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11 février 2006 à 22 h 07 min en réponse à : (NON) PAYEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DROIT DE VOTE A L’ AG #937441
ColetMembreLuc a écrit :J'espère encore que le nouveau code de déontologie de l'IPI permettra que les agents immobiliers nettoient eux-mêmes plus rapidement devant leur porte. Ceci dans l'avantage de tous.On verra dans quelque temps, quand on pourra lire le nouveau texte, si cette possibilité existe réellement …
L'espoir fait vivre! Mais le chemin est encore long, aussi bien pour remédier au comportement de certains syndics que pour celui de certains copropriétaires.
10 février 2006 à 16 h 09 min en réponse à : (NON) PAYEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DROIT DE VOTE A L’ AG #937438
ColetMembreMa réflexion ne visait pas le proriétaire qui est en difficulté passagère ou dans une situation délicate (divorce, succession, accident…) due à des comptes bancaires bloqués etc..
La disposition du CC Québecois n'aura aucun effet sur le propriétaire qui, de toute façon, n'assistait quand même jamais aux AG.
Pour les vrais "mauvais payeurs", je parle de ceux qui attendent systématiquement le 2è rappel pour mettre la main à la poche ou ceux qu'il faut carrément assigner, des sanctions douloureuses mais légales devraient être instituées.
Si la coprorpiété modifie son règlement pour ajouter des pénalités financières dissuasives
il y un risque que le juge ne les accepte pas et les limite à l'intérêt légal.9 février 2006 à 21 h 59 min en réponse à : (NON) PAYEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DROIT DE VOTE A L’ AG #937435
ColetMembreMon avis est que le CC Québécois va peut-être un peu trop loin.
Cette disposition ne s'inscrit pas dans la mentalité ni dans le droit généralement appliqué
dans les états qui appliquent le code napoléonien comme la Belgique.Toutefois, il est certain que le syndic devrait pouvoir disposer de moyens plus simples
que la citation par huissier pour faire payer les récalcitrants qui sont une vraie plaie dans une copropriété.La récidive devrait pouvoir être punie plus sévèrement que le paiement du principal augmenté de l'intérêt légal comme c'est souvent le cas, même si les frais de citation (et ceux de l'avocat) sont portés en compte au débiteur.
Il faut mettre des pénalités dissuasives à ceux qui après un rappel continuent à faire la sourde oreille.
ColetMembreKatia,
Le cas n'est pas neuf et a déjà été longuement débattu ailleurs.
La première chose àfaire est de se plonger dans le règlement de copropriété et d'ordre intérieur.
Généralement on y trouve une clause qui dit que les propriétaires et leurs ayants cause, (locataires, personnes à leur service) ne peuvent pas déranger le voisinage quelle que le soit l'heure du jour ou de la nuit. (il y a des personnes qui travaillent la nuit et se reposent le jour..).Le locataire bruyant est sensé avoir eu connaissance de cette clause en signant son bail et elle lui est donc opposable.
Si les faits sont portés à la connaissance du syndic, celui-ci doit les signaler (ou les rappeler) au propriétaire de ce locataire et le mettre en demeure de faire cesser l'occupation bruyante, faute e quoi, il serait contraint d demander la résiliation du bail pour non respect du règlement.
Comme d'habitude, il faut alors se constituer un bon dossier avec des lettres de plaintes et une ou plusieurs plaintes déposées à la police.
Je crois aussi savoir qu'il existe un organisme communal ou régional qui a ce genre de problème dans ses attributions.
D'autres intervenants vous renseignerons mieux que moi à ce sujet.
Il vaut mieux commencer par cela et le dialogue préconisé par PIM sera bien meilleur s'il est initié apr des personnes qui connaissent déjà la musique et qui sont étragères à l'immeuble.Bonne chance à vous.
ColetMembreAvant tout, il faut lire le chapitre de la description des parties communes et privatives dans l'acte de base.
La règle générale habituelle est que ce qui dessert un seul bien est privatif.
