cmottard
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cmottard
Membreluc a écrit :Pour ceux de moins que 20 appartements tout est connu et un modèle existe, accessible pour les membres.Bonjour, pourrait-on me dire ou se trouve ce document svp ? je ne l'ai pas trouvé, merci 🙂
cmottard
Membrecroquette a écrit :Merci à Luc de m'avoir orienté.La rémurération des volontaires est réglementée par la loi du 3 juillet 2005 (MB du 29 août 2005).
La rémunération des volontaires n'est pas imposable pour autant qu'elle soit de moins de 30,82 euros par jour avec un maximum de 1233,02 euros par an.
Bonjour,
en fait Luc a raison on peut rentrer ds le cadre du volontariat que si ACP est une asbl par exemple (mais avec toutes les contreintes que celà engage), sinon faire syndic bénévole n'est pas du volontariat, renseignement pris par téléphone à l'asbl du volontariat à BXL ce matin.cmottard
MembreCitation :Je suggère de lire la page suivante en entier, surtout ceux qui pensent de faire du volontariat.quelle page ? j'ai pas compris… (?)
Citation :Donc quand l'ACP vous paie, mais avec un contrat oral, on doit appliquer les règles fiscaux, sociaux, … dès le paiement d'un EUR d'indemnité forfaitaire.pouvez-vous m'expliquer cette notion de contrat oral ? si c'est un contrat écrit ça change quoi ?
Citation :Une ACP est là pour gérer les parties communes et pas pour faire quelque chose sans bût lucratif.[/quote]
pour moi, gérer des parties communes, est qqchose sans but lucratif puisqu'on ne fait pas d'argent, ce n'est pas du business, non ?
Je lisais un document pdf sur volontariat.be qui explique la loi de 2005 sur le volontariat et il donne l'exemple d'administrateurs gérant une association comme étant du volontariat pour lequel ils peuvent recevoir une indemnité forfaitaire. Qu'en pensez-vous ?Je vous remercie pour votre avis avisé et pour le temps que vous prenez à me répondre. bonne soirée
cmottard
Membreluc a écrit :cmottard a écrit : J'ai trouvé une autre info qui parle du "volontariat" et qui indique 1.232, 92 EUR par an (montants applicables pour l’année 2011)….soit 102.74 euro/mois.
En respectant ces plafonds, on est pas obligé de les indiquer ds sa déclarations fiscales.A bon entendeur…
Ces dispositions ne sont applicable que dans le contexte d'une ASBL ….une asbl…mais si c'est pas une asbl, ca marche comment alors car je n'ai rien trouvé d'autre…Merci pour votre aide
cmottard
Membregrmff a écrit :Mais avant de vous faire payer, renseignez vous sur le job de syndic…oui vous avez bien raison !
cmottard
MembreJ'ai trouvé une autre info qui parle du "volontariat" et qui indique 1.232, 92 EUR par an (montants applicables pour l’année 2011)….soit 102.74 euro/mois.
En respectant ces plafonds, on est pas obligé de les indiquer ds sa déclarations fiscales.A bon entendeur…cmottard
Membregrmff a écrit :Lisez déjà ceci Ancien mais bonne source.Voyez aussi le Guide Social. Avec des montants actualisés.
Merci pour le 1er lien et grace au 2ème j'ai ma réponse,
dans le texte de loi il parle de 991,57 € par an et ca varie suivant l'indice pivot. Il était de 103.14 au moment de la loi et en avril 2011 de 114.97. Donc version actualisé 991.57/103.14*114.97 = 1105.3 euro d'indemnité forfaitaire qu'on est pas obligé de justifier. Et concernant la déclaration d'impôts doit-on déclarer ces montants, si oui , où ?? je n'ai pas trouvé..Encore merci à vous,
cmottard
MembreMerci beaucoup pour votre réponse si rapide !
Concernant le plafond de 1000 euros/an, devrais-je qd même le déclarer ds ma déclaration fiscale ? Et à quel organisme puis-je me renseigner précisément pour ce plafond , l'administration fiscale ?
Encore merci,
cmottard
Membre[edit moderator: inutile de reproduire toute la réponse précédente]
en fait concernant l'assurance, j'ai vu çà dans un bail, il y avait obligation de prendre chez le preneur 2 assurances : l'incendie et l'assurance responsabilité civile (= ass familliale quoi) comme toute le monde a , mais je ne sais pas à quoi elle servira ici ….c'est pour çà que je posais la question.
Concernant l'acte de base, j'avais bien vu qu'il y avait une clause concernant la règlement d'ordre intérieur….mais pour moi ce sont 2 choses différentes. Chez le notaire on m'a remis ce qu'il appelle l'acte de base avec tout l'historique de la parcelle de l'immeuble etc…et qui n'a rien avoir avec le règlement d'ordre intérieur, d'où ma question : doit-on annexer l'acte de base au bail ou point indépendemment du règlement d'ordre intérieur ?
Et concernant l'abandon de recours, une idée ?
cmottard
Membregrmff a écrit :En cas de bail d'un an, s'il arrête de vous payer au bout de quelques mois, vous serez aussi forcée de passer par la justice de paix (ou arbitrage si vous avez le bail pim.be…)oui passer par l'arbitrage pour récupérer les loyers non payés mais pour le mettre dehors non je suppose….si bail est cloturé après un an, je peux le virer on est bien d'accord ??? 8)
cmottard
MembrePIM a écrit :grmff a écrit : En cas de mauvais payeur, la solution est la même en bail court et en bail de 9 ans: justice de paix.Par contre, en cas de mauvais coucheur, c'est différent.
Si bail Pim (pas honteusement trafiqué): pas justice de paix, mais arbitrage…
ok mais je voulais dire qu'un bail d'un 1 an par ex, on peut l'arrêter facilement par lettre 3 mois avant l'échéance d'un an, tandis que si on fait direct un de 9 ans, ce n'est qu'a la fin du premier triennat que l'on peut l'arreter, du mpoins si j'ai bien compris les textes… (?)
cmottard
Membregrmff a écrit :La loi ne donne pas le droit de résilier un bail de type court, mais n'interdit pas d'en donner unDonc, le contrat peut parfaitement donner ce droit.
C'est ce que je fais sytématiquement avec mes baux de type court: droit de résilier moyennant préavis de 3 mois et indemnité 3-2-1 mois dans la 1-2-3e année (en clair: les conditions des baux de 9 ans.)
donc qd on met en location, on a tout intérêt à utiliser un bail de courte durée pour limiter les soucis en cas de mauvais payeur par exemple, tandis que dans un bail de 9 ans : le bailleur ne peut résilier que dans des conditions très particulières (y habiter…etc..) ou à le fin de chaque triennat, c'est bien çà ?
cmottard
MembreMerci pour votre réponse 🙂
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