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Colet

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 182)
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    Messages
  • en réponse à : Copropriété et IBGE #939147
    Colet
    Membre
    casimir a écrit :
    Grmff a écrit : Il est normal me semble-t-il que le permis spécial soit uniquement à charge des proprios de garages. Que le permis coûte 1.000€ ou 15.000€…

    Il cherche quoi, le contestataire? Quelle est sa demande, et pourquoi? Je ne peux concevoir qu'il parte en guerre pour le plaisir.

    Sa recherche de plaisir est son affaire. je n'entre pas dans ce domaine.
    Il me paraît étrange que ce ne soit que les propio des garages qui soient les payeurs dans
    une copropriété. Imaginons des réparations à la toiture. Ce ne seront donc que les appartements
    situés sous la toiture qui paieront ?

    casimir

    L'exemple de la toiture me semble mal choisi.
    En effet, elle ne couvre pas seulement les appartements situés juste sous elle, mais tout ceux qui sont en dessous, jusqu'aux caves. Et s'il y a aussi des garages à ce niveau des caves il faudra qu'ils payent eux aussi pour cette toiture.
    Généralement, les actes de base précisent quelles sont les parties communes générales qui sont communes à tout l'immeuble et le cas échéant, celles qui ne sont communes qu'à certaines parties de l'immeuble, comme les garages par exemple (parties communes spéciales).

    Lire donc attentivement le passage de la description de l'immeuble dans l'acte de base.

    en réponse à : Travaux et copropriété #939123
    Colet
    Membre
    Ssy a écrit :
    Bonjour,
    Un changement de vannes des radiateurs doit être exécuté. Seul problème, l'alimentation doit être coupée dans tout l'immeuble.

    Le remplacement de vannes de radiateurs dans certains appartements chauffés par un chauffage collectif est un problème fréquent dont la solution dépend de plusieurs critères.

    1.- L'étage où se situe les vannes à remplacer. Si c'est au dernier étage, on coupe le chauffage et le (ou les) circulateur, on vide juste ce qu'il faut d'eau de l'installation, on remplace la ou les vannes défectueuses puis on rétabli la pression en purgeant partout.
    2.- Si les vannes à remplacer sont situées à différents étages ou dans les étages inférieurs et que l'immeuble à un certain âge, il vaut lieux ne pas vider l'installation.
    Il faudrait donc couper le chauffage et les circulateurs et geler les tuyauteries sur lesquelles sont fixées les vannes à remplacer.
    Vidanger une installation de chauffage ancienne risque de décrocher des tas de particules de rouille dans les tuyaux et les radiateurs lors du remplissage qui vont aller se placer un peu partout et qui peuvent provoquer des bouchons qui vont perturber le bon fonctionnement des radiateurs.
    Dans ce cas d'espèce, les opposants à la vidange de l'installation de chauffage ont raison de s'y opposer.

    SNP. Pour plus d'info: service juridique du SNP, réservé aux membres.
    Voir http://www.machin.chose et tutiquanti ou bigophone 02/bof.tutut.

    Et bien mon colon, SNP ne manque pas d'air!
    Profiter d'un forum comme celui-ci pour faire sa propre pub et inviter les intervenants qui n'en demandent pas tant à devenir membres pour
    (peut-être) être mieux informés est une démarche racoleuse indigne d'un organisme que je croyais être bien au-dessus de ces basses manoeuvres.
    Le jour où s'ouvrira un débat sur ce forum sur l'occupation perturbante d'une famille étrangère dans un immeuble et que quelqu'un invitera le plaignant à s'inscrire au VB pour être bien informé sur la manière de s'en débarrasser, je me demande comment PIM va réagir.

    Je m'insurge sur ce genre de tolérance inadmissible et j'espère que d'autres interviendront pour demander un peu plus de retenue au SNP et plus de vigilance à PIM, que je remercie d'avance.

    en réponse à : ACP en justice #939004
    Colet
    Membre

    Casimir demandait si quelqu'un connaissait une situation similaire à la sienne dans une autre copropriété.
    Moi j'ai répondu non.

