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ChristopheDelagrange

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 461 à 480 (sur un total de 668)
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  • en réponse à : Remettre les murs en blanc? #993124
    Jona2013 a écrit :
    Je suis également dans le cas ou mon propriétaire me demande de mettre les murs en blanc avant mon départ (1 an de bail).

    Bien entendu, comme ça le proprio a son logement continuellement rénové, alors qu'en fait il est tenu à rénover les peintures défraichies par vétusté.

    En tant que preneur, vous êtes tenu de rendre les lieux tels qu'ils étaient à l'entrée, donc la clause qui oblige le locataire à repeindre même si les murs sont propres, est selon moi tout à fait illégale.

    en réponse à : État des lieux de sortie #993081
    Francis a écrit :
    PS: je ne travaille pas sur Liège et ne connais personnellement aucun expert dans cette région !

    Dommage !
    Merci pour cet avis

    J'ai trouvé quelqu'un, qui est géomètre, et semble sérieux. Verdict la semaine prochaine !

    en réponse à : Résiliation de bail: ok ou pas ok? #993168
    PIM a écrit :
    gerardmanfroid a écrit :Non vous êtes dans l'erreur Le bail devient un bail de neuf ans à la fin de la deuxième période, et pas à la fin de la première. Le bail peut être renouvelé une fois, et devient un bail de neuf ans à la fin de ce renouvellement, avec début de ce bail de neuf ans au premier jour d'occupation J'ai moi même cette clause dans mon bail, et un avocat rénomé m'a bien confirmé que le bail restait un bail de type court pendant 2 ans, non résiliable sauf mention contraire

    Donc, cet avocat renommé vous a dit qu'un bail d'un an est en fait un bail de 2 ans !…, si le renon n'a pas été notifié dans les délais pour l'expiration de la 1e année…

    vous le faites expres ? Ou ? C'est la deuxième fois que vous m'agressez et me prenez pour un débile (faut dire que le pseudo s'y prette peut-être)

    J'ai exactement les mêmes clauses, qui sont dans le bail du SNP. Pour être certain de mes droits, j'ai demandé aux avocats dudit SNP lors d'une consultation quels étaient mes droits. La réponse était que ce bail pouvait être résilié deux fois, à la fin de la première période et à la fin de la prorogation. APRES il devient un bail de neuf ans , et certainement pas à la fin de la première année, comme vous le prétendez

    La loi dit qu'un bail de type court peut être renouvelé une seule fois. Après il devient un bail de 9 ans, quelles que soient les clauses du bail !

    Ici le bail n'a pas été résilié 3 mois avant le terme, il continue pour la même durée et aux mêmes conditions, mais il n'est pas encore un bail de 9 ans
    On est toujours dans un bail de 1 an non résiliable sauf accord ou mention contraire

    en réponse à : Locataire voulant résilier pour cause de dégradations #993160
    hsimpson a écrit :
    En ce qui concerne le bail, je crois qu'une amande est prévue si je l'enregistre en retard. Alors que si je ne l'enregistre pas, je peux espérer qu'on ne me tombera pas dessus.

    Si vous ne l'avez pas enregistré, le locataire peut partir sans préavis et sans indemnité si c'est un bail principal de neuf ans. ceci ne vaut pas pour un bail de type court
    Par contre, comme dit Grpff, l'enregistrement est toujours obligatoire et à charge du bailleur et doit être fait dans les deux mois

    Cela dit, il semble que votre locataire cherche un prétexte pour partir. Ne vous laissez pas faire
    C'est au locataire à prouver que le lieu était inhabitable, mais compte tenu que la salle de bains est seule touchée, je ne pense pas qu'on puisse décréter un logement insalubre pour ce motif, tout au plus demander une indemnité

    en réponse à : Résiliation de bail: ok ou pas ok? #993166
    PIM a écrit :
    Je ne partage pas l'avis de 'bada'.

    Etant donné qu'aucune des parties n'a notifié à l'autre le congé avec un préavis de 3 mois, ce bail s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 3 juillet 2012..

