Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

clochette

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : enregistrement de bail – etat des lieux pas prêt ? #993378
    clochette
    Membre

    J'avais aussi téléphoné au cadastre entre-temps et qui m'a confirmé qu'il est tout à fait possible d'enregistrer l'état des lieux dans un 2nd temps après le délai légal de 2 mois, pour eux ce sont deux saisies informatiques différentes, il suffirait de leur envoyer l'état des lieux par email en mentionnant l'autre référence.

    Et merci encore 🙂

    quote=panchito] Citation :je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre

    Il n'y a aucun soucis. Cela m'arrive fréquemment.
    Je fais enregistrer le bail ASAP. Ensuite dès que j'ai le rapport de l'expert, je l'envoie (par mail) avec une copie de la page du bail où le bureau d'enregistrement a apposé son cachet.

    Ainsi, ils n'ont aucun soucis à retrouver le bail enregistré auparavant et y adjoindre le rapport d'ELE [/quote]

    en réponse à : enregistrement de bail – etat des lieux pas prêt ? #993375
    clochette
    Membre

    Bon je suis embrouillée avec tout ça 😮 … je crois qu'on parle de deux situations complètement différentes ?

    en réponse à : clause diplomatique #992204
    clochette
    Membre

    Ok je vois ce que vous voulez dire, merci pour votre réponse, je pensais que la clause diplomatique était plus restrictive pour le propriétaire que celle dans le contrat de 9 ans et qu'il était possible pour le locataire de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité … mais mais non, ouf alors :/

    en réponse à : bail d’un an – clause pour résiliation anticipée #980256
    clochette
    Membre
    Gof a écrit :
    Comme soulevé, le bail de courte durée n'est en principe pas résiliable unilatéralement avant son échéance, et moyennant égard à un délai de préavis de trois mois.

    Comme indiqué par PIM, en insérant la clause, vous créez une possibilité de résiliation anticipée (pour peu qu'elle soit conforme à la loi, ce qui reste également un sujet de discorde tant au niveau doctrine que jurisprudentiel).

    En ne l'insérant pas, rien ne vous empêche par contre d'entendre votre locataire dans sa demande et d'y accéder à certaines conditions fixées lors de la négociation à ce propos. Bref, cela vous met en quelque sorte en position de force dans la négociation.

    La seule limite est que nul ne peut abuser de son droit, c'est-à-dire exercer un droit de manière disproportionnée au regard du préjudice que cela provoque pour le cocontractant (il y a également d'autres cas de figure, mais qui sont ici moins pertinents).

    Ok merci beaucoup !

    en réponse à : bail d’un an – clause pour résiliation anticipée #980252
    clochette
    Membre

    Bonjour PIM, le sens de la démarche est de prévoir et me parer contre l'éventualité d'une résiliation anticipative comme le font les autres types de contrat de plus longue durée… Si le bail d'un an n'est pas résiliable anticipativement, et que donc je ne crée pas ce droit, que se passerait-il en pratique si le locataire veut/doit tout de même quitter l'appartement? Le risque n'est pas nul. Devrais-je lui dire: "non, vous ne pouvez pas partir" ou alors "veuillez alors payer le reste de l'année?", ce qui, si non stipulé par écrit, pourrait créer refus, discussions et disputes ..

    PIM a écrit :
    Quel est le sens de votre démarche ?
    Autrement dit: quel est le but que vous poursuivez à ce sujet ?

    Un bail d'un an n'est pas résiliable anticipativement.

    Dans notre modèle de bail, la clause que l'on retrouve habituellement dans les baux de 9 ans (indemnité 3-2-1 mois) est mentionné s'il s'agit d'un bail de courte durée, mais de 3 ans.

    Si vous ajoutez la clause suggérée par Cochise, vous créez un droit pour le locataire de résilier anticipativement, alors qu'il s'agit d'un bail d'un an…

    en réponse à : bail d’un an – clause pour résiliation anticipée #980250
    clochette
    Membre
    Rico a écrit :
    clochette a écrit : cochise a écrit : "Fin anticipée du bail
    Le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement de 3 mois à titre d'indemnité "

    C'est une clause standard ?

    disons une clause classique

    ça m'a l'air assez lourd à vrai dire mais si c'est classique et sachant qu'un bail d'un an m'arrange moins qu'un de 3 ans je ne prêcherais pas contre … en espérant ne pas en avoir besoin.. Merci beaucoup à vous tous

    en réponse à : bail d’un an – clause pour résiliation anticipée #980247
    clochette
    Membre
    cochise a écrit :
    "Fin anticipée du bail
    Le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement de 3 mois à titre d'indemnité "