    Il est impossible de juger du bien fondé de l'action de ce propriétaire sans connaître tous les détails de l'affaire. Et puis, il y a déjà un juge en charge de ces problèmes.

    Il n'est pas possible de réponde à toutes les questions posées ou sous-tendues ici!

    On ne peut donc que se contenter de généralités? Les intervenants devraient en être conscients.

    en réponse à : ACP en justice #939000
    Colet
    Membre

    Personnellement (et heureusement) je ne connais aucune copropriété dans ma région qui aurait des problème pareils avec un propriétaire du genre de cet énergumène.

    A mon avis, le syndic devrait peut-être, reconventionnellement, demander des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, surtout si la copropriété est certaine de ne rien lui devoir.

    en réponse à : qui est le propriétaire en copropriété ? #938935
    Colet
    Membre
    Grmff a écrit :
    A ma connaissance, la loi n'impose pas d'être copropriétaire pour être membre du conseil de gérance.

    La loi ne l'impose pas; mais le règlement de Michèle oui!

    Ne changeons la nature du débat en déviant sur ce que dit ou non la loi sur le conseil de gérance ou sur sa nécessité réelle ou pas.

    La question est de savoir si le mandataire d'un propriétaire peut, dans une copropriété, exercer les mêmes fonctions que celle qui pourraient être exercées par son mandant.

    Personnellement, je doute que cela soit possible pour la fonction de copropriétaire-syndic bénévole (non IPI), mais je n'en suis pas certain pour les autres fonctions plus ou moins honorifiques telles que président d'assemblée ou membre du conseil de gérance.

    Répondre à cette question donnerait la réponse à celle posée par Michèle, dans un domaine plus général.

    Cela fait peut-être partie des règles qui régissent le mandat, mais je ne les connais pas assez pour avoir un avis fiable.

    en réponse à : qui est le propriétaire en copropriété ? #938933
    Colet
    Membre
    MICHELE a écrit :
    Merci pour vos réponses.

    Je pense qu'il sera plus judicieux de m'adresser au cadastre. 🙂

    En ce qui concerne mon immeuble, l'acte de base prévoit bien que le CG doit être composé de propriétaires. Mais peut-être en est il autrement ailleurs.

    Michèle Bonsoir!

    Cet éclaircissement ouvre un nouveau débat!
    Comme vous le savez, tout propriétaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire de son choix, membre ou non de la copropriété.
    De plus, l'article 577-4 § 3 précise qu'est réputée non écrite toute clause qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de choix.

    Le mandataire d'un propriétaire qui assisterait à une assemblée avec un mandat général (comme c'est généralement le cas) pourrait donc parfaitement se présenter à l'élection au conseil de gérance et pourquoi pas, y être élu puisqu'il représente le propriétaire en personne.

    Voici donc un élément qu'on pourrait peut-être ajouter au cahier de doléances pour l'interprétation de la loi, à moins que ce problème puisse être résolu par les règles sur le mandat, mais je ne connais pas assez bien le sujet pour m'y aventurer.

    en réponse à : qui est le propriétaire en copropriété ? #938931
    Colet
    Membre

    Si le règlement de copropriété précise qu'il faut être propriétaire
    pour faire partie du conseil de gérance (ce qui est assez rare, je crois) la condition devrait être respectée.

    Toutefois la notion de propriétaire a fort évolué puisqu'il me semble avoir lu quelque part dans un commentaire de la loi de 1994 qu'un conjoint pouvait désormais assister aux assemblée sans la procuration de l'autre époux.

    Si un couple vit dans un immeuble, faut-il vraiment investiguer pour savoir s'il est est marié et s'il l'est, sous quel régime l'est-il séparation de biens, communauté légale, réduite aux acquêts)?

    Avec la libéralisation des moeurs, cette notion de propriétaire conjoint et marié est, je crois, un peu dépassée.

    Toutefois, si un non propriétaire arrivait dans le CG pour prendre le pouvoir de la copropriété et y foutre la m. , on pourrait effectivement arguer du règlement pour l'en éjecter
    sans autre forme de procès.