    Non vous êtes dans l'erreur
    Le bail devient un bail de neuf ans à la fin de la deuxième période, et pas à la fin de la première. Le bail peut être renouvelé une fois, et devient un bail de neuf ans à la fin de ce renouvellement, avec début de ce bail de neuf ans au premier jour d'occupation

    J'ai moi même cette clause dans mon bail, et un avocat rénomé m'a bien confirmé que le bail restait un bail de type court pendant 2 ans ( = 2 périodes de 1 an), non résiliable sauf mention contraire

    bada a écrit :
    sauf mention contraire dans le bail, il vous doit tous les mois jusque juin 2014 mais vous pouvez trouver un accord amiable qui spécifie par exemple une indemnité de rupture de 3 mois, à écrire et à signer par les 2 parties

    Ceci est tout à fait exact

    en réponse à : Immeuble de kots à Liège – Logement // Urbanisme // Pratique #992399
    YAKA a écrit :
    Je n'ai malheureusement pas le lien, mais il s'agit bien d'une circulaire ministérielle, adoptée par le conseil communal de Charleroi.
    Donc pour Liège, sans doute aussi 😮

    Pourquoi y est-il question des étudiants de Charleroi ? Est-ce la version charleroirisée de la circulaire ?

    Un peu plus de détails sur la source et les dates de publications au MB seraient les bienvenus (mais si c'est à l'état de circulaire, pas de publication officielle ?)

    en réponse à : Immeuble de kots à Liège – Logement // Urbanisme // Pratique #992397
    PIM a écrit :
    Merci Yaka pour cette info (qui ne concerne donc que la région wallonne – actuellement).
    Quel est le lien vers la dite circulaire ?

    Ajouté ici dans notre FAQ

    Avant de l'ajouter, il aurait été bon de vérifier la validité et la portée de ce texte, qui manifestement est une circulaire interne de la ville de Charleroi et pas un décret de la région wallonne !

    en réponse à : Immeuble de kots à Liège – Logement // Urbanisme // Pratique #992396
    YAKA a écrit :
    Les kots sont des chambres d’étudiants, les étudiants étant des personnes qui suivent des études supérieures – enseignement de jour – dans une institution située sur le territoire de Charleroi.

    Charleroi ?

    On parle de Liège ici m'fi, pas de Charleroi.

    Mais merci quand même pour le copié-collé, ça pourra servir…

    en réponse à : Immeuble de kots à Liège – Logement // Urbanisme // Pratique #992393
    panchito a écrit :
    C'est pour illustrer que partout dans le pays, l'urbanisme édicte des novelles normes qui SONT d'application aux bâtiments construits parfois il y a plus de 30 ans!

    OK, nous sommes d'accord, mais d'après mes renseignements, dans ce cas-ci, le décret du 14 juillet 1994 est d'application et jusqu'à présent (et toujours d'après mes renseignements), il n'est pas rétroactif, donc pas applicable aux modifications faites avant 1994

    Mais en effet, on n'est pas à l'abri de nouvelles réglementation (personne d'ailleurs)

    en réponse à : Immeuble de kots à Liège – Logement // Urbanisme // Pratique #992391
    panchito a écrit :
    Même à Woluwe-Saint-Pierre, nous avons du faire appel à un architecte pour régulariser une situation qui pourtant n'avait jamais suscité la moindre remarque depuis la construction de la résidence en 1987!;…

    Tiens c'est original, vous faites un copié-collé de vos propres messages ? Pourquoi pas

    Bon je me copie-colle aussi :

    "à une époque, il n'était pas nécessaire d'obtenir un permis pour diviser un immeuble en plusieurs logements.
    Principalement, le décret du 14 juillet 1994 modifiant l’article 192, 6° CWATUP, paru au MB le 10/08/1994, soumet la création de logements à permis d’urbanisme en région wallonne "

    La loi n'étant pas rétroactive, il convient de prouver que l'immeuble était déjà divisé avant 1994, ou qu'un permis a bien été demandé… Ou il faudrait demander un nouveau permis

    Ici, le problème n'est pas une question de respect de règle urbanistiques concernant l'apparence de l'immeuble, mais une division en chambres d'étudiants. De plus c'est à Liège et non à WSP
    La comparaison me semble un peu rapide…

    en réponse à : Immeuble de kots à Liège – Logement // Urbanisme // Pratique #992388
    YAKA a écrit :
    Il n'y a pas prescription en matière de délivrance de de ce permis (donc même 50 ans après…).
    Qui peut aider à connaître l'état cadastral d'un immeuble => Le Ministère du Cadastre qui possède des fiches sur lesquelles est mentionné le type d'immeuble, nbre d'appartements, etc…

