence, etc. Il trouvait alors les coûts de fonctionnement trop élevés, l’entretien trop contraignant… Fin 2021, il a fait entretenir la chaudière par un technicien de son choix sans qu’un problème soit décelé.
En juin dernier, plus d’eau chaude… Je lui ai recommandé de contacter le plombier qui m’avait fait le devis de pose du système de traitement en 2020. Le plombier remplace l’échangeur bouché et m’envoie la facture que je paie (le locataire étant entre-temps parti en vacances). Le plombier l’informe que le non-traitement de l’eau rend ce type de problème nettement plus fréquent.
Mes questions : Est-ce que je peux refacturer le remplacement de l’échangeur au locataire? Sur quelle base légale?
Sinon, qu’est-ce que j’aurais dû faire pour m’assurer que le locataire assumerait pleinement les conséquences de son refus du système que je lui ai proposé, tout en respectant bien sûr les termes du bail.10 décembre 2021 à 17 h 09 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065805copro1
ParticipantL’AG de 2021 (2e date, en ligne) a eu lieu, avec environ 1/3 des copropriétaires présents ou représentés. Le projet cogénération avait été placé stratégiquement en 2e position dans la liste des points de l’ordre du jour, avec la mention : explication du syndic – approbation installation – choix d’installateur – vote (2/3; majorité absolue) comme déjà mentionné. Le syndic (et non le président de séance) tenait fermement en main le bouton qui donne (et enlève!) la parole à ceux qui l’ont demandée. Il a présenté le résultat de la « mise en concurrence » sur 2 diapos qui reprenaient :
1- le montant de l’investissement et un calcul de retour (cumulé) sur cet investissement en 10 ans pour 2 fournisseurs
2- le montant du loyer annuel à attendre pour l’option « tiers investisseur » pour 2 fournisseurs (dont l’un avait aussi proposé l’investissement).
La seule question qui été abordée a été le fait qu’un investissement par la copropriété la lierait au syndic actuel pour 10 ans. Le syndic a répondu que la plupart des syndics savent gérer (des points de vue techniques, juridiques, administratifs, etc..), ce dont ke doute, mais c'est hors sujet.
J’ai aussi fait remarquer que l’étude avait été faite « en catimini » sans demande de l’ACP, ni implication du conseil de copropriété, qu’elle était bâclée et qu’elle devait être approfondie. On m’a répondu qu’une réponse à ces questions m’avait déjà été apportée par email (lors d’échanges avec le syndic avant l’AG où j’exposais mes préoccupations), ce qui est bien sûr faux car on m’avait seulement dit que le syndic était expert dans ce domaine, donc digne de confiance, et que l‘investissement était rentable pour l’ACP dans tous les cas de figure. Puis mon accès à la parole a été coupé, bien que j’aie gardé la "main levée" pendant de longues minutes jusqu’à la fin des votes (sinon la fin de l’AG).
Les votes ont été organisés comme suit :
1er vote : investissement direct : oui/non/abstention. Résultat : majorité de non
2e vote : tiers investisseur : oui/non abstention. Résultat : majorité de oui.
Donc il était admis à l’avance que pour chaque vote, le fournisseur choisi serait celui qui proposait le meilleur revenu pour l’ACP.
Finalement, c’est l’option « tiers investisseur » qui a été choisie (majorité > 2/3), probablement parce que la question mentionnée plus haut a produit son effet (?).
Le syndic a donc bien joué pour s’assurer une source supplémentaire de revenus pour de nombreuses années, sans risque pour eux, tout en fidélisant l’ACP.
Il faut noter que l'entièreté de l'AG a été enregistrée par le syndic.Ma question devient: serait-il possible de revendiquer le fait que :
– le syndic n’avait pas de mandat pour faire une étude sur la cogénération
– le débat nécessaire n’a pas vraiment eu lieu car le syndic a eu le moyen technique de l’éviter. Est-ce que le président de séance a manqué à sa mission ?
– les votes n’ont pas respecté ce qui était annoncé dans la convocation (c’est-à-dire un 1er vote sur l’acceptation du principe de l’installation avant un 2e vote – choix de l’option puis d’un 3e – choix du fournisseur).
pour tenter d’invalider les votes sur la cogénération?…Plus généralement, l’arme des options limitées des votes électroniques (oui/non/abstention) me paraît redoutable car le libellé des questions posées permet d’influencer/orienter facilement la décision dans la direction souhaitée.
4 décembre 2021 à 15 h 21 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065754copro1
ParticipantMerci à tous pour vos contributions…
Le règlement intérieur spécifie:
"Chaque copropriétaire peut désigner un mandataire, copropriétaire ou non, pour le représenter aux assemblées plénières, mais personne ne pourra représenter un copropriétaire s'il n'est pas porteur d'un mandat écrit sur lequel il sera stipulé expressément la date de l'assemblée plénière et le nom du mandataire, à peine de considérer que le mandat est inexistant. Elle peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu’une assemblée plénière, hormis le cas d’une procuration notariée générale ou spéciale.