Suivant ce principe, le bout de tuyau entre la tuyauterie principale verticale (généralement sise dans une gaine technique) et votre compteur pourrait être considérée comme privative.Que veut dire "fixation avant le compteur"? S'agit-il du raccord fileté qui relie le compteur à la tuyauterie?
S'il s'agit d'un joint défecteux à cet endroit, il est certain que la réparation est privative, puisque c'est le compteur lui-même qui est en cause.
Si c'est le cas, profitez-en pour faire remplacer le compteur lui-même car ceux-ci n'ont qu'une durée de vie légale limitée (je crois que c'est 7 ou 8 ans).Bien à vous.
ColetMembremacjanu a écrit :Un de copropriétaires a annexe une partie des partis communes ( une partie de couloir ) : suivant les plans cette partie appartienne au partis communes. Actuellement les millièmes ne correspondent pas à la réalité. Le propriétaire en question dit qu’il a acheté comme ca ( sans montrer la preuve : date d’acte de base 1978, achat 1990, donc l’acte de vente ne corresponde pas a l’acte de base ). Syndic dit même chose et malgré mes demandes il ne veut pas soumettre ce problème à la discussion d’AG. Que faire. Peut-on obliger syndic de mettre ce point à l’ordre de jour d’AG. Peut-on obliger ce propriétaire de quitter les lieux. Il’ a une prescription ? Un notaire peut il vendre une partie des partis communes sans modification acte de base et plans ?Je prends connaissance e ce message assez tardivement, mais on ne connait pas la suite…
Avez-vous vu le juge de paix et si oui, qu'a-t-il dit?Pour me faire une idée j'aimerais avoir quelques précisions:
– L'achat a été fait en 1990 dites vous. Qui était le propriétaire précédent, un particulier ou le promoteur de l'immeuble?
– Etes-vous certain que la modification des lieux a été faite par le propriétaire actuel?
– Il dit qu'il a acheté le bien comme il est actuellement. N'y a-t-il pas des voisins qui peuvent le confirmer ou l'infirmer?De toutes façons, vous pouvez consulter l'acte d'achat chez le conservateur des hypothèques et voir si on y parle de ce bout de couloir commun devenu privatif.
En théorie, si les faits sont avérés comme supposés, c'est évidemment cavalier de la part de ce propriétaire de s'être approprié d'autorité ce bout de couloir commun , qui lui aurait probablement été accordé s'il en avait fait la demande à l'assemblée, mais peut-être pas gratuitement.
Quant à la modification des quotités, il faut l'unanimité! Ce sera difficile et il vous faudra alors allez chez le juge avec un dossier en béton (armé, si possible).
Il est possible que le promoteur ait vendu l'appartement à un premier propriétaire avec cette partie de couloir ajoutée au bien, sans en modifier sa quotité.
A vérifier aussi aux hypothèques.Bonne chance et bon courage.
6 février 2006 à 20 h 50 min en réponse à : (NON) PAYEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DROIT DE VOTE A L’ AG #937425
ColetMembreBonsoir,
Aucun texte existant ne permet d'enlever son droit de vote aux assemblées au membre d'une association de copropriétaires, même s'il a des dettes envers elle.
Si une copropriété votait un tel amendement à son règlement de copropriété, il me semble qu'il serait annulé par le juge s'il était contesté, en vertu de l'article 577-6. § 1.
Aux yeux de la loi, il n'y a pas de "bons" ou de "mauvais" propriétaires.
Tous ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.Devant un mauvais payeur, le syndic dispose d'armes légales, mais ni lui ni personne ne peut interdire à un propriétaire d'assister aux assemblées en personne ou par mandat
donné à un tiers.
ColetMembreLuc,
Une fois de plus votre étude du sujet est parfaite et me convient tout à fait.
Mon opinion se basait sur une lecture partielle et donc imparfaite de la loi.
Merci encore et bien à vous.
ColetMembreC'est évident!
Mais je ne comprends pas pourquoi le délai de conservation des archives n'est que de 5 ans en cas de disissolution de la copropriété.