    Hum

    Peut-être pas de prescription, mais la législation a évolué, et à une époque, il n'était pas nécessaire d'obtenir un permis pour diviser un immeuble en plusieurs logements.
    Principalement, le décret du 14 juillet 1994 modifiant l’article 192, 6° CWATUP, paru au MB le 10/08/1994, soumet la création de logements à permis d’urbanisme en région wallonne

    Le problème ici, si j'ai bien compris, serait de prouver que ce permis a été demandé si la segmentation a été faite après 1994, ou de prouver que cette segmentation date d'avant 1994. Ceci peut se faire de différentes manières, par des factures, plans, attestation de placement de compteurs
    Comme je l'ai dit, moi-même le cadastre a essayé de me mettre dans l'embarras; mais j'ai pu disposer d'un courrier de l'ALG attestant qu'il y avait déjà 4 compteurs avant 1994, ce qui apparemment suffirait.

    Cela dit, je ne suis pas spécialiste dans cette matière, et il me semble que les différents intervenants, pourtant fort bien au courant des choses, ne le sont pas non plus… Peut-être qu'un juriste spécialisé (j'en reviens toujours aux consultations du SNP) ou un notaire averti…
    Peut-être aussi les services de la ville même, mais il ne faut pas hésiter à téléphoner plusieurs fois ou à fouiller les différents services.

    Ne pas laisser tomber… Un immeuble vendu trop tôt, c'est beaucoup d'argent perdu.

    Cela dit, une adresse utile :

    http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/

    en réponse à : État des lieux de sortie #993079
    panchito a écrit :
    Citation :Après m'être renseigné, il me semblait que dans certaines circonstances, ce délai pouvait être réduit. Et ce fut le cas : le jugement permet l'expulsion sans délai, mais après la fin du bail – nuance importante

    Le juge a probablement estimé que votre bien était en grand danger ou vous avez fourni les preuves que le loc avait déjà abandonné les lieux?

    Non, le locataire a déclaré qu'il aurait un autre logement pour le premier juillet, et le juge a sans doute estimé qu'il ne fallait pas donner de prolongation au delà du terme

    en réponse à : Remettre les murs en blanc? #993116
    panchito a écrit :
    Dans les baux que je connais, il y est toujours stipulé que le preneur doit obtenir préalablament l'accord écrit du bailleur pour tout type d'"embelissement"

    Absolument, et aussi que le bailleur peut demander au preneur de remettre les lieux dans l'état d'origine s'il fait des modifications.

    en réponse à : État des lieux de sortie #993076
    Rico a écrit :
    Si le bail le prévoit, l'expert envoye la facture à chaque partie. Vous payez votre facture, si le loc sortant ne la paie pas, c'est un problème entre l'expert et lui.
    Mais avoir un papier écrit du loc qui marque son accord sur tel expert pour l'ELS, à telle date et ce à frais partagés, n'est pas superflu….
    Même si c'est déjà prévu dans le bail.
    Deux précautions valent mieux qu'une.

    Merci pour cet avis
    Mais avoir un doc écrit me semble difficile… Bail résilié par le proprio (moi), avec l'appui d'un jugement… L'ambiance est comme le climat actuel. Bref, on verra, dans le pire des cas je paierai l'expert, mais je souhaite avoir quelqu'un d'indépendant qui fixe des montants…

    C'est dommage, j'avais agi de manière préventive, introduit une requête pour confirmer la fin du bail et demandé au juge la désignation d'un expert, mais celui-ci a bien résilié le bail avec faculté d'expulsion (et sans le délai légal de un mois entre signification et expulsion **), mais il n'a pas désigné d'expert

    ** autrefois, on m'a dit ici qu'il y avait un délai légal de un mois avant expulsion. Certains affirmaient qu'il n'y avait pas de dérogation possible.
    Après m'être renseigné, il me semblait que dans certaines circonstances, ce délai pouvait être réduit. Et ce fut le cas : le jugement permet l'expulsion sans délai, mais après la fin du bail – nuance importante

    en réponse à : Remettre les murs en blanc? #993113
    Rico a écrit :
    Maintenant légalement un proprio peut il exiger qu'on ne touche pas aux teintes ? Et surtout aurait il gain de cause en justice ?

