ChristopheDelagrange
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ChristopheDelagrange
Membrepalmarosa a écrit :Le propriétaire me propose un bail d'un an au motif qu'il veut d'abord être sûr que je suis une personne fiable qui paie ses loyers régulièrement.
Ce qui m'intéresse, c'est la pérennité d'une locationJe propose aussi ce type de contrat, qui a l'avantage, pour le bailleur, de pouvoir être rompu au bout d'un an en cas de problème.
Je ne signerai jamais un bail plus long d'emblée, et si la loi un jour me l'impose, je vendrais. Je ne veux pas me retrouver sur le long terme avec un locataire qui me cause du souciSi tout va bien, le bailleur n'a aucune raison de résilier le bail, sauf en cas de vente, mais la vente de met pas fin au bail, ou s'il veut reprendre le bien pour l'occuper, dans ce cas, il peut toujours le faire, même avec un bail plus long
Donc, à mon avis, c'est juste un moyen de s'assurer de la fiabilité du locataire, et il ne faut pas craindre de le signer, si l'on est un locataire sérieux.
ChristopheDelagrange
MembreExcellent travail de recherche
Merci de partager ces infos qui vont être utiles à plus d'un.
Pour ma part, voici deux extraits de ma citation, validée par un avocat spécialisé :
"Que dès lors, il est impératif de résilier sans délais la convention de bail, aux torts et griefs du défendeur, moyennant le paiement d’une indemnité, et de réduire le délai d’expulsion de l’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 (art. 1344quater du Code judiciaire), d’autant que le défendeur ne loge pas sa famille dans les lieux loués, qu’il ne relève pas de l’assistance sociale, et que la fin du bail a été annoncée dès le ***"
"le requérant sollicite la validation du congé avec effet au *** et faculté d’expulsion dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et au plus tôt à partir du ***"
N.B. : pour demander l'expulsion endéans 8 jours, je fais état du fait que le congé a été donné plus de 3 mois avant la fin du bail, que le bail était de un an, et que donc le preneur savait devoir quitter les lieux bien à l'avance
ChristopheDelagrange
MembreBon, si un modérateur passe par ici, il peut bloquer la discussion ou tout enlever, merci, ça devient n'importe quoi
J'ai glané les renseignements nécessaires, il faut effectivement déposer le plus tôt possible pour éviter l'occupation au-delà du terme sans paiement, et ajouter une ligne dans la requête, comme le disait Grmff, pour demander la validation juridique du congé
Voilà donc
ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :La règle générale, comme dit Panchito, c'est qu'une expulsion est possible -au plus tôt- un mois après la signification du jugement. Et quand bien même un juge prononcerait une expulsion plus rapide (8 jours) pour cause d'expiration de bail par exemple, je doute de la réelle faisabilité de cette expulsion.Je vous dis pourtant que cette possibilité est donnée par un avocat spécialisé, moyennant conditions
ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Sinon votre fil de discussion n'a plus aucun sens et n'est plus utile à personne.Autant tout enlever alors…
Si je le pouvais, j'enlèverais tout, puisque les réponses deviennent de plus en plus vaines
ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Mais tous les intervenants vous ont demandé de publier votre requête et vous ne l'avez pas encore fait!Personne ne l'a demandé. Logique : Elle était disponible, et l'hébergeur indique que 24 personnes l'ont affichée.
Eventuellement je peux redonner le lien en privéChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Comment voulez-vous que les experts de ce forum vous aident si vous ne donnez pas copie de la requête que vous avez introduite en justice de paix?J'ai laissé le lien deux jours, je viens de le retirer par soucis de discrétion.
Ne donnez pas d'avis si vous ne connaissez pas les éléments !ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Oui, si et seulement si:
– les 2 parties sont d'accord
– si le bien est en danger
– si le propriétaire peut prouver que le locataire a abandonné les lieuxNon.
Je ne m'étends même pas, vous n'avez pas lu la requête.ChristopheDelagrange
MembreJ'ai trouvé un article intéressant ici :
http://www.enmarche.be/Services_En_Marche/en%20marche%20PDF/2011/NUMERO1460.pdf
Bon à savoir : le juge peut décider d'un délai plus court ou plus long qu'un mois (on parle du délai entre la signification et l'exécution du jugement)
12 avril 2013 à 10 h 54 min en réponse à : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle #989492ChristopheDelagrange
MembrePaulJ a écrit :Non il s'agit d'un accord à l'amiable (mais le bailleur était plus d'accord que nous dirons-nous) et signé …Si c'est signé, vous ne pourrez plus vous y opposer.
Dommage, j'ai la conviction qu'en justice, le montant aurait été limité à 3 mois… C'est apparemment l'usage, d'après ce que j'ai pu lire çà et là, mais bien sûr rien n'est certain, et légalement le loyer doit être payé jusqu'au terme, en cas de rupture d'un bail de type courtEn tant que bailleur, je n'aurais pas réclamé 6 mois, je trouve ce montant excessif.
12 avril 2013 à 10 h 47 min en réponse à : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle #989490ChristopheDelagrange
MembrePaulJ a écrit :Bilan : plus de 6 mois de loyer d'indemnité … la tuile !– Serait-il opportun de porter l'affaire en justice ? Et de faire ainsi jouer l'abus de droit et la jurisprudence …
Voulez-vous dire que vous avez été condamné à payer 6 mois d'indemnités ? Ou que le bailleur vous réclame 6 mois mais que l'affaire n'a pas encore été portée en justice ?