    C'est une clause standard ?

    en réponse à : bail d’un an – clause pour résiliation anticipée #980244
    clochette
    Membre
    grmff a écrit :
    départ anticipé par le bailleur? vous etes sûre de ce que vous voulez dire?

    oups, je voulais parler du locataire 😆 … au fait, c'est une location d'appartement non meublé

    en réponse à : studio versus appartement #977014
    clochette
    Membre

    Bonjour à tous, pour terminer l'histoire: Il se trouve que les infos que j'avais obtenues auprès du service d'urbanisme par téléphone (que oui il faut un permis et une régularisation, faire un nouveau plan et le faire cacheter etc) étaient ERRONEES. Un 2ème écho du même service (le chef) en était moins convaincu voire d'avis contraire et a proposé au propriétaire d'aller les consulter sur place avec photos et plan, ce qu'il a fait: Et on a bien eu une confirmation officielle que des réflexions de ma notaire et de vous (PIM, Rexou, Grfff qui oublie-je), il ne fallait PAS de permis ni aucune démarche vu qu'il n'y a pas eu de modification de la structure: Tout est bien en règle, je ne serai pas en infraction en achetant ce bien et, avec ces renseignements ainsi pris, je ne resterais pas avec un faux sentiment d'être partiellement dans la légalité.

    Merci encore pour toutes vos contributions (je vous envoie les chocos à quelle adresse)

    en réponse à : studio versus appartement #977007
    clochette
    Membre
    rexou a écrit :
    bada a écrit :… avec une cloison, il a peut-être plus de valeur que sans cloison.

    J'y ai pensé, mais j'ai pas osé… 🙂

    Vous venez de répondre à mon tout premier message… merci !

    en réponse à : studio versus appartement #977002
    clochette
    Membre
    rexou a écrit :
    Moyennant une belle ristourne… 😆

    Tiens et pourquoi pas, vous ne le feriez pas ? ou devrais-je le remercier de ses cachoteries et d'un cadeau empoisonné et payer rubis sur ongle la somme qu'il voulait pour une offre sans condition ?

    rexou a écrit :
    En attendant, sans savoir si vous allez ou non acheter, vous attirez l'attention de la commune sur l'existence d'un problème.

    Donc vous confirmez le problème et me reprochez de l'avoir soulevé pour quelqu'un qui a peut-être voulu jouer à plus malin avec moi… et sinon qui lui n'y voit pas de problème à régler tout ça.

    rexou a écrit :
    J'espère -pour ce pauvre vendeur qui vous a chaleureusement remerciée- que vos demandes d'infos sont restées sans indication d'adresse.

    mais bien sûr et pour cette même raison je n'expliquerai pas ici pourquoi j'en suis si sûre

    rexou a écrit :
    Franchement, si j'étais le vendeur, j'attendrais un autre amateur -il n'en manque pas pour des studios ou petits appartements- et je vous laisserais à votre budget et à vos angoisses.

    Oui c'est une façon de voir les choses quand on se croit trahi, ce qui n'est pas le cas ici et j'ai déjà expliqué pourquoi.

    en réponse à : studio versus appartement #976999
    clochette
    Membre
    rexou a écrit :
    Vous dites que le vendeur est venu vous remercier chaleureusement ???

    Ah bon… Perso, j'aurais réagi différemment…

    oui, oui, par email 😆 je vais vous dire pourquoi … le vendeur avait consulté son notaire qui a dit devoir clarifier cela et donc j'étais son raccourci de clarification. Ceci dit suite à la lecture de vos messages, je lui ai suggéré de faire faire une double vérification par son notaire.

    Mais vous n'auriez peut-être pas réagi trop autrement en tenant compte que je l'avais préalablement informé de cette intention, et même proposé qu'il s'en occupe puisque c'est son bien. Dans votre cas je suppose que vous m'auriez poliment répondu de ne pas contacter la commune, et je ne l'aurai pas fait.

    en réponse à : studio versus appartement #976996
    clochette
    Membre

    Bonjour Bada, je comprends cet angle des choses mais PIM l'a bien compris aussi je suis dans une position de vouloir acheter un bien et non d'en hériter ou de le transformer, mon offre écrite n'est même pas partie … j'achète si c'est en ordre, peut-être aussi si je fais la mise en conformité moi-même moyennant une belle ristourne, sinon je regarde ailleurs, mon budget me le permet sans problème … c'est pas plus simple ??

    en réponse à : studio versus appartement #976995
    clochette
    Membre

    Et à propos de

    rexou a écrit :
    Vous ne pensez pas revendre demain ?
    Et dans le pire des cas, quand vous revendrez, si l'acheteur pose vraiment un problème, faites abattre la cloison. Vous verrez que le prix est fort abordable.