    Mais vous ne souhaitez peut-être pas courir ce risque si vous connaissez déjà l'énergumène?

    en réponse à : Démolition d’un mur non porteur. #938874
    Colet
    Membre
    Grmff a écrit :
    ….. l'immeuble auquel je pense se trouve hors bassin minier, à 25km de Bruxelles… Et détail amusant, il fut fortement déconseillé d'enlever une cloison en bloc entre une cuisine et un living…

    "Il fut fortement déconseillé…"
    Excusez moi, mais vraiment ceci ne veut rien dire.
    "Il" c'est qui celui-là? Le syndic, le voisin de palier, Tartempion?
    Quelle qualité avait ce "il" pour se permettre de "déconseiller" et sur quelles bases?

    "Déconseiller" n'est pas interdire. Ce déconseil n'avait peut-être été formulé que pour éviter les nuisances provoquées par la démolition d'un mur (bruits, poussières, évacuation des décombres, etc..) et non pas par la crainte d'une mise en danger de la stabilité de l'immeuble.

    Une personne qualifiée (je veux dire compétente) n'aurait pas "déconseillé" cette démolition mais l'aurait interdite s'il y avait eu le moindre danger.

    en réponse à : Démolition d’un mur non porteur. #938871
    Colet
    Membre
    PIM a écrit :
    Je crois surtout que la question posée initialement par "Grenouille" était davantage d'ordre juridique que technique…

    Alors pourquoi ne pas déjà lui avoir répondu que dans le silence de l'acte de base à ce sujet, elle avait le droit de démolir SA cloison (si elle est propriétaire de son appartement, bien entendu).

    en réponse à : Démolition d’un mur non porteur. #938869
    Colet
    Membre

    En répondant à Grenouille qui voudrait démolir une cloison entre son living et sa cuisine, j'ai supposé qu'elle habitait la Belgique et pas un endroit du globe soumis à des tremblements de terre!

    Généralement dans nos régions, on construit sans tenir compte de contraintes autres que celles dues au vent et à la pression de la neige, ce qui fait que le raidissement des structures porteuses par contreventement ne se justifie pas.

    Bon! Ceci étant dit, il se peut que quelques immeubles aient été construits chez nous en appliquant ce système pour des raisons qui ne pourraient se justifier que par la nature du sol, comme un terrain minier par exemple.

    Pour le reste et tout le monde l'aura bien compris, il est difficile de donner un avis définitif sur une telle matière sans connaître les lieux auxquels il s'applique.
    La réflexion était donc d'ordre général et donnait des pistes, sans plus.

    Merci pour votre bonne attention.

    en réponse à : Démolition d’un mur non porteur. #938867
    Colet
    Membre
    Francis a écrit :
    J'invite à la plus grande prudence pour le percement de cloison même de faible épaisseur. La structure portante est parfois comme le dit Grmff dépendante de murs de faible épaisseur qui participent à rigidifier l'ensemble. On trouve aussi des cloisons de faible épaisseur (8 à 12 cm) qui sont en béton armé et ont bien un certain role de mur porteur, bien que limité.
    En conclusion, prudence, demandez au syndic les renseignements ou à défaut à un expert immobilier ou à un architecte.

    Dans les immeubles à étages à ossature en béton armé (dalles sur poutres et colonnes en BA) les cloisons intérieures des appartements sont toujours réalisées APRES l'ossature et elles ne participent donc pas à la stabilité du bâtiment.
    Il s'agit donc de murs non porteurs.

    Un mur porteur doit être réalisé AVANT la construction des dalles en béton (ou hourdis) puisqu'il est là comme support de ces éléments.

    Une cloison mince, qu'elle soit en briques, en blocs ou en béton, qui se superpose d'étage en étage sur 8 ou 10 étages NE PEUT PAS être porteuse, puisque c'est la dalle sur laquelle elle est construite qui la porte.
    Si cette cloison était porteuse de la dalle qu'elle supporte, elle devrait elle même reposer sur un autre mur plus épais au fur et à mesure qu'on se rapproche des caves, lui même reposant sur des fondations en sous-sol, ou sur un radier.