ChristopheDelagrange
Membrefkve a écrit :JeanNaimarre a écrit : fkve a écrit :
Merci encore. Oui, 500 € tout de même…
Oui, mais rien n'empêche de prendre un plus jeune ou moins connu. Celui-ci est un ténor semble-t-il. Encore une fois, selon le cas, on pourrait prendre un jeune avocat ou un ténor, selon la complexité du dossier et la réaction de l'autre partie…Merci pour cette précision mais à qui faut il s'adresser pour faire appel à un avocat ?
J'ai pas bien compris a qui s'adresser (SNP) ?
En fait, le SNP organise des consultations, voir ici :
http://www.snp-aes.be/index.lasso?p=429
Ceci pour la personne souhaitant un renseignement, ou une aide juridique, voire la rédaction d'une requête… Mais le SNP ne mandate pas d'avocat pour vous représenter. Vous pouvez convenir avec l'avocat qui assure les permanences du SNP de continuer avec lui à titre privé, il assurera votre défense, s'il l'accepte.
ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :C'est illégal.Dans les jugements, il est spécifiquement stipulé que le locataire ne pourra pas être expulsé avant un délai de 1 mois APRES que le jugement mui ait été signifié.
Que vient faire le SNP dans les procédures d'expulsion?
Vous n'y êtes pas, relisez depuis le début.
Le SNP n'a rien à voir là-dedans.Il faut voir la façon dont c'est formulé : La clause demande la validation du congé et expulsion sous huitaine après signification mais après la date de fin du bail.
ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Citation :je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécutionGrâce au SNP?
Mais il faut un huisser pour signifier.
Et le huissier a besoin de 15 jours pour signifier…
C'est 8 jours après la signification, bien entendu…
ChristopheDelagrange
Membrefkve a écrit :Merci encore. Oui, 500 € tout de même…Oui, mais rien n'empêche de prendre un plus jeune ou moins connu. Celui-ci est un ténor semble-t-il. Encore une fois, selon le cas, on pourrait prendre un jeune avocat ou un ténor, selon la complexité du dossier et la réaction de l'autre partie…
ChristopheDelagrange
Membrefkve a écrit :Merci pour le retour. En tant que membre, j'avais pas connaissance de cette possibilité intermédiaire. S'agit il de l'avocat du SNP? Avez vous un idée des honoraires?La consultation au SNP coute 36 euros, mais la moindre petite astuce peut valoir largement ce prix là, je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécution
ChristopheDelagrange
MembreBonsoir à tous
J'ai consulté le SNP, dont l'avocat m'a donné de précieux conseils et a amendé la requête, principalement en ajoutant une ligne pour demander l'expulsion sous 8 jours (possible dans certains cas) et la confirmation du congé, comme le soulignait Grmff
La suite dépend de la réaction de la locataire, qui vient de m'affirmer vouloir payer le loyer (sans préciser de modalités)
Pour ceux qui se demandent s'il faut prendre un avocat ou non, il y a une possibilité intermédiaire : faire les démarches soi même, remplir la requête, la déposer, et demander au ténor d'assurer la représentation à l'audience.
ChristopheDelagrange
Membrefkve a écrit :Je vous souhaite bonne chance et tenez-nous au courant.Merci à tous !
ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Si le loyer n'est pas encore payé, il ne faut pas hésiter à déposer votre requête. Cela aura un effet dissuasif envers votre locataire, qui se remettra à vous payer illico pour éviter de devoir payer des indemnités!Vous resterez sans doute avec vos dépens dans les dents. Mais entretemps, elle aura quitté et vous ne l'aurez plus dans les pieds.
Foncez…
Merci Grmff !
Passer par un avocat ou se défendre soi-même, chaque méthode a ses avantages, je dirais. Autrefois je passais par un avocat et la seule chose certaine, c'est que je lui payais une provision.
Je vais foncer mais j'attendrai quand même lundi ou mardi, il y a des vacances parait-il et le greffe reprend son rôle actif lundi.
Quand vous dites : "Si vous n'avez pas encore déposé votre requête, je rajouterais qu'à défaut, vous demandez de confirmer le congé.", cela veut dire ajouter une phrase dans les demandes de la requête pour obtenir confirmation du congé ?
ChristopheDelagrange
Membrefkve a écrit :(7) Quelle est la teneur exacte de votre lettre de résiliation?
( 8) En fonction de votre réponse au point 7, envoyez encore une lettre (RC + accusé de réception + courrier simple), referez vous à votre lettre de résiliation et aux termes de votre bail pour organiser les visites.Merci mais ça ne répond pas à la question principale, qui est : est-ce judicieux de déposer une requête tout de suite, sachant que la locataire a reçu son préavis fin mars, mais qu'elle a annoncé qu'elle ne paierait pas les 3 mois restant.
Ceci pour éviter que se prolonge l'occupation sans paiement.J'ai lu quelque part dans la revue du SNP que ce genre de démarche était possible, c-à-d demander l'expulsion à titre préventif, pour éviter que le locataire prolonge son bail par une occupation au delà du terme
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