Le bureau de l'assemblée plénière vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas dix pour cent du total des voix affectées à l’ensemble de la copropriété".
Bureau de l'AG = président + scrutateurs (au moins 2 selon le ROI). Toujours selon le ROI, le syndic est secrétaire de l'AG mais pas membre du bureau.Concernant les procurations données à une société de gestion, je verrai ce que je peux obtenir. Le syndic est déjà au courant du problème potentiel que j'ai soulevé, et il aura peut-être prévenu la société de gestion de nommer plusieurs mandataires par écrit pour l'AG.
Notez que je n'ai entendu parler de mandat extra-judiciaires. C'est peut-être le mandat de gestion donné à ces sociétés par le copropriétaire réel qui spécifie "le propriétaire P donne mandat à la société S ou un de ses employés pour le représenter valablement aux AGs". Si le syndic a une copie, il ne pourra pas me la montrer, et je devrai donc le croire sur parole?
Puisque l'AG sera en ligne, je vois mal comment les vérifications d'usage (feuilles de présence, procurations, etc..) pourront se faire dans les règles habituelles. Je devrai donc demander un RDV au bureau du syndic après l'AG pour vérifier moi-même.
Donc c'est loin d'être gagné, car si, à la prochaine AG, chaque mandataire a moins de 10% des voix de toute la copro, nous serons revenus à la case départ, avec un groupe de copropriétaires représenté par une société (ou deux) qui continuera à dicter sa loi aux autres. Ce groupe de 2 sociétés représente environ 35% des quotités; il faut donc que les autres copropriétaires (avec des quotités représentant au moins 1-15/65=77%) soient présents, ne s'abstiennent pas et votent dans un sens différent pour les contrer! L'union – de fait à travers ces sociétés de gestion – fait la force…
3 décembre 2021 à 16 h 04 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065803copro1
ParticipantA GT et copropriétaireengalère: Merci pour vos remarques pertinentes et détaillées. Désolé pour les termes mal choisis dans mes questions.
"mise en place d'un CDC avec un bureau d'études indépendant"
Je voulais parler d'un cahier des charges (CDC) et non du conseil de copropriété. Le syndic s'est improvisé bureau d'études "à titre gratuit" sans mandat. Reste à savoir s'il peut être indépendant dans ce contexte…La convocation à la 1ére AG (avortée) spécifiait: "cogénération: approbation installation – choix
d’installateur – vote (2/3; majorité absolue)".
La 2e AG est prévue 16j après la 1ère avec le même ordre du jour, donc il n'y a rien à redire.Cette 2e AG était prévue en "mixte" (présentiel/en ligne). Le lien/MDP pour y participer est attendu. Depuis quelques jours, les AGs en présentiel sont interdites (voir l'ECHO, 2/12/2021). Ce sera donc la 1ère AG en ligne. Je n'ai aucune idée des détails de son organisation: vérification des participants, des procurations, du texte du compte-rendu, signatures, etc..,
Le compte-rendu de l'AG de 2019 était laconique:
"Cogénération: Explications Syndic – Organisation AG(E).
Le syndic informe l'AG et propose d'organiser une AG(E)""actuellement, le syndic a toute liberté de proposer un gros investissement sans mise en concurrence".
A ce stade, il ne s'agit que d'une proposition, d'ailleurs présentée incontournable vu les gains escomptés. Les copropriétaires ont pu en prendre connaissance quelques jours avant la 1ère AG à l'occasion d'un webinaire où seulement une offre avec 2 options de financement été présentée. Le syndic annonce un tableau comparatif qui reprendrait les autres offres, et qui serait présenté à la prochaine AG. Les circonstances sont peu favorables pour une discussion approfondie (faible participation à la 1ère AG et au webinaire, limitations inhérentes au mode en ligne, etc…).2 décembre 2021 à 17 h 42 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065746copro1
ParticipantMerci pour toutes vos réponses. Je résume ce que j'ai compris:
– sauf s'il s'agit d'un acte notarié, une procuration doit nommer le mandataire (personne physique) et l'AG concernée. Une société ne peux pas être mandataire)
– la limitation à 10% des quotités totales ne s'applique que si 4 copropriétaires ou plus ont donné mandat
– à la prochaine AG, si je suis scrutateur, je peux vérifier les mandats en direct. Sinon, ou si l'AG est en ligne, je demanderai un RDV au syndic après l'AG
– quand vous dites "les procurations OUI, les mandats NON", cela veut-il dire que je peux vérifier les procurations (= les documents qui nomment les mandataires) mais pas les mandats (quelle est la différence?)…
– si je constate des irrégularités, je peux aller voir le juge de paix (en conciliation ou pour faire annuler l'AG?).
N'hésitez pas à me corriger le cas échéant. -
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