    Francis dit qu'on trouve dans des bâtiments des voiles minces en béton de 8 cm ?
    Pour ma part, je n'ai jamais rencontré de voile en béton d'une épaisseur aussi faible parce qu'il sont pratiquement irréalisables sur chantier.
    Ils sont donc préfabriqués et on ne peut pas vraiment juger de leur utilité dans la stabilité de l'immeuble.
    Démolir, même en partie, un voile en béton relève de l'exploit. A déconseiller si on veut conserver de bonnes relations avec ses voisins proches ou lointain.

    en réponse à : Démolition d’un mur non porteur. #938864
    Colet
    Membre
    Colet a écrit :
    En principe, un mur non porteur est celui qui ne participe pas à la structure de l'immeuble.

    ………

    S'il existe une poutre en béton armé au-dessus de la cloison, celle-ci peut être démolie sans aucun risque.

    ………………..

    Si le mur est porteur vous ne pourriez le démolir qu'en partie en y faisant une baie au dessus de laquelle il faudrait placer une poutrelle métallique (par exemple en double T).
    Vous devrez nécessairement passer par un architecte ou un ingénieur qui en déterminera les dimensions et la manière de mettre cela en oeuvre par l'entrepreneur.

    Je n'ai jamais rencontré dans ma pourtant longue carrière, de murs porteurs en blocs de 9 cm dans des immeubles à appartements dans lesquels les murs sont en principe superposés les uns aux autres.
    Ce principe veut que les murs des sous-sols et rez, soient plus épais que ceux des étages 6 et 7 par exemples, puisque la charge qu'ils supportent est plus grande.
    Il en va d'ailleurs de même des colonnes en béton dont les sections vont en diminuant au fur et à mesure qu'on s'élève dans les étages.

    Que des cloisons en blocs de 9 cm participent à la structure porteuse en béton armé d'un immeuble parce que la dite structure a été mal calculée (ou mal réalisée) est une situation que je qualifierais de criminelle.
    Mais je veux bien admettre que la chose peut exister parce que en matière de mauvaises constructions, plus rien ne peut m'étonner.

    Je suis quand même curieux de savoir qui a informé Grmff de la situation qui existerait dans cet immeuble ou une ossature avec dalles et voiles en béton distants de 5,00 m oblige à laisser en place des cloisons en blocs de 9 cm nécessaires à la solidité de l'ensemble?

    Le message de Grenouille parlait bien de démolir un mur, pas une poutre en béton que je saches?
    Tout le monde avait compris que je n'allais pas lui conseiller de démolir une poutre en BA.

    en réponse à : Démolition d’un mur non porteur. #938862
    Colet
    Membre

    Grenouille,

    En principe, un mur non porteur est celui qui ne participe pas à la structure de l'immeuble.
    Généralement, il s'agit d'une cloison de faible épaisseur constituée de blocs en ciment ou de plâtre, plus rarement de briques.
    Si c'est du plâtre l'épaisseur peut être de moins de 10 cm.
    Si elle est en blocs de ciment la cloison qui a reçu une couche de plafonnage sur ses 2 faces peut faire +/- 12 à 14 cm.
    Ces cloisons de faible épaisseur ne sont jamais des murs porteurs, surtout pour un appartement situé au 2è étage.

    S'il existe une poutre en béton armé au-dessus de la cloison, celle-ci peut être démolie sans aucun risque.

    Si le mur a une épaisseur de 20 ou 30 cm (ou plus) et qu'il n'y pas de poutre au dessus, il s'agiot certainement d'un mur porteur; donc danger.

    Essayez de déterminer où dans l'appartement, se trouvent les colonnes (verticales) et les poutres (horizontales) en béton armé.
    Ces éléments sont souvent en sur-épaisseur des murs intérieurs.
    Si une ossature en béton existe bel et bien, vous pouvez être pratiquement certaine que les murs intérieurs ne sont que des cloisons non porteuses.

    Si le mur était porteur, vous ne pourriez le démolir qu'en partie en y faisant une baie au dessus de laquelle il faudrait placer une poutrelle métallique (par exemple en double T).
    Vous devrez nécessairement passer par un architecte ou un ingénieur qui en déterminera les dimensions et la manière de mettre cela en oeuvre par l'entrepreneur.

    en réponse à : Taxe regionale appliquée pour une ACP ??? #938805
    Colet
    Membre

    M'est avis que sur base du document du Ministère des Finances de la Région de Bruxelles Capitale publié par PIM, la taxe ne devrait pas être due par les ACP.