    En tout cas chez moi c'est précisé dans mon bail (du snp)… J'ai lu çà et là que le bailleur pouvait interdire les travaux de peinture ou exiger que les lieux soient remis dans la couleur d'origine si le preneur avait l'idée de repeindre. Cela me semble logique : prenons par exemple le cas extrême d'un couple de blondes qui repeint tout en rose à petits pois … N'est-il pas légitime d'exiger une remise en état ?
    Maintenant le cas d'un preneur qui ferait des travaux par un pro dans des tons neutres est peut-être plus discutable

    Voilà un sujet polémique, qui peut faire couler beaucoup de peinture

    en réponse à : État des lieux de sortie #993074
    ExpertHabitat a écrit :
    Ce n est pas une bonne ou une mauvaise, il y aura des bons comme des mauvais… Comme partout hélas. Je conseil http://www.cibex.be perso ( ne pas faire la recherçhe par région mais en regardant les noms)

    Merci pour le lien

    En fait sur le site de l'association royale des géomètres-experts de Liège, beaucoup de prétendus membres ne sont que figurants et pas experts du tout. J'ai téléphoné à une dizaine d'entre eux pour avoir… aucune réponse… ou toute sortes de réponses, comme : c'est mon oncle mais il n'est pas géomètre, ou ; j'ai demandé à être retiré de leur liste mais…

    Enfin, finalement, je suis tombé sur une personne qui m'a renvoyé à une autre, et j'ai pris rendez-vous

    Mais questions brulantes : il faudra obtenir la signature du locataire pour l'état des lieux, sinon je pense que l'expertise aurait peu de valeur, ensuite il faudrait que le locataire paie sa part de l'expertise, et même si le bail le prévoit, ce n'est pas gagné

    en réponse à : Immeuble de kots à Liège – Logement // Urbanisme // Pratique #992378
    Himura a écrit :
    GerardManfroid a écrit :
    Il semblerait que cette taxe soit définitivement abandonnée (l'article date de 2009). Je recevais un formulaire à remplir chaque année (qui demandait le nombre de logements meublé ou < 28 m²), je ne l'ai plus reçu depuis au moins 5 ans

    Apparemment non ! Ca aurait été trop beau.
    J'ai téléphoné à la Ville et la taxe est toujours bien en vigueur… et même augmentée !…
    Et bien sûr, ils n'ont jamais entendu parler de ce jugement !

    Vous pourriez téléphoner au secrétariat de Liège du SNP jeudi après-midi. Maitre Dembour est de permanence, c'est lui qui a plaidé le dossier, il pourra vous renseigner.

    Mais je trouve que ce n'est pas une bonne idée de vendre. Louez comme c'est éventuellement, si vous vendez, ce sera pure perte

    en réponse à : État des lieux de sortie #993072

    J'ai trouvé ceci :

    http://www.agelg.be/membres.php

    Est-ce une référence sérieuse ?

    en réponse à : bail courte durée rompu: indemn. de rupture? #993059
    grmff a écrit :
    Citation :Notez que le préavis commence le premier du mois qui suit. Bail commencé le 15/8, le préavis doit être reçu avant le premier mai
    C'est une confusion souvent rencontrée.

    Le préavis commence le 1er du mois qui suit pour tout préavis qu'on peut donner à tout moment. Ce n'est pas le cas des préavis donnés avant la fin du bail.

    C'est encore une fois une nuance de taille
    On en apprend tous les jours, décidément

    en réponse à : bail courte durée rompu: indemn. de rupture? #993057
    Weez a écrit :
    "LE bail est conclu pour une durée de 3 années (bail dit de courte durée) prenant cours le 15/08/2011 se terminant le 15/08/2014, résiliable à l'expiration de chaque année de 1 an moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance."

    Comme le dit Pim, je pense aussi que cette clause autorise le locataire à partir après 1, 2 ou 3 ans sans indemnité. Si la date de renom et le préavis est respectés bien sûr

    Notez que le préavis commence le premier du mois qui suit. Bail commencé le 15/8, le préavis doit être reçu avant le premier mai

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