Probablement parcequ'elle n'existe plus et que 5 ans doivent être suffisant pour régler les contestations éventuelles.
ColetMembrePour ceux que cela intéresse, je lis sur le site du SPF Finance, que :
"Le vendeur ou le prestateur de services peut vous réclamer le paiement d'une facture pendant un délai de 10 ans en ce qui concerne les créances contractuelles.
A côté de cela, le code civil prévoit une série de délais de prescriptions plus courts, parmi lesquels:
* 6 mois pour les notes d'hôtels, de restaurants;
* 1 an pour les frais d'huissiers;
* 2 ans pour les frais médicaux;
* 5 ans pour les frais d'avocats.Dans l'éventualité où le paiement d'une facture prescrite vous serait réclamé, il vous est loisible d'invoquer la prescription auprès du vendeur ou du prestataire de services, par lettre recommandée.
Nous vous conseillons de garder d'office toutes vos factures pendant un délai de 10 ans, bien que selon le code de la TVA, seules les factures obligatoires doivent être conservées pendant un tel délai."
Voilà! Des archives comptables de 10 ans me paraissent satisfaisantes pour une copropriété.
ColetMembreMon premier sentiment correspondait exactement à l'avis donné par Grmff, mais celui de Luc est intéressant aussi.
De plus, le paiement d'une facture ne reste-t-il pas dû pendant 30 ans (?)
ColetMembreBonsoir,
Le nouveau syndic doit recevoir de son prédécesseur tous les documents de la
copropriété concernée.L'article 577-13, § 4. 1° prévoit qu'en cas de dissolution de la copropriété, les archives doivent être conservées pendant 5 ans au moins dans un endroit à préciser.
Peut-on en déduire que les documents de la copropriété remis par l'ancien syndic au nouveau pourraient ne remonter qu'à 5 ans?
Supposons un syndic en charge d'une copropriété depuis 15 ans. Il décide d'arrêter, mais ne peut remettre à son successeur que des documents comptables qui remontent par exemple à 8 ou 9 ans; les autres ayant disparus à la suite de plusieurs déménagements de son bureau.
Bref, existe-t-il un texte ou un jugement quelconque qui préciserait la durée de conservation des archives d'une copropriété en dehors du cas de sa dissolution?
Merci à ceux qui pourraient m'éclairer à ce sujet.
ColetMembreIncontestablement, les honorairesdu syndic sont à verser dans les frais d'administration
de l'immeuble.
Si votre acte de base prévoit qu'ils sont à répartir au prorata des quotités, c'est ainsi qu'ils doivent l'être.
Néanmoins, vous pouvez modifier ce mode de répartition en divisant ces frais en 4 parts égales, à condition de réunir une majorité de 3/4 des voix des membres présents lors d'une assemblée générale ayant ce point à son ordre du jour.(art. 577-7 § 1, 1°, a)Pour 4 propriétaires, autant dire qu'il vaudrait mieux que vous soyez tous d'accord pour changer cette façon de répartir les frais, sinon il risque d'y avoir des "tensions" dans l'immeuble.
Y avez-vous songé?
ColetMembreLes choses sont déjà plus claires!
Il me semble qu'entre 2001 et 2005, il y a eu, disons "un oubli" de la part du syndic (on suppose qu'il est resté le même de 2001 à 2005).
Si le notaire n'a pas eu connaissance du PV de l'AG de 2001, il ne peut être tenu responsable de quoi que ce soit.Si l'acte a déjà été transcrit, c'est trop tard pour faire acter la décision de 2001 et il faudra donc passer un nouvel acte chez le notaire.
Je devine alors votre question: qui va payer les frais de ce nouvel acte?
L'AG de 2001 avait probablement décidé de ne pas faire d'acte modificatif pour si peu et d'attendre une autre modification pour les faire toutes ensemble dans un seul acte.
L'idée n'était pas bonne, puisque la première mofification a été oubliée.
Peut-on en faire grief au syndic et exiger de lui qu'il assume seul les frais d'un nouvel acte?