    Il doit s'agir d'une erreur d'un fonctionnaire zélé (ou distrait) qui s'est contenté de piquer le numéro de l'ACP dans la liste de la Banque Carrefour, sans trop savoir ni se demander ce qu'était une association de copropriétaires.

    Un simple courrier à l'administration concernée devrait lever le doute à ce sujet.

    en réponse à : Taxe regionale appliquée pour une ACP ??? #938792
    Colet
    Membre
    PIM a écrit :
    Grmff a écrit : Sur quelle base (article et loi) svp) se basent-ils pour vous imposer cette taxe?

    A mon sens, si les copropriétés en était redevable, cela ce saurait!

    Le problème n'est pas la base légale de la taxe (propre à la région bruxelloise et envoyée à toutes les entreprises et professions libérales). J'en sais quelque chose : elle est due par chaque société (donc si vous en avez plusieurs au même endroit… cela finit par coûter cher).

    Le problème dans ce cas-ci, et qui demande vérification, c'est que la copropriété (ACP) fraîchement constituée par acte notarié a été enregistrée comme entreprise au BCE !!!
    Moralité: ils sont repris dans le listing des entreprises taxables !

    Bizarre comme truc !
    Je ne sais pas pourquoi ce notaire a cru bon d'inscrire l'ACP comme entreprise.

    je donne un avis, mais sans certitude.

    A mon avis BCE veut dire Banque Carrefour des Entreprises.
    Elle centralise les données concernant toutes les entreprises qui existent sous la forme de personnes morales, (ASBL, SA, SCRL, SPRL, SC, etc..).

    Si une ACP est employeur d'une femme d'ouvrage déclarée à l'ONSS, l'employeur y à donc un numéro d'affiliation qui sera aussi son numéro à la BCE.

    S'il existe une taxation régionale sur les entreprises à Bruxelles, il faudrait voir ce que dit le décret régional sur les exceptions éventuelles qui pourrait profiter à une ACP, personne morale, mais "société" d'un genre très particulier, puisqu'elle n'est pas soumises aux contributions et ne paye pas d'impôts du genre de ceux qui sont généralement mis à charge des sociétés.

    Je pense qu'avec sa personnalité juridique, une ACP se doit d'être inscrite à la BCE, mais cela à certainement des effets pervers que le législateur n'a probablement pas voulu.

    La question est ouverte.

    en réponse à : AG Valable #938636
    Colet
    Membre
    ABSA a écrit :
    – Colet nous dit :

    Citation :je doute que le cas se présente jamais de tomber pile poil avec juste la moitié des quotités et plus de 50% des copropriétaires

    Arrêtez de douter, le cas s'est déjà présenté.

    Si le cas s'est déjà présenté, j'aurais voulu être là pour voir comment
    on a tranché le problème.

    Comme je suis d'un naturel assez sceptique, je me suis plongé dans le Petit Robert et dans un vieux Larousse pour savoir ce qu'on y dit sur l'expression "au moins".
    Je n'ai trouvé aucun exemple qui aille dans le sens qu'on lui donne dans l'article 577; à tel point que je me demande s'il ne s'agit pas d'un belgicisme ou d'une erreur de traduction du néerlandais.
    Peut-être faudrait-il voir dans les discussions parlementaires ce que nos élus ont voulu dire exactement.

    Robert dit que: AU MOINS, appliqué à une condition qui atténuerait ou corrigerait le caractère d'un événement, d'une situation que l'on déplore. ex.: Si, au moins, il était arrivé à temps!

    J'ai difficile de croire que le législateur n'aurait pas voulu exiger "plus de la moitié des quotes-parts" pour rendre une AG valable et qu'il se soit contenté de réclamer juste la moitié.

    Dans aucun cas, une juste moitié n'a jamais constitué une majorité. Or, dans le cadre de la tenue d'une AG il faut toujours une majorité (simple ou qualifiée) pour prendre une décision.
    D'où mes doutes sur la réelle intention du législateur.