    Et pourquoi m'enquiquinerais-je moi à risquer des heurts et envisager une telle chose pour ce qui n'est même pas l'affaire du siècle et pour lequel on ne me propose même pas de rabais … Mais l'idée d'abattre le mur (et regainer le tuyau qui a l'air d'être dans cette cloison) est bonne, je la suggérerai au vendeur comme option 🙂

    en réponse à : studio versus appartement #976993
    clochette
    Membre
    rexou a écrit :
    Là, vous avez réveillé le fonctionnaire qui dormait.
    "La commune considère qu'il faut…" Pourquoi je ne suis pas surpris ??? Nouveau plan avec cachet, mesurage, aération, dimensions fenêtre, etc… Les 425 euros ne sont certainement que la partie visible de d'iceberg… Tout ça pour une cloison dans un studio !!!

    Oui peut-être mais c'est le problème du vendeur qui n'a pas été clair dès le départ en m'annonçant un appartement d'une chambre avec des papiers mentionant autre chose :/

    Et franchement je ne me sens même pas fautive parce que je l'avais bien prévenu de mon intention il y a quelques jours et il est même venu s'enquérir de la réponse de la commune il y a un petit moment pour m'en remercier ensuite chaleureusement et me confirmer son intention de tout mettre en règle dès que possible et si nécessaire 😆

    en réponse à : studio versus appartement #976991
    clochette
    Membre
    rexou a écrit :
    @ Bada :

    Merci, c'est bon de ne pas se sentir seul ! 🙂

    Je serais peut-être aussi de votre avis si j'avais déjà acheté un tel bien 😆

    mais au moment de la revente éventuelle la situation aurait été plus gênante 😐

    en réponse à : studio versus appartement #976990
    clochette
    Membre

    PIM, j'ai bien lu et pris note de vos conseils, et je suis plus à l'aise avec ce type d'avis et démarches, merci beaucoup … Après tout pourquoi m'embarquer dans une transaction lourde et pas très nette quand ce ne sont pas les choix qui manquent sur le marché 😮

    La commune que j'ai bien contactée considère qu'il faut bien un permis d'urbanisme et nouveau plan avec cachet pour cette transformation et ajout de cloison, contrôler si la chambre est une vrai chambre avec aération, taille etc … Coût de demande et délivrance du permis dans les 425 eur mais pas mal de paperasserie, délais et déplacements à prévoir.

    La balle est dans le camps du vendeur maintenant, qui dit vouloir chercher le fameux permis dans ses papiers, et dans le cas négatif en parler avec son notaire pour aviser. J'ajouterai la clause que vous m'avez indiqué dans mon offre.

    en réponse à : studio versus appartement #976984
    clochette
    Membre

    Qui doit considérer si la cloison est amovible ou pas ? Il y a bien une chambre en plus et impact sur le RC ? Et là que faire ?

    Si je veux tout de même acheter ce bien et être 100 % tranquille et conforme, pourrais-je envisager de faire appel à un architecte géomètre qui s'occuperait de tout et même de l'administration?

    en réponse à : studio versus appartement #976979
    clochette
    Membre

    Bonjour et merci pour vos deux réponses,

    PIM a écrit :
    Citation : qu'entendez-vous par "officiellement" ?
    S'il s'agit de la description telle que reprise à l'origine dans l'acte de base, cela se produit souvent…

    Il s'agit d'un immeuble récent ?
    L'ajout de la cloison a été réalisé par le propriétaire-vendeur actuel ?
    Par le promoteur ?

    oui c'est justement un studio avec coin à dormir qui est mentionné dans l'acte de base (qui n'a pas de plan en annexe). C'est un immeuble des années 90 et le propriétaire actuel (2nd) dit ne rien savoir à ce sujet, ni donc qui a ajouté la cloison, ni si le revenu cadastral a déjà été adapté. Pas de permis d'urbanisme à l'horizon.

    en réponse à : Frais d’état des lieux d’entrée et de sortie #958896
    clochette
    Membre

    Tout de même …
    1) qui a le plus intérêt dans un état des lieux d'entrée et puis de sortie ? le locataire dans le 1er cas et le bailleur dans le 2ème cas.

    2) Et puis … si un état des lieux contradictoire est requis à l'entrée par le bailleur et que les frais doivent être partagés à ce moment-là, pourquoi cela changerait-il à la sortie ..

    1 + 2 = je comprends la surprise de tout locataire

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 22)