Je crois que c'est à cela que vous pensez.A votre place j'analyserais la situation sous tous ses aspects:
– votre syndic, à part cet oubli, donne-t-il satisfaction?
– combien va coûter l'acte modificatif?
– la "faute" du syndic n'est-elle pas couverte par son assurance?Bref, le jeu en vaut-il la chandelle?
N'oubliez pas l'adage: un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.
Si vous pouvez vous arranger à l'amiable, faites le.
ColetMembreBonjour,
Je ne sais pas à quoi peut ressembler un extrait cadastral, mais la question de savoir
de combien de propiétaires est compsée une copropriété est plus qu'interessanrte pour établir si une assemblée est valablement constituée ou pas.Dans un immeuble, une personne peut être propiétaire de plusieurs lots, mais à mon sens ce n'est jamais qu'un seul propriétaire.
Le propriétaire d'un garage isolé est tout autant propriétaire que la personne qui possèderait 2 appartements et 4 garages et qui ne sera jamais quand même considéré que comme un seul propriétaire, mais avec beaucoup de quotités.C'est ainsi que nous comptabilisons les présences dans l'immeuble que j'occupe, mais je sais que la question avait été posée à l'époque.
Y aurait-il contestation sur cette manière de voir les choses?
ColetMembrePIM a écrit :giannigianni a écrit :Grmff a écrit :Citation :c'est kwa "RTFM" ?
Pas trouvé au Moniteur
Et sur Google?Voici une définition:Citation :RTFM is not having to say you are sorry. RTFM is a big chromatic dragon with bloodshot beady eyes and fangs the size of oars. RTFM is me screaming at you as fireballs come out of my mouth to get off your precious no-good tush, march down to the local bookstore or MAN page repository, and get the eff off my back because I'm trying very hard to get some freakin' work done. Jeez.
RTFM is an initialism for the statement "Read The Fucking Manual".
RTFS
"Read The Fucking Source" or "Read The Fucking Specification")
RTDM
"Read The Damn/Darn Manual"
RYFM
"Read Your Fucking Manual"
RTFB
"Read The Fucking Binary"
RTFA
"Read The Fucking Article" – commonly used on Slashdot and usually said to someone who has posted a comment that makes it clear he has not actually read the relevant article.
TFA
"The Fucking Article" – also commonly used on Slashdot to refer to the article in question.
STFW
"Search The Fucking Web" – first seen on Usenet in 1996
UTFG
"Use The Fucking Google" – more politely GIYF or "Google is your friend"
RTFF
"Read The Fucking FAQ"J'arrive un peu tard sur ce post que j'ai trouvé très amusant…et instructif.
Je me suis demandé ce que, dans le même style, on pourrait attribuer à notre RTBF?
ColetMembrejoseph a écrit :Monsieur Colet,
Bonjour,
Avant tout merci pour votre réponse explicite du 28 janvier.
Je voudrais cependant savoir si le Syndic est pas responsable du fait que
étant gestionnaire de la copropiété et détenteur des minutes de l'AG au cours de laquelle une modification a été votée à l'unanimité en matière de frais d'entretien de l'immeuble n'a pas fait acter cela lors de modifications
subséquentes càd division des quotités des communs par suite de division
d'un étage en 2 entités.
Merci d'avance.
Salutations.
Joseph.Je crains de ne pas avoir bien compris la situation.
Voulez-vous dire que le PV d'assemblée a été mal rédigé et qu'il ne correspond pas à ce qui y a été décidé?
Quand vous dites "le syndic….n'a pas fait acter…." cela suppose-t-il que ce n'est pas le syndic lui-même qui a rédigé le PV d'assemblée (mais par exemple un secrétaire) ou voulez-vous dire qu'il n'a pas connuniqué de bonnes informations au notaire chargé de
rédiger l'acte modificatif?Si cette assemblée avait à son ordre du jour:
1.- Partage de l'appartement A du enième étage possédant XXX/10.000è en 2 entités
qui posséderont chacune yyy/10.000e et zzz/10.000e.2.- Modification de la répartition des frais d'entretien tel et tel, de telle manière, etc..
la décision prise pour chacun de ces deux points doit figurer dans le PV et le notaire doit avoir ce PV pour rédiger son acte modificatif.