    Si le législateur a réellement voulu n'exiger que 50% des quotes-parts et si je me réfère au petit Robert, il aurait dû écrire "au minimum" , cette expression étant plus adaptée à la notion quantitative.

    Il est évident que cet article 577 doit être corrigé.

    A vos gommes et crayons chers députés.

    en réponse à : AG Valable #938631
    Colet
    Membre
    ABSA a écrit :
    Nous disons qu'il faut au moins 50% des quotes-parts . Ce qui signifie, dans notre exemple, qu'il est nécessaire d'avoir 500 quotes-parts présentes ou représentésà l'AG.

    En théorie c'est peut-être possible; mais je doute que le cas se présente jamais de tomber pile poil avec juste la moitié des quotités et plus de 50% des copropriétaires.
    Si il n'y a que 499 quotités sur 1.000, l'assemblée ne sera pas valable, mais elle le sera avec au moins une de plus et s'il y en a deux, c'est encore mieux.

    Je crois que la confusion vient de la notion de majorité absolue qui
    n'existe qu'avec la moitié des voix plus 1, soit plus de 50%.
    Plus de la moitié des quotités évitera les discussions inutiles sur le sexe des anges.

    Je ne vais pas épiloguer sur ce qu'ont voulu dire les rédacteurs de la loi par les termes "…et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes"

    Au sens strict, "au moins la moitié" cela pourrait être effectivement juste la moitié. mais les choses auraient été plus simples en disant "plus de la moitié".
    Ainsi on revenait à la notion de majorité dans les 2 conditions prévues: nombres des propriétaires et des quotes-parts.

    en réponse à : AG Valable #938627
    Colet
    Membre
    moimoi a écrit :
    Grmff a écrit :Pour qu'une AG soit valablement constituée, il faut que plus de la moitié des propriétaires soient présents ou représentés, et que plus de la moitié des millièmes soient présents ou représentés.

    Normalement, on fait signer à l'entrée une feuille de présence à laquelle sont jointes les procurations éventuelles.

    Pour ce qui de "un proprio ne peut avoir plus de quotités que l'ensemble des autres présent ou représentés sinon son droit de vote est réduit à celui des autres", cette phrase sybilline veut simplement dire qu'un gros proprio ne peut imposer son vote aux autres. Si un proprio a 75% de l'immeuble, il ne peut pas faire approuver une motion en votant seul contre tous.

    merci pour votre réponse. je me souviens bien avoir signé une feuille de présence, mais je n'ai jamais vu les procurations. mais je ferai attention cette fois ci et ne manquerai pas de poser la question, si nécessaire.

    pour les millièmes, comment pouvons nous le vérifier sur place ?

    et si une personne a sept procurations (et qu'il ne pourrait en avoir que 6 par exemple), que se passe t il ? j'ai lu quelque part qu'une personne posait la question et ne savait pas de quelle procuration il devait se défaire. mais on lui a répondu que ca ne se passait pas comme ca. comment cela se passe t il alors ?

    A l'ouverture de la séance, le président d'assemblée doit énoncer combien de quotités sont présentes ou représentées à l'assemblée et combien de propriétaires sont présents ou représentés.
    Il doit y avoir plus 50% des quotités et plus de 50% des propriétaires, étant entendu qu'un propriétaire de 2 appartement est considéré comme un seul propriétaire.
    Le président doit également signaler s'il y a ou non dans l'assemblée un propriétaire qui serait majoritaire; c'est à dire qui détiendrait à lui seul, par quotités propres et par mandats, plus de quotités que celles possédées ensemble par tous les autres membres de l'assemblée.

    Le feuille des présences sur laquelle sont inscrites aussi les procurations détenues par ceux qui en ont doit être signée par le président et sera annexée au PV de l'assemblée, avec les procurations comportant le nom du mandant (et sa signature) et celui de son mandataire.

    Si vous avez des doutes sur la régularité de ces opérations, vous pouvez demander au président (si l'assemblée ne se compose pas de 50 personnes) de citer les présents avec leurs quotités et celles qu'ils possèdent par mandat(s) et le nom des mandants et en prendre note.
    Si une photocopieuse n'est pas loin, demandez une photocopie de cette liste.

    Vous avez le droit de poser toutes les questions que vous jugerez utiles. La seule chose qui n'est pas certaine, c'est d'obtenir une réponse qui vous satisfasse.

    en réponse à : vérificateur de comptes #938624
    Colet
    Membre
    moimoi a écrit :
    il me semble que vous parlez toujours de 2 vérificateurs de comptes. Pourquoi ?

    Les vérificateurs (ou commissaires) aux comptes vont toujours par deux, comme les gendarmes à l'époque ou la police fédérale n'existait pas encore.

    Pourquoi? Parce qu'il est plus délicat de corrompre deux personnes en même temps qu'une seule. Et puis il y plus dans deux têtes que dans une, surtout en matière de copropriété.
    Si une chose peut échapper à l'un, elle n'échappera peut-être pas à l'autre.
    Et puis cela va plus vite aussi.
    Et puis, le PV des vérificateurs aura plus de poids s'il est signé par 2 personnes plutôt que par une seule, parce que cela suppose une plus grande rigueur dans le travail de vérification; un vérificateur couvrant en quelque sorte le travail de l'autre et vice versa.

    Voilà quelques raisons qui plaident pour 2 vérificateurs plutôt qu'un seul.

    en réponse à : Vol de clefs #938608
    Colet
    Membre
    joseph a écrit :
    Messieurs,
    Un locataire s'est fait volé (a été volé) son sac à main avec ses clefs et ses papiers dont sa CI.Je présume qu'il y a eu déclaration à la police ?
    Il a remplacé le barillet de la serrure de sa porte entrée de l'apparte-ment -seul-par un barillet -bon marché-sans aucune sécurité.Tous les barillets étaient des barillets de sécurité dont seul le syndic possède le certicat permettant de faire refaire des clefs.
    Il faut savoir que les clefs sont propres aux commoditités de chaque appartement mais ces clefs permettent d'ouvrir tous les communs dont la porte d'entée donnant accès à la cage d'escaliers et ascenseur.
    1- Cette disparition de clef, dont a été informé le syndic, doit-elle être déclarée au propriétaire ?
    2- Si un jour il y a une effraction dans un autre appartement mais sans effraction des communs, peut-il être mis présumé responsable, de négligeance, et quels en sont les conséquences ?
    3- A la fin du bail est-il obligé de remettre l'appartement dans l'état qu'il l'a recu au départ notamment pour les barillets ?
    Salutations.

    Bonsoir,

    Le problème de la disparition des clés avec les papiers identité permet au voleur de connaître le domicile de la victime et avec les clés il peut avoir accès sans effraction à toutes les parties communes, ce qui met à sa portée les portes d'appartements.
    On peut comprendre que l'insécurité est grande.

    Si le locataire est assuré contre le vol, peut-être que celle-ci peut intervenir dans le remplacement de tous les barillets et de toutes les clés, mais j'en doute.
    Son assurance familiale (RC) ne devrait pas non plus couvrir ces frais, mais il faut quand même inviter ce locataire à déclarer le sinistre en présentant un devis fourni par exemple par le syndic.

    J'ai connu le même cas dans mon immeuble et aucune assurance de la locataire n'a voulu intervenir.
    Pour la victime d'un vol genre arrachage de sac, il s'agit d'un cas de force majeure qui dégage sa responsabilité. C'est du moins ce que j'ai cru comprendre des explications qui m'ont été données.

    Le problème a été résolu ainsi:
    1) dans un premier temps et pour parer au plus pressé, remplacement du barillet de la porte d'entrée par un barillet courant avec remise de nouvelles clés à chaque occupants.
    2) remplacement de ce barillet par une serrure de sécurité motorisée commandée par badges pouvant être désactivé si le badge disparaît
    ou n'est pas remis au propriétaire à la fin du bail.

    Il faut bien entendu que la porte d'entrée soit déjà suffisamment solide pour que ce système y soit installé.
    S'il s'agit par exemple d'une porte en verre trempé, il faudra la remplacer.

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