Je ne saisis pas bien quel est le vrai problème et ne puis donc pas donner d'avis sur une reponsabilité possible du syndic ou du notaire.
ColetMembreMisteri a écrit :Bonjour,
Je suis nouveau sur ce site et je souhaiterais vous demander l'un ou l'autre renseignement:
J'ai acheté un appartement dans un immeuble qui en comporte 4 + un rez commercial. Etant donné que c'est la première fois que l'immeuble est divisé, et donc mis en copropriété, un acte de base a été établi avec la répartition des millièmes etc. (aucun des copropriétaires n'a encore signé l'acte)Ma question est la suivante:
– Sommes-nous obligés de former un syndic ? Le cas échéant, sachant qu'il n'y a pas de charges "communes" autres que l'électricité des communs, doit-on, nécessairement rémunérer ce syndic et à quel prix?Bonsoir!
Il est imprudent de croire que les seules charges communes seront celles de l'électricité des parties communes.
En effet, l'immeuble devra quand même être assuré, donc il y aura une prime d'assurance à payer et à répartir.
L'immeuble doit bien avoir une toiture, des corniches, des tuyaux de descente, un réseau d'égouts qui peuvent se détériorer et qu'il faudra entretenir.
Il y à aussi une porte d'entrée, probablement avec un ferme-porte, une serrure (qui peut être forcée), etc…
Les parties communes (façade, entrée, hall) doivent aussi être entretenues (nettoyées, repeintes ou réparées).
Avec 5 propiétaires en tout, vous aurez du bol si vous trouvez un syndic pro.
L'un d'entre vous (ou vous même) ne pourrait-il pas s'occuper d'ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété sur lequel chacun va verser sa quote part pour payer l'assurance et l'électricité?
En cas de problème, venez l'exposer sur ce site, il sera résolu immédiatement.
ColetMembregiannigianni a écrit :Colet a écrit {)onsoir,Les remarques de Luc et de Giannigianni sont très interessantes.
J'ai répondu brièvement à Joseph qui avait mis ce post sur le site et n'avait reçu aucune réponse.
Vos commentaires intéressants évoquent des cas personnels et des situations exceptionnelles qui, à première vue, n'existent pas dans son cas puisqu'il y a unanimité sur la décision prise.De toutes façon, on en revient à la case de départ et il vaut mieux effectivement que dans le PV de l'assemblée il soit indiqué:
– le nom du notaire qui devra modifier l'acte de base,
– le nom du (des) mandataire qui signera l'acte au nom de la copropriété,Ces 2 mentions sont de nature à éviter bien des problèmes.
Dans le cas d'une modification des quotites et/ou cession d'une partie commune "pour la comparution de l'association dans l'acte il faudra d'abord mentionner l'identité des tous les coproprietaiares". Je ne suis pas sure que cela serait necessaire pour un'acte de base modificatif qui a pour objet la seul modification de la repartition des charges de M. Joseph.
Je pense que, dans le cas d'une modification de l'acte de base quelle qu'elle soit, il est prudent de demander à un notaire ce que le PV de l'assemblée devra contenir et établir un ordre du jour en conséqence.
ColetMembreBonsoir,
Les remarques de Luc et de Giannigianni sont très interessantes.
J'ai répondu brièvement à Joseph qui avait mis ce post sur le site et n'avait reçu aucune réponse.
Vos commentaires intéressants évoquent des cas personnels et des situations exceptionnelles qui, à première vue, n'existent pas dans son cas puisqu'il y a unanimité sur la décision prise.De toutes façon, on en revient à la case de départ et il vaut mieux effectivement que dans le PV de l'assemblée il soit indiqué:
– le nom du notaire qui devra modifier l'acte de base,
– le nom du (des) mandataire qui signera l'acte au nom de la copropriété,Ces 2 mentions sont de nature à éviter bien des problèmes.
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